Sommaire exécutif : Évaluation globale des facteurs relatifs à la vie privée des programmes CANPASS

De : Agence des services frontaliers du Canada

La présente évaluation globale des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) englobe toutes les activités menées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement à la collecte, au stockage et à l’utilisation des renseignements personnels dans le contexte des programmes CANPASS (CANPASS – Aéronefs d’entreprise, CANPASS – Aéronefs privés, et CANPASS – Bateaux privés ), du Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) et du Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q). Ces programmes des voyageurs fiables (PVF) stockent les renseignements personnels dans des bases de données similaires, c’est-à-dire, que le PICSC et les programmes CANPASS – Aéronefs d’entreprise, CANPASS – Aéronefs privés et CANPASS – Bateaux privés recourent tous au Système des Centres de traitement canadiens (SCTC), tandis que le PPVRE-Q et le programme utilisent la Composante d’inscription globale (CIG).

CANPASS est un ensemble de PVF volontaires s’appliquant aux modes aérien et maritime qui sont offerts par l’ASFC dans le but d’accélérer le passage à la frontière pour les grands voyageurs à faible risque ayant fait l’objet d’un contrôle préalable qui arrivent au Canada. Chaque demandeur doit remplir un formulaire de demande distinct pour chacun des programmes CANPASS. Les programmes CANPASS – Aéronefs d’entreprise et CANPASS – Aéronefs privés actuels s’adressent aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des États-Unis qui répondent aux critères d’admissibilité des programmes.

CANPASS : Aéronefs d’entreprise

Ce programme CANPASS s’adresse aux entreprises admissibles qui possèdent ou exploitent un avion privé qui effectue de fréquents vols directs au Canada à partir des États-Unis et qui transporte un maximum de quinze (15) passagers et membres d’équipage à faible risque ayant fait l’objet d’un contrôle préalable. L’heure d’arrivée prévue doit être déclarée au centre de déclaration par téléphone (CDT) de l’ASFC. Les entreprises peuvent accorder une autorisation temporaire à un maximum de quatre personnes non inscrites au programme qui voyagent pour des motifs liés aux activités de l’entreprise si elles sont accompagnées d’un membre du programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise et répondent aux critères d’admissibilité.

CANPASS : Aéronefs privés

S’adressant aux exploitants d’aéronefs privés admissibles qui effectuent des vols directs au Canada à partir des États-Unis et qui transportent un maximum de quinze (15) passagers et membres d’équipage à faible risque ayant fait l’objet d’un contrôle préalable, ce programme permet aux membres de bénéficier de formalités douanières accélérées lorsqu’ils déclarent leur heure d’arrivée prévue au CDT de l’ASFC.

Pour adhérer au programme CANPASS - Aéronefs d'entreprise ou CANPASS - Aéronefs privés, il faut soumettre volontairement à un CTC une demande accompagnée de photocopies de tous les documents à l’appui pertinents. Les renseignements personnels recueillis et stockés par l’ASFC servent à confirmer l’identité des demandeurs et à déterminer s’ils sont ou demeurent admissibles au programme.

CANPASS : Bateaux privés

Ce programme propose des formalités accélérées à la frontière aux voyageurs à faible risque ayant fait l’objet d’un contrôle préalable qui entrent au Canada par embarcation de plaisance privée. Les membres ont le droit d’utiliser les sites de déclaration par téléphone du secteur maritime qui ne sont pas ouverts aux autres plaisanciers, et ils peuvent s’acquitter des formalités douanières et de leurs obligations de déclaration en présentant une déclaration verbale au CDT. Toutes les adhésions à ce programme arriveront à échéance au plus tard le 4 avril 2023^{Note de bas de page 1}.

Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)

Depuis 2002, le PICSC propose aux importateurs, aux transporteurs et aux conducteurs préalablement autorisés des procédures accélérées de dédouanement des marchandises admissibles. Le programme s’adresse aux citoyens et aux résidents permanents du Canada et des États-Unis qui répondent aux critères d’admissibilité.

Les chauffeurs inscrits au PICSC sont autorisés à transporter des marchandises pour les transporteurs participant au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). La participation au PICSC est l’une des trois conditions à remplir pour adhérer au PAD, lesquelles comprennent les demandes d’importateurs, de transporteurs et de conducteurs du secteur commercial.

Comme il n’existe pas de mécanisme de demande électronique, le demandeur doit remplir le formulaire en ligne, l’imprimer et y apposer sa signature avant de le soumettre à un CTC, accompagné des documents à l’appui, le cas échéant. Tout processus de demande et de renouvellement d’adhésion prévoit une évaluation du risque visant à vérifier les antécédents criminels du demandeur, ainsi que ses antécédents en matière de conformité.

Projet pilote pour les voyageurs en régions éloignées – Québec (PPVRE-Q)

Mis en fonction le 14 juillet 2014, le PPVRE-Q vise à offrir des services frontaliers pendant les heures de service désignées où aucun agent n'est sur place, à cinq points d'entrée entre le Canada et les États-Unis situés dans les régions de la Beauce, de Kamouraska et du Témiscouata, au Québec. L’ASFC s’affaire actuellement à intégrer le PPVRE-Q au Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, ainsi qu’à définir les exigences d’admissibilité et les processus de demande d’adhésion et d’inscription.

Il n’est pas nécessaire d’être membre du PPVRE-Q pour franchir la frontière à ces points d'entrée pendant les heures dotées en personnel. Le programme s’adresse aux voyageurs vacanciers (qui ne transportent pas de marchandises commerciales) et aux chauffeurs du secteur commercial qui transportent dans leur cargaison seulement des billots ou copeaux de bois, tels qu'ils sont décrits aux numéros tarifaires 44.01 et 44.03 de l'annexe du Tarif des douanes.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels suivants seront gérés par les PVF :

• langue de préférence;
• nom complet;
• sexe;
• date de naissance;
• lieu de naissance;
• renseignements d'ordre administratif (nouvelle demande ou renouvellement, poste frontalier le plus souvent utilisé et participation à d’autres PVF de l’ASFC);
• lieu de résidence;
• preuve de citoyenneté ou du statut d’immigrant;
• coordonnées des cinq dernières années (adresses civiques et postales, numéros de téléphone et adresses de courriel);
• antécédents professionnels des cinq dernières années (noms et adresses des employeurs);
• numéro de permis de conduire et province ou État de délivrance (pour le PICSC seulement);
• raison du voyage au Canada, dans le cas des citoyens et des résidents permanents non canadiens de pays étrangers;
• réponses aux questions visant à déterminer l’admissibilité;
• programmes des douanes (renseignements sur l’entreprise);
• paiement des frais;
• déclarations de confidentialité et de consentement et autorisation par consentement;
• signature.

Aucun renseignement personnel n’est communiqué à d’autres ministères fédéraux pendant le processus d’évaluation du risque, à moins de dispositions contraires dans le Règlement. Les renseignements recueillis dans le cadre des PVF servent à déterminer si le demandeur est ou demeure admissible au programme. L’ASFC utilise ces renseignements personnels pour effectuer des recherches dans les diverses bases de données sur l’exécution de la loi et banques d’information auxquelles l’Agence a accès, notamment celles des organismes suivants :

• Centre d'information de la police canadienne (CIPC) – Gendarmerie royale du Canada (GRC) – la base de données du CIPC contient des casiers judiciaires, etc.

L’ASFC peut également vérifier :

• National Crime Information Center (NCIC) – la base de données du NCIC contient des renseignements de sécurité d’intérêt national pour les États-Unis, c’est-à-dire, des avis de recherche, des mandats et des casiers judiciaires. Une recherche est effectuée dans cette base de données seulement lorsqu’un demandeur a volontairement indiqué sur le formulaire qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation aux États-Unis ou lorsque des circonstances particulières portent à croire que le demandeur s’adonne à une forme quelconque d’activité criminelle.

Les systèmes de l’ASFC utilisés comprennent ce qui suit :

• Système intégré d'exécution des douanes (SIED) – cette base de données de l’ASFC contient de l’information sur les saisies douanières réalisées sur une période de cinq (5) ans, les données de l'année en cours, ainsi que des renseignements courants. Le SIED contient aussi des avis de surveillance des douanes et de l’immigration, ainsi que des avis de recherche et des mandats.
• Système d'interdiction et d'alerte à la frontière (SIAF) – cette base de données de l’ASFC recueille des données permettant à d’autres applications de lancer des recherches haute vitesse ou de masse auprès de sources multiples, notamment celles-ci :
  • Système mondial de gestion des cas (SMGC) – Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) – information relative aux renvois pour activités criminelles;
  • données sur les documents perdus, volés ou frauduleux (DPVF);
  • casiers judiciaires au Canada et aux États-Unis.

Lorsqu’un demandeur effectue un paiement par carte de crédit, le numéro et la date d’échéance de celle-ci sont consignés dans le SCTC. Dans le cas des PVF qui utilisent la CIG, ces données sont transmises au SCTC, qui crée alors un dossier de client. Les renseignements sont conservés pendant les deux (2) années qui suivent la période de recours, dans le cas des demandes d’adhésion refusées, ou les deux (2) années qui suivent la cessation ou l’échéance de l’adhésion, selon le cas.

Droit d’accès

Une déclaration de confidentialité et une déclaration de consentement distinctes sont incluses dans les formulaires de demande de chacun des programmes. Ces déclarations décrivent le but pour lequel les renseignements personnels sont recueillis ou créés, l’usage qui en sera fait, ainsi que les éventuelles modalités de communication et de conservation de ces renseignements.

Vous pouvez présenter une demande officielle d’accès à vos renseignements personnels ou à des documents ministériels liés à l’ensemble des programmes CANPASS, au CDRP ou au PPTRA-Q en communiquant avec le Bureau d’Échange d’information, Accès à l’information et Chef de la protection des renseignements personnels (EIAICPR). Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez le site web de l’ASFC :
L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Contactez-nous.

Responsabilité

Tout voyageur ayant des préoccupations concernant la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ses renseignements personnels peut soumettre une plainte auprès du Bureau d’EIAICPRP de l’ASFC , Les plaintes doivent être soumises par écrit et inclure le nom du voyageur, ses coordonnées et une description sommaire de ses inquiétudes. Pour des renseignements détaillés sur le processus de traitement des plaintes, consultez le site web de l’ASFC :
L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels - Contactez-nous.

Si un voyageur voit sa demande d’adhésion à l’un des PVF refusée ou si son adhésion à l’un de ces programmes est annulée ou suspendue, il peut écrire à la Direction des recours de l’administration centrale ou soumettre une demande d’appel électronique en ligne afin de demander la révision de la décision. La demande de révision doit être présentée dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’application du refus, de l’annulation ou de la suspension de l’adhésion. Le refus, l’annulation ou la suspension entre en vigueur au moment où le voyageur en est avisé en personne ou quinze (15) jours après que l’avis a été posté au voyageur. Pour de plus amples renseignements sur les processus connexes, consultez la section Recours : Appels/examens.