Recours – Appels/examens
Comment faire pour demander un examen
Avis : Cannabis
Même si le cannabis (marijuana) est maintenant légal et réglementé au Canada, il est toujours illégal de traverser la frontière canadienne avec du cannabis, que vous entriez au pays ou en sortiez. À cet égard, le processus d'appel de l'ASFC demeure le même. N'oubliez pas que vous pouvez faire appel d'une décision en ligne à l'aide du formulaire d'appel électronique.
Pour en savoir plus sur la nouvelle loi sur le cannabis, consultez la page Légalisation du cannabis (marijuana).
Dans cette section
Demander un examen par un tiers indépendant
Demander une prorogation de délai pour un examen
Pour en savoir plus
« Comment faire pour demander un examen » porte sur les mesures que l'ASFC peut avoir prises. Ces mesures sont les suivantes :
- Sanctions et autres mesures d'exécution
- Décisions relatives à des expéditions commerciales
- Décisions sur l'appartenance aux programmes pour voyageurs fiables
- Sanctions et intérêts
Pour accélérer l’initiation de votre appel, nous vous encourageons à soumettre votre demande au moyen du formulaire d'appel électronique et à remplir chacun des champs requis.
Sanctions et autres mesures d'exécution
Entre autres mesures d'exécution, l'ASFC peut saisir des marchandises ou alors imposer des amendes ou des sanctions. Voici des situations pouvant entraîner la prise de telles mesures :
- Ne pas déclarer toutes les marchandises importées
- Ne pas déclarer l’importation ou l’exportation d’importantes sommes d'argent
- Tenter d'importer des aliments ou des produits végétaux ou animaux qui sont inadmissibles ou nécessitent un permis
Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la façon de présenter une demande d’examen des mesures d'exécution :
- Saisies, confiscations compensatoires ou avis de cotisation de pénalité (personnelle) en vertu de la Loi sur les douanes
- Saisies en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
- Sanctions en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Décisions relatives aux échanges commerciaux
Les décisions relatives aux échanges commerciaux et du secteur commercial comprennent celles concernant :
- les cotisations de droits provisoires ou antidumping et compensateurs
- le classement tarifaire, l’origine, la valeur en douane ou le marquage des marchandises;
- les marchandises classées comme des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte, des armes prohibées et des dispositifs prohibés;
- décisions anticipées sur l’origine ou le classement tarifaire de marchandises;
- des actions aux mesures d’exécution concernant les échanges commerciaux ou le secteur commercial.
Vous trouverez ci-dessous des instructions sur la façon de déposer des appels et des révisions concernant les décisions des échanges commerciaux et du secteur commercial :
- D14-1-3 : Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
- D11-6-7 : Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
- Sanctions administratives pécuniaires (RSAP) commerciales en vertu de la Loi sur les douanes
Si vous avez importé des marchandises personnelles (non commerciales) par la poste ou messagerie et que vous désirez effectuer une demande de remboursement des droits et des taxes, veuillez consulter ce lien : Demande de remboursement des droits et taxes.
Décisions sur l'appartenance aux programmes pour voyageurs fiables
Il s'agit des décisions qui consistent soit à rejeter une demande d'adhésion, soit à annuler ou à suspendre le statut de participant d'une personne à un programme pour voyageurs fiables comme :
- NEXUS;
- Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES);
- CANPASS – Air, CANPASS – Aéronefs d'entreprise, CANPASS – Bateaux privés, CANPASS – Passage à la frontière dans les régions éloignées;
- le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial.
Le lien suivant pointe vers des instructions pour faire examiner une décision sur l'appartenance à un programme pour voyageurs fiables :
Sanctions et intérêts
Le lien suivant pointe vers des instructions pour faire examiner les comptes :
Sanctions en réponse à des déclarations tardives, ou intérêts pour paiements en retard
Nota : Calculés selon les sommes dues après ajustement des déclarations d'expéditions commerciales, les intérêts seront parfois imposés aussi après divulgation volontaire de marchandises commerciales qui n'avaient pas été déclarées ou comptabilisées d'emblée. Quant aux sanctions, elles sont applicables dans les cas d'inobservation qui mettent en jeu des marchandises commerciales. Certaines situations réclament une exonération totale ou partielle des sanctions ou des intérêts, que ce soit avant l'imposition (renonciation) ou après (annulation/réduction).
- Date de modification :