Recours – Appels/examens
Comment faire examiner une décision portant sur l’adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance

À qui s'adresse le processus

• À quiconque a vu rejeter sa demande d'adhésion à un programme pour voyageurs dignes de confiance (NEXUS, CANPASS, EXPRES, PICSC).
• À quiconque a vu annuler son appartenance à un programme pour voyageurs dignes de confiance (NEXUS, CANPASS, EXPRES, PICSC).

Comment faire pour demander un examen

Les représentants de la Direction des recours de l'ASFC ont la responsabilité d'effectuer des examens impartiaux.

Vous avez 90 jours, à compter de la date à laquelle le rejet de votre demande, la suspension ou l'annulation de votre adhésion entre en vigueur, pour présenter votre demande d'examen. La décision entre en vigueur (1) immédiatement si elle vous est signifiée en personne ou (2) 15 jours après l'envoi de la décision par la poste.

Pour demander l'examen d'une décision relative à l'un des programmes pour voyageurs fiables, vous avez deux possibilités :

• Soumettre votre demande en ligne;
• Soumettre votre demande par écrit à l'adresse suivante :
  Direction des recours
  Agence des services frontaliers du Canada
  333, chemin North River, Tour A, 11^e étage
  Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

Votre demande doit comprendre les renseignements suivants :

• votre nom;
• votre adresse actuelle;
• le numéro de téléphone auquel on peut vous joindre durant la journée;
• le programme en cause (NEXUS, CANPASS, EXPRES, PICSC;
• votre numéro de client;
• une explication détaillée des circonstances entourant le rejet ou la suspension/annulation de votre adhésion;
• une vérification certifiée du casier judiciaire (le cas échéant);
• l'autorisation de communiquer avec votre représentant (le cas échéant);
• tout autre renseignement ou document pertinent à l'appui.

Le fait de ne pas fournir les renseignements demandés ci-dessus pourrait entraîner des retards dans l'examen de votre dossier.

Processus d'examen

Vous recevrez une confirmation que votre demande a été soumise. Celle-ci est instantanée si votre demande est soumise en ligne ou, si par écrit, vous recevrez une lettre de la Direction des recours qui accusera réception de votre demande.

Votre demande est ensuite attribuée à un représentant des Recours, qui examinera l'ensemble des renseignements fournis et qui pourrait communiquer avec vous si d'autres renseignements sont nécessaires.

On vous informera par lettre recommandée de la décision et des motifs sur lesquels elle s'appuie.

Si la décision de la Direction des recours ne vous convient pas

Bien qu'il n'existe aucun droit d'appel automatique pour ce genre de décision, la Cour fédérale peut se pencher sur la légalité des mesures prises par les offices fédéraux. Si vous croyez que le ministre a mal exercé son pouvoir discrétionnaire, vous pouvez demander une révision judiciaire en vertu de la Loi sur les cours fédérales, article 18.1, dans les 30 jours après qu'on vous a annoncé la décision. La marche à suivre figure sur le site Web de la Cour fédérale; vous pouvez aussi communiquer directement avec l'un des bureaux du greffe.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le Mémorandum D2-5-0 de l'ASFC, Exigences législatives régissant la présentation des personnes à un bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Finalement, pour en savoir plus sur les dispositions législatives pertinentes, vous pouvez lire l'article 11 de la Loi sur les douanes ainsi que le Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

Date de modification :

2021-07-26