Recours – Appels/examens
Pour des règlements impartiaux
Dans cette section
Demander un examen par un tiers indépendant
Demander une prorogation de délai pour un examen
Pour en savoir plus
Le gouvernement du Canada s'assure que les mesures prises par le personnel de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puissent faire l'objet d'un examen impartial, selon un processus de recours équitable.
Les agents de la Direction des recours, à la Direction générale des services intégrés de l'Agence, ont les responsabilités suivantes :
- mener un examen indépendant et impartial;
- déterminer si la décision ou la mesure prise était la bonne.
L'agent examinant votre dossier n'aura pas participé à la décision ou à la mesure d'exécution initiale.
Lorsqu'ils mènent un examen, les agents des recours se conforment à un processus fondé sur les principes des recours de l'ASFC. Celui-ci prévoit :
- l'examen de tous les documents;
- l'interprétation de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des politiques pertinentes;
- la prise en compte de toutes les représentations et de tous les documents produits par l'appelant et l'agent les ayant délivrés (durant le processus d'examen);
- l'obtention, au besoin, de conseils de nature technique ou fonctionnelle auprès d'experts de l'ASFC ou d'autres ministères;
- des décisions juridiquement fondées qui pourront résister à d'éventuels examens externes.
Si l'examen mené par la Direction des recours ne vous satisfait pas, vous pouvez en appeler devant la commission ou le tribunal compétent selon le type d'appel.
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