Recours – Appels/examens
Principes des recours

Dans cette section

Le processus des recours de l'Agence des services frontaliers du Canada est régi par les principes suivants.

Diligence : Vous pouvez vous attendre à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable.

Éléments clés :
- L'ASFC communiquera avec vous dès que possible.
- Les agents des recours de l'ASFC recueilleront l'information nécessaire auprès de vous à la première occasion.
- L'ASFC s'engage à respecter des normes de service pour son programme des recours.

Accessibilité : Vous pouvez demander un examen des mesures ou des décisions prises par l'ASFC.

Éléments clés :
- La législation sur les services frontaliers prévoit un délai raisonnable pour demander un examen.
- L'information concernant le processus d'examen est accessible sur le site Web de l'ASFC.
- Aucuns frais ne sont exigés pour demander un examen; cependant, pour présenter un différend commercial, vous devez vous acquitter des droits et des taxes ou donner une garantie de leur paiement.

Cohérence : Vous pouvez vous attendre à ce que dans les mêmes circonstances se prennent des décisions uniformes.

Éléments clés :
- Les décisions sont surveillées, pour une application et un jugement uniformes.
- Un processus d'examen uniformisé – qui s'appuie sur des systèmes d'information et des bases de données – garantit la cohérence des décisions.

Impartialité : Vous pouvez vous attendre à un processus décisionnel objectif.

Éléments clés :
- Les agents des recours sont impartiaux.
- Le décideur tient compte de tous les renseignements, de toutes les preuves et de toutes les présentations des parties pour tirer des conclusions de fait objectives et justifiables, ainsi que des interprétations défendables de la loi.
- Le décideur n'est pas l'auteur de la décision contestée.
- Le décideur doit respecter le mandat et les politiques de l'ASFC, ainsi que les lois et la jurisprudence pertinentes.

Transparence : Vous avez accès à un processus de recours transparent.

Éléments clés :
- L'ASFC vous divulguera toute information pertinente.
- L'ASFC vous fournira les motifs des décisions rendues.
- Les activités des agents des recours de l'ASFC sont limitées par les dispositions législatives qui protègent la confidentialité.