Recours – Appels/examens
Premières étapes

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Demander un examen – Premières étapes Comment faire pour demander un examen Examen ministériel / révision par le président

Demander un examen par un tiers indépendant

en vertu de la Loi sur les douanes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Demander une prorogation de délai pour un examen

en vertu de la Loi sur les douanes en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes

Pour en savoir plus

Décisions Pour des règlements impartiaux Principes des recours

Pour en savoir plus

Aperçu Lettres et formulaires Appels électroniques

Si vous songez demander un examen ministériel ou une révision par le président (ce qui signifie, dans les faits, par des représentants de l'ASFC), il vous faut d'abord déterminer si l'Agence a pris une mesure ou une décision officielle à votre endroit ou concernant vos marchandises. Ensuite, il vous faut savoir exactement ce qui s'est produit.

Il vous sera facile de répondre à ces questions, si vous avez reçu un formulaire ou une lettre de l'ASFC. Si tel est le cas, alors oui, l'ASFC a bel et bien pris une mesure ou une décision à votre endroit ou concernant vos marchandises, et vous pouvez demander un examen.

Les tableaux ci-dessous donnent des exemples de mesures pouvant être prises, ainsi que les lettres et les formulaires pertinents, selon que vous soyez un voyageur ou un négociant.

La section Comment faire pour demander un examen énumère les mesures que l'ASFC peut avoir prises à votre égard et propose des liens expliquant la marche à suivre selon le cas.

Lettres et formulaires

Voyageur
Exemples de mesures prises par l'ASFC Lettres et formulaires
  • Vos marchandises ont été saisies
  • Vous avez payé les droits et les taxes exigibles
  • Vous avez payé une sanction pécuniaire
  • Vos espèces ou vos effets ont été saisis
  • Votre adhésion à un programme pour voyageurs fiables a été refusée, annulée ou suspendue

Lettre de l'ASFC indiquant que votre adhésion à l'un des programmes suivants a été refusée, annulée ou suspendue :
  • L’entrée de vos marchandises au Canada a été interdite
  • Avis de retenue (K26) avec lettre de décision
  • Reçu global pour éléments non monétaires (BSF241) avec lettre de décision
  • Avis de retenue ou de classement tarifaire (K27)

Comment faire pour demander un examen.

Négociant
Exemples de décisions prises par l'ASFC Lettres et formulaires
  • Vos marchandises ont été saisies.
  • Vous avez payé une sanction pécuniaire.
  • Vous n'êtes pas d'accord avec l'ASFC quant à l'origine, la classification douanière, la valeur en douane ou le marquage qu'elle attribue à vos marchandises d'importation.
  • La décision anticipée ne vous convient pas.
  • Relevé détaillé de rajustement (B2-1)
  • Lettre de rapport final – Origine de l'exportateur
  • Lettre – Détermination sur le marquage
  • Lettre de décision anticipée (reçue par le client)

Comment faire pour demander un examen.
  • Vos marchandises sont interdites d'entrée au Canada.
  • Avis de retenue (K26) avec lettre de décision
  • Reçu global pour éléments non monétaires (BSF241) avec lettre de décision
  • Avis de retenue ou de classement tarifaire

Comment faire pour demander un examen.
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