Recours – Appels/examens
Premières étapes
Dans cette section
Demander un examen par un tiers indépendant
Demander une prorogation de délai pour un examen
Pour en savoir plus
Si vous songez demander un examen ministériel ou une révision par le président (ce qui signifie, dans les faits, par des représentants de l'ASFC), il vous faut d'abord déterminer si l'Agence a pris une mesure ou une décision officielle à votre endroit ou concernant vos marchandises. Ensuite, il vous faut savoir exactement ce qui s'est produit.
Il vous sera facile de répondre à ces questions, si vous avez reçu un formulaire ou une lettre de l'ASFC. Si tel est le cas, alors oui, l'ASFC a bel et bien pris une mesure ou une décision à votre endroit ou concernant vos marchandises, et vous pouvez demander un examen.
Les tableaux ci-dessous donnent des exemples de mesures pouvant être prises, ainsi que les lettres et les formulaires pertinents, selon que vous soyez un voyageur ou un négociant.
La section Comment faire pour demander un examen énumère les mesures que l'ASFC peut avoir prises à votre égard et propose des liens expliquant la marche à suivre selon le cas.
Lettres et formulaires
Individus et/ou Voyageur
| Législation | Exemples de mesures prises par l'ASFC | Lettres et formulaires |
|---|---|---|
| Lois sur les douanes | Vos marchandises ont été saisies | Reçu pour saisie des douanes (K19), K19s, K19GRC |
| Avis de saisie - Tiers indépendant (K138) | ||
| Vous avez payé une sanction pécuniaire | Avis de confiscation compensatoire (K9) | |
| Avis de cotisation de pénalité (personnelle) (BSF838) | ||
| Votre adhésion à un programme pour voyageurs fiables a été refusée, annulée ou suspendue | Lettre de l'ASFC indiquant que votre adhésion à l'un des programmes suivants a été refusée, annulée ou suspendue :
|
|
| L'entrée de vos marchandises au Canada a été interdite | Avis de retenue (K26) avec lettre de décision | |
| Reçu global pour éléments non monétaires (BSF241) avec lettre de décision | ||
| Avis de retenue ou de classement tarifaire (K27) | ||
| Comment faire pour demander un examen | ||
| Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | Votre monnaie ou vos instruments monétaires ont été saisis | Saisie douanière, espèces et effets (K19C) |
| Avis de saisie, espèces et effets (K138C) | ||
| Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire | Vous avez reçu une pénalité pour des produits alimentaires, végétaux ou d'origine animale | Avis de violation au point d'entrée (CBSA134(10)) |
Secteur Commercial et Échanges commerciaux
| Législation | Exemples de mesures prises par l'ASFC | Lettres et formulaires |
|---|---|---|
| Lois sur les douanes | Des marchandises commerciales ont étés saisies par l'ASFC | Avis de confiscation compensatoire (K9) |
| Reçu pour saisie des douanes (K19) | ||
| Avis de saisie - Tiers indépendant (K138) | ||
| Une sanction pécuniaire concernant le secteur commercial ou les échanges commerciaux a été imposé par l'ASFC | Avis de cotisation de pénalité (E650 F) | |
| Relevé de compte de l'importateur/courtier (facture quotidienne ou relevé mensuel) pour les expéditions de grande valeur (K84) | ||
| Facture pour les expéditions de faible valeur (K23) | ||
| L'ASFC a émis une décision ou un réexamen quant à l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou le marquage de vos marchandises importées | Un avis conformément au paragraphe 59(2) de la Loi sur les douanes | |
| Lettre de rapport final – Origine de l'exportateur | ||
| Lettre – Détermination sur le marquage | ||
| Comment faire pour demander un examen | ||
| Une décision anticipée de l'ASFC a été rendue | Lettre de décision anticipée (rendue par l'ASFC) | |
| Comment faire pour demander un examen | ||
| L'ASFC a déterminé que l'entrée des marchandises au Canada était interdite | Avis de retenue (K26) avec lettre de décision | |
| Reçu global pour éléments non monétaires (BSF241) avec lettre de décision | ||
| Avis de retenue ou de classement tarifaire (K27) | ||
| Comment faire pour demander un examen | ||
| Loi sur les mesures spéciales d'importation | Une décision ou révision de l'ASFC as été émise | Comment faire pour demander un examen |
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