Recours – Appels/examens
Comment faire examiner : Une sanction en réponse à une déclaration tardive, ou des intérêts pour paiements en retard

À qui s'adresse le processus

• Quiconque, à la suite d'une transaction commerciale ne relevant pas du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), s'est vu imposer une sanction pour déclaration tardive ou des intérêts sur acquittement en retard d'une transaction.
• Et, de plus, estime que les dispositions de la Loi sur les douanes visant à soulager les importateurs devraient être appliquées, pour renoncer à la sanction / aux intérêts imposés ou pour les faire annuler.

Comment faire pour demander un examen

Comme importateur, vous pouvez demander que des sanctions pour déclaration tardive dont il est fait état sur un avis quotidien K84 fassent l'objet d'une renonciation avant leur imposition sur un relevé K84 mensuel. Vous pouvez en outre demander l'annulation de sanctions pour déclaration tardive ou d'intérêts (sur acquittement tardif de transactions) imposés sur les formulaires K84 (relevé de compte de l'importateur/courtier), K23A (facture) ou K21 (reçu). Les demandes de renonciation ou d'annulation peuvent être présentées en vertu des dispositions d'allègement des sanctions et des intérêts applicables aux situations indépendantes de votre volonté, comme dans les cas suivants :

• erreurs de l'ASFC, p. ex. programmation des systèmes ou erreurs d'introduction au clavier;
• retards de l'ASFC, p. ex. dans le traitement manuel ou automatisé;
• sinistre d'origine naturelle ou humaine (inondation, verglas, incendie, etc.);
• mort ou incapacité d'un employé clé responsable de la déclaration à l'ASFC, comme dans le cas d'une maladie grave ou du stress émotionnel causé par une mortalité dans la famille immédiate;
• perturbation de service que rien ne laissait prévoir, par suite d'agitation publique, de manifestations, d'attentats terroristes, etc., en l'absence de mesures de rechange;
• autres circonstances exceptionnelles, p. ex. panne des systèmes automatisés du client.

Vous pouvez demander un examen en faisant parvenir une version dûment remplie du Formulaire E571, Pénalité de comptabilisation en retard – Demande de renonciation, d'annulation, auquel doivent être joints les documents pertinents (à l'égard des situations pour lesquelles sont prévues les mesures d'allègement susmentionnées) ainsi qu'une preuve que vous avez payé la pénalité (le cas échéant), comme il est décrit plus bas.

Les demandes de renonciation mettant en cause des transactions survenues dans un bureau en particulier sont à transmettre au bureau en question, idéalement au moins cinq jours ouvrables avant la production du relevé mensuel.

Veuillez présenter votre demande de renonciation dès que la mesure apparaît sur l'avis quotidien K84; n'attendez pas le relevé mensuel. De cette manière, la renonciation (si elle est accordée) viendra avant que la sanction soit imposée.

Les demandes de renonciation ou d'annulation mettant en cause des transactions survenues dans plusieurs bureaux et visant des déclarations survenues moins de cinq jours avant la date de production du relevé mensuel, ou touchant des problèmes dans les systèmes automatisés, peuvent être envoyées à l'adresse suivante :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Si le relevé mensuel est déjà produit, vous devrez acquitter le montant de la pénalité à temps, puis soumettre une demande d'annulation (avec preuve du paiement) au gestionnaire de la Direction des recours, à l'adresse susmentionnée. Les demandes d'annulation visant des cas où l'importateur ou le courtier avait tout le temps de demander une renonciation, mais a choisi de ne pas le faire ou a négligé d'agir en ce sens, ont peu de chances d'être approuvées. Finalement, sauf prorogation de délai accordée en vertu de l'article 129.1 de la Loi sur les douanes, l'ASFC rejettera les demandes d'annulation qu'elle n'aura pas reçues dans les 90 jours après les sanctions concernées.

Processus d'examen

L'ASFC examinera tous les renseignements que vous lui aurez transmis pour décider s'il y a lieu de renoncer à la sanction / aux intérêts ou de les annuler. Elle vous annoncera sa décision par la poste.

L'agent chargé de l'examen pourra vous demander d'autres renseignements.

Si vous voulez contester le rejet de votre demande de renonciation, il est possible de demander une annulation avec le même formulaire, dans les 90 jours après que la sanction a été imposée sur le relevé mensuel (K84), la facture (K23A) ou le reçu (K21), en joignant une copie de la décision initiale et en expliquant pourquoi, d'après vous, la décision aurait dû être différente. Transmettez le tout au gestionnaire de la Direction des recours, à l'adresse ci-dessus. Si vous voulez contester le rejet de votre demande d'annulation, aucun recours n'existe plus à l'ASFC.

Autres renseignements

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales

Date de modification :

2021-07-26