Formulaire d'appel de l'ASFC

J’ai lu et j’accepte ce qui suit:

Les appels interjetés en vertu de l’article 58 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) doivent être reçus dans les 90 jours civils suivant la décision dont vous souhaitez contestée. La présentation de ce formulaire est la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’un appel. Une fois que le formulaire a été présenté et examiné, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) communiquera avec vous pour vous indiquer comment et où déposer votre appel. Sachez que ce processus peut prendre plus d’une journée. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que vous l’avez déposé avec les documents justificatifs. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’appel et les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre appel (D14-1-3). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquée dans le mémorandum D14-1-3.

J’ai lu et j’accepte ce qui suit:

La soumission de ce formulaire est seulement considérée comme la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’une appel valide et ne protégera pas les délais de soumission d’une demande sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours communiquera avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.

J’ai lu et j’accepte ce qui suit:

La soumission de ce formulaire est seulement considérée comme la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’une appel valide et ne protégera pas les délais de soumission d’une demande sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours communiquera avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.

J’ai lu et j’accepte ce qui suit:

La présentation de ce formulaire est la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’un appel valide sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours pourrait communiquer avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.

J’ai lu et j’accepte ce qui suit:

La soumission de ce formulaire est seulement considérée comme la première étape du processus d’appel et ne peut pas constituer à elle seule le dépôt d’une appel valide et ne protégera pas les délais de soumission d’une demande sans les renseignements prévus au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes. Par conséquent, une fois que le formulaire a été présenté et examiné, la Direction des recours communiquera avec vous par courriel afin de vous donner de plus amples directives pour fournir des renseignements ou des documents supplémentaires. Votre appel n’est considéré comme déposé qu’une fois que les renseignements ou les documents supplémentaires ont été reçus. Veuillez consulter le mémorandum D pour obtenir de plus amples renseignements sur les renseignements réglementaires qui sont nécessaires pour votre demande (D11-6-7). Veuillez conserver une copie des documents présentés. Si vous n’avez pas de nouvelles de notre part dans un délai de deux semaines, nous vous recommandons de faire parvenir votre copie des documents conservés ainsi que votre appel à l’adresse indiquées dans le mémorandum D11-6-7.