Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
Mémorandum D17-1-5

Ottawa, le 13 mars 2013

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Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives aux exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant l'enregistrement des clients, la déclaration en détail des marchandises commerciales importées et le paiement des droits et des taxes sur de telles marchandises. Il ne comprend pas les procédures ayant trait aux marchandises dédouanées dans le cadre du Programme d'autocotisation des douanes (PAD), qui se trouvent dans le D17-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs. Un glossaire de la terminologie de l'ASFC est fourni à la fin de la section 4.

Note : Les sommes sont exprimées en dollars canadiens, sauf indication contraire.

LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Utilisation des services d'un courtier en douane

1. Les importateurs peuvent choisir de faire affaire directement avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou ils peuvent autoriser un courtier en douane agréé à accomplir les formalités auprès de l'Agence en leur nom, notamment :

• a) l'enregistrement pour un numéro d'entreprise (NE) ou un compte d'importateur-exportateur;
• b) l'établissement des documents de mainlevée (déclaration en détail provisoire);
• c) l'établissement des documents de déclaration en détail définitive;
• d) le versement des droits et des taxes au Receveur général;
• e) l'établissement des demandes de corrections ou de remboursements ayant trait aux documents de déclaration en détail.

2.  L'importateur est tenu de fournir au courtier en douane une autorisation écrite lui permettant d'agir comme son mandataire, ainsi que tous les renseignements dont il a besoin pour remplir les documents douaniers. Le D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire, renferme de plus amples renseignements sur l'autorisation écrite acceptable.

3. Les honoraires des courtiers en douane ne sont pas régis par l'ASFC. Bien que les importateurs puissent utiliser un courtier en douane pour faire affaire avec l'ASFC, ils sont, à la fin, responsables des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes et de toute correction ultérieure.

ENREGISTREMENT POUR LE NUMÉRO D'ENTREPRISE

Numéro d'entreprise

4. Tout importateur commercial qui désire faire affaire avec l'ASFC a besoin d'un numéro d'entreprise assorti d'un compte d'importations exportations (RM). Tout document de mainlevée, de déclaration en détail provisoire et de déclaration en détail définitive visant des importations commerciales doit renfermer un NE valide. Le bon numéro de compte NE doit être indiqué sur les documents de mainlevée et les documents de déclaration en détail.

5. Pour s'assurer d'obtenir rapidement la mainlevée des marchandises, les importateurs ou les courtiers en douane doivent se procurer un numéro d'importateur-exportateur auprès des douanes avant qu'une expédition n'arrive à la frontière ou au point d'entrée. Si le numéro d'entreprise (NE) indiqué sur les documents provisoires de mainlevée ou de déclaration en détail définitive est rejeté par le système des douanes parce qu'il est « non valide », les documents sont retournés à l'importateur ou aux douanes et les marchandises ne peuvent entrer au Canada.

6. Le nom utilisé sur tous les documents de mainlevée et de déclaration en détail doit correspondre au nom sous lequel la société s'est enregistrée pour un compte dans le cadre d'un programme des douanes. Les clients titulaires d'un seul compte RM qui fournissent des documents papiers n'ont pas à indiquer l'identificateur de compte sur les documents de mainlevée et de déclaration en détail. Les clients titulaires de plus d'un compte RM doivent inscrire les 15 caractères de leur NE sur tous les documents.

7. Les lettres RM ne doivent pas être incluses dans le numéro de compte ou les documents de déclaration en détail. Le numéro devrait se présenter comme il suit :

• 1234567890001

8. Si un importateur ou un courtier en douane est titulaire de plus d'un compte RM mais n'a pas précisé celui qui s'applique, l'ASFC accorde la mainlevée de l'expédition et délivre un formulaire Y50, Contrôle des documents rejetés, à l'importateur ou au courtier en douane. Les documents de déclaration en détail définitive ne sont pas acceptés avant que toutes les corrections nécessaires n'aient été faites.

Note : Les délais de déclaration en détail ne sont pas protégés.

Format

9. Le NE se compose de 15 caractères, soit un numéro d'enregistrement à neuf chiffres et un identificateur de compte à six caractères alphanumériques. Le numéro d'enregistrement à neuf chiffres identifie l'entreprise et demeure le même quels que soient le nombre ou les types de comptes. L'identificateur de compte comprend un identificateur de programme à deux caractères et un numéro de référence à quatre chiffres identifiant le compte dans chaque programme. Les sociétés peuvent avoir un ou plusieurs numéros de compte dans chaque programme.

Identificateurs de compte de programme

10. Il y a quatre identificateurs de programme :

• a) RC — Impôt sur le revenu des sociétés
• b) RM — Importations exportations
• c) RP — Retenues sur la paye
• d) RT — Taxe sur les produits et services (TPS)

11. Un importateur ou un exportateur peut avoir plus d'un identificateur de compte RM. Par exemple, une société comportant des succursales ou des divisions a un numéro d'enregistrement à neuf chiffres mais peut avoir un identificateur de compte RM distinct pour chaque succursale ou division.

12. Exemple NE : 123456789 RM 0003 Dans cet exemple, 12345 6789 est le numéro d'enregistrement de la société. RM identifie le programme (en l'occurrence, le programme des importations-exportations). Les quatre derniers chiffres (0003) identifient le numéro de compte, soit un troisième compte d'importations-exportations.

Formulaires d'enregistrement

13. Un importateur ou un courtier en douane qui s'enregistre pour un des programmes NE la première fois ou qui ajoute un compte RM à un NE existant doit utiliser des formulaires précis lorsqu'il envoie par télécopieur sa demande d'enregistrement au Centre fiscal à Winnipeg (CFW), au numéro 1-800-959-8302.

14. Les formulaires et les brochures suivants peuvent être obtenus dans la plupart des bureaux de l'ASFC et de l'ARC, ainsi que sur le site Web de l'ARC à l'adresse suivante : www.arc.gc.ca.

15. Formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE) — utilisé par les entreprises dans toutes les provinces, sauf au Québec, n'ayant pas encore de compte dans le programme NE. La brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu Canada, fournit des renseignements sur le NE.

16. Les entreprises au Québec sont priées de consulter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca et choisir l'enregistrement pour un compte d'entreprise.

17. Formulaire RC1C, Numéro d'entreprise (NE) — Renseignements sur le compte d'importations-exportations — utilisé par les clients qui ont un NE mais ont besoin d'un compte RM. Un exemplaire de ce formulaire se trouve sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

18. Si un enregistrement est urgent, un courtier en douane peut communiquer avec l'Unité de l'enregistrement pour le numéro d'entreprise des douanes (ENED) au CFW de 7 h à 18 h (heure avancée du Centre). Les courtiers en douane ou les mandataires qui enregistrement leurs clients par téléphone doivent être prêts à fournir au CFW tous les renseignements nécessaires sur le formulaire approprié.

Note : Avant de communiquer avec le CFW pour demander un nouveau NE ou un compte RM pour une entreprise, le courtier en douane/le mandataire doit prendre bien soin de vérifier, auprès du client, si l'entreprise n'a pas déjà un NE ou un compte RM.

19. Pour s'enregistrer ou obtenir de plus amples renseignements, il faut communiquer avec le bureau des services fiscaux de l'ARC le plus près. Les numéros de téléphone se trouvent dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique local, dans la section Gouvernement du Canada. L'enregistrement peut se faire par téléphone, par télécopieur ou par la poste. Les bureaux locaux de l'ASFC fournissent aussi des formulaires et transmettent les demandes remplies à un bureau des services fiscaux en vue de leur traitement. Les bureaux des services fiscaux sont ouverts du lundi au vendredi, sauf les jours fériés, de 8 h 15 à 16 h 30. L'adresse, les heures d'ouverture et le numéro de télécopieur des bureaux des services fiscaux figurent sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca.

Renseignements requis

20. Les renseignements suivants doivent être fournis aux fins de l'enregistrement pour un NE :

• a) Personne morale — le nom légal de la société à laquelle seront envoyés toutes les factures et/ou tous les remboursements;
• b) Emplacement — l'adresse de la personne morale;
• c) Adresse postale — si elle est différente de l'adresse de la personne morale (p. ex. le client peut faire acheminer son courrier à son avocat ou comptable);
• d) Nom du compte — le nom de l'identificateur de compte que le client utilise dans ses documents;
• e) Adresse du compte — si elle est différente de celle de la personne morale.

Exemple

Personne morale :
123 Ont. Inc.

Nom commercial :
Blues Brothers Steel Company

Emplacement :
1987, promenade Rockshore
Toronto ON T4K 8L8

Adresse postale :
a/s de John Smith Attorney at Law
879, rue Bloor
Toronto ON T8J 3N7

Nom du compte :
123 Ont. Inc. — Bureau de Vancouver

Adresse du compte :
a/s de ABC Customs Brokers
789, promenade Stanley
Vancouver C.-B. V3K 7S1

Exceptions

21. Des courtiers en douane utiliseront leur compte NE RM dans les cas suivants :

• a) Expéditions de grande valeur (EGV) et expéditions de faible valeur (EFV) – Les courtiers en douane agissant au nom de l'importateur d'une expédition unique ou d'importateurs des marchandises non commerciales peuvent traiter les expéditions au moyen d'un numéro de compte, sous leur propre NE. Le numéro de compte d'importateur-exportateur du courtier en douane doit être identifié comme étant celui d'un « importateur d'une expédition unique EGV » ou d'un « importateur d'une expédition unique EFV », selon le cas.
• b) Programme des messageries/EFV – Les courtiers en douane qui déclarent en détail des expéditions dont la mainlevée est accordée dans le cadre du programme des messageries/EFV peuvent traiter les déclarations collectives au moyen d'un numéro de compte RM sous leur propre NE. Ce compte doit être identifié comme un compte aux fins du « Programme des messageries/EFV ».
• c) Importations de marchandises non commerciales (occasionnelles) de grande valeur – Lorsqu'il s'agit de marchandises non commerciales ou occasionnelles de grande valeur importées par la filière du secteur commercial (au moyen d'un formulaire B3), elles doivent être déclarées en détail au moyen d'un compte RM attribué au NE du courtier en douane. Ce compte doit être identifié comme étant celui d'« importations occasionnelles de grande valeur ».
• d) Importation temporaire – Les importateurs qui importent temporairement des marchandises commerciales au Canada au moyen d'un formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, et qui les exportent par la suite n'ont pas besoin d'un NE. Toutefois, si les marchandises sont importées temporairement mais qu'elles demeurent au Canada par la suite, les marchandises doivent être déclarées au moyen du NE et du compte RM de l'importateur, si l'importateur n'a pas de NE, il doit en obtenir un ainsi qu'un compte RM afin de déclarer les droits et les taxes exigibles sur l'importation. Le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales, renferme de plus amples renseignements à ce sujet.
• e) Salon et foires commerciales – Les courtiers en douane pourraient participer à un salon ou à une foire commerciale à l'aide de leur NE. Le nom du salon ou de la foire commerciale devrait être le nom du compte RM. Cependant, les importateurs qui achètent des marchandises commerciales afin de les vendre ou de les présenter à un salon ou à une foire commerciale devraient présenter un demande de NE.

Changement dans les renseignements NE

22. Toute demande de changement dans les données d'identification du NE, par exemple le nom ou l'adresse de l'entreprise, ou de réactivation d'un compte d'importateur-exportateur doit être envoyée à un guichet d'affaires de l'ARC.

Changement de personne morale

23. S'il y a modification du fondement juridique permettant de faire des affaires, par exemple lorsqu'une entreprise non constituée devient une société ou lorsqu'une société fusionne avec une ou plusieurs sociétés et forme ainsi une nouvelle société, un nouveau NE peut, au besoin, être obtenu d'un guichet d'affaires de l'ARC.

Demandes de renseignements sur les comptes

24. Les importateurs doivent fournir périodiquement à leur(s) courtier(s) en douane ou à leur(s) mandataire(s) les données les plus récentes sur leur compte d'importations-exportations.

25. Seuls l'importateur et les personnes autorisées par celui-ci peuvent avoir accès aux renseignements sur le compte d'un client. Les courtiers en douane et les mandataires qui veulent une confirmation des renseignements sur le compte NE d'un client sont priés de communiquer avec lui.

DÉCLARATION EN DÉTAIL

Généralités

26. L'ASFC a besoin de renseignements pour vérifier la valeur, le classement, le pays d'origine, le traitement tarifaire et le taux de change pour les marchandises importées. Ces données, ainsi qu'une décomposition des droits et des taxes exigibles, doivent figurer sur le formulaire B3, Douanes Canada — Formule de codage. La plupart de ces renseignements se trouvent sur la facture commerciale fournie lorsque les marchandises sont achetées. Ils peuvent être soumis sur copie papier ou électroniquement.

Codage des documents

27. L'ASFC contrôle la qualité de tous les documents de mainlevée et de déclaration en détail. Les modalités de l'établissement des divers documents de mainlevée figurent dans le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. Les importateurs et les courtiers en douane doivent respecter les dispositions législatives ou réglementaires concernant les documents de mainlevée (déclaration en détail provisoire) dans la même mesure que lorsqu'il s'agit de la déclaration en détail définitive.

28. Le codage et le format du formulaire B3, Douanes Canada — Formule de codage, servant à déclarer en détail les marchandises commerciales, doivent être conformes au Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes. Les données de déclaration en détail transmises électroniquement doivent respecter ces exigences et le format décrit dans le document énonçant les conditions de participation du CADEX. Les renseignements figurant sur le formulaire B3 doivent correspondre à ceux qui se trouvent sur les documents de mainlevée.

29. Si l'importateur ou le courtier a déposé une garantie auprès de l'ASFC afin d'obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement, le numéro de compte-garantie doit figurer comme les cinq premiers chiffres du numéro de transaction sur tous les documents de déclaration en détail. Le numéro de transaction est composé de 14 chiffres et doit être fourni sous forme de code à barres. Le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes fournit des renseignements sur le numéro de transaction et des instructions sur le codage du B3.

Note : L'ASFC inscrit le numéro de transaction à 14 chiffres sous forme de code à barress sur les documents de déclaration en détail présentés par les clients qui n'ont pas déposé de garantie.

Document de déclaration en détail sur support papier

30. Le B3 sur support papier doit être remis au bureau de douane de l'ASFC où la mainlevée des marchandises est accordée. Il peut être dactylographié ou écrit à la main. Des exemplaires du formulaire sont disponibles dans les bureaux de l'ASFC, ou il peut faire l'objet d'une impression particulière. Des précisions sont fournies dans le Mémorandum D17-1-11, Politiques et procédures relatives à d'impression par le secteur privé. Un exemplaire du formulaire peut également être obtenu sur le site Web de l'ASFC à l'adresse www.asfc.gc.ca. Un exemplaire est également fourni à l'annexe A.

Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant (STDCC)

31. Le STDCC est un système automatisé de libre service à l'intention des particuliers ou des petites entreprises qui importent des marchandises commerciales. Les clients peuvent utiliser le STDCC dans les postes informatiques dont sont dotés certains bureaux de l'ASFC pour remplir le formulaire B3. Le système aide les clients à remplir le formulaire par une série de messages-guides, il calcule les droits et les taxes exigibles et il produit un imprimé du formulaire de déclaration en détail. La liste des bureaux où ce système peut être utilisé se trouve à l'annexe B.

Transmission électronique de la déclaration en détail

32. Les données sur la déclaration en détail peuvent être transmises par EDI depuis le bureau d'une société au Système automatisé d'échange de données des douanes (CADEX). Pour plus de renseignements sur la façon de faire la déclaration en détail par commerce électronique, il faut communiquer avec le bureau d'assistance de l'Unité de commerce électronique (UCE) au numéro 1-888-957-7224 ou consulter le site Web à www.asfc.gc.ca sous services.

Note : Un importateur ou un courtier en douane doit déposer une garantie pour obtenir la mainlevée avant le paiement afin de pouvoir faire affaire électroniquement avec l'ASFC.

Facture/documents de facturation

33. Le formulaire B3 est la facture officielle pour les clients qui règlent au comptant et les titulaires d'un compte-garantie et leur fait obligation d'acquitter les droits et les taxes exigibles sur les marchandises. Toute correction, toute vérification et tout appel reposent sur les données fournies sur ce document.

34. Le B3 est le seul document que les clients qui règlent au comptant utilisent lorsqu'ils acquittent les droits et les taxes. Toutefois, le formulaire K84 est délivré par l'ASFC sur une base quotidienne et mensuelle aux clients titulaires d'un compte-garantie.

Délais

35. Les documents de déclaration en détail définitive des marchandises dont la mainlevée est accordée au moyen de documents de déclaration provisoire doivent être présentés au système automatisé de l'ASFC et acceptés par celui-ci dans les délais réglementaires, sinon une sanction de 100,00 $ pour déclaration en détail tardive est imposée sur chaque transaction en retard.

36. L'ASFC établit une distinction entre les expéditions de « grande valeur » et les expéditions de « faible valeur » pour ce qui est des délais de présentation de ces renseignements.

Expéditions de grande valeur (qui dépasse 2 500,00 $)

37. Le calcul des délais pour les expéditions de grande valeur est fondé sur les jours ouvrables ordinaires et ne tient pas compte du samedi, du dimanche et des jours fériés aux niveaux fédéral et provincial.

38. Les documents de déclaration en détail définitive doivent être présentés ou transmis au système automatisé de l'ASFC et acceptés par celui-ci dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l'ASFC accorde la mainlevée. Le jour de la mainlevée est considéré un jour zéro. Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée un samedi, un dimanche ou un jour férié, la période de déclaration en détail commence le premier jour ouvrable après la mainlevée.

39. Le cinquième jour, les importateurs ou les courtiers en douane doivent présenter les données sur la déclaration en détail au plus tard une demi heure avant la fin du poste de jour. Si les données sont transmises électroniquement, l'ASFC doit les recevoir et les valider avant 21 heures HNE le cinquième jour. Voir l'exemple à l'annexe C.

Expéditions de faible valeur (qui ne dépasse pas 2 500,00 $)

40. Les renseignements sur la déclaration en détail doivent être présentés ou transmis au système automatisé de l'ASFC et acceptés par celui-ci au plus tard le 24e jour du mois suivant celui où la mainlevée des marchandises a été accordée. Des documents de déclaration en détail doivent être présentés ou transmis à l'égard de chaque expédition dont la mainlevée a été accordée dans le mois précédent. Si le 24e jour intervient pendant une fin de semaine ou un jour férié, les marchandises doivent être déclarées en détail le jour ouvrable précédent. Ce jour là, les importateurs ou les courtiers en douane doivent présenter les données sur la déclaration en détail avant la dernière demi heure qui précède la fin du poste de jour. Si les données sont transmises électroniquement, l'ASFC doit les recevoir et les valider avant 21 heures HNE. Voir l'exemple à l'annexe D.

Jours fériés provinciaux

41. Le système automatisé de l'ASFC ne produit pas le K84 quotidien, Relevé de compte de l'importateur/courtier un jour férié provincial.

42. Si l'importateur ou le courtier en douane fait la déclaration en détail ou transmet les documents de déclaration en détail un jour férié, l'ASFC suppose qu'il avait l'intention de faire la déclaration en détail sans tenir compte du jour férié et traite la transaction de la façon normale (c.-à-d. qu'elle figurera sur le formulaire K84 mensuel courant). Voir l'exemple à l'annexe E.

Prolongations

43. On peut demander que le délai prévu soit prolongé au maximum de trois jours ouvrables lorsqu'une erreur ou un retard de l'ASFC peut avoir contribué au défaut de déclaration en détail dans le délai prévu. Voici des exemples :

• a) L'ASFC pourrait avoir fourni des renseignements erronés à l'importateur ou aux courtiers en douane;
• b)L'ASFC pourrait avoir omis de fournir des renseignements essentiels à l'importateur ou au courtier en douane;
• c) une erreur ou un retard pourrait s'être produit dans le traitement manuel par l'ASFC;
• d) une erreur grave ou un retard important pourrait s'être produit dans le traitement automatisé par l'ASFC.

44. La demande doit être faite par une lettre contenant suffisamment de renseignements pour la traiter. La lettre doit être présentée au bureau de l'ASFC où la mainlevée des marchandises a été accordée.

Clients qui règlent au comptant

45. Les données tirées du document de déclaration en détail sont introduites dans le système automatisé de l'ASFC qui produit un formulaire B3-1, Douanes Canada — Relevé détaillé de codage (RDC). Le RDC indique les erreurs et fournit un reçu lorsque les données sont exactes. Voir l'exemplaire de ce formulaire à l'annexe F.

46. Si des corrections sont nécessaires, le caissier de l'ASFC retourne l'ensemble des documents de déclaration en détail et le RDC à l'importateur ou au courtier en douane.

47. Si le système accepte le document de déclaration en détail, le caissier perçoit les droits et les taxes, revêt la copie du RDC et le formulaire B3 du timbre « droit acquitté » et retourne le RDC en tant qu'accusé de réception du paiement. L'ASFC accorde alors la mainlevée des marchandises.

Sanction pour déclaration en détail tardive

48. Les documents de déclaration en détail définitive doivent être présentés au système automatisé de l'ASFC et acceptés par celui-ci dans le délai réglementaire, sinon une sanction pour déclaration en détail tardive de 100,00 $ est imposée sur chaque transaction en retard.

49. Les sanctions imposées dans le cas des expéditions de grande valeur (qui dépasse 2 500,00 $) dont la mainlevée a été accordée dans un bureau automatisé figurent sur le K84. Les sanctions imposées dans le cas des expéditions de faible valeur et des expéditions de grande valeur dont la mainlevée a été accordée dans un bureau non automatisé sont calculés manuellement et portées sur le formulaire K23A, Facture. L'annexe G renferme un exemplaire de ce formulaire.

Rapport sur la transmission des avis de mainlevée

50. Dans les bureaux automatisés de l'ASFC, ce rapport est imprimé tous les jours ouvrables et est distribué aux titulaires de compte-garantie. Les participants EDI ont accès à une version électronique. Ce rapport renferme des renseignements sur toutes les expéditions dont la mainlevée a été accordée le jour ouvrable précédent ou avant ce jour et qui n'ont pas été introduites dans le système automatisé de l'ASFC.

Note : Les transactions faisant l'objet d'une interrogation dans un avis de mainlevée électronique ne figurent pas dans la version papier sur la transmission des avis de mainlevée.

Rapport de mainlevée en retard

51. Ce rapport énumère toutes les transactions visées par une mainlevée obtenue de l'ASFC mais pour lesquelles l'ASFC n'a pas reçu les données sur la déclaration en détail dans le délai réglementaire. Cela comprend les transactions qui ont été rejetées parce que des renseignements révisés sur la déclaration en détail n'ont pas été reçus. Une sanction de 100,00 $ pour chaque transaction en retard est identifiée sur le relevé quotidien, une fois la déclaration en détail définitive effectuée.

Intérêts sur acquittement en retard d'une transaction

52. Si les renseignements sur la déclaration en détail sont présentés en retard et si des transactions passent d'une période de paiement différé à la suivante, des intérêts sur acquittement d'une transaction en retard sont exigés à compter du 1er jour civil suivant la date où les droits et les taxes auraient dû être payés (le dernier jour ouvrable du mois précédent). Les intérêts se terminent lorsque tous les droits et taxes en souffrance sont acquittés. Voir l'exemple à l'annexe H.

Renonciation et annulation — sanctions et intérêts sur les déclarations en détail tardives

53. Un client peut demander l'annulation d'une sanction pour déclaration tardive imposée sur un relevé quotidien K84 avant l'envoi du relevé mensuel. Des sanctions pour déclaration en détail tardive et des intérêts sur acquittement en retard d'une transaction, imposés sur le relevé mensuel K84 et le formulaire K23A, peuvent faire l'objet d'une annulation en vertu des dispositions relatives aux intérêts et aux sanctions. Ces dispositions discrétionnaires permettent à l'ASFC d'aider les clients à régler les problèmes que soulèvent les situations indépendantes de leur volonté. Ces situations peuvent être résumées comme il suit :

• a) des erreurs de l'ASFC, par exemple la programmation des systèmes de l'ASFC ou des erreurs d'introduction au clavier;
• b) des retards par l'ASFC, par exemple des retards dans le traitement manuel ou automatisé;
• c) un désastre naturel ou d'origine humaine comme une inondation ou un incendie;
• d) le décès ou l'incapacité d'un employé clé responsable de la déclaration à l'ASFC, par exemple une maladie grave ou le stress émotionnel causé par un décès dans la famille immédiate;
• (e) des troubles publics ou une perturbation des services imprévus par suite de manifestations ou d'actes terroristes lorsque d'autres moyens d'observation ne sont pas facilement accessibles;
• (f) des circonstances exceptionnelles non mentionnées ci-dessus, par exemple une panne prolongée du système automatisé d'un client.

54. Un formulaire de renonciation ou d'annulation ne sera probablement pas approuvé lorsque la déclaration tardive ou le paiement en retard s'explique par une négligence ou par un manque de connaissances de la part de l'importateur ou du courtier en douane. Par exemple, si un client omet les exigences sur la transmission mentionnées dans le DECCE.

55. Les demandes d'annulation ne seront probablement pas approuvées lorsque l'importateur ou le courtier aura eu suffisamment de temps pour demander une renonciation mais qu'il a choisi de ne pas le faire ou qu'il a négligé de le faire. La demande d'une annulation de sanction sera refusée si elle n'est pas reçue par l'ASFC dans les 90 jours suivant l'établissement de la sanction à moins qu'une prolongation soit accordée en vertu de l'article 129.1 de la Loi sur les douanes. [Pour plus de renseignements sur les prolongations, veuillez consultez la page Web Demander une prorogation de délai pour un examen en vertu de la Loi sur les douanes (Responsabilité/Processus d'appel/Prorogation de délai).]

56. Un formulaire E571 ou une lettre contenant la même information sert à demander une annulation ou une renonciation à l'égard des intérêts et des sanctions pour déclaration tardive ou paiement en retard, le cas échéant. Elle doit être envoyée au bureau où la mainlevée des marchandises a été accordée immédiatement après qu'une sanction apparaît sur le relevé quotidien au lieu d'attendre que le relevé mensuel soit produit pour s'assurer que la sanction ne figurera pas sur le relevé s'il y a renonciation.

57. Les demandes de renonciation visant des transactions provenant d'un bureau de mainlevée unique doivent être envoyées au bureau de l'ASFC où les marchandises ont été dédouanées, de préférence 5 jours ouvrables ou plus avant l'émission du relevé mensuel.

58. Les demandes d'annulation ou de renonciation visant des transactions provenant de plus d'un bureau de mainlevée, dont les dates de déclaration tombent moins de 5 jours ouvrables avant la date du relevé mensuel, et/ou qui donnent lieu à des problèmes de systèmes automatisés doivent être envoyées aux adresse suivantes :

Gestionnaire, Politique sur les recours
Direction des recours, ASFC
1686 Woodward Drive
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Télécopieur : 613-960-5112

ou

Gestionnaire de la Division de recours
RGT (Toronto), ASFC
1 Front St. W. 3^e étage
Toronto (Ontario) M5J 2X6
Télécopieur : 416-954-6740

1980, boul. Matheson Est
Mississauga (Ontario) L4W 5R7

Les demandes peuvent être fourni électroniquement en utilisant le formulaire d’appel en ligne qui se trouve sur le site Web de l’ASFC.

Ou par la poste, par courrier recommandé ou par messagerie à l’adresse suivante :
Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 rue North River, 11e étage, tour A
Ottawa (Ontario) K1L 8B9

59. Si le relevé mensuel a déjà été produit, l'importateur ou le courtier en douane doit acquitter la sanction à la date d'échéance et présenter une demande d'annulation. La demande d'annulation doit renfermer une preuve de paiement. Si la demande est agréée, un chèque est émis pour la somme en question.

60. Si les clients ne sont pas satisfaits du résultat de leur demande de renonciation, ils peuvent demander une annulation dans les 90 jours suivant la date de l'émission de la sanction sur le relevé mensuel K84 ou de la facture K23. La demande d'annulation doit comprendre une copie de la première décision ainsi qu'une explication du client indiquant pourquoi selon lui la décision devrait être différente. La demande doit être envoyée au Gestionnaire de la direction des Recours à l'adresse ci-dessus.

61. L'agent des recours concerné communiquera avec le client à propos de la demande d'annulation qui selon lui devrait être refusée et il en donnera les raisons. Cette lettre demandera aux clients de fournir une courte réponse. Le responsable des recours examinera la recommandation ainsi que tous les renseignements du client et, pour toute demande d'annulation refusée, il émettra une lettre ainsi que les motifs. Elle comprendra les raisons et indiquera toutes les possibilités de recours.

62. L'ASFC pourrait éventuellement reconcer à la sanction pour déclaration tardive en raison d'une panne de système durant plus de quatre heures ou lors d'autres problèmes de systèmes, comme lors de congés provinciaux sans demande de client. Les clients du commerce électronique seront avisés au moyen d'un message CADEX le jour suivant le problème de système.

63. Vu le nombre de sanctions, il se pourrait que l'ASFC n'ait pas le temps de renoncer proactivement à une sanction et elle figurerait alors sur le relevé de compte mensuel. Dans ce cas, une copie du relevé quotidien sur lequel il est fait état de la sanction possible doit être présentée au bureau de paiement central du client ainsi qu'une copie de l'avis mentionné au paragraphe 61. Le bureau de paiement vérifiera si on a renoncé à la sanction et, si oui, s'il faudra annuler la sanction avant le paiement.

64. Toutes les demandes d'annulation approuvées par les Recours de l'ASFC et entraînant un remboursement de sanction pour déclaration en détail tardive se verront attribuer un numéro de code à barres. Ce numéro apparaît sur le formulaire E571, Pénalité de comptabilisation en retard — Demande de renonciation, d'annulation, dans la zone « Poster le chèque à ». Une copie du formulaire E571 avec code à barres est envoyée au client pour confirmer le statut de sa demande.

65. Le numéro sous forme de code à barres est utilisé par le bureau régional de l'ASFC responsable des remboursements pour émettre le chèque et il figure sur le talon du chèque. Cela devrait permettre à l'importateur ou au courtier en douane d'établir un renvoi entre son chèque et la demande originale d'annulation.

Compte-garantie

66. Les relevés de compte quotidiens et mensuels d'importateur/courtier en douane (K84) sont produits au bureau de douane où le formulaire B3 a été reçu. Les relevés sont acheminés aux bureaux de paiement central. On peut passer à ces bureaux tous les jours pour prendre les relevés en question. Des exemplaires des formulaires K84 quotidiens et mensuels figurent aux annexes J et K.

67. Le système automatisé de l'ASFC produit un relevé quotidien (K84) pour chaque numéro de compte-garantie et il indique les documents de déclaration en détail acceptés par le système le jour ouvrable précédent, suivant le numéro de transaction, triés par bureau de mainlevée. Les transactions sur un relevé quotidien de courtier en douane sont aussi triées, mais par importateur.

68. Les courtiers en douane peuvent obtenir une page distincte du relevé quotidien K84 pour les clients utilisant l'Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur si un « I » est indiqué dans le code de mode de paiement, zone numéro 6 sur le formulaire B3. Une page distincte n'est pas fournie pour les clients utilisant l'Option de paiement direct de la TPS. Le D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement, renferme de plus amples renseignements sur la garantie et les options.

69. L'avant-dernier jour ouvrable du mois, le système produit un relevé mensuel K84 résumant tous les relevés quotidiens K84 traités au cours de la période de paiement différé. Cette période court du 25^e jour du mois précédent jusqu'au 24^e jour du mois en cours inclusivement. Ce relevé indique le total des droits et des taxes exigibles, y compris les sanctions pour déclaration en détail tardive, les intérêts sur tout acquittement de transaction en retard et les paiements provisoires faits pendant cette période.

70. Le relevé de compte mensuel K84 est envoyé au titulaire de compte-garantie pour lequel il a été produit. Il incombe au courtier en douane de déterminer le montant à payer et d'en aviser le client.

71. Les importateurs ou les courtiers dont les déclarations en détail sont transmises par voie électronique reçoivent une copie électronique du relevé quotidien et du relevé mensuel K84, plus la copie papier. S'il y a un écart entre les deux versions, c'est la version sur support papier qui l'emporte.

Jour férié

72. Les données sur la déclaration en détail qui sont transmises électroniquement à l'ASFC un jour férié ne sont pas téléchargées dans le système automatisé avant le prochain jour ouvrable. Les données sur la déclaration en détail qui sont transmises un jour férié et le jour ouvrable qui suit figurent sur un relevé quotidien portant la date du deuxième jour ouvrable après le jour férié.

73. Des relevé quotidiens K84 distincts sont produits car les données d'entrée ont été transmises à l'ASFC à deux dates de déclaration en détail distinctes. Le premier relevé énumère les transactions transmises le jour férié et l'autre les transactions transmises le jour ouvrable suivant. Le premier se termine par le total de la journée de déclaration en détail et le total du compte mais sans total global. Le deuxième se termine par le total du compte et le total global. Le total global indiqué sur le deuxième comprend le total du compte provenant du premier et du deuxième relevés et combine les deux sommes.

Note : Si un relevé quotidien n'indique pas un total global, il n'est pas complet.

74. Les transactions provenant des deux jours pour les clients recevant des renseignements sur la déclaration en détail électroniquement figurent sur un seul relevé quotidien portant la même date.

75. Les clients qui font des paiements provisoires sur un relevé quotidien K84 doivent acquitter le total global indiqué sur le deuxième relevé.

Corrections

76. Les corrections apportées par l'ASFC aux relevés quotidiens et mensuels K84 sont appelées des dérogations à la déclaration en détail. Ce type de correction met à jour le total des droits et des taxes exigibles aux fins du relevé seulement et ne met pas à jour les renseignements réels sur la déclaration en détail (B3). Les dérogations à la déclaration en détail sont faites au bureau de paiement.

77. Les renseignements sur la déclaration en détail originale doivent être corrigés à l'appui de tout rajustement ultérieur ou comme preuve des modifications dans le cas d'une vérification.

Note : Toutes les corrections doivent être présentées à l'ASFC au moyen d'un formulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement, avant qu'un relevé mensuel ne soit produit l'avant-dernier jour ouvrable du mois.

Procédures de dérogation à la déclaration en détail

78. Les dérogations à la déclaration en détail sont acceptées seulement dans le cas d'erreurs d'écritures ou typographiques ou d'erreurs d'introduction au clavier par l'ASFC. Les dérogations à la déclaration en détail ne sont pas acceptées s'il s'agit de modifications du classement tarifaire, de l'origine, de la valeur en douane ou du statut aux fins de la taxe. Les procédures normales de présentation du formulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement, pour une révision par un agent dans l'Unité régionale des services à la clientèle doivent être suivies dans le cas des demandes comportant une modification du classement tarifaire, de l'origine, de la valeur en douane ou du statut aux fins de la taxe pour des remboursements en vertu de l'article 74, ou des corrections en vertu de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes.

Procédures de rajustement des recettes pour le relevé de compte mensuel K84

79. Si l'importateur/le courtier en douane constate une erreur typographique ou d'écritures ou une erreur d'introduction au clavier par l'ASFC entre le moment où les données du B3 sont présentées et avant que le relevé mensuel ne soit produit, l'erreur peut être corrigée avant le paiement, au moyen des procédures de dérogation au K84 dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC). Le processus de correction ne s'applique qu'aux situations où il se produit une erreur de calcul ou de transposition ou aux situations où l'ASFC a mal introduit les données du B3.

80. Le processus de correction ne doit jamais servir à se soustraite au processus, prévu par la loi, de révision du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane et, par conséquent, il ne peut servir à modifier des renseignements comme le traitement tarifaire, le classement tarifaire ou le statut aux fins de la taxe des marchandises importées. Les modifications à apporter au classement tarifaire, à l'origine, à la valeur en douane ou au statut aux fins de la taxe doivent être présentées à l'AFC sur un formulaire B2.

81. À l'exception des éléments suivants :

• a) Les demandes B2 qui proviennent d'une vérification de l'observation (programmes multiples ou programme unique) d'une autre région. Ces demandes pourraient être envoyées à l'agent principal de l'Observation des programmes commerciaux (APOPC) responsable de la vérification;
• b) Les réclamations générales;
• c) Les demandes de recours B2 en vertu de l'article 60;

  Les B2 portant sur les marchandises dédouanées des régions de l'Atlantique et du Nord de l'Ontario devraient être envoyées directement à l'adresse suivante pour traitement :

  ASFC
  Division des services commerciaux
  A/S Traitement des B2
  400 carré Youville, 5^e étage
  Montréal (Québec) H2C 2C2

  Les B2 portant sur les marchandises dédouanées de la région du Pacifique devraient être envoyées directement à l'adresse suivante pour traitement :

  ASFC
  VO et Services à la clientèle
  A/S Traitement des B2
  55, Bay St. North, 6^e étage
  Hamilton (Ontario) L8R 3P7

  Les B2 portant sur les marchandises dédouanées de la région des Prairies devraient être envoyés directement à l'adresse suivante pour traitement :

  ASFC
  VO et Services à la clientèle
  A/S traitement des B2
  55 Town Centre Court, suite 718
  Scarborough (Ontario) M1P 4X4

  Note :  L'agent principal de l'observation des programmes commerciaux (APOPC) prend alors une décision au sujet de la demande. Le formulaire B2-1 — Douanes Canada — Relevé détaillé de rajustement, est délivré et indique si la demande est acceptée ou rejetée.

82. Si le formulaire B2 est rejeté par l'APOPC, des intérêts sont exigés. Voir, dans le Mémorandum D17-2-1, Codage des formulaires de demande de rajustement, le code de référence législative devant être utilisé sur la demande de rajustement. Les annexes L et M renferment un exemplaire du formulaire B2 et du formulaire B2-1.

83. Les importateurs/courtiers en douane doivent vérifier leurs relevés quotidiens K84 et fournir les documents de correction nécessaires le plus tôt possible. Les demandes de correction d'un relevé quotidien ou d'un formulaire B3 correspondant, Douanes Canada - Formule de codage, seront habituellement acceptées par l'ASFC jusqu'à 12 heures (midi) le troisième jour ouvrable avant la fin du mois. Ainsi, les corrections peuvent être faites avant que le relevé mensuel ne soit délivré l'avant-dernier jour ouvrable du mois.

84. L'ASC ne corrige les données du B3 au moyen des procédures de dérogation que si une explication écrite, sous forme de lettre, de l'erreur d'écritures, de l'erreur typographique ou de l'erreur d'introduction aux données par l'ASFC est présentée avec la demande et si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• a) toute modification pécuniaire doit être supérieure à 2,00 $;
• b) l'erreur doit être évidente sur la facture originale présentée;
• c) la décision n'en est pas une qui peut être prise par un agent dans une Unité régionale de l'observation des programmes commerciaux (c.-à-d. que ce n'est pas une décision concernant le classement tarifaire, l'origine, le statut aux fins de la taxe ou la valeur);
• d) il n'y a pas de changement dans la zone du numéro de classement, du traitement tarifaire, du taux de la TPS ou de l'autorisation spéciale;
• e) les demandes de changements quantitatifs peuvent être justifiées par la facture originale présentée;
• f) les demandes de correction de la valeur pour change peuvent être justifiées par la facture originale présentée et aucune décision concernant les escomptes ou les méthodes d'établissement de la valeur n'est requise;
• g) une erreur dans les multiplications, le code de devise ou le taux de change est évidente;
• h) le nom de l'importateur, le numéro d'entreprise ou les renseignements sur le compte RM doivent être modifiés et la demande est accompagnée d'une lettre d'autorisation conformément au Mémorandum D17-2-3, Changement du nom ou du numéro de compte d'importateur ou du numéro d'entreprise. Le superviseur de la caisse doit indiquer le nouveau nom/numéro dans la zone des remarques sur la dérogation. Bien qu'il n'y ait pas de changement pécuniaire, les sommes originales doivent être introduites au clavier de nouveau; sinon, des montants néants apparaîtront sur le formulaire K84;
• i) il est évident que les données du B3 fournies ne correspondent pas à la facture originale présentée (c.-à-d. que les écritures n'ont pas été bien faites);
• j) un formulaire B3 est de toute évidence un duplicata d'un autre qui a déjà été acquitté ou qui doit l'être. Il faut une preuve de paiement de facturation;
• k) il s'agit d'une erreur d'introduction au clavier par l'ASFC.

Note : L'exécution d'une dérogation n'est pas considérée comme une révision ou un réexamen au sens des articles 32.2, 58, 59, 60 ou 74 de la Loi sur les douanes.

Corrections dans les bureaux automatisés avant que le relevé de compte mensuel K84 ne soit délivré

85. Toutes les erreurs doivent être signalées au bureau de déclaration en détail du client où le K84 est produit. Dans le cas d'une correction d'erreur d'introduction au clavier par l'ASFC, l'importateur/le courtier en douane doit présenter les documents suivants :

• a) une copie du relevé quotidien K84;
• b) le formulaire B3 correspondant.

86. Dans le cas des erreurs faites par l'importateur/le courtier en douane, l'importateur/le courtier en douane doit présenter les documents suivants :

• a) une copie du relevé quotidien K84;
• b) une explication de l'erreur, y compris une lettre appropriée d'autorisation, conformément au Mémorandum D17-2-3, lorsqu'il s'agit d'un changement de nom/numéro d'importateur;
• c) un formulaire B3 corrigé portant le même numéro de transaction que le B3 incorrect original;
• d) une copie des documents originaux de déclaration en détail B3, y compris l'exemplaire frappé du timbre « mainlevée » des documents de mainlevée contre documentation minimale (MCDM).

Note : Les participants au CADEX doivent fournir une copie papier du formulaire B3 lorsqu'ils demandent une correction. Si le changement est agréé par l'ASFC, le superviseur de la caisse procède à une dérogation à la déclaration en détail dans le SDSC. La raison de la dérogation doit être clairement indiquée dans la zone d'explication. La dérogation met à jour le relevé mensuel au moyen des nouveaux totaux corrigés. Une copie de l'écran de dérogation est fournie à l'importateur/au courtier en douane en confirmation de la correction. Lorsque le relevé mensuel K84 de l'importateur/du courtier en douane est produit, une section apparaît qui mentionne toute transaction de dérogation agréée et les droits et les taxes payables après correction.

Corrections dans des bureaux non automatisés avant que le relevé de compte mensuel K84 ne soit délivré

87. L'importateur/le courtier en douane doit présenter ce qui suit au bureau de l'ASFC où les droits et les taxes doivent être acquittés :

• a) une copie du relevé quotidien K84;
• b) une explication de l'erreur, y compris une lettre d'autorisation appropriée conformément au Mémorandum D17-2-3 s'il s'agit d'un changement de nom/numéro d'importateur;
• c) deux copies du formulaire B3 corrigé portant le même numéro de transaction que le formulaire B3 inexact;
• d) une copie de la documentation originale de déclaration en détail B3, y compris un exemplaire revêtu du timbre « mainlevée » de la documentation MCDM.

88. Si le changement est approuvé, la ligne B3 sur la copie du relevé quotidien K84 destinée à l'importateur/au courtier est modifiée et la copie est revêtue du timbre du bureau de l'ASFC, signée par le superviseur de la caisse et retournée à l'importateur/au courtier en douane. Comme c'est un bureau non automatisé, les corrections apportées par ce bureau au formulaire B3 et au relevé quotidien K84 ne peuvent être prises en compte sur le relevé K84 mensuel. Donc, des copies des relevés quotidiens et des formulaires B3 corrigés doivent faire partie du processus de rapprochement du courtier en douane/de l'importateur.

Corrections après que le relevé de compte mensuel K84 a été délivré

89. Les demandes de modifications par suite d'erreurs typographiques ou d'écritures une fois que le relevé K84 mensuel a été produit doivent être présentées au bureau compétent des Services à la clientèle sur le formulaire B2.

90. Les procédures relatives à la présentation du formulaire B2 sont énoncées dans le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement. On s'attend à ce que les importateurs/ courtiers en douane acquittent la somme en question jusqu'à ce que soit connu le résultat de l'examen du formulaire B2 par l'Unité régionale de l'observation des programmes commerciaux.

91. L'ASFC permet, dans des circonstances exceptionnelles seulement, à un client de présenter un formulaire B2 rempli au caissier dans le bureau de paiement et de faire un paiement déficitaire correspondant au montant de la correction dans le cas d'une erreur typographique ou d'écritures évidente lorsque l'erreur évidente pourrait occasionner des difficultés financières à l'importateur/au courtier en douane (p. ex. des droits de 100 000,00 $ indiqués alors que le bon montant est de 100,00 $) et que l'importateur/le courtier en douane peut dûment justifier le retard dans la présentation de la demande de correction. Une explication par écrit de la modification doit accompagner la demande; le changement demandé doit correspondre aux renseignements sur le formulaire B2 et le superviseur de la caisse doit pouvoir facilement reconnaître le changement nécessaire. Les demandes de cette nature sont examinées au cas par cas en consultation avec l'Unité de l'évaluation, la Division des cotisation et des agréments à l'Administration centrale. L'application de cette politique est suivie afin de s'assurer qu'il n'y a pas d'abus de la part de l'importateur/du courtier en douane. Une dérogation à la déclaration en détail ne sera pas effectuée à moins qu'un formulaire B2 ne soit aussi présenté.

92. L'autorisation législative que l'importateur/le courtier en douane doit citer dans la zone « justification de la demande » sur le formulaire B2 est l'alinéa 74(1)d) de la Loi sur les douanes. Dans la zone « Explication » du formulaire B2, il doit y avoir la mention « Demande d'une dérogation à la déclaration en détail sur K84 ».

93. Si le changement est agréé, la ligne B3 sur la copie du relevé quotidien K84 destiné à l'importateur/au courtier en douane est modifié et la copie est revêtue du timbre du bureau de l'ASFC, signée par le superviseur de la caisse et retournée à l'importateur/au courtier en douane.

94. Dans toutes autres circonstances, si un importateur/un courtier en douane fait un paiement déficitaire sur le formulaire K84, un formulaire K23A, Facture, est rempli en y indiquant le nom de l'importateur et les intérêts quotidiens pour paiement en retard s'appliquent au solde en souffrance à compter du premier jour civil suivant la date d'échéance. Cette somme fait l'objet d'une mesure par le service des recouvrements de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ce service peut exercer un droit de rétention en vertu de l'article (97.25 de la Loi sur les douanes, ce qui empêchera d'accorder la mainlevée de toutes autres marchandises à cet importateur, retenir tout remboursement fédéral jusqu'à ce que la dette soit acquittée intégralement ou réclamer un montant sur la garantie déposée par l'importateur/le courtier en douane. L'importateur/le courtier en douane est aussi assujetti à une sanction pour paiement en retard RSA C336.

95. Les clients doivent vérifier leur relevé quotidien pour s'assurer que les corrections sont faites suffisamment à l'avance pour modifier le relevé mensuel. Les corrections faites après le troisième jour ouvrable avant la fin du mois n'influent pas sur le relevé mensuel et doivent être traitées manuellement.

PAIEMENT

96. Il y a deux façons de déclarer en détail des marchandises commerciales et d'acquitter les droits et des taxes sur celles ci, selon qu'il s'agit :

• a) d'un client qui règle au comptant (paiement pour obtenir la mainlevée)
• b) d'un titulaire d'un compte-garantie (mainlevée avant le paiement)

Clients qui règlent au comptant

97. Les importateurs qui n'ont pas déposé une garantie obtiennent la mainlevée de leurs marchandises à la condition que :

• a) ils s'enregistrent auprès de l'Agence de revenu du Canada (ARC) pour obtenir un numéro d'entreprise (NE) et un compte d'importateur-exportateur;
• b) ils présentent un document rempli de déclaration en détail;
• c) ils acquittent les droits et les taxes exigibles.

Titulaires d'un compte-garantie

98. Les importateurs ou les courtiers en douane qui désirent obtenir la mainlevée des marchandises avant de faire la déclaration en détail et d'acquitter les droits et les taxes doivent :

• a) s'enregistrer en vue d'un NE et d'un compte d'importateur-exportateur;
• b) déposer une garantie auprès de l'ASFC pour obtenir la mainlevée avant le paiement;
• c) déclarer en détail les expéditions dans les délais réglementaires;
• d) acquitter les droits et les taxes exigibles au complet avant l'échéance.

99. Les titulaires de compte-garantie ont le droit de :

• a) obtenir la mainlevée des marchandises des douanes avant d'acquitter les droits et les taxes;
• b) reporter la déclaration en détail;
• c) reporter le paiement.

100. Pour plus de renseignements, voir le D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement, ainsi que le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

Bureau de paiement central

101. Lorsque des marchandises sont importées à divers endroits au Canada, chaque bureau où la mainlevée des marchandises est accordée délivre un relevé de compte K84 distinct pour les droits et les taxes. Toutefois, les importateurs ou les courtiers en douane qui ont déposé une garantie nationale peuvent désigner un ou plusieurs bureaux de paiement automatisé où ils désirent que soit produit leur relevé à l'égard de toutes les expéditions, quel que soit l'endroit où leur mainlevée est accordée. Ils peuvent choisir plus d'un bureau de paiement.

102. Une demande par écrit doit être envoyée à l'Unité d'enregistrement pour le secteur commercial, au numéro 613-946-0242. Le numéro de compte-garantie et le numéro de téléphone d'une personne-ressource doivent être indiqués dans la lettre, ainsi que le ou les bureaux de l'ASFC où doit se faire la présentation des formulaires de déclaration en détail et le ou les bureaux désignés aux fins du paiement central.

103. Le traitement du paiement central se limite au paiement et n'inclut pas la présentation des documents de mainlevée ou de déclaration en détail. Pour chaque bureau où il est demandé de pouvoir faire un paiement central, il faut aussi indiquer dans la lettre les bureaux où les renseignements sur la déclaration en détail seront présentés. Une liste d'endroits supplémentaires peut être annexée. Les importateurs ou les courtiers doivent indiquer s'ils veulent utiliser seulement un bureau de paiement central pour tous les bureaux de mainlevée.

104. Un bureau automatisé de l'ASFC doit servir à faire le paiement central pour tous les documents papiers de déclaration en détail. Les importateurs et les courtiers en douane peuvent prendre des dispositions spéciales auprès du bureau local non automatisé pour présenter des documents de déclaration en détail électroniquement. Voir, sur notre site Web, sous Bureaux de l'ASFC, ou à l'annexe N, la liste de tous les numéros et emplacements des bureaux.

105. Les sociétés utilisant cette option doivent suivre ces procédures quelle que soit la nature des transactions. Pour exclure des transactions particulières d'un relevé mensuel K84, un formulaire B3, de type C, sans le code à barres de la société, doit être présenté à l'ASFC et les droits et les taxes doivent être acquittés avant d'obtenir la mainlevée.

Modes de paiement acceptables

106. Les paiements peuvent être faits comme il suit :

• a) au comptant — argent canadien ou américain (aucune devise étrangère n'est acceptée);
• b) par chèque certifié (jusqu'à concurrence de 25 millions de dollars) ou mandat (fait à l'ordre du Receveur général du Canada);
• c) par chèque de voyage;
• d) par carte de débit aux endroits munis de terminaux point de vente;
• e) par carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express (AMEX) (ou leur carte de crédit internationale connexe pour les marchandises commerciales, jusqu'à concurrence de 500,00 $). Les titulaires de compte-garantie ne peuvent payer par carte de crédit. Le paiement pour les marchandises non commerciales est accepté jusqu'à concurrence de la limite personnelle agréée de la carte du client;
• f) par chèque non certifié jusqu'à concurrence de 2 500,00 $, fait à l'ordre du Receveur général du Canada, à titre de paiement des droits et des taxes, si les conditions suivantes sont respectées :
  • (i) le numéro d'entreprise de la société ou le numéro d'une des principales cartes de crédit figure sur le chèque. Si un numéro de carte de crédit est fourni, l'ASFC peut débiter le compte de la carte si le chèque n'est pas accepté par l'établissement financier. Si le NE de la société figure sur le chèque et si le chèque n'est pas accepté, l'ASFC peut recouvrer le montant dû en le déduisant d'un remboursement en attente de la TPS, des retenues à la source ou d'un remboursement demandé de l'impôt sur le revenu des sociétés.
  • (ii) Un client n'a pas vu plus d'un chèque sans provision retourné au cours d'une période de douze mois.
  • (iii) Ce n'est pas le paiement d'une sanction ou il n'est pas fait afin d'obtenir la mainlevée de marchandises saisies; toutefois, les chèques non certifiés sont acceptés pour la mainlevée d'un moyen de transport saisi.
  • (iv) Le chèque n'est pas fait par un tiers ou libellé au nom d'un tiers.

107. L'ASFC accepte des chèques non certifiés américains seulement si les conditions ci-dessus sont respectées, s'ils sont tirés sur un établissement financier canadien et si le montant en dollars US y est timbré ou imprimé. Les chèques non certifiés libellés en argent canadien et tirés sur un établissement financier américain ne sont pas jugés acceptables par l'ASFC. Si une de ces conditions n'est pas respectée, l'ASFC peut accepter des chèques non certifiés jusqu'à concurrence de 500,00 $.

108. Les droits et les taxes payés au comptant, par chèque certifié, par mandat ou par chèque de voyage en dollars américains sont rajustés en tenant compte du taux de change applicable.

109. Les paiements mensuels des clients jouissant du privilège de la mainlevée avant le paiement doivent être reçus dans les bureaux de paiement de l'ASFC au plus tard à 16 h 30 heure locale le dernier jour ouvrable du mois. Cela comprend les bureaux qui sont ouverts à longueur de semaine, jour et nuit, pour obtenir la mainlevée des marchandises. Le défaut de respecter ce délai entraîne l'imposition d'intérêts pour paiement en retard au taux déterminé et une sanction pour paiement en retard (SAP C336).

Versement dans un établissement financier — Clients non PAD

110. Tous les paiements de plus de 25 millions de dollars (seulement) doivent être faits dans votre établissement financier. Les bureaux de l'ASFC n'acceptent que des chèques papiers pour les paiements de plus de 25 millions de dollars si le client effectue ses transactions bancaires dans la même institution financière que le bureau de l'ASFC. L'ASFC n'accepte pas les chèques multiples pour un même paiement.

111. Le bureau de paiement de l'ASFC fournit un exemplaire du RC165 (sur lequel a été timbré le lieu de travail G11 du bureau) aux clients devant faire un paiement de plus de 25 millions de dollars. Ce sont des formulaires portant un code de reconnaissance magnétique des caractères et, par conséquent, des photocopies ne peuvent être acceptées.

112. Le client doit remplir le formulaire RC165 et y fournir les renseignements nécessaires sur le paiement, y compris son numéro de compte-garantie et son numéro d'entreprise ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise, dont l'ASFC a besoin à des fins de rapprochement.

113. Le client doit présenter ce formulaire à l'établissement financier lorsqu'il fait son paiement. L'établissement financier timbre le RC165 comme preuve de paiement et remet la partie du formulaire servant d'accusé de réception timbré au client. Le client doit ensuite se présenter au bureau de paiement habituel de l'ASFC avec une copie du document qu'il a acquitté (p. ex. un RDR ou un K84), une copie de l'accusé de réception timbré de la banque pour le paiement et une copie de la feuille de contrôle du rapprochement des paiements, s'il y a lieu.

114. Si de tels paiements ne sont pas reçus avant l'échéance dans l'établissement financier, des intérêts pour paiement en retard s'appliquent au solde en souffrance. Les intérêts sont calculés au taux déterminé pour la période commençant le premier jour suivant l'échéance du paiement et se terminant le jour où le montant est acquitté intégralement. Le client est aussi assujetti à une sanction pour paiement en retard (SAP C336). Un RC165 revêtu du timbre « payé » doit être livré au bureau de paiement de l'ASFC au plus tard à 16 h 30 heure locale le jour de l'échéance.

115. Les clients PADS sont priés de se reporter au D17-1-7, Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs.

Paiement — Option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur

116. Les importateurs qui ont déposé leur propre garantie et qui font affaire avec l'ASFC au moyen du numéro de compte-garantie de leur courtier en douane doivent acquitter intégralement leur partie du K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier, au moyen :

• a) d'un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada dans un bureau de l'ASFC;
• b) d'un chèque à l'ordre du Receveur général du Canada remis à leur courtier en douane pour qu'il le présente à l'ASFC;
• c) d'un paiement comptant fait au bureau de l'ASFC.

Nota: Si un courtier en douane est en défaut de paiement ou ne paye pas l'ASFC, l'importateur est redevable de la somme en question, même si le paiement a déjà été fourni au courtier en douane.

117. Le courtier en douane peut faire un paiement déficitaire proportionnel au total dû par leurs clients qui ont déposé leur propre garantie et qui ne fournissent pas de paiements au courtier en douane. Le courtier en douane doit fournir à l'appui une feuille de contrôle de rapprochement des paiements au bureau de paiement de l'ASFC; un exemplaire de cette feuille se trouve à l'annexe O.

118. Si un importateur/courtier en douane fait un paiement déficitaire sur un formulaire K84, un formulaire K23A, Facture, est rempli et des intérêts quotidiens pour paiement en retard s'appliquent au solde en souffrance à compter du premier jour civil suivant l'échéance.

119. Une sanction pour paiement en retard est aussi imposée. Ce montant fait aussi l'objet d'une mesure par le service des recouvrements de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et un montant peut être réclamé sur la garantie déposée.

Paiement — Option du paiement direct de la TPS

120. Les importateurs qui utilisent cette option conviennent de faire le paiement de la totalité du montant de laTPS pour toutes les transactions traitées au cours d'une période de facturation, avec un chèque payable au Receveur général du Canada. Le chèque doit être remis à un bureau de l'ASFC ou à leur courtier en douane pour être remis à l'ASFC. Le paiement doit être fourni au plus tard le dernier jour ouvrable du mois dans la période de facturation. Les importateurs doivent aviser leur courtier en douane du paiement qu'ils font directement à l'ASFC. Le courtier en douane peut faire un paiement déficitaire par chèque proportionnel au total de la TPS due par les clients utilisant cette option. Le courtier en douane doit fournir une feuille de contrôle de rapprochement des paiements au bureau de paiement de l'ASFC, laquelle feuille doit indiquer ce que son chèque ne couvre pas.

Note : Si un courtier en douane présente le paiement intégral d'un relevé mensuel avec plusieurs chèques reçus des importateurs utilisant l'une ou l'autre de ces options, un ruban de calculatrice où figure le montant global doit accompagner le paiement. Une feuille de contrôle de rapprochement des paiements n'est pas requise lorsque le paiement intégral est présenté.

Paiements provisoires

121. Des paiements imputables à un compte peuvent être faits en tout temps pendant la période du relevé. Pour que les paiements provisoires figurent sur le relevé mensuel, il faut les présenter avant que celui-ci ne soit produit. Le paiement doit correspondre à la somme exacte figurant sur un ou plusieurs relevés quotidiens ou d'une ou plusieurs transactions devant être introduites dans le système automatisé de l'ASFC. Le relevé quotidien doit être présenté au caissier qui le paraphe ou paraphe une transaction particulière et y appose le timbre « droit acquitté » à titre d'accusé de réception du paiement.

122. Si le montant d'un paiement provisoire ne correspond pas à celui d'un relevé quotidien ou d'une transaction particulière, p. ex. dans le cas d'un paiement forfaitaire, le compte ne peut pas être mis à jour dans le système automatisé de l'ASFC. L'importateur ou le courtier doit alors indiquer le compte auquel le montant doit être crédité, ainsi que la période de relevé à laquelle le paiement s'applique. L'ASFC délivre un formulaire K21, Reçu de caisse, pour le paiement forfaitaire provisoire et il doit être inclus dans la feuille de contrôle du rapprochement des paiements lors du paiement intégral à la fin du mois.

123. Un importateur ou un courtier en douane doit faire le rapprochement avec le relevé mensuel. S'il n'est pas tenu compte d'un paiement provisoire dans le relevé, l'importateur ou le courtier doit fournir des copies de chaque formulaire K21 avec le reste du paiement.

124. Ce document doit énumérer tous les montants en souffrance et préciser le nom, le NE, le numéro de téléphone et le numéro de compte-garantie (s'il y a lieu) de l'importateur, ainsi que les soldes débiteurs par catégorie de recettes, p. ex. droits et TPS, lorsque le paiement est présenté à l'ASFC. Le relevé doit aussi indiquer tout paiement fait pendant le mois et dont il n'est pas tenu compte dans le relevé mensuel. Une copie de l'accusé ou des accusés de réception délivrés pour le ou les paiements doit être annexée au relevé.

125. Les renseignements ci-dessous doivent être fournis avec les paiements provisoires :

• a) le nom légal et le NE de l'importateur,
• b) le nom du courtier en douane,
• c) le numéro de compte-garantie,
• d) le numéro du bureau de paiement central,
• e) le numéro de téléphone,
• f)  la date du relevé
• g) le montant payé.

Paiement partiel

126. Un paiement est considéré partiel lorsqu'une partie seulement du montant dû, selon le relevé mensuel, est acquitté. Un accusé de réception est délivré à l'égard de chaque paiement partiel fait. Des intérêts quotidiens pour paiement en retard s'appliquent au solde en souffrance à compter du premier jour civil suivant l'échéance. Si le solde du paiement n'est pas reçu avant l'échéance, une sanction administrative pécuniaire (SAP) peut également être imposée pour défaut de paiement (intégral) des droits sur les marchandises déclarées en détail, conformément aux paragraphes 32(2) et 32(3) de la Loi sur les douanes.

Paiement en retard

127. Des intérêts pour paiement en retard s'appliquent à tout solde en souffrance. Les intérêts quotidiens sont calculés au taux des bons du Trésor, majoré de 6 %, pour chaque journée (taux déterminé) sur le montant global en souffrance. Le calcul des intérêts dus commence le jour civil qui suit immédiatement l'échéance pour le relevé et se poursuit jusqu'au jour du règlement intégral du solde inclusivement.

128. Des intérêts sont calculés quotidiennement pour chaque jour où il reste un solde. Le montant global à payer est fondé sur le total des taxes, des sanctions et des intérêts impayés. Les taux d'intérêt réglementaires sont rajustés à chaque trimestre civil (31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre). Pour obtenir le montant des intérêts à payer, il faut diviser le taux annualisé par 365 et calculer les intérêts composés quotidiens.

129. Le défaut de payer le montant des droits et des taxes exigibles avant l'échéance entraîne une sanction pour paiement en retard, SAP 336. Les clients qui continuent à présenter des paiements après l'échéance peuvent perdre le privilège du paiement mensuel et/ou être retiré de l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur ou de l'option du paiement direct de la TPS. Pour plus de renseignements, se reporter au D17-1-8.

Défaut de paiement

130. Si aucun paiement n'est reçu avant l'échéance, le formulaire K23A, Facture, est délivré pour le montant en souffrance. Le service des recouvrements de l'ARC peut exercer un droit de rétention aux termes de l'article 97.25 de la Loi sur les douanes, ce qui empêche d'accorder la mainlevée de toutes autres marchandises à cet importateur ou retenir tout autre remboursement fédéral jusqu'à ce que la dette soit réglée intégralement. Des intérêts quotidiens pour paiement en retard s'appliquent au taux déterminé sur le montant en souffrance et une SAP C336 est imposée pour défaut de paiement des droits sur les marchandises déclarées en détail, conformément aux paragraphes 32(2) et 32(3) de la Loi sur les douanes. Quant aux titulaires de compte-garantie, le défaut de paiement peut entraîner une réclamation à l'égard de la garantie déposée afin d'obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits.

Chèques sans provision

131. Lorsque la banque retourne un chèque pour insuffisance de provision, l'ASFC délivre un formulaire K23A, Facture, pour le montant en souffrance et des frais d'administration de 15,00 $ sont imposés. Le paiement doit être fait immédiatement, et ce, par chèque certifié, en espèces ou par mandat. Si un numéro de carte de crédit a été fourni comme identification, le montant dû, y compris les frais d'administration de 15,00 $, sont imputés au compte de la carte de crédit.

Régime de sanctions administratives pécuniaires — Sanctions

132. Une sanction imposée dans le cadre du RSAP doit être acquittée le jour où l'Avis de cotisation de pénalité (ACP) est signifié à la personne, soit par porteur, soit par courrier recommandé.

133. Si le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours suivant la date de l'ACP, des intérêts s'appliquent au montant de la sanction au taux réglementaire à compter de la journée qui suit le jour de la délivrance de l'ACP. Toutefois, si la sanction est acquittée dans les 30 jours suivant la date de l'ACP, il n'y a pas d'intérêts qui s'appliquent à la sanction.

134. Pour plus de renseignements sur le RSAP, veuillez vous reporter au D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Endroit

135. Les clients qui règlent au comptant doivent le faire au bureau de l'ASFC où la mainlevée des marchandises a été accordée.

136. Les clients titulaires d'un compte-garantie peuvent faire le paiement dans tout bureau de l'ASFC si des documents à l'appui accompagnent le paiement. Si le montant intégral est acquitté, le caissier revêt la facture/le relevé du timbre « payé » et la ou le remet en tant qu'accusé de réception. Si seulement une partie du montant est acquitté, le caissier fournit un formulaire K21, Reçu de caisse, pour le montant payé. L'annexe P renferme un exemplaire de ce formulaire.

Renseignements sur les personnes-ressources

137. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le bureau local de l'ASFC le plus près. Les numéros de téléphone se trouvent dans les pages bleues de votre annuaire téléphonique ou peuvent être obtenus par la ligne de service d'information sur la frontière.

Au Canada, veuillez composer le numéro suivant :

Sans frais
Service en français :1 800 959-2036
Service en anglais :1 800 461-9999

Téléscripteur au Canada

Pour les personnes souffrant de troubles de l'ouïe ou de la parole :
1-866-335-3237

Appels de l'étranger – Il y a des frais d'appels interurbains

Service en français :  204-983-3500
                          506-636-5064

Service en anglais:   204-983-3700
                           506-636-5067

GLOSSAIRE

A

Argent

La monnaie, les chèques, les billets à ordre, les lettres de crédit, les traites, les chèques de voyage, les lettres de change, les mandats poste, les mandats, les versements postaux et tout autre effet, canadien ou étranger, de même nature. La présente définition exclut la monnaie dont la juste valeur marchande dépasse la valeur nominale dans le pays d'origine et celle fournie ou détenue pour sa valeur numismatique.

Avis de cotisation de pénalité

Un formulaire règlementaire remis au client et renfermant des renseignements détaillés sur une infraction et la sanction imposée.

« Annulation » et « annulations ou réduction » d'une sanction

La décision par l'ASFC d'annuler ou de réduire une sanction après son imposition, même si une infraction a eu lieu.

B

B2, Douanes Canada — Demande de rajustement

Formulaire servant à demander le rajustement d'un document ayant servi à déclarer en détail des marchandises commerciales.

B3, Douanes Canada — Formule de codage

Formulaire utilisé pour déclarer en détail des marchandises commerciales importées au Canada, quelle qu'en soit la valeur.

B3-1, Douanes Canada — Relevé détaillé de codage

Document que l'ASFC utilise dans les bureaux automatisés pour aviser l'importateur ou le courtier que le formulaire B3 renferme des erreurs (p. ex. des numéros de classement qui n'existent pas ou des erreurs de calcul) et qui peut servir de reçu pour un formulaire B3 de type « C » de caisse.

Bureau de déclaration en détail

Code du bureau de l'ASFC où les documents de déclaration en détail sont présentés.

Bureau de douane

Tout bureau désigné en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes. Comprend l'endroit où les marchandises sont déclarées en détail et où les droits et les taxes sont exigibles, ainsi que celui où les personnes ou les transporteurs se présentent pour l'accomplissement des formalités leur permettant d'entrer au pays.

Bureau de mainlevée

Le bureau de l'ASFC où la mainlevée des marchandises est accordée.

Bureau de paiement

Le bureau de l'ASFC où les paiements sont présentés.

Bureau de présentation

Le bureau de l'ASFC où les documents de déclaration en détail sont présentés.

C

Caution en douanes — D120

Le cautionnement général des douanes couvre la majorité des activités nécessitant une garantie. Le Mémorandum D1-7-1 contient une liste détaillée des activités visées, ainsi qu'un échantillon du cautionnement et des instructions sur la manière de le remplir.

Compte-garantie

Une somme ou un cautionnement déposé pour assurer l'acquittement des droits et des taxes exigibles sur des marchandises importées. Par exemple, une garantie peut être présentée à l'ASFC pour obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes.

Une garantie doit aussi être présentée pour l'exploitation d'un entrepôt de stockage ou d'un entrepôt d'attente, pour le transport de marchandises sous douane, pour l'importation temporaire de certains types de marchandises, et pour le privilège d'utiliser des chèques non certifiés.

Courtier en douane

Un courtier en douane est un particulier, une société ou une société en nom collectif qui fait affaire avec l'ASFC au nom du propriétaire ou de l'importateur des marchandises. Bien que, à la plupart des fins, tout mandataire puisse représenter un client qui fait affaire avec l'ASFC, seul un courtier en douane agréé peut déclarer en détail des marchandises et payer les droits en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes à titre mandataire du propriétaire ou de l'importateur des marchandises.

D

Déclaration en détail définitive

Un formulaire (B3 — type « AB » ou « AD »), utilisé pour la déclaration en détail définitive des marchandises commerciales dont la mainlevée a été obtenue par voie de déclaration en détail provisoire. La déclaration en détail définitive des expéditions de grande valeur doit être présentée ou transmise dans les cinq jours ouvrables suivant la déclaration en détail provisoire. Les renseignements sur la déclaration en détail définitive des expéditions de faire valeur doivent être présentés ou transmis au système des douanes et acceptés par celui-ci au plus tard le 24e jour du mois suivant celui de leur mainlevée.

Déclaration en détail provisoire

Une façon de déclarer en détail les marchandises et notamment d'obtenir leur mainlevée. Le paragraphe 32(2) de la Loi sur les douanes permet d'accorder la mainlevée des marchandises avant leur déclaration en détail définitive. La mainlevée des marchandises est accordée à la condition que soient respectées certaines exigences, qu'une déclaration en détail définitive soit présentée et que le paiement des droits et des taxes soit effectué. La déclaration en détail provisoire exige le dépôt une garantie. Le paiement des droits et des taxes doit être effectué au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de la déclaration en détail définitive des marchandises.

Droits

Selon la Loi sur les douanes, les droits comprennent les droits et les taxes prélevés sur les marchandises importées en vertu du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou te toute autre loi fédérale. Toutefois, aux fins de certains articles de la Loi sur les douanes, le terme « droits » ne comprend pas les taxes prélevées en vertu de la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise (c.-à-d. la TPS). Cela veut dire que, dans le cas d'une demande de remboursement des droits, la TPS n'est pas remboursée.

Selon le Tarif des douanes, les droits comprennent tous les droits et taxes perçus sur les marchandises importées ou exportées, à l'exclusion des droits et taxes prévus aux articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou des droits temporaires prélevés en vertu des articles 69 à 76.

E

Expédition de faible valeur (EFV)

Une expédition de marchandises commerciales, sauf un envoi postal, dont la valeur en douane estimative ne dépasse pas 2 500,00 $.

Expédition de grande valeur

Une expédition de marchandises commerciales, sauf un envoi postal, dont la valeur en douane estimative dépasse 2 500,00 $.

I

Importateur

La personne ou l'entité qui a fait importer les marchandises et qui est responsable de la déclaration en détail des marchandises et du paiement des droits et des taxes exigibles sur ces marchandises.

K

K84, Relevé de compte de l'importateur/courtier

Relevé de compte mensuel ou quotidien destiné à l'importateur ou au courtier en douane et indiquant les droits et les taxes impayés.

M

Mainlevée

L'autorisation d'enlever les marchandises d'un bureau de l'ASFC, d'un entrepôt d'attente, d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes (dans le cas des exportations) pour les utiliser au Canada.

Mainlevée contre documentation minimale (MCDM)

Un système qui permet aux importateurs et aux courtiers titulaires d'un compte-garantie valide d'obtenir la mainlevée des marchandises moyennant la présentation d'une documentation minimale.

Marchandises

Tout article ou partie de celui-ci soumis à des contrôles des douanes, sans exclure les moyens de transport et les animaux.

Marchandises commerciales

Marchandises importées au Canada pour la vente ou une fin commerciale, industrielle, professionnelle, collective ou une fin similaire.

N

Numéro d'entreprise (NE)

Un numéro servant à identifier les importateurs ou les exportateurs de marchandises commerciales.

Numéro de compte-garantie

Un numéro de cinq chiffres attribué par l'ASFC à un importateur ou à un courtier en douanes qui a présenté une garantie.

Numéro de transaction

Un numéro de 14 chiffres figurant sur le DCF, sur le formulaire B3 et sur d'autres documents à l'appui utilisés au moment de la mainlvée et de l déclaration en détail et de la mainlevée des marchandises. Le numéro de transaction sert à des fins d'identification et de contrôle. Ile se compose de trois éléments : un numéro de compte-garantie, un numéro attribué à l'importateur ou au courtier et un numéro de contrôle.

P

Permis d'admission temporaire, E29B

Document utilisé par l'ASFC pour assurer l'observation des conditions de l'entrée temporaire des marchandises et pour consigner, s'il y a lieu, toute garantie déposée.

R

« Renonciation » d'une sanction

La décision par l'ASFC de ne pas imposer de sanction même si une infraction a eu lieu.

S

Saisie

Une mesure par laquelle des marchandises deviennent la propriété de l'État (p. ex. des marchandises confisquées).

Services spéciaux

Services fournis par un agent de l'ASFC, soit :

• à l'extérieur du secteur servi par un bureau de l'ASFC;
• en sus des fonctions courantes de l'agent.

Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC)

Un système qu'utilise l'ASFC surtout pour consigner la présentation, la déclaration en détail et les rajustements dans le cas du formulaire de codage B3 ou de son équivalent électronique.

T

Taxe sur les produits et services (TPS)

Une taxe fédérale perçue sur tous les produits et services importés ou fournis au Canada, sauf ceux expressément exemptés par la Loi sur la taxe d'accise (Annexe VII). Cette loi a remplacé la Loi sur la taxe de vente fédérale (TVF) le 1^er janvier 1991.

ANNEXE A

FORMULAIRE B3, DOUANES CANADA — FORMULE DE CODAGE

ANNEXE B

EMPLACEMENTS DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES DÉCLARATIONS COMMERCIALES RÉGLÉES AU COMPTANT (STDCC)

Région de l'Atlantique

Woodstock Road
1403, Route 95
Belleville NB E7M 4Z9

Centreville
1449 Route 110
Royalton NB  E7K 2E3

St. Stephen
73, boul. Milltown, C.P. 160
St. Stephen NB  E3L 2X1

Région du Québec

Aéroport international de Montréal (PET)
725, Stuart Graham Nord
Suite 111
Dorval QC  H4Y 1E6

Stanstead
2, Route 55
Stanstead QC  J0B 3E2

Entrepôt Côte-de-Liesse
10765, chemin Côte-de-Liesse
Suite 217
Dorval QC  H9P 2R9

Lacolle, Route 15 — Secteur commercial
Route 15
St-Bernard-de-Lacolle QC  J0J 1J0

Stanhope — Secteur commercial
1000, Route 147
Stanhope QC  J1A 2S2

St-Armand — Secteur commercial
10, Route 133
St-Armand de Philipsburg QC  J0J 1T0

Aéroport international de Mirabel — Secteur commercial, Édifice « D »
11955, Cargo A-6, Pièce 100
Mirabel QC  J7N 1G3

Montréal - Salle des comptoirs
400, Place Youville, 1^er étage
Montréal QC  H2Y 2C2

Région du Nord de l'Ontario

Édifice Bridge Plaza
Autoroute 16
Prescott ON  K0E 1T0

Sault Ste. Marie
Édifice Bridge Plaza
125, rue Huron
Sault Ste. Marie ON  P6A 1R3

Pigeon River
Pont 1000 Island
Thunder Bay ON  P7C 5V5

Hill Island
Pont 1000 Island
Lansdowne ON  K0E 1L0

Fort Frances
101, rue Church
Fort Frances ON  P9A 3X8

Région du Grand Toronto

Aéroport international Lester B. Pearson
Édifice du fret « B » C.P. Box 40, AMF
Toronto ON  L5P 1A2

Région de Niagara/Fort Erie

Pont Peace
10, rue Queen
Fort Erie ON  L2A 6M4

Pont Queenston
14154 Niagara Parkway/Autoroute 405
Niagara-on-the-Lake ON  L0S 1J0

Région de Windsor/St.Clair

Pont Blue Water
Rue Bridge, Case postale 640
Point Edward ON N7V 4J5

London
2724 rue, Roxburgh, Suite 2
London, ON  N6N 1K9

Pont Ambassador
4285, promenade Industrial, Case postale 1655
Windsor, ON  N9C 3R9

Tunnel Windsor
310, rue Hanna
Windsor ON  N8X 4W6

Région des Prairies

Calgary
Bay 32
3033, 34^e Avenue N.E
Poste 32
Calgary AB  T1Y 6X2

Carway
Autoroute 2
Carway, Via C.P. 699
Cardston AB  T0K 0K0

Coutts
Autoroute 4
Case postale 220
Coutts AB  T0K 0N0

Aéroport international d'Edmonton
Niveau d'arrivées
Case postale 9866
Edmonton AB  T5J 2T2

Aéroport international d'Edmonton
Opérations du fret aérien
4th Ave. & Service Road
Case postale 9866
Edmonton AB  T5J 2T3

Emerson
Autoroute 75
Emerson MB  R0A 0L0

North Portal — Secteur commercial
Autoroute 39
North Portal SK  S0C 1W0

Région du Pacifique

Aldergrove
Autoroute 13, #10, R.R. 5
Aldergrove BC  V4W 2L8

Entrepôt Burnaby
Terminus United, Salle 210
7867, rue Express
Burnaby BC  V5A 1S7

Boundary Bay
4 – 56th Street
Delta BC  V4L 1Z2

Huntingdon — Secteur commercial
2 Sumas Way
Huntingdon BC  V2S 7L9

Kingsgate
Autoroute 95
Kingsgate BC  V0B 1V0

Osoyoos
202 – 97th Street
Osoyoos BC  V0H 1V1

Aéroport international de Vancouver
113-5000, chemin Miller
Richmond BC  V7B 1K6

Pacific Highway — Bureau des voyageurs
28 – 176th Street
Surrey BC  V4P 1M7

Services à la clientèle
503 – 333 rue Dunsmuir
Vancouver BC  V6B 5R4

Metro Vancouver — Salle des comptoirs
333, rue Dunsmuir
Vancouver BC  V6B 5R4

ANNEXE C

EXPÉDITIONS DE GRANDE VALEUR

Exemple

Les renseignements sur la déclaration en détail doivent être présentés ou transmis au système automatisé de l'ASFC et acceptés par celui-ci dans les cinq jours ouvrables suivant la date où l'ASFC a accordé la mainlevée des marchandises. (Le jour de la mainlevée est considéré un jour zéro). Lorsque la mainlevée des marchandises est accordée un samedi, un dimanche ou un jour férié, la période de déclaration en détail commence le premier jour ouvrable après celui de la mainlevée. Le cinquième jour, les importateurs ou les courtiers en douane doivent présenter leurs données sur la déclaration en détail au plus tard une heure avant la fin du poste de jour. Si les données sont transmises électroniquement, le CADEX doit les recevoir et les valider avant 21 heures HNE le cinquième jour.

ANNEXE D

EXPÉDITIONS DE FAIBLE VALEUR (EFV)

Exemple

Si la mainlevée a été accordée entre le 1^er et le 30 avril, la déclaration en détail définitive doit être faite au plus tard le 24 mai; les droits doivent être acquittés au plus tard à la fin du mois de la déclaration en détail (c.-à-d. le 31 mai).

ANNEXE E

ILLUSTRATION DE LA PRODUCTION DES RELEVÉS D'AVRIL POUR LES EXPÉDITIONS DE GRANDE VALEUR

ANNEXE F

FORMULAIRE B3-1, DOUANE CANADA — RELEVÉ DÉTAILLÉ DE CODAGE

ANNEXE G

FORMULAIRE K23A, FACTURE

ANNEXE H

ILLUSTRATION DE L'IMPOSITION D'UNE OU DE PLUSIEURS SANCTIONS POUR DÉCLARATION EN DÉTAIL TARDIVE ET D'INTÉRÊTS SUR L'ACQUITTEMENT EN RETARD D'UNE TRANSACTION POUR DES EXPÉDITIONS DE GRANDE VALEUR (AVRIL)

ANNEXE I

FORMULAIRE E571, PÉNALITÉ DE COMPTABILISATION EN RETARD — DEMANDE DE RENONCIATION, D'ANNULATION

ANNEXE J

FORMULAIRE K84, RELEVÉ DE COMPTE DE L'IMPORTATEUR/COURTIER

EXEMPLE DE RELEVÉ DE COMPTE QUOTIDIEN

ANNEXE K

FORMULAIRE K84, RELEVÉ DE COMPTE DE L'IMPORTATEUR/COURTIER

EXEMPLE DE RELEVÉ DE COMPTE MENSUEL

ANNEXE L

EXEMPLE D'UN FORMULAIRE B2 COMPLÉTÉ

ANNEXE M

FORMULAIRE B2-1, DOUANES CANADA — RELEVÉ DÉTAILLÉ DE RAJUSTEMENT

ANNEXE N

BUREAUX DE PAIEMENT DE L'ASFC

RÉGION DE L'ATLANTIQUE

Bureaux automatisés

• Bathurst NB (0201)
• Charlottetown IPE (0101)
• Clair NB (0216)
• Corner Brook TN (0911)
• Edmundston NB (0213)
• Fredericton NB (0204)
• Gillespie Portage NB (0219)
• Grand Sault / Grand Falls NB (0217)
• Halifax NÉ (0009)
• Moncton NB (0206)
• Saint John NB (0210)
• St. John's TN (0914)
• St. Leonard NB (0218)
• St. Stephen NB (0211)
• St. Stephen (3^e Pont) NB (0231)
• Chemin Woodstock NB (0212)

Bureaux non automatisés

• Amherst NÉ (0001)
• Andover NB (0214)
• Argentia TN (0921)
• Campobello NB (0225)
• Caraquet NB (0221)
• Centreville NB (0215)
• Clarenville TN (0900)
• Dalhousie NB (0202)
• Deer Island/Lord's Cove NB (0208)
• Fortune TN (0919)
• Gander TN (0912)
• Aéroport Goose Bay NÉ (0913)
• Grand Falls TN (0910)
• Grand Manan NB (0224)
• Halifax — Opérations postales NÉ (0007)
• Harbour Grace TN (0922)
• Kentville NÉ (0010)
• Liverpool NÉ (0011)
• Lunenburg NÉ (0013)
• Miramichi NB (0207)
• New Glasgow NÉ (0015)
• Port Hawkesbury NÉ (0019)
• Shelburne NÉ (0020)
• St. Andrews NB (0209)
• St. Croix NB (0205)
• Summerside IPE (0102)
• Sydney NÉ (0021)
• Truro NÉ (0022)

RÉGION DU QUÉBEC

Bureaux automatisés

• Armstrong QC (0329)
• Drummondville QC (0303)
• Granby QC (0305)
• Lacolle QC (0351)
• Aéroport international de Montréal (PET) (Dorval) QC (0396)
• Montréal — Aéroport international Mirabel QC(0399)
• Salle principale de Montréal (Youville) QC (0395)
• Québec QC (0312)
• Rock Island QC (0314)
• Sherbrooke QC (0316)
• St-Armand Philipsburg QC (0328)
• Stanhope QC (0354)
• Terminus intermédiaire Montréal QC (0398)

Bureaux non automatisés

• Abercorn QC (0318)
• Baie-Comeau QC (0355)
• Beebe QC (0376)
• Cap-aux-Meules QC (0363)
• Chartierville QC (0365)
• Chicoutimi QC (0301)
• Clarenceville QC (0337)
• Cowansville QC (0356)
• Daaquam QC (0371)
• Dundee QC (0330)
• East Hereford QC (0362)
• East Pinnacle QC (0369)
• Frelighsburg QC (0332)
• Gaspé QC (0304)
• Glen Sutton QC (0370)
• Hemmingford QC (0333)
• Hereford Road QC (0366)
• Joliette QC (0342)
• Lachute QC (0343)
• Montmagny QC (0344)
• Morses Line QC (0367)
• Noyan QC (0368)
• Pohénégamook QC (0331)
• Richmond QC (0345)
• Rimouski QC (0313)
• Rivière-du-Loup QC (0340)
• Rock Island Rte 143 QC (0375)
• Rouyn-Noranda QC (0349)
• Sept-Îles QC (0361)
• Shawinigan QC (0315)
• Sorel QC (0317)
• St-Hyacinthe QC (0320)
• St-Jean QC (0321)
• St-Jérôme QC (0346)
• St-Pamphile QC (0335)
• Thetford Mines QC (0347)
• Trois-Rivières QC (0322)
• Trout River QC (0307)
• Val-d'Or QC (0350)
• Valleyfield QC (0323)
• Victoriaville QC (0327)
• Woburn QC (0308)

RÉGION DU NORD DE L'ONTARIO

Bureaux automatisés

• Arnprior ON (0494)
• Belleville ON (0402)
• Brockville ON (0405)
• Cobourg ON (0473)
• Cornwall ON (0409)
• Fort Frances ON (0478)
• Kenora ON (0490)
• Kingston ON (0420)
• Lansdowne ON (0456)
• Lindsay ON (0477)
• North Bay ON (0428)
• Fret aérien Ottawa ON (0485)
• Aéroport international Macdonald-Cartier (AIMC) ON (0485)
• Salle des comptoir d'Ottawa ON (0431)
• Entrepôt d'attente d'Ottawa ON (0431)
• Pembroke ON (0469)
• Perth ON (0470)
• Peterborough ON (0400)
• Pigeon River ON (0475)
• Prescott ON (0439)
• Sault Ste. Marie ON (0441)
• Smiths Falls ON (0474)
• Sudbury ON (0444)
• Thunder Bay ON (00461)
• Timmins ON (0467)
• Trenton ON (0449)

Bureaux non automatisés

• Iqaluit Nunavut (0403)
• Rainy River ON (0488)

RÉGION DU GRAND TORONTO

Bureaux automatisés

• Barrie ON (0459)
• Bracebridge ON (0460)
• Salle principale de Brampton ON (0480)
• Collingwood ON (0460)
• Concord ON (0495)
• Halton Hills ON (0483)
• Interport Sufferance Warehouse ON (0496)
• Midland ON (0424)
• Newmarket ON (0486)
• Obico ON (0495)
• Orillia ON (0429)
• Oshawa ON (0430)
• Pickering Warehouse ON (0430)
• Toronto — Aéroport international Pearson (0497)
• Salle principale des comptoirs de Toronto (0495)
• Salle principale de Toronto (0495)
• Entrepôt d'attente de Toronto (0499)

Bureaux non automatisés

• Entrepôt de Brampton (0480)

RÉGION DE NIAGARA — FORT ERIE

Bureaux automatisés

• Brantford ON (0404)
• Cambridge ON (0457)
• Fort Erie Secteur commercial ON (0410)
• Fort Erie ON (0410)
• Guelph ON (0414)
• Aéroport de Hamilton (0417)
• Entrepôt de Hamilton (0417)
• Hanover ON (0448)
• Salle principale de Kitchener (0401)
• Entrepôt de Kitchener (0401)
• Salle principale de Niagara Falls (0427)
• Entrepôt principal d'Oakville (0476)
• Queenston ON (0427)
• Simcoe ON (0442)
• St. Catharines ON (0445)
• Stratford ON (0425)
• Welland ON (0451)
• Woodstock ON (0492)

Bureaux non automatisés

• Port Colborne ON (0471)

RÉGION DE WINDSOR-ST. CLAIR

Bureaux automatisés

• Chatham ON (0406)
• London ON (0423)
• Sarnia ON (0440)
• St. Thomas ON (0446)
• Tillsonburg ON (0447)
• Wallaceburg ON (0450)
• Windsor — Pont Ambassador (0453)
• Salle principale de Windsor (0454)
• Tunnel Windsor (0452)

Bureaux non automatisés

• Leamington ON (0464)
• Sombra ON (0465)

RÉGION DES PRAIRIES

Bureaux automatisés

• Carway AB (0707)
• Coutts AB (0705)
• Del Bonita AB (0708)
• Edmonton AB (0702)
• Salle principale d'Edmonton (0702)
• Emerson Secteur commercial (0502)
• Lethbridge AB (0703)
• Moose Jaw SK (0601)
• North Portal SK (0602)
• Prince Albert SK (0603)
• Regina SK (0604)
• Saskatoon SK (0605)
• Salle principale de Winnipeg (0504)
• Aéroport international de Winnipeg (0510)

Bureaux non automatisés

• Aden AB (0706)
• Alert CNX Demandes B2 (0700)
• Big Beaver SK (0614)
• Boissevain MB (0507)
• Calgary AB (0700)
• Carievale SK (0612)
• Cartwright MB (0521)
• Churchill MB (0511)
• Chief Mountain AB (0709)
• Climax SK (0719)
• Coronach SK (0615)
• Coulter MB (0524)
• Crystal City MB (0520)
• Estevan Highway SK (0610)
• Goodlands MB (0508)
• Gretna MB (0503)
• Inuvik NT (0512)
• Lena MB (0522)
• Lyleton MB (0523)
• Medicine Hat AB (0704)
• Monchy SK (0718)
• Northgate SK (0613)
• Oungre SK (0616)
• Piney MB (0517)
• Red Deer AB (0710)
• Regway SK (0607)
• Snowflake MB (0509)
• South Junction MB (0506)
• Sprague MB (0505)
• Tolstoi MB (0516)
• Torquay SK (0617)
• Tuktoyaktuk NT (0514)
• West Poplar River SK (0618)
• Wild Horse AB (0711)
• Willow Creek SK (0712)
• Windy Gates MB (0519)
• Winkler MB (0518)
• Yellowknife NT (0515)

RÉGION DU PACIFIQUE

Bureaux automatisés

• Huntington BC (0817)
• Kingsgate BC (0818)
• Osoyoos BC (0819)
• Pacific Highway BC (0813)
• Paterson BC (0832)
• Aéroport international de Vancouver CB (0821)
• Salle principale des comptoirs de Vancouver CB (0809)
• Victoria BC (0811)

Bureaux non automatisés

• Aldergrove BC (0841)
• Beaver Creek BC (0892)
• Boundary Bay BC (0815)
• Campbell River BC (0838)
• Carson BC (0834)
• Cascade BC (0816)
• Chopaka BC (0836)
• Courtenay BC (0830)
• Cranbrook BC (0801)
• Dawson City YT (0894)
• Dawson Creek BC (0839)
• Douglas BC (0840)
• Flathead BC (0829)
• Fraser BC (0893)
• Kamloops BC (0814)
• Kelowna BC (0831)
• Kitimat BC (0827)
• Midway BC (0835)
• Nanaimo BC (0804)
• Nelway BC (0828)
• PCB Highway Sufferance Warehouse (0842)
• Penticton BC (0807)
• Pleasant Camp BC (0891)
• Port Alberni BC (0825)
• Powell River BC (0826)
• Prince George BC (0820)
• Prince Rupert BC (0808)
• Rykerts BC (0822)
• Sidney BC (0837)
• United Terminals BC (0810)
• Vancouver — Centre du courrier (0803)
• Vancouver  — Secteurs maritime et ferroviaire (0806)
• Vernon BC (0823)
• Waneta BC (0833)
• Whitehorse YT (0890)

ANNEXE O

RELEVÉ DE COMPTE MENSUEL DU COURTIER (K84) — FEUILLE DE CONTRÔLE DE RAPPROCHEMENT DES PAIEMENTS

Veuillez fournir les renseignements suivants pour vos clients qui bénéficient de l'option du paiement direct de la TPS ou de l'option de l'utilisation directe de la garantie de l'importateur

N^o de compte-garantie : ______

Montant du K84 : ______

Nom :

Montant du chèque du courtier en douane : ______$

Montant du chèque de l'importateur : ______$

K21 au cours de la période de facturation : ______

Montant global reçu : ______$

Montant global impayé : ______$

Ventilation du montant impayé

Veuillez remplir lorsque le montant global impayé n'est pas zéro.

Il ne s'agit pas d'un formulaire réglementaire. Vous pouvez le reproduire pour respecter vos exigences opérationnelles pourvu que tous les renseignements soient fournis.

ANNEXE P

FORMULAIRE K21, REÇU DE CAISSE

Références

Bureau de diffusion :

Division des cotisations et des agréments

Dossier de l'administration centrale :

7632-0

Références légales :

Loi sur les douanes, articles 31, 33, 35, 58, 59, 60, 74, 97 et 129

Autres références :

D1-2-1, D1-6-1, D5-1-1, D8-1-4, D8-1-7, D17-1-2, D17-1-11, D17-2-1,D17-2-2, D17-2-3, D22-1-1D17-1-5, le 17 février 2010