BSF947 : Demande de compte pour le programme d'importation/exportation de l'ASFC

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Protégé B une fois rempli

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu des articles 17(1), 32(1)(a), 32(2)(a) et 95 de la Loi sur les douanes aux fins de l'ouverture d'un compte dans le cadre d'un programme d'importation et d'exportation. Les informations peuvent être divulguées aux programmes d'importation et d’exportation de l'ASFC et à l'Agence du revenu du Canada dans le but d'ouvrir un compte dans le cadre d'un programme d'importation et d’exportation.

Le fait de ne pas fournir les informations demandées dans ce document peut entraîner le rejet de la demande. Les personnes ont le droit d’accéder à leurs informations personnelles et d’y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels sont décrites dans Info Source (anciennement Information sur les programmes et fonds de renseignements en 2022) sous le fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1501 qui est détaillé dans le chapitre Info Source de l’ASFC. Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’ASFC, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Remplissez ce formulaire si vous avez un numéro d'entreprise (NE) et que vous voulez ouvrir un compte de programme d'importations - exportations pour fins commerciales. Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise (NE), veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante Inscription du numéro d'entreprise. (Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte d'importations -exportations si les importations sont pour votre usage personnel). Remplissez un formulaire distinct pour chaque section ou division de votre entreprise qui a besoin d'un compte d'importateur ou d'exportateur à des fins commerciales.

Une fois rempli, envoyez ce formulaire à carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

Renseignements sur l'entreprise

Nom de l'entreprise (nom légal)
Numéro d'entreprise
Indiquez la structure de votre entreprise (cochez une seule case):

Adresse commerciale
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP

Renseignement sur le compte de programme d'importations-exportations

Fournissez un nom pour ce compte de programme (il peut s'agir du nom de votre entité juridique d'une section ou d'une division de votre entreprise)

Adresse de courriel
Adresse commerciale
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP

Adresse postale (si elle diffère de l’Adresse commerciale)

Aux soins de (a/s de)
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP
Langue de correspondance

Renseignement sur le importations-exportations

Type de compte

Si vous demandez un compte d'exportateur, vous devez fournir tous les renseignements suivants :

Inscrivez la valeur annuelle approximative des produits que vous exportez ou exporterez :

Entrez la date d'entrée en vigueur pour le compte de programme d'importation-exportation (AAAA-MM-JJ)

Attestation

Vous devez remplir et signer cette partie pour que nous puissions traiter le formulaire. Une fois votre inscription pour un compte de programme terminée, il se peut que nous communiquions avec vous pour confirmer les renseignements que vous nous aurez fournis. Nous pourrions alors vous demander de fournir plus de détails. Nous pouvons mieux vous servir lorsque votre dossier d'entreprise contient des renseignements complets et valides.

Prénom
Nom de famille
Titre
Courriel
Numéro de téléphone
J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.
Signature
Date (AAAA-MM-JJ)

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