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Mémorandum D22-1-1 : Mise en œuvre du Régime de sanctions administratives pécuniaires

ISSN 2369-2391

Ottawa, le

Ce document est disponible en format PDF (281 Ko)

Résumé en langage clair

Public cible : Partenaires de la chaîne commerciale

Contenu clé : contexte des sanctions administratives pécuniaires en cas de non-respect de la législation et de la réglementation douanières; comment les sanctions sont structurées et appliquées; montant maximal de la sanction en cas de non-respect; comment faire appel d'une sanction; comment demander une réparation; comment demander une correction.

Mots clés : GCRA, pénalité, contravention, douane, conformité, non-conformité, Document-maître sur les pénalités, DMI, entente de réduction des pénalités, ERP, dossiers, remboursements, appel, recours, paiement, droits, Information préalable sur les expéditions commerciales, IPEC, corrections

Sur cette page

Mises à jour apportées à ce mémorandum D

Le présent mémorandum a été mis à jour afin :

Définitions

Dispositions désignées
Le Règlement sur les dispositions désignées (douanes) contient les descriptions abrégées de l’inobservation qui seront utilisées pour émettre des avis de cotisation de pénalité (ACP) au titre du paragraphe 109.1(1) de la Loi sur les douanes.
Document-maître des infractions

Le document-maître des infractions (DMI) énumère les infractions découlant de l’inobservation des exigences mentionnées dans la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et les règlements connexes. Chaque infraction est liée à une disposition contenue dans le Règlement sur les dispositions désignées (douanes).

Les lignes directrices fournies dans ce document sont non exhaustives et pourraient faire l’objet de modifications. Il est donc recommandé aux PCC de consulter les lois ou les règlements pertinents pour assurer l’observation.

Législation

Les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) sont tenus de respecter la législation frontalière, telle qu’elle est définie par la Loi sur l’Agences des services fontaliers du Canada :

Législation frontalière – Tout ou partie d’une autre loi fédérale ou de ses textes d’application :

  1. dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à assurer et contrôler l’application, notamment la Loi sur l’accise, la Loi sur les mesures spéciales d’importation, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi de 2001 sur l’accise, et la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe;
  2. dont le ministre, l’Agence, le président ou un employé de l’Agence est autorisé par le Parlement ou le gouverneur en conseil à contrôler l’application, notamment la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et la Loi sur les semences;
  3. en vertu desquels le ministre ou un autre ministre autorise l’Agence, le président ou un employé de l’Agence à appliquer un programme ou à exercer une activité;
  4. en vertu desquels des droits ou des taxes versés et perçus au titre de la Loi sur les douanes sont imposés.

Lignes directrices

Ce mémorandum décrit le RSAP tel qu’il s’applique aux PCC et énonce les lignes directrices concernant les pénalités du RSAP qui peuvent s’appliquer en cas de non-respect de la législation et de la réglementation pertinentes appliquées par l’ASFC.

En plus de fournir des renseignements sur le RSAP lui-même, ce mémorandum décrit l’utilisation des dispositions relatives au recouvrement de la Loi sur les douanes, des dispositions relatives à l’examen et aux recours, et fournit d’autres renseignements qui peuvent être utiles aux PCC.

Le RSAP est un régime de sanctions qui permet à l’ASFC d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas d’inobservation de la législation et de la réglementation désignées par l’ASFC en matière de commerce et de frontière dans le flux commercial. Le RSAP vise à fournir à l’ASFC un moyen de dissuader les PCC de ne pas se conformer à la législation et à encourager ainsi l’observation volontaire de la législation.

Le RSAP crée des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises en recourant à des mesures correctives pour l’inobservation. À cette fin, le RSAP se veut un programme plutôt correctif que punitif.

Les sanctions du RSAP remplacent en grande partie le recours aux saisies et à la confiscation compensatoire comme outil d’exécution. L’instauration d’un régime de sanctions exhaustif pour contrer l’inobservation des exigences et des obligations de l’ASFC réduira de façon considérable tout avantage concurrentiel que pourraient s’arroger les PCC non conformes au détriment de ceux qui investissent dans l’observation.

La politique relative à l’application du RSAP n’empêche pas le recours à d’autres outils d’exécution dont dispose l’ASFC. Lorsqu’une sanction du RSAP est imposée, une saisie ou une confiscation compensatoire peut aussi être effectuée dans des circonstances particulières notamment, sans s’y limiter, dans le cas où des marchandises sont interdites ou contrôlées (par exemple, l’alcool, les produits du tabac, les armes prohibées, les armes à feu, les drogues, la pornographie juvénile, les moyens de transport modifiés et utilisés pour la contrebande); les marchandises contrôlées dont l’exportation constitue un risque pour la sécurité du Canada.

L’imposition d’une sanction du RSAP, ou la saisie et la confiscation compensatoire, n’empêche pas l’ASFC d’intenter des poursuites au criminel contre les PCC non conformes. Des poursuites au criminel continueront d’être intentées lorsqu’elles sont justifiées par la gravité ou la répétition de l’infraction, ou les préjudices possibles pour le Canada.

L’agent identifie l’article de la loi qui a été enfreint et sélectionne l’infraction appropriée dans le Document-maître des infractions (DMI). Les pénalités seront traitées dans le portail GCRA. Lorsque la pénalité est déterminée, l’agent produit le formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité, dans le portail.

Structure des sanctions

La structure des sanctions du RSAP est progressive dans la plupart des cas, les sanctions pécuniaires étant plus élevées en cas de récidive de la même infraction. Pour quelques infractions, le montant de la pénalité est un taux fixe.

Pour éviter que le RSAP ne devienne punitif, le montant de chaque pénalité a été examiné et calculé par l’expert compétent de l’ASFC pour s’assurer que le coût monétaire reflète l’incidence du préjudice, corrigeant ainsi le comportement non conforme.

En cas de négligence grave, d’inobservation grave ou d’infractions répétées, l’ASFC peut juger que la mise à l’échelle des SAP conventionnelles est déraisonnable et utiliser des mesures plus draconiennes pour assurer l’observation des lois et des règlements pertinents qui sont appliqués par l’ASFC.

Délai de 30 jours avant la progression

Afin que les PCC puissent corriger leur inobservation, l’ASFC a instauré un délai de 30 jours avant que les sanctions ne progressent du premier au deuxième niveau. Ce délai s’applique à certaines infractions considérées à risque faible et moyen.

Les sections du DMI sur les montants des sanctions indiquent quels codes d’infraction sont visés par le délai de 30 jours avant la progression.

Sanction maximale

La sanction maximale prévue par le RSAP pour une seule inobservation est de 25 000 CA. Toutefois, le montant total de la sanction imposée dans un ACP pourrait excéder 25 000 CA si l’ACP contient plusieurs infractions.

L’ASFC applique une seule sanction du RSAP par cas d’inobservation. Par exemple, si une inobservation met en cause la déclaration d’information non véridique, inexacte et incomplète (infraction C005) à un agent et le défaut de déclarer des marchandises importées (infraction C366), une seule sanction sera imposée. Au moment de déterminer la sanction appropriée, l’agent tiendra compte des circonstances particulières de l’inobservation.

Historique d’infractions d’un partenaire de la chaîne commerciale

L’historique d’infractions du RSAP contient de l’information sur toutes les infractions données, fermées et annulées à l’endroit d’un PCC.

L’historique des contraventions au RSAP de chaque PCC est lié au numéro d’entreprise avec une extension RM (NE15). L’historique de chaque NE15 n’a aucun effet sur les autres comptes NE15 partageant le même NE9.

Les PCC peuvent voir leur historique d’infractions du RSAP que conserve l’ASFC au moyen du portail client de la GCRA.

Dans les cas où le PCC n’est pas inscrit au portail client de la GCRA, l’historique d’infractions du RSAP peut lui être transmis par courrier recommandé. Seulement deux demandes peuvent être faites par année civile et l’information est transmise exclusivement au PCC visé par l’information qui y est présentée.

Ces demandes doivent être présentées sur le papier à en-tête de l’entreprise et être envoyées à la Division des échanges commerciaux de l’ASFC la plus près du PCC et doivent contenir les renseignements suivants :

Période de conservation

Chaque infraction est conservée pendant 12 ou 36 mois.

Les périodes de conservation ne servent qu’à calculer les niveaux de pénalité et sont utilisées pour déterminer le moment où les pénalités passent d’un niveau à l’autre. Elles sont calculées pour une durée d’un an ou de trois ans à compter de la date du dernier ACP produit à l’encontre du PCC.

La plupart des infractions découlant des vérifications après la mainlevée ont des périodes de conservation de trois ans; les infractions liées à la frontière ont une période de conservation d’un an.

Lorsque la période de conservation est expirée et que la même infraction se produit à nouveau, le système entame une nouvelle période de conservation et calcule le montant des sanctions à partir du premier niveau.

Application du Régime de sanctions administratives pécuniaires

Des sanctions du RSAP peuvent être imposées à tous les types de PCC du secteur commercial qui ne satisfont pas à leurs obligations législatives ou réglementaires, contrairement aux saisies ou aux confiscations compensatoires, lesquelles s’appliquent aux marchandises.

Un identificateur de PCC est utilisé pour imposer des sanctions du RSAP. Cet identificateur peut avoir été fourni par l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou par l’ASFC. Un identificateur généré par le système peut être fourni par l’ASFC si le PCC n’avait pas d’identificateur fourni par l’ARC ou l’ASFC lorsque l’inobservation a été constatée.

L’agent de l’ASFC détermine la disposition de la loi ou du règlement qui a été enfreinte et sélectionne l’infraction appropriée dans le DMI.

Lorsque l’agent de l’ASFC a déterminé une infraction, l’imposition de la pénalité remplit à l’avance des données, telles que le niveau et le montant de la pénalité ainsi que les références législatives et autres applicables, pour faciliter le processus d’imposition de la pénalité.

Lorsque l’agent de l’ASFC a terminé l’imposition de la pénalité et qu’il a inclus toutes les informations requises dans son ACP, celui-ci est soumis au détenteur de l’autorité de délivrance respectif, qui finalise la délivrance de l’ACP à l’encontre du PCC concerné.

La contravention sélectionnée et le montant de la pénalité seront communiqués au PCC sur le formulaire E650 : Avis de cotisation de pénalité par le portail client de la GCRA. S’il n’est pas possible de le faire par le portail client de la GCRA, l’ACP est envoyé aux PCC par courrier recommandé, en mains propres ou par tout autre moyen approuvé par l’ASFC.

Réception d’un avis de cotisation de pénalité

L’ACP comprend les renseignements obligatoires sur la pénalité, soit le code d’infraction, la dénomination sociale du PPC, son identificateur d’entreprise (par exemple, numéro d’entreprise, code de transporteur, etc.), les raisons pour lesquelles l’agent a imposé une pénalité, la date de l’infraction et le document d’intérêt ou, s’il est manquant, son absence (c’est-à-dire, NCF pour les conteneurs fantômes).

Paiement

Comme les sanctions du RSAP visent les PCC et non les marchandises, les droits et les taxes dus à l’ASFC ne font pas partie du montant de la sanction et sont calculés et payés séparément.

Le paiement d’une sanction devient exigible à la signification de l’ACP au PCC.

Les paiements peuvent être faits en dollars canadiens et effectués électroniquement dans le portail client de la GCRA par débit préautorisé, par carte de débit Visa/MasterCard ou par carte de crédit. Il est aussi possible de payer au moyen des services bancaires en ligne par l’intermédiaire du site Web de l’institution financière du PCC ou par échange de données informatisées (EDI820).

Les paiements par chèque peuvent être faits à l’ordre du Receveur général du Canada et envoyés par la poste à l’adresse indiquée dans le Mémorandum D17-5-1 : Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées de l’ASFC.

Les paiements peuvent aussi être effectués en personne dans un bureau de l’ASFC ouvert au public. Une copie de l’ACP doit accompagner le paiement.

Les sanctions sont dorénavant associées au cycle de facturation. Dans la plupart des cas, le cycle de facturation du PCC s’étalera du 18e jour du premier mois au 17e jour du deuxième mois, et le paiement sera exigible 10 jours ouvrables après le 17e jour (cela signifie que le paiement sera exigible à la fin du deuxième mois, mais la date peut varier d’un jour ou deux en raison des jours fériés et des week-ends). Le taux d’intérêt prescrit commencera le jour suivant la date d’échéance du cycle de facturation si la sanction n’est pas payée à temps. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez Paiements et comptes commerciaux.

Lorsqu’un ACP est produit dans le système de GCRA, le montant dû à l’ASFC est automatiquement inscrit au compte du PCC dans le système de GCRA en temps réel ou par l’intermédiaire d’un programme exécuté la nuit.

Défaut de payer une sanction

Toute somme réclamée dans un ACP à titre de sanction constitue une créance à la Couronne du PCC auquel l’ACP a été signifié.

Tout montant impayé peut entraîner la suspension de la possibilité pour le PCC de faire des affaires avec l’ASFC.

L’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle à l’ASFC ont la responsabilité de recouvrer les dettes impayées.

Examen d’un avis de cotisation de pénalité

Lorsqu’un PCC n’est pas d’accord avec les conclusions énoncées dans un ACP, il peut demander une décision ministérielle dans les 90 jours suivant la signification de l’avis, conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur les douanes.

Il existe une exception lorsque le seul moyen de faire appel d’un ACP produit pour des infractions aux différentes lois énumérées à l’article 126.1 de la Loi sur les douanes est de faire appel devant la Cour fédérale dans un délai de 30 jours, en vertu de l’article 18.1 de la Loi sur les Cours fédérales.

Cela comprend les infractions C214 C215, C216, C217, C218 et C221. Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces codes d’infraction, consultez le Document-maître des infractions.

Même si aucun paiement n’est exigé avant qu’une sanction ne fasse l’objet d’un appel devant la Cour fédérale ou avant qu’une demande de décision ministérielle ne soit faite, la sanction doit être payée le jour où elle est signifiée.

Processus de recours

Un PCC peut contester une sanction imposée en demandant une décision ministérielle dans le portail client de la GCRA. Si le PCC n’a pas de profil fonctionnel dans le portail client, il peut faire sa demande par écrit directement à :

Direction des recours de l’ASFC
333, chemin North River, 11e étage, Tour A, Ottawa (Ontario) K1A 0L8
ou en remplissant un formulaire en ligne

Une fois l’appel reçu, le PCC reçoit un avis des motifs de cotisation (AMC) qui résume le cas en fonction des circonstances telles qu’elles ont été déclarées et pour donner à l’appelante la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires. Il résume aussi la raison pour laquelle le client fait appel.

Les demandes de décision ministérielle doivent être présentées dans les 90 jours suivant la signification de l’ACP. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être porté à un an après l’expiration du délai initial de 90 jours accordé au PCC pour demander une décision du ministre, conformément à l’article 129.1(5) de la Loi.

Dans le portail client de la GCRA, le formulaire d’appel invitera automatiquement le PCC à fournir les renseignements requis pour demander une prolongation du délai si le système détecte que la demande est faite après le délai initial de 90 jours. Si le PCC n’a pas de profil dans le portail client de la GCRA, la demande de prolongation peut être faite au même moment et de la même manière que ce qui est indiqué ci-dessus.

Dans sa demande, le PCC doit démontrer qu’il satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

  1. soumettre la demande dans un délai d’un an et dans les 90 jours suivant la signification de l’ACP;
  2. le PCC peut prouver
    1. qu’il n’était pas en mesure d’agir ou de demander à une autre personne d’agir dans les 90 jours suivant la signification de l’ACP, ou le PCC avait véritablement l’intention de demander une décision;
    2. il serait juste et équitable d’accueillir la demande;
    3. la demande a été faite dès que les circonstances l’ont permis.

La décision ministérielle sera communiquée au PCC par écrit dans le portail client de la GCRA ou dans une lettre envoyée à l’adresse du PCC si ce dernier n’a pas de profil dans le portail client. Le délégué du ministre rendra sa décision en fonction des faits et du droit. S’il détermine que la sanction n’était pas justifiée, la sanction imposée sera annulée et tout montant versé au compte sera remboursé.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les processus de correction, consultez la page Web Différends, examens et appels.

Processus de correction

À la suite de la délivrance d’un ACP, le ministre ou tout représentant désigné par le président aux fins de l’article 127.1 de la Loi sur les douanes peut annuler ou réduire la pénalité dans les 90 jours suivant son imposition si des erreurs ont été commises dans l’imposition.

Bien que le pouvoir discrétionnaire revienne au représentant désigné, les corrections peuvent être effectuées par le PCC en demandant un examen au bureau émetteur de se pencher sur une erreur en particulier ou elles peuvent être soumises par l’intermédiaire du portail client de la GCRA.

Remboursements

Si une pénalité a été payée et qu’elle a par la suite été annulée ou modifiée à la suite d’un examen par l’ASFC, le GCRA imputera automatiquement tous les remboursements (crédits) applicables au compte du PCC. Si le PCC doit un montant à l’ASFC pour d’autres transactions énumérées dans l’avis quotidien (AQ) du PCC, le crédit sera appliqué au solde dû pour le réduire. Les remboursements seront versés dans les comptes qui affichent un solde créditeur depuis deux mois, qui excèdent le seuil de 1 000 CA de l’ASFC ou lorsqu’un PCC en fait expressément la demande. Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) émettra un chèque au nom du PCC.

Entente de réinvestissement des pénalités

Une entente de réinvestissement des pénalités (ERP) est une entente officielle entre l’ASFC et un PCC qui, dans certaines conditions, peut entraîner une réduction totale ou partielle des sanctions imposées si des sommes correspondantes sont investies dans la correction des systèmes de renseignements commerciaux du PCC.

Une ERP vise à aider le PCC à observer la loi en lui fournissant un incitatif pour qu’il investisse dans la correction de problèmes systémiques sous-jacents qui peuvent causer les erreurs dans son système de renseignements commerciaux ou des processus connexes et qui ont entraîné l’application des sanctions.

L’ERP définit la nature du problème qui a été repéré, ce qui sera fait pour le corriger, le délai nécessaire pour apporter les corrections, ainsi que des critères pour les valider ensuite. Les sanctions imposées peuvent être réduites en tout ou en partie. Ces ententes sont appliquées par la Direction des recours de l’ASFC.

Pour obtenir plus de renseignements, consulter le Mémorandum D22-1-2 : Politique relative à l’entente de réinvestissement des pénalités (ERP).

Références

Consultez ces ressources pour obtenir de plus amples renseignements :

Législation applicable

Mémorandums D connexes

Mémorandum précédent

D22-1-1 : Régime de sanctions administratives pécuniaires

Bureau de diffusion

Division de la conformité du programme
Direction des programmes commerciaux
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux

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