Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées
Mémorandum D17-5-1

Ottawa, 25 mai 2021

ISSN 2369-2405

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En résumé

La publication du présent mémorandum vise à expliquer aux importateurs et aux courtiers en douane agréés les politiques et les procédures liées au paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Ce mémorandum remplace les politiques et les procédures sur le paiement énoncées dans le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales, le Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement et le Mémorandum D23-3-1, Programme d’autocotisation des douanes (PAD) pour les importateurs.

Législation

Loi sur les douanes, articles 3.1, 3.2, paragraphes 17(3), 32(5), 33(1), 33(2), 33.4(1), 33.4(3), 33.7(3), articles 80, 80.1 et 97.26
Loi sur les finances publiques, paragraphes 155(1) et 155.1(1)
Tarif des douanes
Loi sur la taxe d’accise
Loi de 2001 sur l’accise
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Règlement sur le taux d’intérêt aux fins des douanes

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent au présent mémorandum :

Avis quotidien
Un relevé électronique émis quotidiennement qui montre les déclarations en détail qui ont été enregistrées sur un compte de douane par l’ASFC le jour ouvrable précédent, à moins que le jour précédent fût un jour férié (jour férié provincial ou jour férié) ou qu’aucune activité n’ait été consignée sur le compte le jour précédent.
Compensation
Une pratique par laquelle tous les montants de crédit dus à un importateur sont appliqués au compte de l’importateur afin de réduire son solde dû. La compensation constitue une pratique exemplaire en matière de gestion financière, où aucune somme n’est décaissée à l’intention d’un récipiendaire qui a encore une dette.
Compte de douane
Un compte établi auprès de l’ASFC où sont inscrites les déclarations en détail en ce qui concerne les importations de marchandises commerciales, notamment les dettes, les crédits et les paiements.
Compte-garantie
Une somme ou un cautionnement déposé conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane pour assurer l’acquittement des droits et des taxes exigibles sur des marchandises importées.
Courtier en douane agréé
Une personne, un partenariat ou une société qui agissent comme mandataire pour transiger avec l’ASFC au nom du propriétaire ou de l’importateur des marchandises. Bien que, dans la plupart des cas, un mandataire puisse représenter un client au moment de transiger avec l’ASFC, seul un courtier en douane agréé peut déclarer en détail des marchandises et payer des droits aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes à titre de mandataire d’un importateur ou d’un propriétaire de marchandises.
Crédit
Un montant dû par l’ASFC à un importateur qui est applicable au compte de l’importateur.
Date d’échéance du paiement
Elle est fixée à 16 h, heure normale de l’Est, à la date d’échéance du paiement.
Décaissement
Un paiement effectué par l’ASFC à un importateur lorsqu’il y a un solde créditeur et qu’il n’y a pas de dettes associée au compte (voir l’annexe C pour plus de détails)
Dette
Un montant dû à l’ASFC.
Droits
Les droits et les taxes sur les marchandises importées. En vertu de la Loi sur les douanes, cela comprend les droits et les taxes sur les marchandises importées aux termes du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi fédérale. Toutefois, aux fins de certains paragraphes et articles de la Loi sur les douanes, le terme « droits »exclut les taxes applicables conformément à la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c’est‑à‑dire la taxe sur les produits et services). Cela signifie que dans le cas d’une demande de remboursement de droits, il n’y a aucun remboursement de la taxe sur les produits et services. Aux termes du Tarif des douanes, les droits englobent les droits et les taxes perçus à l’importation ou l’exportation des marchandises, excepté les droits et les taxes prévus aux articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou les droits temporaires imposés en vertu des articles 69 à 76.
Échange de données informatisé
Il s'agit de l'échange de documents commerciaux d'ordinateur à ordinateur dans un format électronique standard entre partenaires commerciaux. Ainsi, les importateurs et les courtiers en douane agréés avec accès à l’échange de données informatisé (EDI) peuvent faire leurs paiements par voie électronique à l’ASFC et recevoir électroniquement leurs avis quotidiens et les relevés de compte de l’Agence.
Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC
Est une initiative pluriannuelle qui transformera le processus d'importation. Grâce à la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), les clients auront accès au portail client de GCRA, qui modernisera la façon dont la communauté commerciale interagit avec l'ASFC.
Numéro de compte-garantie
Consiste en un numéro à cinq (5) caractères attribué par l’ASFC à un importateur ou à un courtier en douane agréé qui a déposé une garantie auprès de l’ASFC.
Numéro d’entreprise 9
Un numéro d’enregistrement d’entreprise à neuf (9) chiffres, octroyé par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui sert à désigner les renseignements d’entreprise d’une seule entité juridique lorsqu’elle fait affaire avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (par exemple, 123456789).
Numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM 15
Consiste en un numéro de quinze (15) caractères attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC), composé d’un numéro d’entreprise à neuf (9) chiffres suivi d’un identificateur à six (6) caractères alphanumériques, qui est utilisé pour désigner de manière unique les comptes d’importation-exportation (par exemple, 123456789RM0001).
Option de paiement direct de la taxe sur les produits et services
Est une option offerte à l’importateur résident qui autorise un courtier en douane agréé à agir en son nom pour transiger avec l’ASFC. Dans le cadre de cette option, l’importateur consent à verser directement à l’ASFC la portion de la taxe sur les produits et services (TPS) pour toutes les transactions traitées au cours de la période de facturation avant la date d’échéance du paiement (avec au paiement de l’importateur). Un importateur ne peut à la fois se prévaloir de l’option de paiement direct de la TPS et de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur.
Option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur
Est une option offerte à l’importateur qui autorise un courtier en douane agréé à agir en son nom pour transiger avec l’ASFC. Dans le cadre de cette option, l’importateur est tenu de déposer une garantie auprès de l’ASFC. L’importateur accepte de s’acquitter directement à l’ASFC du montant total des droits et des taxes exigibles pour l’ensemble des transactions traitées au cours de la période de facturation avant la date d’échéance du paiement (avec au paiement de l’importateur). Un importateur ne peut se prévaloir à la fois de l’option de paiement direct de la TPS et de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur.
Paiement anticipé
Consiste en un paiement effectué avant l’émission du relevé de compte afin de rembourser un compte de douane ou une dette en particulier.
Paiements électroniques
Des paiements transmis par voie électronique à l’ASFC par les institutions financières des clients commerciaux, lorsque le client dispose d’un accès à l’EDI ou fait appel aux services d’un fournisseur de services tiers, ou lorsque le client paie à travers le Portail Client de GCRA ou utilise les services bancaires en ligne d’une institution financière.
Paiement provisoire
Consiste en un paiement effectué pour éviter de dépasser le niveau de la garantie versée. Un paiement provisoire sera appliqué aux comptes de douane conformément au relevé de compte suivant.
Portail Client de la GCRA
Il s'agit d'un outil libre-service en ligne qui permet aux Partenaires de la chaîne commerciale de consulter leur relevé de compte incluant les transactions financières et d'effectuer des paiements en ligne. À la version 2 de GCRA, les importateurs pourront soumettre numériquement des déclarations à l'aide de la nouvelle Déclaration en détail commerciale (DDC), soumettre des appels et des demandes de décision à l'ASFC. Le Portail Client de la GCRA (PCG) contiendra une série d'outils permettant de classer les marchandises et d'estimer les droits et les taxes. Les importateurs pourront accorder l'accès à un fournisseur de services tiers pour gérer leur processus d'importation.
Privilège de la mainlevée avant le paiement
Un privilège qui permet aux importateurs détenant un compte-garantie et aux importateurs sans compte-garantie faisant appel à un courtier en douane agréé pour transiger avec l’ASFC en leur nom à fin :
  • a) d’obtenir la mainlevée des marchandises de l’ASFC avant le paiement des droits et des taxes;
  • b) de reporter la déclaration en détail.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement.
Programme d’autocotisation des douanes — Importateurs
Les importateurs autorisés dans le cadre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) se servent des processus de déclaration en détail et de paiement du PAD pour toutes les marchandises commerciales qu’ils importent, peu importe le processus de dédouanement utilisé pour déclarer les marchandises à l’ASFC. Le Programme d’autocotisation des douanes (PAD) est un programme de l’ASFC conçu pour simplifier le processus d’importation pour les importateurs autorisés à faible risque dont les systèmes peuvent, par voie d’autocotisation, déclarer en détail les marchandises importées à l’ASFC, déclarer les revenus et payer les droits et les taxes.
Aperçu du solde du compte de l’importateur
Un rapport qui répertorie toutes les déclarations en détail sur un compte de douane d’un importateur.
Régime de sanctions administratives pécuniaires
Un régime de sanctions qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires à l’endroit des clients commerciaux en cas d’infraction à la législation commerciale et frontalière. Le régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) fournit à l’Agence un moyen de dissuader les clients commerciaux d’enfreindre la loi, et crée des règles du jeu équitables pour toutes les entreprises canadiennes en veillant à ce que des frais soient associés à l’inobservation.
Relevé de compte
Un relevé électronique publié tous les mois qui est destiné aux importateurs (excepté les importateurs faisant partie du Programme d’autocotisation des douanes) et aux courtiers en douane agréés. Le relevé de compte affiche les soldes pour une période de facturation. Il comprend un sommaire quotidien des déclarations effectuées durant la période de facturation pour lesquelles des sommes sont exigibles à la date d’échéance du paiement du relevé de compte, d’autres déclarations en détail pour lesquelles des sommes sont exigibles à leurs dates d’échéance respectives et les déclarations en détail qui font l’objet d’un examen ainsi que leurs dates d’échéance de paiement respectives.
Remboursement
Un montant dû à un importateur.
Services bancaires électroniques
Des services électroniques offerts par les institutions financières à leurs clients pour effectuer des paiements par voie électronique.
Titulaire d’un compte de douane
Un importateur ou un courtier en douane agréé qui est responsable du paiement de l’un ou plusieurs compte(s) de douane.

Lignes directrices et renseignements généraux

Types de clients commerciaux

1. En ce qui concerne le paiement des comptes de douane, il existe cinq types de clients commerciaux :

Comptes de douane

2. Afin de faciliter le paiement des droits et des taxes, tous les importateurs et les courtiers en douane agréés doivent détenir un compte de douane auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada.

3. Pour pouvoir ouvrir un compte de douane, les demandeurs doivent être inscrits auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et posséder un numéro d’entreprise. Pour connaître les directives sur la façon de présenter une demande d’ouverture de compte de douane, veuillez consulter les procédures liées à l’ouverture d’un compte de douane de l’annexe A.

4. Les transactions relatives aux importations commerciales seront inscrites dans le compte de douane.

5. Les importateurs peuvent autoriser l’ASFC à fournir les renseignements relatifs aux comptes de douane à un mandataire. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les procédures liées à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte par EDI de l’annexe B.

6. Les titulaires de comptes de douane peuvent accorder l’accès, par l’entremise du mécanisme de délégation de pouvoirs, à un tiers pour voir les opérations sur leurs comptes et/ou agir en leur nom pour effectuer des transactions avec l’ASFC.

7. Les titulaires d’un compte de douane peuvent déposer une garantie conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement afin de garantir le règlement de leur compte de douane. Ce dépôt de garantie peut être versé directement par un importateur ou par l’entremise d’un courtier en douane agréé. Il permet de garantir le règlement de leur compte de douane, et le titulaire du compte garantie est responsable du paiement de la dette.

Dettes, crédits, compensations et décaissements sur les comptes de douane

8. Toutes les dettes inhérentes à l’importation des marchandises commerciales seront inscrites au compte de douane.

9. Tous les remboursements seront émis à titre de crédits sur le compte de douane.

10. Les crédits serviront à compenser les dettes sur un compte de douane. Le processus de compensation aura lieu à la fin de la période de paiement, avant l’émission du relevé de compte.

11. Si la demande de remboursement originale est présentée par un mandataire, le crédit sera appliqué sur le compte de douane et sera également associé à ce mandataire. Lorsque le crédit est utilisé pour la compensation d’une dette, la priorité est accordée à la dette qui est également associée à ce mandataire. Tout crédit résiduel peut servir à compenser une dette qui est associée à un autre mandataire.

12. Aucune somme ne sera décaissée à l’intention d’un importateur dont le compte de douane comporte des dettes. Dans des circonstances exceptionnelles, le titulaire d’un compte de douane peut demander un décaissement conformément aux procédures liées à la demande de décaissement dans des circonstances exceptionnelles de l’annexe C.

13. Si, par suite d’une compensation, un compte de douane présente un solde créditeur et qu’il n’y a aucune dette associée au compte, un décaissement peut être fait à l’endroit de l’importateur. Un décaissement peut être fait uniquement si le solde créditeur dépasse le seuil établi par l’Agence (voir l'annexe C), ou si le solde créditeur est inférieur au seuil établi par l’Agence et que le compte affiche un solde créditeur pendant deux mois consécutifs ou plus.

Surveillance des comptes de douane

14. Il incombe à tous les titulaires d’un compte de douane, directement ou par l’entremise d’un mandataire, de :

15. À partir de la mise en place de la phase 1 de la GCRA, les titulaires de comptes de douane ou leurs agents délégués peuvent avoir accès à l’historique des transactions ainsi qu’aux relevés de compte (RDC) au moyen du portail client de la GCRA.

16. Par ailleurs, des avis quotidiens et des relevés de compte sont envoyés aux titulaires de comptes de douane par EDI. Si un courtier en douane agréé ou un autre mandataire a été désigné pour recevoir les avis quotidiens et/ou les relevés de compte au nom d’un importateur, ces renseignements seront fournis à ce courtier en douane agréé ou à cet autre mandataire. Afin de régler les détails relatifs à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte, veuillez consulter les procédures liées à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte par EDI de l’annexe B. Les titulaires d’un compte de douane qui n’ont pas accès à l’EDI peuvent :

Corrections relatives aux comptes de douane

17. Les titulaires d’un compte de douane peuvent demander que des corrections soient apportées aux renseignements de leur compte de douane.

18. Si la correction a trait aux renseignements sur les paiements, aux intérêts ou aux sanctions, une demande de correction peut être présentée conformément aux procédures liées à la demande de correction des renseignements sur les paiements, des intérêts et des sanctions de l’annexe E.

19. Si les corrections demandées ne sont pas traitées avant la date d’émission du relevé de compte, les titulaires d’un compte de douane sont toujours tenus de payer l’intégralité du solde exigible sur leur relevé de compte à la date d’échéance du paiement. Une fois la correction apportée, en cas de trop perçu, un crédit sera appliqué au compte de douane, donnant lieu à une compensation ou à un décaissement conformément à la section ci dessus.

20. Les titulaires d’un compte de douane ne peuvent demander que soient modifiés les renseignements commerciaux (c’est à dire modification des renseignements de la déclaration en détail fournis sur le formulaire B3, Douanes Canada — Formule de codage) figurant sur leur compte de douane. En ce qui a trait à ces types de modifications, les titulaires d’un compte de douane doivent consulter le Mémorandum D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales ou le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement.

Paiement des comptes de douane

21. Tous les titulaires d’un compte de douane doivent acquitter l’intégralité du solde de leur compte en un seul versement :

22. Les paiements sont autorisés en tout temps, à condition que le solde total du relevé de compte soit acquitté au plus tard à la date d’échéance du paiement. Veuillez consulter les procédures liées aux paiements de l’annexe F .

Modes de paiement acceptés

23. Les formes acceptables de paiements électroniques sont les suivantes :

Pour effectuer des paiements électroniques, veuillez consulter les procédures liées aux paiements par les services bancaires en ligne et l’EDI de l’annexe G.

24. Les titulaires d’un compte de douane dont les soldes mensuels au compte s’élèvent à plus de 50 000 $ doivent soumettre leurs paiements par voie électronique.

25. Les titulaires d’un compte de douane qui effectuent des paiements inférieurs à 50 000 $ sont également invités à faire leurs paiements par voie électronique.

26. Lorsqu’il se révèle impossible d’utiliser la voie électronique, les paiements peuvent être acquittés par chèque :

27. L’ASFC n’accepte pas les espèces, les chèques de voyage ou les virements électroniques comme moyens de paiement.

28. L’ASFC acceptera les versements bancaires dans une institution financière comme méthode de paiement de la part des importateurs du PAD et des autres clients commerciaux dans des circonstances exceptionnelles approuvées au préalable, uniquement si le titulaire du compte de douane s’acquitte de l’intégralité du solde d’un seul compte de douane. Pour demander l’approbation en vue de faire un versement bancaire dans une institution financière, veuillez consulter les procédures liées à la demande d’approbation en vue de faire un versement bancaire dans une institution financière de l’annexe I.

29. L’ASFC accepte les paiements en devises canadiennes seulement.

Date d’échéance du paiement et paiements en retard

30. Les dates d’échéance du paiement sont communiquées aux titulaires d’un compte de douane au début de l’année civile.

31. L’ASFC doit recevoir tous les paiements des soldes mensuels des comptes de douane au plus tard à 16 h, HNE, à la date d’échéance du paiement.

32. Si l’ASFC ne reçoit pas l’intégralité du paiement à la date d’échéance du paiement, une sanction pour paiement en retard peut être appliquée à un compte de douane. Pour de plus amples renseignements sur les sanctions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 – Régime de sanctions administratives pécuniaires.

33. Dans ces circonstances, des intérêts pour les paiements en retard peuvent également être appliqués sur le solde impayé du compte de douane au taux d’intérêt déterminé. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-5 – Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonération de droits.

34. Les titulaires de comptes de douane qui n’acquittent pas l’intégralité du solde de leur compte peuvent être assujettis à des frais administratifs. Ces frais couvriront les coûts supplémentaires liés à l’allocation manuelle des paiements à chaque compte de douane. Ces frais peuvent être annulés si le paiement est reçu par voie électronique.

35. Les sanctions liées aux paiements en retard, les intérêts sur les paiements en retard et les frais administratifs figureront sur les avis quotidiens et les relevés de compte mensuels des titulaires d’un compte de douane. Ces frais apparaîtront dans le solde mensuel du compte.

Recouvrements

36. Les comptes de douane sur lesquels figure une dette en souffrance ne seront pas réputés être en règle.

37. Après la date d’échéance du paiement, l’ASFC peut émettre un avis d’arriérés à l’importateur dont le compte présente un montant en souffrance, qui comprend des sanctions liées au paiement en retard et des intérêts dus au taux d’intérêt déterminé (à partir du jour civil qui suit immédiatement la date d’échéance du paiement jusqu’à la date de l’Avis d’arriérés), et des mesures de recouvrement peuvent être prises.

38. Lorsqu’un compte de douane n’est pas en règle :

39. Pour plus de détails ou si vous souhaitez contacter l'ASFC au sujet de ce D-memo, veuillez communiquer avec l’ASFC par le biais du formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

Annexe A

Procédures liées à l’ouverture d’un compte de douane

Importateurs

1. Les importateurs doivent s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à neuf (9) chiffres et d’ouvrir un ou plusieurs comptes RM d’importation-exportation. Les numéros d’entreprise avec identificateur de compte RM qui sont attribués par l’ARC se composent de 15 caractères (par exemple, 123456789RM0001).

2. Afin d’obtenir le privilège de la mainlevée avant le paiement conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement, veuillez communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial (UAC) par courriel à l’adresse CBSA-ASFC_Commercial_Registration_Agrement_commercial@cbsa-asfc.gc.ca. L’UAC attribuera un numéro de compte garantie (ASEC) à cinq caractères à l’importateur.

Courtiers en douane

1. Les courtiers en douane doivent s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à neuf (9) chiffres.

2. Les courtiers en douane doivent communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial par courriel à l’adresse brokers_licensing-agrement_des_courtiers@cbsa-asfc.gc.ca afin de déposer une garantie auprès de l’ASFC conformément au Mémorandum D17-1-8, Privilège de la mainlevée avant le paiement le cadre de la demande de courtage en douane (veuillez consulter le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane. L’UAC attribuera un numéro de compte garantie (ASEC) à cinq (5) caractères au courtier en douane agréé.

Consultants

1. Les consultants doivent s’inscrire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) afin d’obtenir un numéro d’entreprise (NE) à neuf (9) chiffres.

2. Les consultants doivent communiquer avec l’Unité de l’agrément commercial (UAC) par courriel à l’adresse CBSA-ASFC_Commercial_Registration_Agrement_commercial@cbsa asfc.gc.ca afin d’obtenir un numéro à (5) caractères qui remplacera le numéro de compte garantie dans le système financier de l’ASFC.

Annexe B

Procédures liées à la réception des avis quotidiens et des relevés de compte par échange de données informatisé (EDI)

1. Remplir le formulaire Demande d’échange de données informatisées (EDI) pour les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte ou ou bien compléter le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle pour demander une copie du formulaire Demande EDI. Ce formulaire comprend l’autorisation de l’importateur pour que soient fournis à un tiers fournisseur de services tous les renseignements le concernant.

2. Imprimer, signer, numériser et faire parvenir par courriel le formulaire dûment rempli à l’adresse tccu CBSA-ASFC_CARM.GCRA@cbsa-asfc.gc.ca .

3. L’application passera en revue afin de s’assurer de son exhaustivité et de sa validité, et traitera celle-ci dans les dix (10) jours ouvrables. Une fois la demande approuvée, un accusé de réception sera envoyé au demandeur. Le premier avis quotidien (AQ) sera transmis par voie électronique au demandeur dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’acceptation de la demande et le premier relevé de compte (RC) à la fin de la période de facturation.

Remarque :

Annexe C

Procédures liées à une demande de décaissement dans des circonstances exceptionnelles

1. Faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle en expliquant les circonstances et fournir la justification pour le décaissement.

2. L’ASFC analysera les demandes de décaissement au cas par cas et prendra en considération des facteurs tels que le montant du crédit, la période écoulée depuis que le compte présente un crédit, la probabilité que le crédit soit utilisé pour la compensation de dettes dans les prochains mois en fonction des activités d’importation passées, etc.

3. Si la demande est acceptée, l’ASFC émettra un déboursé à l’intention de l’importateur.

Remarques :

Annexe D

Procédures liées à la demande d’un Rapport de surveillance

1. Faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle . Svp de s’assurer d’inclure votre numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM (NE 15).

2. Les Rapports transmis par courriel seront chiffrés.

3. Un représentant de l’ASFC communiquera avec le demandeur et lui transmettra le mot de passe exigé pour déchiffrer le fichier.

Remarque :

Annexe E

Procédures liées à une demande de correction des renseignements sur les paiements, des intérêts ou des sanctions

1. Faire parvenir une demande en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle. Veuillez-vous assurez d’inclure votre numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM (NE 15), où le COMPTE est :

La demande doit comprendre une explication à propos du rajustement demandé ainsi qu’une justification.

2. L’ASFC examinera et analysera la demande. Si celle ci est acceptée, l’Agence effectuera les rajustements nécessaires dans son système financier.

3. L’ASFC enverra une réponse par courriel au titulaire du compte de douane.

Remarque :

Annexe F

Procédures liées aux paiements

Ces procédures s’appliquent uniquement aux paiements anticipés et provisoires.

Paiements anticipés — Importateurs se prévalant de l’option du paiement direct de la TPS ou de l’option de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur

1. Demander le formulaire Paiement anticipé – Importateur en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

2. Faire le paiement anticipé à l’ordre du Receveur général du Canada en utilisant tout mode de paiement acceptable.

Paiements anticipés — Courtiers en douane agréés

1. Demander le formulaire Paiement anticipé – Courtiers en douanes agréés en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

2. Effectuer le paiement anticipé par l’entremise de l’EDI ou par chèque, carte de crédit ou carte de débit.

Paiements provisoires — Courtiers en douane agréés

Paiements provisoires — Importateurs

  • Remarques — Paiements anticipés et provisoires

    • Annexe G

    Procédures liées aux paiements par services bancaires en ligne et par EDI

    Services bancaires en ligne (Internet)

    1. Communiquer avec l’institution financière pour s’assurer que le compte permet l’accès aux services bancaires en ligne.

    2. Ajouter « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits de douane et taxes — ASFC » (ou un nom semblable, selon l’institution financière) comme bénéficiaire dans le portail de services bancaires en ligne.

    3. Pour chaque paiement, choisir le bénéficiaire « Agence des services frontaliers du Canada » ou « Droits de douane et taxes — ASFC » et saisir le montant du paiement.

    4. Utiliser le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères (par exemple, 123456789RM0001) comme numéro de compte pour le destinataire.

    5. Une fois le paiement soumis, l’institution financière fera parvenir un numéro de confirmation. Ce message servira de preuve indiquant que l’institution financière a reçu la demande de paiement, mais il ne signifie pas que l’ASFC a reçu les fonds.

    6. Consulter l’institution financière pour déterminer leurs heures limites quotidiennes pour garantir que l’ASFC reçoive le paiement dans les délais prescrits. Une fois que l’Agence a reçu le paiement, celui ci sera enregistré dans le compte de l’importateur.

    Remarque :

    Paiements par EDI 820

    1. Communiquer avec l’institution financière pour s’assurer que le compte permet les paiements par EDI.

    2. Créer un message de paiement EDI 820 conformément aux dispositions d’enregistrement définies dans le Guide sur la mise en œuvre des paiements par EDI et le faire parvenir à l’institution financière participante. Dans le message de paiement EDI 820, saisir le montant du paiement, le numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM à quinze (15) caractères de l’importateur, le numéro d’entreprise à neuf (9) chiffres du courtier en douane agrée (le cas échéant), et le numéro du compte garantie à cinq (5) caractères du titulaire du compte de douane. Des exemples d’une bonne disposition d’enregistrement pour le message de paiement EDI 820 sont présentés en annexe dans le Guide sur la mise en œuvre des paiements par EDI.

    3. L’institution financière acheminera le message de paiement EDI 820 à l’ASFC et transférera le paiement au compte de paiement électronique de l’ASFC à l’institution financière.

    4. Une fois que le message de paiement par EDI a été envoyé par voie électronique, vous recevrez un message EDI 824 ou une notification semblable de la part de l’institution financière ou du fournisseur de services pour confirmer que l’institution financière ou le fournisseur de services a procédé au transfert du paiement, suivi par un message d’accusé de réception EDI 997 ou une notification semblable.

    5. Un message d’accusé de réception EDI 997 ou une notification semblable indiquera ce qui suit :

    6. Consulter l’institution financière pour déterminer leurs heures limites quotidiennes pour garantir que l’ASFC reçoive le paiement dans les délais prescrits. Une fois que l’Agence a reçu le paiement, celui ci sera enregistré dans le compte de l’importateur.

    Remarque sur les paiements par EDI

    Annexe H

    Procédures liées aux paiements par chèque

    1. Veuillez libeller tous les chèques à l’ordre du « Receveur général du Canada » et les faire parvenir à l’adresse suivante :

    2. Veuillez inclure une copie de la première page du relevé de compte ou une copie de la transaction à être réglé par le chèque. Vous devez vous assurer que le numéro de compte pour lequel un paiement est effectué est clairement lisible sur la copie.

    3. Veuillez faire parvenir vos question sur les procédures liées aux paiements par chèque à l’ASFC en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

    Remarques :

    Annexe I

    Procédures liées à l’approbation d’une demande pour faire un versement bancaire dans une institution financière

    Programme d’autocotisation des douanes — Importateurs

    1. Veuillez communiquer avec votre agent principal de programme.

    Autres clients commerciaux

    1. Faire parvenir à CBSA la demande qui précise les circonstances exceptionnelles et justifie le versement bancaire en complétant le formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

    2. L’ASFC analysera les demandes au cas par car, fera parvenir une réponse par courriel et, lorsqu’une demande est approuvée, acheminera les directives sur la manière d’effectuer un versement dans une institution financière.

    Références

    Bureau de diffusion
    Contrôleur de l’Agence, Direction générale du contrôle
    Dossier de l’administration centrale
     
    Références légales
    Autres références
    Ceci annule le mémorandum D:
    17-5-1, publié en Juillet 2020
    Date de modification :