BSF815 – Demande d'échange de données informatisées (EDI) pour les avis quotidiens (AQ) et les relevés de compte (RC)

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Profil de l'entreprise

Renseignements sur la personne-ressource

Toutes les sections sont obligatoires, à l'exception de celles identifiées comme optionnel.

Section 1 – Autoriser un courtier (Optionnel – à compléter par les importateurs qui désirent envoyer leurs relevés de l'importateur à un courtier)

Si vous autorisez un courtier en douanes, vous avez l'option d'envoyer vos relevés d'importateur à votre courtier en douanes via sa connexion EDI.

Remplissez cette section si vous avez engagé les services d'un courtier en douane agréé pour recevoir des informations et pour transiger avec l'ASFC en votre nom. Veuillez noter que l'obligation de fournir l'information requise par la Loi sur les douanes et tout règlement connexe à l'ASFC est la responsabilité exclusive du client, qu'il ait recours ou non à un courtier en douane. Il vous incombe d'informer l'ASFC si / lorsque vous souhaitez annuler l'autorisation pour ce courtier en douane.

Si vous avez des questions au sujet des sections 4 à 5, votre courtier en douanes devrait pouvoir vous aider.

Renseignements sur la personne-ressource

*Les renseignements douaniers communiqués en vertu de ce consentement comprendront toute information relative à votre profil de client EDI, toute réponse à de l'information transmise à l'ASFC par un courtier en douane en votre nom, toute information requise par l'ASFC dans le cadre des fonctions de suivi ou de vérification et, avec la désignation appropriée, pourraient comprendre votre avis quotidien et votre relevé de compte.

Section 2 – Autoriser un fournisseur de services

Remplissez cette section si vous avez engagé un fournisseur de services pour établir votre profil de client EDI et/ou pour recevoir des renseignements douaniers par voie électronique de l'ASFC. Un fournisseur de services peut être n'importe quelle partie que vous engagez à cet effet et ne doit pas nécessairement être un courtier en douane agréé. Veuillez noter que l'obligation de fournir les renseignements requis par la Loi sur les douanes et tout règlement connexe à l'ASFC demeure votre responsabilité exclusive, que l'on ait recours ou non à un fournisseur de services. Vous avez la responsabilité légale d'informer l'ASFC si vous désirez annuler, ou si vous annuler l'autorisation pour ce service. Si vous avez des questions concernant les sections 4 à 5, votre fournisseur de services devrait vous aider.

Renseignements sur la personne-ressource

*L'information douanière transmise sous ce consentement inclura toute information reliée à votre profil de client EDI, qui inclut l'information transmise en votre nom par voie électronique ou traitée par les mandataires ou fournisseurs de services, votre relevé quotidien et votre relevé de compte, et l'information réglementaire requise par l'ASFC pendant la période de surveillance ou de vérification.

Section 3 – Autoriser la réception des relevés des importateurs (Optionnel – uniquement pour les courtiers)

Dressez la liste des NE15 des clients (importateurs) pour lesquels vous recevez les relevés de l'importateur. Remplissez cette section lorsque vous soumettez des changements (par exemple, un changement de fournisseur de services) qui auront un impact sur un ou plusieurs importateurs. Note : Si la zone de texte ci-dessous n'est pas suffisante, un document tel qu'une liste en Excel peut être téléchargé.

Cette option est disponible pour les importateurs qui n'ont pas de connexion EDI.

Tous les importateurs identifiés par leur NE15 dans cette section ont donné l'autorisation à l'ASFC de communiquer les renseignements relatifs à l'avis quotidien et à l'état de compte au courtier en douane identifié à la section 1. Note : Toute révision de l'autorisation ne peut être faite sans une demande existante.

Les sections 4 à 5 doivent être complétées avec l'aide de votre courtier en douanes, votre fournisseur de service ou votre support en TI.

Section 4 – Format

Logiciel - Veuillez fournir l'information au sujet de votre logiciel

Utiliserez-vous un logiciel propriétaire pour recevoir des informations des douanes par voie électronique? (oui- non)

Si vous avez coché non ci-haut, veuillez fournir le nom du fournisseur du logiciel

Section 5 – Méthode de communication (protocole de communication) – Veuillez indiquer la méthode de communication que vous, votre courtier en douanes et/ou votre fournisseur de services prévoyez utiliser. Vous pouvez sélectionner une des méthodes de communication pour recevoir des renseignements douaniers de l'ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur les méthodes de communication approuvées, consultez le site http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/comm-fra.html

Section 5A - Passerelle Internet des douanes (PID)

Section 5B – Connexion directe (Messagerie MQ)

Section 6 – Supprimer un courtier en douane (Compléter cette section si vous souhaitez révoquer l'autorisation pour ce courtier en douane.)

Section 7 – Supprimer un fournisseur de services (Compléter cette section si vous souhaitez révoquer l'autorisation pour ce fournisseur de services.)

Section 8 – Authentification

Le présent formulaire doit être signé par une personne autorisée de l'entreprise, telle qu'un propriétaire, un associé d'une société de personnes, ou un administrateur de société. En signant et en datant ce formulaire, vous autorisez l'ASFC à traiter avec la(les) personne(s) ou la(les) société(s) énumérées aux Sections 1 et(ou) 2 du présent formulaire.

Énoncé de confidentialité - Échange de données informatisé

L'Agence des services frontaliers du Canada s'est engagée à protéger les droits des personnes à la protection de la vie privée et à protéger la confidentialité de l'information fournie par les personnes et les partenaires de la chaîne commerciale.

L'échange de données informatisé (EDI) est une méthode de communication d'ordinateur à ordinateur axée sur des normes qui permettent aux partenaires de la chaîne commerciale de l'ASFC de lui transmettre des données commerciales au moyen de l'une des quatre options suivantes : un réseau à valeur ajoutée, un tiers fournisseur de services, la Passerelle internet des douanes (PID) ou une communication directe à l'ASFC.

La soumission de renseignements personnels dans le cadre de votre transmission d'EDI constitue votre consentement et votre reconnaissance que vous, en tant que transporteur, transitaire, importateur ou courtier en douane avez obtenu le consentement de l'individu afin d'utiliser leur renseignements personnels, et que vous avez obtenu leur consentement en ce qui a trait à la collecte, l'utilisation, la conservation et la divulgation de ces renseignements personnels par l'ASFC à des fins concernant les marchandises.

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de la Loi sur les douanes (L.R.C., (1985), ch. 1 (deuxième suppl.)), ainsi que conformément au Règlement sur la déclaration des marchandises importées. Les personnes ont le droit d'avoir accès à leurs renseignements personnels et/ou d'y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans le fichier de renseignements personnels du Manifeste électronique de l'ASFC PPU 048 présenté en détail à l'adresse : www.infosource.gc.ca

Instructions

Des instructions sont fournies pour chaque section. Veuillez lire attentivement.

Ce formulaire, dûment rempli et soumis, est une application afin de procéder aux essais de certification pour la transmission des relevés quotidiens et des relevés de compte dans le cadre du programme du Grand livre de compte clients de l'ASFC.

En tant qu'entité légale agissant à titre de courtier en douanes ou en tant qu'importateur de marchandises au Canada détenant un numéro de compte émis par l'ASFC, vous êtes tenus de compléter cette application afin de recevoir vos relevés électroniquement.

Veuillez compléter toutes les sections pertinentes lors de la soumission d'une nouvelle demande. Une demande distincte doit être soumise pour chaque secteur d'activité et pour chaque fournisseur de services/agent avec lequel vous avez l'intention de transiger.

Veuillez compléter toutes les sections pertinentes lors de la mise à jour d'un profil de client existant.

Veuillez les sections 6-7 pertinentes lors de la suppression d'une personne ressource de l'entreprise ou d'un agent et/ou d'un fournisseur de services.

Section 8 - Authentification - Cette section doit être remplie pour toutes les nouvelles demandes et toutes les mises à jour des profils électroniques des clients existants. L'ASFC doit recevoir un document signé de la compagnie autorisée à recevoir, y compris l'autorisation d'envoyer les relevés à un courtier en douane ou à un fournisseur de services et ce, même si un arrangement similaire existe aujourd'hui. Si vous souhaitez soumettre ce formulaire par voie électronique, vous devez l'imprimer, le signer, puis le numériser et envoyer la demande à l'adresse électronique fournie sur ce formulaire.

Section 1 – Autoriser un courtier en douane

Si vous autorisez un courtier en douanes, vous avez l'option de diriger vos relevés d'importateurs à un courtier via sa connexion EDI.

Veuillez noter que l'obligation de fournir l'information requise par la Loi sur les douanes et tout règlement connexe à l'ASFC est la responsabilité exclusive du client, qu'il ait recours ou non à un courtier en douane. Il vous incombe d'informer l'ASFC si /lorsque vous souhaitez annuler l'autorisation pour ce courtier en douane.

Note importante : Le courtier que vous identifiez dans cette section doit aussi indiquer votre numéro d'importateur (NE15) dans leur application. Si vous avez des questions au sujet des sections 4 à 5, votre courtier en douanes devrait pouvoir vous aider.

Nom légal de l'entreprise - Indiquez le nom légal de l'entreprise que vous avez engagée comme mandataire.

Nom commercial de l'entreprise - Indiquez le nom commercial de l'entreprise que vous avez engagée comme mandataire (le cas échéant).

Identificateur du mandataire fourni par l'ASFC (le cas échéant) - Indiquez l'identificateur de client de l'ASFC qui a été attribué au mandataire, par exemple, numéro de compte-garantie ou code de transporteur.

Nom de famille - Indiquez le nom de famille d'une personne de l'entreprise du mandataire avec laquelle l'ASFC peut communiquer.

Prénom - Indiquez le prénom de la personne-ressource de l'entreprise du mandataire avec laquelle l'ASFC peut communiquer.

Titre - Provide the title of the contact person that the CBSA may contact.

Téléphone - Indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource. Veuillez indiquer le code de pays et de province. Par ex. 01-450-738-9888.

Courriel - Indiquez l'adresse de courriel de la personne-ressource.

Langue préférée - Choisissez la langue préférée de la personne-ressource.

Autorisez-vous l'ASFC à communiquer à ce courtier en douane certains de vos renseignements douaniers? - Choisissez Oui si vous autorisez l'ASFC à communiquer les renseignements sur cette demande et/ou vos renseignements douaniers à cette entreprise et à toute personne employée par cette dernière. Pour de plus amples renseignements, reportez-vous aux directives sur la communication de renseignements douaniers à l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Désignez-vous ce courtier en douane pour qu'il puisse recevoir une copie de votre avis quotidien et votre relevé de compte? - Choisissez Oui si vous désignez ce courtier en douane pour recevoir la copie de votre avis quotidien et de votre relevé de compte. Veuillez obtenir la permission de votre courtier en douane avant de fournir cette autorisation.

Vous devez répondre oui aux deux questions ci-dessus si vous voulez que votre courtier reçoive vos relevés.

Section 2 – Autoriser un fournisseur de services

Un fournisseur de services désigne toute tierce partie que vous avez engagée pour transmettre des renseignements douaniers et/ou recevoir des messages de l'ASFC en votre nom.

Si vous avez des questions au sujet des sections 4 à 5, votre fournisseur de services devrait pouvoir vous aider.

Nom légal de l'entreprise - Indiquez le nom légal de l'entreprise que vous avez engagée comme fournisseur de services.

Nom commercial de l'entreprise - Indiquez le nom commercial de l'entreprise que vous avez engagée comme fournisseur de services (le cas échéant).

Nom de famille - Indiquez le nom de famille d'une personne de l'entreprise du mandataire avec laquelle l'ASFC peut communiquer.

Prénom - Indiquez le nom de famille d'une personne-ressource employée par le fournisseur de services avec laquelle l'ASFC peut communiquer.

Titre - Indiquez le titre de la personne-ressource.

Téléphone - Indiquez le numéro de téléphone de la personne-ressource. Veuillez indiquer le code de pays et de province. Par ex. 01-450-738-9888.

Courriel - Indiquez l'adresse de courriel de la personne-ressource.

Langue préférée - Choisissez la langue préférée de la personne-ressource.

Autorisez-vous ce fournisseur de services à transmettre des renseignements douaniers par voie électronique à l'ASFC en votre nom? * - Sélectionnez Oui si vous autorisez le fournisseur de services à transmettre des renseignements douaniers pour l'ASFC en votre nom.

Section 3 – Autoriser la réception des relevés des importateurs (Optionnel uniquement pour les courtiers)

Dressez la liste des NE15 des clients (importateurs) pour lesquels vous recevrez les relevés de l'importateur. - Les courtiers en douane qui reçoivent les AQ et RC au nom des importateurs doivent dresser la liste de leur NE15

Les sections 4 à 5 doivent être complétées avec l'aide de votre courtier en douanes, votre fournisseur de service ou votre support en TI.

Section 4 – Format

Logiciel

Utiliserez-vous votre propre logiciel pour créer des informations de douane électronique? - Veuillez préciser si vous avez construit votre propre logiciel afin de fournir des renseignements sur les douanes, si vous avez acheté un logiciel ou si vous utiliserez le logiciel de votre fournisseur de services.

Nom du fournisseur du logiciel - Si vous n'avez pas construit votre propre logiciel, s'il-vous plaît indiquer le nom du logiciel et le nom du fournisseur du logiciel que vous utiliserez pour transmettre vos informations de douanes. Par exemple, Logiciel ABC, Entreprise XYZ

Section 5 – Méthode de protocole de communication

Veuillez sélectionner la méthode de communication que vous avez l'intention d'utiliser ou que votre courtier en douanes autorisé ou votre fournisseur de services utilisera. Vous pouvez sélectionner l'une des méthodes de protocole de communication pour recevoir des renseignements douaniers de l'ASFC.

Section 5A – Passerelle Internet des douanes

Utiliserez-vous la Passerelle Internet des douanes? - Indiquez Oui si vous comptez utiliser la Passerelle Internet des douanes pour transmettre vos renseignements douaniers à l'ASFC. Si oui, veuillez préciser les numéros de certificats, l'identification de l'expéditeur et l'identité de la boîte de courrier de l'expéditeur.

Numéro de certificat en production - Indiquez le numéro de certificat que vous utiliserez en production.

Numéro de certificat en essais - Indiquez le numéro de certificat que vous utiliserez pour les essais (le cas échéant).

Section 5B – Connexion directe (Messagerie MQ)

Utiliserez-vous Connexion directe? - Sélectionnez Oui si vous utiliserez Connexion directe pour recevoir vos renseignements de douane de l'ASFC.

Nom de réseau en production - Indiquez nom du réseau en production.

Nom de réseau en période d'essai - Indiquez nom du réseau en période d'essai.

Section 6 – Supprimer un courtier en douane

Nom légal de l'entreprise - Indiquez le nom légal du courtier en douane que vous souhaitez supprimer.

Nom commercial de l'entreprise - Indiquez le nom commercial du courtier en douane que vous souhaitez supprimer. (le cas échéant).

Identificateur du courtier en douane fourni par l'ASFC (le cas échéant) - Indiquez l'identificateur du courtier en douane fourni par l'ASFC du mandataire que vous souhaitez supprimer.

Section 7 – Supprimer un fournisseur de services

Nom légal de l'entreprise - Indiquez le nom légal du fournisseur de services que vous souhaitez supprimer.

Nom commercial de l'entreprise - Indiquez le nom commercial du fournisseur de services que vous souhaitez supprimer. (le cas échéant)

Section 8 – Authentification

La section sur l'authentification fournit à l'ASFC la confirmation que tous les renseignements figurant dans la présente demande sont exacts et complets et que toutes les autorisations sont approuvées.

Nom de la personne autorisée - Indiquez le nom d'une personne autorisée de votre entreprise qui a le pouvoir de signature.

Titre - Indiquez le titre de la personne autorisée qui certifiera cette demande.

Téléphone - Indiquez le numéro de téléphone de la personne autorisée. Veuillez indiquer le code de pays et de province. Par ex. 01-450-738-9888.

Courriel - Indiquez l'adresse de courriel de la personne autorisée.

Langue préférée - Sélectionnez la langue préférée de la personne autorisée.

Signature - Fournissez le nom de la personne autorisée de votre entreprise qui a le pouvoir de signature.

Date - Indiquez la date d'authentification.

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