Mémorandum D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale.

D17-1-8 : Privilège de la mainlevée avant le paiement [PDF, 275 Ko]