Privilège de la mainlevée avant le paiement
Mémorandum D17-1-8

Ottawa, le 18 août 2018

ISSN 2369-2405

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En résumé

  1. Le présent mémorandum a été révisé et renuméroté. Il a également subi de légers changements de formulation, le tout visant à le rendre plus clair.
  2. Une section « Définitions » a été ajoutée au début.
  3. Aux paragraphes 3(c), 6, 38, et 47 a été ajoutée une mention du mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées.
  4. Le sous-paragraphe 4(b) exige désormais que les personnes qui demandent un numéro de compte-garantie fournissent une adresse électronique.
  5. Le sous-paragraphe 4(e) exige désormais que les personnes qui demandent un numéro de compte-garantie indiquent un bureau central de déclaration en détail.
  6. Le nouveau paragraphe 5 dit que l’ASFC fournit un numéro de compte-garantie à cinq chiffres.
  7. Le nouveau paragraphe 14 dit que, lorsqu'un importateur importe uniquement des marchandises inconditionnellement exemptes de droits dans un seul bureau de l’ASFC, aucune garantie n'est nécessaire.
  8. Le nouveau paragraphe 19 rappelle aux importateurs leurs obligations au titre de la Loi sur les douanes : s’ils choisissent de se faire représenter par un courtier, ils resteront redevables des droits et des taxes même advenant que ce dernier ne transmette pas à l’ASFC l’argent qu’ils leur auront remis.
  9. Le nouveau paragraphe 21 précise que seul un courtier en douane agréé peut faire des déclarations en détail et des paiements pour un importateur contre rémunération.
  10. Le nouveau paragraphe 22 mentionne la liste des courtiers en douane agréés, qui se trouve sur le site Web de l’ASFC.
  11. Le nouveau paragraphe 23 avise les courtiers et les importateurs qu’un courtier en douane doit avoir une entente de représentation pour agir au nom d’un importateur.
  12. Le paragraphe 30 explique que les courtiers en douane disposent de trois options pour réduire la somme exigible en compte-garantie.
  13. La section sur l’option « Utilisation directe de la garantie de l’importateur » (paragraphes 31 à 42) a été révisée en fonction des formes de paiement que l’ASFC accepte aujourd’hui.
  14. La section sur l’option « Paiement direct de la TPS » (paragraphes 43 à 50) a été révisée en fonction des formes de paiement que l’ASFC accepte aujourd’hui.
  15. Le nouveau paragraphe 50 avertit les courtiers qu’ils doivent garder les lettres d’option dans leurs dossiers, et que l’ASFC peut demander à les voir n’importe quand.
  16. Le paragraphe 54 dit désormais que le contrôle de sécurité doit se faire au plus tard le 15 octobre de l’année en cours, et que les hausses comme les baisses doivent être soumises à l’Unité de l’agrément commercial avant cette date.
  17. Le paragraphe 56 dit désormais qu’une mauvaise utilisation prolongée des codes d’options « G » et « I » pourra faire interdire au courtier en douane fautif, pour un an, d’utiliser les options correspondantes.
  18. Le paragraphe 64 dit désormais que dans le cas d'un cautionnement, l'ASFC fournira les documents appropriés afin d'étayer sa demande et enverra une réclamation auprès de l'institution financière ou de la société de caution dans le délai d'un an (un an après l'annulation de la garantie) pour le montant dû.
  19. Le paragraphe 65 mentionne désormais les garanties de courtiers en douane.
  20. Le nouveau paragraphe 66 dit que sont désormais acceptés les chèques non certifiés jusqu’à 5 000 $CAN.
  21. Le sous-paragraphe 68(b) exige désormais une adresse électronique.
  22. Les annexes A et B ont été modifiées. Les exemples tirés du formulaire D120, Caution en douane ont été remplacés par un lien vers le formulaire. De même, les instructions aux courtiers et aux importateurs pour le remplir ont été mises à jour.
  23. Enfin les annexes C « Lettre pour l’option d’utilisation directe de la garantie de l’importateur » et D « Lettre pour l’option de paiement direct de la TPS » ont été révisées en fonction des formes de paiement que l’ASFC accepte aujourd’hui.

Le présent mémorandum explique les politiques et les procédures relatives au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. Il explique aussi comment déposer une garantie pour l'acceptation (par l’ASFC) de chèques non certifiés.

Législation

Loi sur les douanes (articles 32, 33 et 35)
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane

Afin d'obtenir une copie de ces règlements, veuillez consulter le site Web de Justice Canada au www.justice.gc.ca.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

Compte-garantie
Somme ou cautionnement déposé par un importateur ou un courtier en douane conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane, pour obtenir le privilège de la mainlevée avant le paiement, ou du paiement des droits et des taxes (sur les marchandises importées) par chèque non certifié. (Les clients qui Les clients qui obtiennent la mainlevée de marchandises en vertu d'un numéro de compte-garantie n’ont pas à déposer de garantie supplémentaire pour faire des chèques de plus de 5 000 $CAN.)

Courtier en douane agréé
Personne, partenariat ou société, agréée par l’ASFC conformément au Règlement sur l'agrément des courtiers en douane, et qui agit comme mandataire pour régler des transactions avec l’ASFC au nom du propriétaire ou de l’importateur des marchandises. C’est là une chose que n’importe quel mandataire autorisé peut faire dans la plupart des cas; en revanche, seul un courtier en douane agréé peut faire la déclaration en détail et le paiement des droits et des taxes au titre de l’article 32 de la Loi sur les douanes comme mandataire de l’importateur ou du propriétaire des marchandises, si ce n’est à titre gratuit et occasionnel.

Droits
Au sens de la Loi sur les douanes, il s’agit des droits et des taxes imposés sur les marchandises importées au titre du Tarif des douanes, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et de toute autre loi fédérale. Toutefois, pour l’application de certains paragraphes et articles de la Loi sur les douanes, le terme « droits » exclut les taxes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (c’est-à-dire la taxe sur les produits et services [TPS]). Autrement dit, il n’y aura aucun remboursement de TPS par suite d’une demande de remboursement de droits. Au sens du Tarif des douanes, le terme « droits » englobe les droits et les taxes perçus à l’importation ou l’exportation des marchandises, excepté ceux des articles 53, 55, 60, 63, 68 ou 78, ou les droits temporaires imposés en vertu des articles 69 à 76, du Tarif.

Numéro de compte-garantie
Numéro à cinq chiffres que l’ASFC (Unité de l’agrément commercial) attribue à l’importateur ou courtier en douane agréé qui a déposé une garantie auprès d’elle contre le privilège de la mainlevée avant le paiement ou du chèque non certifié. Ce numéro est intégré par la suite aux numéros de transactions pour les mainlevées dans la filière commerciale.

Numéro d’entreprise (NE 9)
Numéro d’enregistrement d’entreprise à neuf chiffres, attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui sert à désigner les entités juridiques sans équivoque dans leurs transactions avec les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (p. ex. 123456789).

Numéro d’entreprise avec identificateur de compte RM (NE 15)
Numéro à 15 caractères attribué par l’ARC, composé d’un numéro d’entreprise à neuf chiffres suivi d’un identificateur à six caractères alphanumériques, qui est utilisé pour désigner sans équivoque les comptes d’importation-exportation (p. ex. 123456789RM0001).

Privilège de la mainlevée avant le paiement

1. Consenti aux importateurs et aux courtiers en douane agréés qui ont fourni une garantie financière et obtenu un numéro de compte-garantie, le privilège de la mainlevée avant le paiement consiste à pouvoir faire trois choses :

2. Les importateurs qui n’ont pas de compte-garantie eux-mêmes, mais qui se font représenter auprès de l’ASFC par un courtier en douane agréé bénéficiant des privilèges susmentionnés, peuvent également bénéficier de ces privilèges.

Demande

3. L’importateur ou courtier en douane qui souhaite obtenir le privilège de la mainlevée avant le paiement doit :

4. En plus du dépôt d'une garantie, une lettre avec les renseignements ci-dessous doit accompagner la demande :

5. Une fois que la garantie et l'information fournies auront été examinées et acceptées par l'ASFC, l'Unité de l'agrément commercial enverra à l'importateur ou courtier en douane un numéro de compte-garantie à cinq chiffres, lequel sera intégré aux numéros de transactions commerciales.

6. Le privilège de la mainlevée avant le paiement est assujetti aux conditions du présent mémorandum; et des Mémorandums D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane, D17-1-5, Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales et D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. L'ASFC se réserve le droit de suspendre les privilèges de l'importateur ou courtier en cas d’inobservation.

Garantie

7. La garantie peut être déposée sous forme d'espèces, de chèque certifié, de mandat, d'obligation transférable émise par le gouvernement du Canada et/ou d'un formulaire D120, Caution en douane, rempli par une société de caution ou une institution financière, conformément au Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.

8. La garantie doit être déposée sous le nom d’entité juridique tel qu’il est associé au numéro d’entreprise.

9. Pour obtenir le privilège, la garantie doit être envoyée auprès de l’Unité de l’agrément commercial, à l’Administration centrale de l’ASFC :

Unité de l’agrément commercial
Agence des services frontaliers du Canada
12e étage, 191, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

Courriel :  CBSA-ASFC_Commercial_Registration_Agrement_commercial@cbsa-asfc.gc.ca

Garantie – Importateurs

10. Dans le cas des importateurs résidents, la garantie exigée est fondée sur la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (moins la TPS), jusqu'à un maximum de 10 millions de dollars canadiens (M$CAN).

11. Dans le cas des importateurs non-résidents, la garantie exigée est fondée sur la moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (y compris la TPS), jusqu'à un maximum de 10 M$CAN.

12. L’importateur qui veut pouvoir traiter avec tous les bureaux de l'ASFC au Canada doit déposer une garantie d’au moins 5 000 $CAN.

13. L’importateur qui veut pouvoir traiter avec un seul bureau de l'ASFC doit déposer une garantie d’au moins 250 $CAN.

14. Lorsqu'un importateur importe uniquement des marchandises inconditionnellement exemptes de droits dans un seul bureau de l’ASFC, aucune garantie n'est nécessaire.

15. Les instructions aux importateurs pour remplir le formulaire D120, Caution en douane, se trouvent à l'annexe A du présent mémorandum. Le formulaire lui-même est disponible sur le site Web de l'ASFC, à www.asfc-cbsa.gc.ca sous « Publications et formulaires », où l’on peut le remplir à l'écran.

16. Les garanties (cautions, avenants, chèques certifiés, etc.) pour la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits doivent être envoyées par courrier recommandé à l’Unité de l’agrément commercial de l’ASFC, à l’adresse indiquée au paragraphe 9 du présent mémorandum. Tous autres documents pertinents peuvent accompagner la garantie ou être envoyés par courriel à CBSA-ASFC_Commercial_Registration_Agrement_commercial@cbsa-asfc.gc.ca;

17. L’Unité de l’agrément commercial accusera réception de la garantie auprès de l'importateur et de la société de caution ou institution financière dans les 21 jours civils. Une fois la garantie acceptée, un numéro de compte-garantie à cinq chiffres sera attribué à l'importateur.

Recours aux services d'un courtier en douane

18. Les importateurs ont le choix de traiter avec l’ASFC directement, ou bien d’autoriser un courtier en douane agréé à le faire pour eux.

19. Les importateurs doivent noter que, même s'ils peuvent retenir les services d’un courtier en douane, eux mêmes demeurent responsables des documents de déclaration en détail, du paiement des droits et des taxes, et aussi des corrections ultérieures comme la révision du classement, de l'origine ou de la valeur en douane. L'importateur est redevable de tous les droits exigibles tant qu'ils ne sont pas payés par son courtier ou par lui même.

20. Les importateurs qui utilisent les services d'un courtier en douane pour qu'il agisse en leur nom, sont responsables de l'exactitude et de l’intégrité des transactions d'importation/exportation, ce qui inclut le paiement des sanctions administratives pécuniaires au titre du régime du même nom (RSAP) en cas d’inobservation. On recommande donc aux importateurs de collaborer étroitement avec leurs courtiers en douane et l'ASFC, afin de s'assurer que leurs transactions d'importation satisfont pleinement aux exigences de cette dernière.

21. D’après le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires, seul un courtier en douane agréé peut déclarer et payer pour le compte d'un importateur au titre de l’article 32 de la Loi sur les douanes, si ce n’est à titre occasionnel (une seule fois ou rarement) et sans en tirer aucune rémunération (honoraires, frais, etc.).

22. Une liste des courtiers en douane agréés se trouve sur le site Web de l’ASFC à https://www.cbsa-asfc.gc.ca/services/cb-cd/cb-cd-fra.html.

23. Un courtier en douane doit avoir une entente de représentation ou une procuration, valide et dûment autorisée, lui permettent de représenter l’importateur (voir le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire).

24. Les frais exigés par les courtiers en douane relèvent de transactions interentreprises, dont l’ASFC ne se mêle pas.

Garantie – Courtiers en douane

25. La garantie exigée des courtiers en douane est fondée sur leur moyenne mensuelle des droits et taxes à payer (y compris la TPS), jusqu'à un maximum de 10 M$CAN.

26. La garantie est à soumettre avec la demande de courtage (voir le Mémorandum D1-8-1, Agrément des courtiers en douane). Attention toutefois, cette garantie n’est pas la même que celle de 50 000 $CAN exigée pour la licence de courtier en douane. Toute modification apportée à la garantie une fois la demande d’agrément acceptée doit être soumise à l’Unité de l’agrément commercial de l’ASFC, à l’adresse indiquée au paragraphe 9 du présent mémorandum.

27. Le courtier en douane qui veut pouvoir traiter avec tous les bureaux de l'ASFC au Canada doit déposer une garantie d’au moins 25 000 $CAN.

28. Le courtier en douane qui veut pouvoir traiter avec un seul bureau de l’ASFC doit déposer une garantie d’au moins 5 000 $CAN.

29. Les instructions aux courtiers en douane pour remplir le formulaire D120, Caution en douane se trouvent à l'annexe B du présent mémorandum. Le formulaire lui-même est disponible sur le site Web de l'ASFC, à www.asfc-cbsa.gc.ca sous « Publications et formulaires », où l’on peut le remplir à l'écran.

Options offertes aux courtiers en douane pour réduire la somme exigible en compte-garantie

30. Contrairement aux importateurs résidents, les courtiers en douane doivent garantir la TPS. L'ASFC offre trois options aux courtiers en douane pour les aider à réduire la somme exigible en compte-garantie :

Option : Utilisation directe de la garantie de l’importateur

31. Avec cette première option, la garantie exigible peut être réduite d’un montant correspondant à la moyenne mensuelle des droits et des taxes sur les transactions que le courtier soumet pour l’importateur, à condition que ce dernier rédige une « lettre pour l’option d’utilisation directe de la garantie de l’importateur » (annexe C), laquelle autorise le ou les courtiers en douane à effectuer des transactions au nom de l'importateur. Les importateurs assument toute la responsabilité des droits et taxes relativement aux transactions que leurs courtiers soumettent pour eux au titre de cette option.

32. Seuls les importateurs qui ont obtenu leur propre numéro de compte-garantie en déposant une garantie auprès de l'ASFC pour le privilège de la mainlevée avant le paiement des droits peuvent se prévaloir de cette première option.

33. Bien que les importateurs inscrits à cette option aient leur propre numéro de compte-garantie, les opérations peuvent aussi être effectuées sous celui de leur courtier en douane. Pour cette option, les courtiers qui soumettent des transactions sous leur propre compte-garantie doivent inscrire un « I » dans le champ de paiement (zone 6) du B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, et les montants connexes apparaîtront sur le relevé de compte de l’importateur. Ils doivent toutefois s’assurer au préalable que l’importateur ait un compte-garantie valide, car si ce n’est pas le cas, le montant rebondira vers leur propre compte et compte-garantie.

34. Si l'importateur désire autoriser la communication, à son courtier en douane, d'information en ce qui concerne son profil de compte garantie, une « lettre pour l’option d’utilisation directe de la garantie de l’importateur » (annexe C) doit être présentée à l’Unité de l’agrément commercial de l'ASFC, qui la versera au dossier de l'importateur.

35. L'ASFC n'accuse plus réception des lettres concernant l'option d’utilisation directe. Toutefois, si l’Unité de l’agrément commercial reçoit une telle lettre, elle la classera dans le dossier du compte-garantie de l'importateur. Si une caution est modifiée, annulée ou suspendue, l’Unité de l’agrément commercial en avisera le courtier en douane dans les 21 jours civils après la date de réception.

36. Si l'importateur souhaite qu’un courtier en douane soit retiré de son profil de compte-garantie, l'ASFC exigera une lettre ou un courriel en ce sens. Un accusé de réception sera envoyé à toutes les parties, après quoi le courtier en douane ne sera plus avisé des activités visant le compte de l'importateur.

37. Les importateurs inscrits à l’option d’utilisation directe acceptent de payer intégralement à l’ASFC, et ce au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, les droits et taxes exigibles sur les transactions (B3) et traitées par leur courtier dans la période de facturation. L’ASFC communiquera toutes les exceptions aux titulaires de comptes dès le début de l'année civile, et les affichera dans son site Web sur la page Paiements et comptes commerciaux.

38. Dans la plupart des cas, les paiements à l'ASFC doivent être faits par voie électronique. Dans la mesure où les chèques sont encore acceptés, ils doivent être faits à l'ordre du receveur général du Canada; voir le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées.

39. Un retard de paiement ou une mauvaise utilisation de l’option justifie la suspension des privilèges associés à celle-ci. Si l’importateur a remis une somme à son courtier mais qu’ensuite ce dernier omet de la transmettre à l’ASFC, c’est l’importateur qui demeure responsable du paiement.

40. Aucun importateur ne peut utiliser en même temps l’option d’utilisation directe de sa garantie et l’option de paiement direct de la TPS.

41. Tous les importateurs, résidents ou non, sont admissibles à cette première option.

42. L’importateur qui ne respecte pas les délais de paiement risquera l’exclusion de cette option.

Option : Paiement direct de la TPS

43. Le courtier en douane qui représente un importateur résident peut inscrire celui-ci à l’option de paiement direct de la TPS, et ainsi réduire la garantie exigible d’un montant équivalent à la moyenne de ce que l’importateur doit payer chaque mois en TPS et en taxe de vente harmonisée (TVH) [portion fédérale] sur les transactions soumises par le courtier. Les importateurs non-résidents ne sont pas admissibles à cette option. Les importateurs assument toute responsabilité sur la TPS et la partie fédérale de la TVH pour les transactions que leur courtier a soumises en leur nom au titre de cette option.

44. Ces importateurs doivent signer avec le courtier en douane une lettre d’accord, dont le modèle se trouve à l'annexe D du présent mémorandum.

45. Les transactions au titre de cette option sont effectuées à l'aide du numéro de compte-garantie du courtier en douane. Les courtiers qui en soumettent doivent inscrire un « G » dans le champ de paiement (zone 6) du B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, et les montants de la TPS connexes apparaîtront sur le relevé de compte de l’importateur.

46. Les importateurs inscrits à l’option de paiement direct de la TPS acceptent de payer directement et intégralement à l’ASFC, et ce au plus tard le dernier jour ouvrable du mois, la TPS et la portion fédérale de la TVH perçus au titre de la Loi sur la taxe d’accise sur les marchandises importées dans toutes les transactions (B3) traitées par leur courtier durant la période de facturation. L’ASFC communiquera toutes les exceptions aux titulaires de comptes dès le début de l'année civile, et les affichera dans son site Web sur la page Paiements et comptes commerciaux.

47. Les paiements doivent respecter le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des cas, les paiements à l'ASFC doivent être faits par voie électronique. Les chèques, dans la mesure où ils sont encore permis, doivent être libellés à l’ordre du receveur général du Canada.

48. L’importateur qui ne respecte pas les délais de paiement risquera l’exclusion de cette option.

49. Aucun importateur ne peut utiliser en même temps l’option d’utilisation directe de sa garantie et l’option de paiement direct de la TPS.

50. Les courtiers en douane doivent garder les lettres d'entente sur l'option de paiement direct de la TPS dans leurs dossiers. L'ASFC se réserve le droit de réclamer ce document en cas de problème de paiement ou pour surveiller la marche du programme.

Option : Paiement provisoire

51. Au lieu d’augmenter son niveau de garantie actuel, tout courtier en douane peut demander l'option du paiement provisoire. Pour en bénéficier, il devra s’engager par écrit auprès de l'ASFC à verser des paiements provisoires chaque fois que son solde débiteur de droits et de taxes dépassera le montant de la garantie, sous peine d’être exclu de l’option et de devoir augmenter sa garantie.

52. La demande pour participer à l'Option du paiement provisoire doit être faite par écrit (p. ex. courriel) à l’Unité de l’agrément commercial chaque année après le 25 juillet et avant le 15 octobre de l'année d’examen, à l'adresse indiquée au paragraphe 9 du présent mémorandum. L’Unité de l’agrément commercial enverra un accusé de réception annonçant sa décision.

Maintien des niveaux de garantie pour les importateurs et les courtiers en douane

53. Il incombe aux importateurs et aux courtiers en douane d'examiner leur niveau de garantie annuellement et de conserver un relevé de l'examen, puisque l'ASFC pourra le réclamer aux fins de vérification. Au besoin, l’importateur ou courtier en douane doit présenter une garantie supplémentaire, p. ex. un avenant, une modification à la caution en douane D120, ou un autre forme de garantie acceptable (voir le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane) à l’Unité de l’agrément à l'adresse indiquée au paragraphe 9 du présent mémorandum.

54. La période d'examen s'étend du 25 juillet de l'année précédente au 24 juillet de l'année en cours. L'examen doit être terminé au plus tard le 15 octobre de l'année en cours et les augmentations ou les diminutions, soumises à l'Unité de l'agrément commercial avant cette date.

55. Les niveaux de garantie sont surveillés par l’ASFC. Qui ne respecte pas les exigences pertinentes pourrait voir suspendre son privilège de la mainlevée avant le paiement.

Paiements en retard et inobservation

56. L'historique des paiements en retard est surveillé par l’Unité de l’agrément commercial. Les importateurs qui acquittent une dette en retard trois fois en l’espace d’un an peuvent être exclus de l’utilisation directe de la garantie de l’importateur ou du paiement direct de la TPS (le cas échéant, l’Unité de l’agrément commercial les avisera par écrit ainsi que leur courtier). Si le courtier en douane continue à invoquer son propre privilège conféré par le compte garantie pour de tels importateurs, alors les droits et les taxes seront perçus à même sa propre garantie. L'importateur ne peut bénéficier à nouveau des options dont il a été exclu qu’un an après la date de l’exclusion. Enfin une mauvaise utilisation prolongée des codes d’options « G » et « I » pourra faire interdire au courtier en douane fautif, pour un an, d’utiliser les options correspondantes.

57. Les importateurs ayant un privilège de la mainlevée avant le paiement peuvent être suspendus après leur troisième paiement tardif. L’Unité de l’agrément commercial de l’ASFC avisera ces importateurs de leur inobservation par écrit ou par courriel.

58. L'ASFC se réserve le droit de suspendre ce privilège si elle a des motifs de croire à des problèmes de paiement (faillite, protection de la loi sur les faillites, etc.).

59. L’infraction C336 du RSAP sera constatée pour tout paiement en retard des droits et des taxes exigibles. Voir à ce sujet le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Inobservation par le courtier en douane

60. Lorsqu’un courtier ne paie pas son relevé de compte mensuel (B3) pour la période de facturation, le gestionnaire de l’Unité de l’agrément commercial doit être notifié immédiatement par le courtier ou par le bureau des paiements de l'ASFC.

61. Les courtiers en douane qui n'acquittent pas leur relevé de compte mensuel pour toutes les transactions B3 de la période de facturation à la date d'échéance peuvent être tenus de régler leurs avis quotidiens un à la fois jusqu'à ce que la dette en souffrance soit acquittée. En outre, les courtiers en douane devront payer au moins 5 % du montant en souffrance chaque jour jusqu'à ce que la dette en souffrance soit acquittée.

62. Lorsqu'un courtier en douane doit faire des paiements quotidiens, tout défaut de payer intégralement aucun avis quotidien peut le faire exclure du privilège de paiement avant la mainlevée jusqu'à ce que, ou bien le montant en souffrance soit payé électroniquement ou avec un chèque certifié, ou bien l’ASFC soit convaincue de la stabilité financière du courtier en douane.

63. L’ASFC décidera des mesures ultérieures à prendre au cas par cas.

Réclamations

64. Quand les conditions d’une garantie en espèces ne sont pas respectées et qu’il y a une dette en souffrance, l'ASFC doit retenir une partie suffisante de la garantie pour couvrir le montant dû. L'ASFC fournira les documents appropriés afin d'étayer sa demande. Dans le cas d'un cautionnement, l'ASFC fournira les documents appropriés afin d'étayer sa demande et enverra une réclamation auprès de l'institution financière ou de la société de caution dans le délai d'un an (après l'annulation de la garantie) pour le montant dû.

65. Si l'ASFC fait une réclamation à l'égard de leur garantie pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, ou bien que leur compte-garantie a été annulé pour cause d’inobservation, alors l'importateur ou de courtier en douane fautif ne pourra plus bénéficier du privilège ni des options de paiement direct et d’utilisation directe, dans les trois ans après le règlement de cette mesure de recouvrement.

Garantie pour l'acceptation de chèques non certifiés

66. Les importateurs qui désirent présenter des chèques non certifiés d’une valeur totale supérieure à 5 000 $CAN sont tenus de déposer une garantie, suffisante pour couvrir tous les chèques non certifiés présentés à l'ASFC au cours d'une journée ouvrable donnée.

67. En plus du dépôt d'une garantie, une lettre avec les renseignements ci-dessous doit accompagner la demande :

68. Les garanties pour l'acceptation de chèques non certifiés doivent être soumises à l’Unité de l’agrément commercial à l’adresse mentionnée au paragraphe 9 du présent mémorandum. L’Unité de l’agrément commercial attribuera un numéro de compte garantie, que le titulaire du compte-garantie doit noter sur les chèques.

Renseignements supplémentaires

70. Pour en savoir plus, on appellera le Service d’information sur la frontière en composant soit le 1-800-461-9999 si l’on se trouve au Canada, soit le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 si l’on se trouve dans un autre pays (mais alors des frais d’interurbain s’appliquent). Le Service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés. Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Comment remplir le formulaire D120, caution en douane

Pour les importateurs

1. Indiquer le numéro de la caution.

2. Dans la zone 1, indiquer l'activité cautionnée qui sera garantie. Pour ce privilège, inscrire ce qui suit : « Mainlevée des marchandises auprès de l'ASFC avant le paiement des droits ».

3. Indiquer l'autorisation légale : « Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits ».

4. Indiquer le montant de la garantie en mots (p. ex. cinquante mille dollars canadiens).

5. Indiquer le montant de la garantie en chiffres (p. ex. 50 000 $CAN).

6. Dans la zone 3A, indiquer la date de prise d’effet de la caution en douane (jour mois année). Les cautions en douane visant l'obtention de la mainlevée avant le paiement doivent être permanentes.

7. Dans la zone 4, indiquer le bureau de l'ASFC où les transactions doivent se faire. Dans le cas d'un privilège national, inscrire « Tous les bureaux de l'ASFC au Canada ». Dans le cas d'un privilège local, nommer le bureau pertinent.

8. Dans la zone 7, en plus du numéro d'entreprise à neuf chiffres du débiteur principal, indiquer son nom légal et son adresse.

9. L’ASFC doit obtenir la signature d’un représentant du débiteur principal sur la caution. La signature doit être celle du propriétaire, président, président-directeur général (PDG), directeur exécutif ou autre premier dirigeant. Si un représentant, autre que ceux mentionnés auparavant, signe le cautionnement au nom de la société, une copie certifiée du règlement de la société autorisant le représentant à signer au nom de la société et la signature d’un témoin doivent être fournies. Le nom et titre de la personne signataire doivent être indiqués sur la caution.

10. Fournir le nom et l'adresse de la société de caution ou l'institution financière.

11. Apposer la signature des personnes autorisées de la société de cautionnement ou institution financière; indiquer leurs noms et titres et apposer le sceau social sur la caution en douane.

12. Dans la zone 8, apposer le nom, la signature et le sceau de tout témoin, au besoin.

13. Dans la zone 9, la société de caution ou l'institution financière doit indiquer la date où la caution est remplie.

(Au sujet de la signature et des témoins, voir le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.)

Annexe B

Comment remplir le formulaire D120, caution en douane

Pour les courtiers en douane

1. Indiquer le numéro de la caution en douane.

2. Dans la zone 1, indiquer l'activité cautionnée qui sera garantie. Pour le privilège de la mainlevée des marchandises à l’ASFC avant le paiement, insérer ce qui suit : « Remise à l'Agence des services frontaliers du Canada, dans les délais prévus pour les importateurs et/ou les propriétaires en vertu des dispositions législatives appropriées pour la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits, de toutes les sommes que le principal obligé, en tant que mandataire de l'importateur et/ou propriétaire, s'est engagé à verser pour les droits ».

3. Indiquer l'autorisation appropriée en précisant les dispositions législatives pertinentes : « Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits »

4. Indiquer le montant de la garantie en mots (p. ex. cinquante mille dollars canadiens).

5. Indiquer le montant de la garantie en chiffres (p. ex. 50 000 $CAN).

6. Dans la zone 3A, indiquer la date de prise d’effet de la caution en douane. Nul besoin d’inscrire une date de fin, puisque les cautions de ce genre sont permanentes.

7. Dans la zone 4, indiquer le bureau de l'ASFC où les transactions doivent se faire. Dans le cas d'un privilège national, inscrire « Tous les bureaux de l'ASFC au Canada ». Dans le cas d'un privilège local, nommer le bureau pertinent.

8. Dans la zone 7, en plus du numéro d'entreprise à neuf chiffres du débiteur principal, indiquer son nom légal et son adresse.

9. L’ASFC doit obtenir la signature d’un représentant du débiteur principal sur la caution. La signature doit être celle du propriétaire, président, président-directeur général (PDG), directeur exécutif ou autre premier dirigeant. Si un représentant, autre que ceux mentionnés auparavant, signe le cautionnement au nom de la société, une copie certifiée du règlement de la société autorisant le représentant à signer au nom de la société et la signature d’un témoin doivent être fournies. Le nom et titre de la personne signataire doivent être indiqués sur la caution.

10. Fournir le nom et l'adresse de la société de caution ou de l'institution financière.

11. Apposer la signature des personnes autorisées de la société de cautionnement ou institution financière; indiquer leurs noms et titres et apposer le sceau social sur la caution en douane.

12. Dans la zone 8, apposer le nom, la signature et le sceau de tout témoin, au besoin.

13. Dans la zone 9, la société de caution ou l'institution financière doit indiquer la date où la caution est remplie.

(Au sujet de la signature et des témoins, voir le Mémorandum D1-7-1, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.)

Annexe C

Lettre pour l'option d'utilisation directe de la garantie de l'importateur

Date

Nom de l'importateur a présenté une garantie pour obtenir le privilège de la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes, et a reçu le numéro de compte-garantie numéro C/G.

Le numéro d'entreprise de nom de l'importateur est xxxxxxxxx.

Nom du courtier obtiendra la mainlevée et fera la déclaration en détail des importations faites par nom de l'importateur sous son numéro de compte-garantie de courtier, numéro C/G.

Nom du courtier et nom de l'importateur conviennent que :

Personne ressource :
Titre :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Signé (importateur)
(Signature de la personne autorisée à signer pour l’importateur)

Signé (courtier)
(Signature de la personne autorisée à signer pour le courtier)

Annexe D

Lettre pour l'option de paiement direct de la TPS

Date

Nom de l'importateur (Nom de l’entité légale) est un résident du Canada.

Le numéro d'entreprise (9 chiffres) de nom de l'importateur est xxxxxxxxx.

Nom du courtier (Nom de l’entité légale) obtiendra la mainlevée et fera la déclaration en détail des importations de nom de l'importateur sous son numéro de compte-garantie de courtier, #####.

Nom du courtier et nom de l'importateur conviennent que :

Toute demande de renseignements concernant la présente lettre et le paiement de la TPS/TVH sur des marchandises importées par nom de l'importateur doit être adressée à :

Personne ressource :
Titre :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Télécopieur :
Courriel :

Signé (importateur)
(Signature de la personne autorisée à signer pour l’importateur)

Signé (courtier)
(Signature de la personne autorisée à signer pour le courtier)

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
7640-0
Références légales
Loi de 2001 sur l’accise
Loi sur les douanes, 33, 35, et 133 (1) et (2)
Loi sur les mesures spéciales d’importation
Loi sur la taxe d'accise
Règlement sur l’agrément des courtiers en douane
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits effectués par des mandataires
Tarif des douanes 
Autres références
D1-6-1, D1-7-1, D1-8-1, D17-1-5, D17-5-1, D22-1-1
Formulaire D120
Mémorandum remplacé par la présente
D17-1-8 daté du 11 juillet 2014
Date de modification :