BSF948 : Demande de changements à un compte existant du programme d'importation-exportation de l'ASFC

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Protégé B une fois rempli

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis en vertu des articles 17(1), 32(1)(a), 32(2)(a) et 95 de la Loi sur les douanes aux fins de l'ouverture d'un compte dans le cadre d'un programme d'importation et d'exportation. Les informations peuvent être divulguées aux programmes d'importation et d’exportation de l'ASFC et à l'Agence du revenu du Canada dans le but d'ouvrir un compte dans le cadre d'un programme d'importation et d’exportation.

Le fait de ne pas fournir ces renseignements peut entraîner le paiement d’intérêts ou de pénalités, ou d’autres mesures. Les personnes ont le droit d’accéder à leurs informations personnelles et d’y apporter des corrections en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des renseignements personnels sont décrites dans Info Source (anciennement Information sur les programmes et fonds de renseignements en 2022) sous le fichier de renseignements personnels ASFC PPU 1501 qui est détaillé dans le chapitre Info Source de l’ASFC. Si vous avez des préoccupations concernant le traitement de vos renseignements personnels par l’ASFC, vous avez le droit de déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Remplissez ce formulaire si vous avez un numéro d'entreprise (NE) et que vous voulez ouvrir un compte de programme d'importations - exportations pour fins commerciales. Si vous n'avez pas de numéro d'entreprise (NE), veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) à l'adresse suivante Inscription du numéro d'entreprise. (Vous n'avez pas besoin d'ouvrir un compte d'importations -exportations si les importations sont pour votre usage personnel). Remplissez un formulaire distinct pour chaque section ou division de votre entreprise qui a besoin d'un compte d'importateur ou d'exportateur à des fins commerciales.

Une fois rempli, envoyez ce formulaire à carm_rm_support-soutien_rm_gcra@cbsa-asfc.gc.ca.

Renseignements sur l'entreprise

Nom de l'entreprise (nom légal)

Numéro d'entreprise

Indiquez la structure de votre entreprise (cochez une seule case):

Adresse commerciale
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP

Numéro de compte de programme (NE15, e.g.:123456789RM0001):
RM

Cochez la case correspondant à chaque changement demandé :

Demande de changement du nom du compte du programme

Nom actuel du compte du programme que nous avons dans nos dossiers

Nouveau nom du compte du programme

Demande de changement du statut du compte du programme (cochez la case appropriée)

Adresse physique actuelle du compte de programme que nous avons dans nos dossiers

Adresse commerciale
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP

Nouvelle adresse physique du compte du programme

Adresse commerciale
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP
Date d'entrée en vigueur (AAAA-MM-JJ)
Demande de changement d'adresse postale du compte de programme
Adresse postale actuelle du compte de programme que nous avons dans nos dossiers
Adresse postale (si elle diffère de l'Adresse commerciale)
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP

Nouvelle adresse postale du compte de programme

Adresse postale (si elle diffère de l'Adresse commerciale)
Aux soins de (a/s de)
Ville
Province, territoire ou état
Pays
Code postale ou ZIP
Date d'entrée en vigueur (AAAA-MM-JJ)

Changer la langue de correspondance du compte de programme en

Anglais
Français

Demandes de changement supplémentaires pour votre compte de programme

Attestation

Vous devez remplir et signer cette partie pour que nous puissions traiter le formulaire. Une fois votre inscription pour un compte de programme terminée, il se peut que nous communiquions avec vous pour confirmer les renseignements que vous nous aurez fournis. Nous pourrions alors vous demander de fournir plus de détails. Nous pouvons mieux vous servir lorsque votre dossier d'entreprise contient des renseignements complets et valides.

Prénom
Nom de famille
Titre
Courriel
Numéro de téléphone
J'atteste que les renseignements fournis dans ce formulaire sont exacts et complets.
Signature
Date (AAAA-MM-JJ)

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