Recours – Appels/examens
Comment faire examiner : Une saisie, une confiscation compensatoire ou une sanction administrative pécuniaire (SAP) personnelle en vertu de Loi sur les douanes

À qui s'adresse le processus

À quiconque s'est vu remettre un « Reçu pour saisie » (K19 ou K19GRC), un « Avis de saisie compensatoire » (K9) ou un « Avis de cotisation de pénalité (personnelle) » (BSF838).

Vous pouvez demander un examen ministériel si vous êtes la personne :

• qui s'est fait saisir les marchandises ou le moyen de transport;
• propriétaire des marchandises ou du moyen de transport;
• qui a payé un montant ou des garanties pour obtenir la mainlevée des marchandises saisies ou du moyen de transport saisi;
• qui a fait l'objet d'une confiscation compensatoire;
• qui a fait l’objet d’un avis de cotisation de pénalité (personnelle).

Comment faire pour demander un examen

Vous devez demander votre examen ministériel dans les 90 jours civils après la mesure d'exécution ou la signification de l'avis. Dans des situations exceptionnelles, la Loi sur les douanes autorise des délais plus longs. Pour plus d'information, voir Demander une prorogation de délai en vertu de la Loi sur les douanes.

Si vous n'utilisez pas l'appel électronique, vous devez présenter votre demande par écrit, en indiquant le numéro de la mesure ainsi que toute autre information ou tout autre document à l'appui de votre cas. Veuillez envoyer votre demande à l'une des trois personnes ou entités suivantes :

Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333 chemin North River, tour A, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

À quoi s'attendre du processus d'examen

Après avoir demandé votre examen ministériel, vous recevrez une lettre qui accusera réception de votre demande et confirmera qu'un dossier a été ouvert. Le dossier sera attribué à un représentant des Recours, qui passera en revue votre demande et les documents soumis par le bureau qui a pris la mesure d'exécution.

À la suite de l'examen, le représentant vous enverra une lettre résumant les raisons qui justifiaient la mesure d'exécution, fournira une copie du rapport de l'agent, répondra à votre demande, et vous fera savoir si d'autres renseignements ou d'autres pièces justificatives sont nécessaires.

Après avoir reçu la lettre susmentionnée, vous aurez 30 jours civils pour soumettre tout document supplémentaire que vous souhaitez voir pris en considération. Les Recours accuseront réception par écrit de toute observation supplémentaire contenant de nouvelles informations que vous ou le bureau présenterez, et ils la communiqueront à l'autre partie. C'est là un gage d'équité et de transparence, chaque partie pouvant connaître les déclarations de l'autre.

Une fois la communication de tous les documents terminée, le représentant prendra en considération toutes les preuves et les déclarations fournies, en plus des lois, des politiques et des règlements pertinents, avant de rendre une décision concernant la contravention et déterminer si les conditions évaluées étaient adéquates. Une fois le règlement conclu, vous recevrez une lettre recommandée qui expliquera si la mesure d'exécution de la loi est maintenue, modifiée ou annulée, et pourquoi.

Quoi faire si le règlement ne vous convient pas

Si la mesure d'exécution de la loi est maintenue ou modifiée, la lettre recommandée inclura également les options et délais pour interjeter appel ou demander un examen approfondi devant la Cour fédérale du Canada.

Une fois que les Recours ont annoncé leur règlement, ni le ministre de la Sécurité publique ni les représentants de l'ASFC n'ont le pouvoir de prendre d'autres mesures dans le dossier.

Date de modification :

2021-07-26