Expéditions rapides et sécuritaires
Modalités
La carte de participation est valide pour cinq ans, dans la mesure où vous continuez à respecter toutes les modalités du programme EXPRES et à observer les lois et les règlements applicables.
Protection de la vie privée et des renseignements personnels
Pour participer au programme EXPRES, vous devez fournir des renseignements personnels à l'ASFC. L'Agence utilise ces renseignements afin d'établir votre admissibilité au programme.
Tous les renseignements personnels recueillis sont protégé par l'ASFC en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. L'ASFC les transmettra à ses partenaires afin d'établir votre admissibilité. Font partie de ses partenaires : le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, la Gendarmerie royale du Canada, la police fédérale américaine (Federal Bureau of Investigation ou F.B.I.) et le Service canadien du renseignement de sécurité.
Le formulaire de demande de participation au programme EXPRES explique pourquoi ces renseignements sont recueillis et comment vous pouvez vous prévaloir de votre droit d'accès à ces renseignements.
Cartes EXPRES perdues, volées ou endommagées
Vous devez immédiatement prendre un rendez-vous à un Centre d'inscription EXPRES si votre carte EXPRES est perdue, volée ou endommagée.
Nota : Si une nouvelle carte vous est émise, veuillez détruire les anciennes cartes, car seule la nouvelle carte sera acceptée.
Pénalités applicables en cas de communication de renseignements erronés
L'omission de communiquer des renseignements véridiques, exacts et complets sur la demande de participation au programme EXPRES peut entraîner le rejet de votre demande. La législation prévoit des peines graves si vous communiquez sciemment et intentionnellement de faux renseignements, vous omettez de divulguer un fait substantiel ou vous utilisez de faux documents pour produire votre demande de participation. Une fausse déclaration peut également entraîner le rejet de toute autre demande de participation à un programme des services frontaliers du Canada et des États-Unis.
Motifs d'annulation
Si un participant contrevient à la législation, une nouvelle évaluation doit être effectuée afin de déterminer si la personne répond toujours aux critères d'admissibilité :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Le participant est un :
- citoyen canadien,
- résident permanent canadien,
- citoyen américain ou
- résident permanent américain
et a une contravention documentée en matière d'immigration au Canada, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est enregistrée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que dix années se soient écoulées depuis la contravention en matière d'immigration.
Nota : La période de dix ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est enregistrée dans le SMGC.
Loi sur les douanes
Le participant a une mesure d'exécution enregistrée en vertu de la Loi sur les douanes dans le Système intégré d'exécution des douanes (SIED).
Mesures d'exécution enregistrées dans le SIED prises en compte au moment de la détermination de l'admissibilité
- Saisie
- Confiscation compensatoire
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que six années se soient écoulées depuis la mesure d'exécution enregistrée dans le SIED.
Nota : La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est enregistrée dans le SIED.
Lois d'autres ministères
Le participant a une mesure d'exécution enregistrée en vertu de la législation frontalière dans une base de données nationale telle que le Système intégré d'exécution des douanes (SIED).
Législation frontalière : l'ASFC administre des lois et règlements au nom d'autres ministères. Voici des exemples de contraventions législatives au moment du passage :
- animaux, végétaux ou marchandises contrôlés, réglementés ou prohibés;
- toute arme ou arme à feu à autorisation restreinte ou interdite; et espèces de valeur égale ou supérieure à 10 000 $ CA qui entrent au Canada ou qui en sortent.
Nota : Dans un but d'équité et de cohérence, seules les mesures d'exécution prises en vertu d'autres législations enregistrées dans le SIED seront considérées.
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que six années se soient écoulées depuis la mesure d'exécution enregistrée dans le SIED.
Nota : La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est enregistrée dans une base de données nationale.
Code criminel
Le participant fait l'objet d'une condamnation en vertu du Code criminel du Canada ou du Code criminel d'un autre pays (p.ex. les États-Unis).
Nota :
- Il incombe au participant de prouver que la condamnation a été poursuivie par procédure sommaire (au Canada) ou en tant que délit mineur (aux États-Unis).
- Il incombe au participant de prouver qu'une accusation n'a pas conduit à une condamnation.
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande s'il a fait l'objet d'une condamnation pour laquelle il a reçu un pardon.
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande si la déclaration de culpabilité par procédure sommaire (délit mineur) date de plus de dix ans.
ou
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande si les deux déclarations de culpabilité par procédure sommaire (délit mineur) qui découlent d'un seul événement datent de plus de dix ans.
- Toutefois, si le membre est condamné pour un crime lié aux stupéfiants illicites, aux drogues ou substances contrôlées, aux armes, à la pornographie juvénile, à la contrebande, au trafic ou aux espèces, apparaissant dans le Centre d'information de la police canadienne ou le National Crime Information Centre, il ne sera pas admissible à (re)présenter une demande, sans égard à la période de temps écoulée.
Nota :
- La période de dix ans commence à la fin de la peine imposée (p. ex. fin de la probation, durée de l'incarcération, paiement de l'amende, etc.).
- Les États-Unis ne reconnaissent pas les pardons.
Si le participant contrevient à une modalité ou à une condition du programme, l'agent des services frontaliers doit déterminer si le participant peut maintenir son adhésion.
Les contraventions aux modalités et conditions de programme sont regroupées dans les catégories suivantes :
Mauvaise utilisation de l'adhésion au moment du passage
1. Le participant possède ce qui suit au moment du passage :
- Marchandises commerciales* (y compris des échantillons promotionnels)
- Marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées
- Montant supérieur à 10 000 $ CA en espèces ou instruments monétaires d’une certaine valeur,
- à moins de disposition contraire.
*Les ordinateurs portables, les appareils iPad ou BlackBerry et les autres articles du genre pour l'utilisation personnelle du participant ne sont pas considérés des marchandises commerciales.
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que six années se soient écoulées depuis la contravention.
Nota : La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.
2. Le participant prête sa carte à une autre personne au moment du passage.
Le participant ne doit en aucun cas prêter sa carte à une autre personne.
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que six années se soient écoulées depuis la contravention.
Nota : La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.
3. Le participant facilite ou essaie de faciliter l'entrée d'un non-participant au moment du passage.
Le chauffeur du véhicule a la responsabilité de s'assurer que tous les voyageurs l'accompagnant ont leur carte d'adhésion avec eux.
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après qu'une année se soit écoulée depuis la contravention.
Nota : La période d'un an commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.
Documentation
En tout temps, le participant doit avoir en main sa carte d'adhésion, de même que tous les documents de voyage et d'identification requis, y compris :
- pièce d'identité personnelle;
- documents d'immigration ou de citoyenneté;
- toute autre documentation nécessaire pour entrer au Canada, p. ex. une lettre de consentement du parent/tuteur légal ne voyageant pas avec le ou les enfant(s).
Admissibilité suite à la contravention
Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après qu'une année se soit écoulée depuis la contravention.
Nota : La période d'un an commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.
Renseignements personnels
Le participant omet de mettre à jour :
- son statut d'immigration (permis de travail, d'études);
- des renseignements personnels pouvant affecter son admissibilité au Canada et au programme.
Admissibilité suite à la contravention
- Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après qu'une année se soit écoulée depuis la contravention.
Nota : La période d'un an commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.
Nota :
S'il y a deux contraventions, la plus longue période de pénalité s'appliquera.
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