Importation par la poste ou par messagerie
Demande de remboursement des droits et des taxes
Interruption du traitement des chèques de remboursement : du au (période de transition de la GCRA)
Certaines connexions aux systèmes liés au système de remboursement occasionnel seront interrompues pendant cette période. Nous continuerons à examiner les demandes de remboursement et nous travaillerons assidûment pour traiter toutes les demandes approuvées lorsque les systèmes seront de nouveau en ligne.
Dans certaines conditions, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) remboursera ou rajustera les droits et taxes ci-après pour des marchandises non commerciales (occasionnelles) importées au Canada.
- Droits de douane;
- Prélèvements en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI);
- Taxe sur les produits et services (TPS);
- Taxe de vente harmonisée (TVH);
- Taxe de vente provinciale (TVP);
- Taxes provinciales sur le tabac et l'alcool.
Pour demander un remboursement ou un rajustement des droits et taxes pour des marchandises non commerciales, veuillez remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC et le poster, accompagné des documents justificatifs requis, au Centre de remboursement pour importations occasionnelles comme il est indiqué sur le formulaire. Pour avoir de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.
Information à l'intention des courtiers en douanes
Le Système d'échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles (SEDIRIO) est un processus simplifié qui permet aux courtiers en douane agréés du Canada de représenter une entreprise de ventes à l'étranger et de soumettre électroniquement des demandes de remboursement au nom d'importateurs occasionnels. Pour avoir de plus amples renseignements sur le SEDIRIO, veuillez consulter le mémorandum de l'ASFC Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.
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