Congé de TPS/TVH sur les produits importés

Quels types d'articles sont admissibles à un congé de la TPS/TVH

Les produits importés suivants sont admissibles au congé de la TPS/TVH :

• les vêtements et les chaussures pour enfants;
• les couches pour enfants;
• les sièges d’auto pour enfants;
• certains jouets pour enfants;
• les casse-têtes;
• les consoles de jeux vidéo, les manettes et les jeux vidéo sur support physique;
• les livres imprimés;
• les journaux imprimés;
• les arbres de Noël et les arbres décoratifs semblables;

Consultez Congé de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir de plus amples renseignements sur les détails, exemples et restrictions.

Comment être admissible au congé de la TPS/TVH

Une personne qui importe personnellement ou commercialement des marchandises au Canada pendant la période d'allégement fiscal bénéficiera du congé de la TPS/TVH si elle satisfait à toutes les conditions d'admissibilité suivantes :

• les produits sont admissibles au congé de TPS/TVH;
• Les renseignements douaniers concernant les marchandises ont été présentés à l'ASFC pendant la période de redressement (à noter, il peut s'agir d'un partenaire de la chaîne commerciale, comme un courtier en douane ou une société de messagerie, agissant en votre nom) ;
• les marchandises sont physiquement au Canada pendant la période d’allégement, et ;
• les marchandises ont été mises à la disposition de l'ASFC (c'est-à-dire dédouanées) pour être livrées à l'importateur pendant la période d’allégement.

Remarque : Postes Canada et les services de transport commercial et de messagerie sont responsables de la présentation des marchandises aux douanes et de leur livraison. Les produits achetés entre le 14 décembre 2024 et le 15 février 2025, mais non dédouanés par l'ASFC pendant la période d’allégement, ne sont pas admissibles à l'exonération de la TPS/TVH.

Volet voyageurs

Pour les marchandises importées dans le volet voyageurs, les agents de l'ASFC imposeront des droits et des taxes sur ces marchandises en fonction de la date à laquelle elles sont présentées à la frontière.

Volet postal

Pour les marchandises importées par la poste, les agents de l'ASFC imposeront des droits et des taxes sur ces marchandises à leur arrivée dans les centres postaux de l'ASFC. Le taux de droit est calculé sur la base du jour où les marchandises sont déclarées en détail; pour le courrier, c'est généralement le jour où les marchandises sont mises à la disposition de l’ASFC (c'est-à-dire lorsqu'elles sont dédouanées par l'ASFC).

Expéditions de faible valeur par messagerie et flux commerciaux

Conformément au régime douanier établi par le Canada, les partenaires de la chaîne commerciale (par exemple un courtier en douane ou une société de messagerie) sont responsables de déclarer avec exactitude les marchandises admissibles. Ils doivent également appliquer manuellement l'exemption sur les marchandises admissibles pendant la période d'exonération.

Les partenaires de la chaîne commerciale peuvent fournir un code d'exemption unique qui s'appliquera aux marchandises admissibles entrant au Canada. Cherchez le code d'exemption temporaire dans le champ « Autorisation spéciale » de la section de la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans le Portail client de l'ASFC sur les cotisations et la gestion des recettes (GCRA).

Les partenaires de la chaîne commerciale doivent relier les codes SH appropriés au congé de la TPS/TVH. La GCRA ne déduira pas automatiquement la TPS/TVH à moins que le code d'exemption du congé de la TPS/TVH ne soit choisi.

De plus, les marchandises admissibles à l'exonération de la TPS/TVH ne sont pas admissibles au classement dans les classifications tarifaires génériques de la rubrique 98.25 (9825.10.00, 9825.20.00 et 9825.30.00) du Tarif des douanes. Pour être admissibles à la franchise de taxe de la TPS/TVH, ces marchandises doivent être classées dans leur classement tarifaire complet aux chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes.

Demande de remboursement

Si un importateur croit avoir payé ou a payé la TPS en trop par erreur, il peut avoir droit à un remboursement. Les importateurs qui peuvent démontrer que la TPS/TVH a été payée par erreur peuvent présenter des demandes de remboursement à l'ASFC.

Importations occasionnelles

Les marchandises occasionnelles sont des marchandises importées au Canada pour usage personnel ou domestique, et non destinées à la revente.

Pour demander un remboursement ou un ajustement des droits et taxes sur les marchandises occasionnelles, la personne qui a payé les droits et taxes doit :

• remplir un formulaire B2G, Formulaire de demande informelle de rajustement de l'ASFC selon les instructions indiquées dans le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales
  • dans le champ « Autre », veuillez écrire « Remboursement de la TPS »
• fournir une copie de la documentation comptable, y compris :
  • importations des voyageurs : Formulaire BSF715, Document de déclaration en détail des marchandises occasionnelles
  • importations postales : formulaire E14, formulaire d'importation postale de l'ASFC pour les importations postales, ou
  • EFVM ou importations commerciales : DDC
• fournir une copie du reçu de vente ou de la facture du vendeur ;
• fournir la preuve du paiement des droits et taxes ; et
• envoyer le formulaire B2G et toutes les pièces justificatives au centre de remboursement occasionnel de l’ASFC approprié indiqué sur le formulaire B2G.

Remarque : Certains commerces en ligne paieront les droits et taxes à l'ASFC en votre nom. Cet arrangement est généralement décrit dans les conditions de vente du fournisseur. Si tel est le cas, vous devrez contacter le fournisseur et lui demander de demander un remboursement en votre nom.

Consultez le Mémorandum D6-2-6 - Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales pour obtenir de plus amples renseignements et des instructions concernant les demandes de remboursement occasionnelles.

Importations commerciales

Les marchandises commerciales comprennent les marchandises importées au Canada pour la vente ou pour tout usage industriel, professionnel, commercial, institutionnel ou autre.

Si l'exonération de la TPS/TVH n'a pas été demandée au moment de la déclaration en détail, un rajustement peut être présenté dans la GCRA en inscrivant le code d'exemption temporaire dans la zone « Autorisation spéciale » du DDC à l'aide du code de motif R3-32-2-2. Pour savoir comment ajuster un DDC ou un formulaire E14 dans le GCRA, consultez le Mémorandum D17-2-1 : Ajuster les Déclarations en détail commerciale.

Autres considérations pour les importateurs et les partenaires de la chaîne commerciale

Vous ne pouvez pas demander un remboursement de la TPS/TVH payée si :

• le montant vous a déjà été réduit, crédité, remboursé ou remis ;
• vous avez le droit d'obtenir un allégement, un remboursement ou une remise du montant par un autre programme ou autre moyen, ou ;
• votre importation ne satisfait pas aux autres conditions d'admissibilité mentionnées ci-dessus

Communiquez avec nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le congé de la TPS/TVH sur les produits importés de l’étranger, les demandes de remboursement ou d'autres questions liées à la frontière, veuillez communiquer avec les services de renseignements frontaliers.

Liens connexes

• Avis des douanes 24-43 : Congé de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Congé de TPS/TVH