Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
Mémorandum D6-2-6

Ottawa, le 27 mars 2015

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Le présent mémorandum énonce et explique les procédures relatives au remboursement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe de vente provinciale, des taxes provinciales sur le tabac et l'alcool et des prélèvements en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui s'appliquent aux importations non commerciales introduites au Canada, par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur.

Législation

Loi sur les douanes, alinéa 59(1)a), paragraphes 60(1) et 60.1(1), et articles 74 et 76

Règlement sur le remboursement des droits

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent mémorandum :

Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO)

le bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qui est responsable de la réception, de l'examen et du traitement des demandes de remboursement pour importations occasionnelles (formulaire B2G).

Déclaration en détail des marchandises occasionnelles (formulaire BSF715 anciennement le formulaire B15)

document servant à déclarer en détail les marchandises acquises à l'étranger par les voyageurs rentrant au Canada.

Demande informelle de rajustement de l'ASFC (formulaire B2G)

document servant à demander un rajustement ou un remboursement des droits et des taxes payés sur les marchandises non commerciales importées par la poste, par messagerie ou transportées par le voyageur.

Entreprise de ventes à l'étranger

entreprise située à l'extérieur du Canada qui commercialise ses produits directement au public canadien par l'entremise des médias tels que les catalogues, la télévision, la radio, les annonces dans les revues/journaux, ou des services de magasinage sur Internet (détail électronique), et qui expédie les marchandises au Canada par la poste ou par messagerie.

Formulaire de l'ASFC des importations postales (formulaire E14)

document servant au contrôle des marchandises importées par la poste et à la détermination des droits et des taxes à payer.

Marchandises non commerciales

marchandises importées pour l'usage personnel de l'importateur et non pour la revente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d'autres fins semblables. Elles peuvent également être connues sous le terme « marchandises occasionnelles ».

Marchandises occasionnelles

marchandises importées au Canada, sauf les marchandises commerciales, au sens du Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelleset du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales

s'entend, des remboursements de droits de douane, de la TPS/TVH, des taxes provinciales et des prélèvements aux termes de la LMSI, autorisés par le Centre de remboursement pour importations occasionnelles (CRIO) à l'égard des marchandises importées qui sont ensuite exportées, ou lorsqu'une détermination, révision, reclassification ou réévaluation des marchandises est demandée, ou lorsque des droits et des taxes ont été payés en trop ou payés par erreur.

Programme de remboursement sur les importations occasionnelles

2. En vertu des conditions réglementaires, la Loi sur les douanes permet à une personne qui a payé des droits sur des marchandises importées de demander un remboursement de tout ou partie de ces droits et le ministre peut accorder le remboursement total ou partiel de ces droits et taxes perçus sur les importations non commerciales (occasionnelles).

3. Selon la mise à jour de la politique du gouvernement du Canada, à compter du 1^er avril 2015, toutes les demandes de remboursement sur les importations occasionnelles dont le montant des droits et/ou taxes est de 2,00 $ ou moins ne seront plus remboursés.

4. Le Programme de remboursement sur les marchandises occasionnelles gère les processus de remboursement et de rajustement pour les droits et les taxes perçus sur les importations non commerciales importées au Canada par la poste, par messagerie ou transportées manuellement. Le Programme permet aussi le remboursement des droits et des taxes payés sur présentation d'une preuve que les marchandises occasionnelles importées ont été retournées à l'expéditeur.

5. Il appartient aux agents des services frontaliers de s'assurer que les droits et les taxes sont prélevés sur les marchandises non commerciales importées au Canada, au moment de l'importation, et après que les exemptions personnelles ont été accordées aux voyageurs admissibles. Se reporter au Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles, au Mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie, et à la série D2 où figurent les exigences relatives à l'importation et à la déclaration en détail.

6. Seulement sous conditions réglementaires, prévues dans la Loi sur les douanes, que des remboursements seront autorisés. Les Centres de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) sont désignés et autorisés pour toutes les demandes de remboursement sur les importations occasionnelles en vertu de la Loi sur les douanes.

7. Les CRIO, que l'on trouve un peu partout au Canada, se sont vu déléguer le pouvoir de rembourser, lorsqu'il y a lieu, les droits, la TPS/TVH et les taxes provinciales qui ont été perçus à l'importation sur les marchandises arrivant par la poste ou par messagerie ou transportées par le voyageur. Les CRIO sont énumérés au verso du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC.

8. Les procédures ci-dessous visent à aider les importateurs non commerciaux lorsqu'ils demandent un remboursement.

Demande de remboursement

9. Un importateur peut demander un remboursement des droits et des taxes payés sur les importations non commerciales au moyen du formulaire B2G.

Comment remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC

10. Le formulaire B2G doit être rempli conformément aux instructions fournies au verso de ce formulaire. La signature de l'importateur doit figurer sur le formulaire B2G ou sur toute correspondance qui l'accompagne et dans laquelle un remboursement des droits et des taxes est demandé.

11. Si une personne autre que l'importateur présente la demande de remboursement, une lettre, signée par l'importateur, autorisant la personne à agir comme mandataire, ou une entente générale de représentation doit être incluse avec la demande. Le B2G doit être destiné à l'importateur aux soins du courtier en douane avec l'adresse de l'importateur. En vertu des articles 74 ou 76 de la Loi sur les douanes, seule la personne qui a payé les droits de douane est autorisée à recevoir un remboursement. Des détails supplémentaires à l'intention des mandataires autorités figurent dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire.

Documents justificatifs

12. Le document de déclaration en détail original où figure le montant des droits et des taxes payés au moment de l'importation doit être annexé au formulaire B2G. Le document de déclaration en détail requis dépend de la méthode d'importation: Dans le cas des voyageurs, il faut annexer le formulaire BSF715 (anciennement B15); le formulaire E14 est utilisé pour les importations postales et, lorsqu'il s'agit d'importations par messagerie, le reçu fourni par la société de messagerie indiquant le numéro de transaction.

13. Des documents à l'appui de la demande de remboursement ou de rajustement doivent être annexés au formulaire B2G. Voici des exemples de documents acceptables:

• a) après que les droits et les taxes ont été payés et que les marchandises ont été retournées à l'entreprise de ventes à l'étranger, une note de crédit provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger indiquant que le retour de marchandises a fait l'objet d'un crédit dans le compte de l'importateur, et une preuve de l'exportation des marchandises, par exemple un connaissement, un reçu ou tout autre document qui décrit les marchandises et renferme la date d'exportation;
• b) lorsque la valeur des marchandises est inexacte, une preuve de la valeur exacte, comme une facture provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger;
• c) lorsque les marchandises ont été classées incorrectement ou lorsque le mauvais traitement tarifaire a été appliqué, une preuve de l'origine des marchandises, tel que des factures ou des bons de commande, qui renferment une description complète et l'origine des marchandises;
• d) lorsque les marchandises ont été endommagées avant que l'ASFC n'en accorde la mainlevée, une preuve, provenant de l'exportateur ou de l'expéditeur, que les marchandises ont été endommagées pendant l'expédition; ou
• e) lorsque la quantité ou la qualité des marchandises livrées était inférieure à celle déclarée, une preuve, provenant de l'entreprise de ventes à l'étranger, par exemple une note de crédit ou un document équivalent qui indique la quantité expédiée et décrivant les marchandises qui ont réellement été envoyées.

14. Pour plus de détails sur les modalités de remboursement et les documents requis, se reporter à l'annexe A.

Délais

15. Les demandes de remboursement doivent être faites dans l'année qui suit la date d'importation originale dans le cas des voyageurs et de la révision du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine dans le cas des importations par la poste.

16. Les demandes de remboursement en vertu des articles 74 ou 76 de la Loi sur les douanes doivent être présentées dans les quatre (4) années suivant la date d'importation originale, sauf lorsqu'on demande de bénéficier des avantages d'un traitement tarifaire préférentiel aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA). L'ALÉNA et l'alinéa 74(1)c.1) de la Loi sur les douanes prévoient un délai d'une année.

17. Pour éviter les retards lors de l'examen et du traitement des demandes de remboursement ou de rajustement, elles devraient être présentées au CRIO correspondant à l'adresse de l'importateur, comme il est indiqué dans les instructions fournies sur le formulaire B2G. L'ASFC n'est pas responsable de tout retard attribuable à des demandes mal adressées qui se répercute sur le respect du délai d'admissibilité prévu par la Loi sur les douanes. Si une demande est reçue dans un autre bureau, le bureau récepteur transmet la demande au centre de remboursement compétent.

Remboursements autorisés

18. Les CRIO sont autorisés à rembourser, lorsqu'il y a lieu, tout ou partie des droits, des taxes, de la TPS/TVH, des prélèvements LMSI, de la taxe de vente provinciale et de la taxe provinciale sur le tabac qui ont été acquittés au moment de l'importation. Pour des renseignements sur l'application de la TVH, veuillez-vous reporter aux mémorandums D2-3-6, Programme de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales, et D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie.

19. Les majorations/prélèvements provinciaux sur l'alcool perçus au moment de l'importation ne sont remboursés que si une erreur de calcul s'est produite qui a entraîné un paiement en trop de taxes ou lorsque de l'alcool non consommé sur lequel les droits ont été acquittés est exporté.

20. Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les employés d'organisations internationales jouissent de privilèges les exemptant de taxes. Pour obtenir plus de renseignements à cet égard, veuillez consulter le Mémorandum D21-1-1, Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales (numéro tarifaire 9808.00.00). L'expéditeur ou l'exportateur doit indiquer clairement sur le paquet qu'il envoie le titre du poste de la personne et le nom de l'ambassade, du poste consulaire ou de l'organisation internationale où elle travaille pour que les agents douaniers sachent que les taxes ne s'appliquent pas à l'envoi.

21. Un remboursement ne peut être demandé à l'égard des pénalités imposées sur les marchandises importées. Les procédures à suivre pour faire appel à une pénalité sont disponibles sur le site Web de l'ASFC.

22. Les CRIO n'accordent pas de remboursement des frais ou des pénalités des autres ministères gouvernementaux (AMG). Les voyageurs et les importateurs doivent communiquer avec l'AMG pour demander un remboursement ou un rajustement de ses frais et pénalités.

23. Les frais de manutention imposés sur les expéditions postales sont remboursables seulement lorsque les marchandises auraient dû être libres de droits et de taxes au moment de l'importation. Les frais de la Société canadienne des postes pour les articles envoyés par service de courrier prioritaire, p.ex. : le Service de courrier express (EMS) pour des marchandises en provenance des États-Unis, ne sont pas remboursables.

24. Les demandes de remboursement générales visant des marchandises occasionnelles ne peuvent être acceptées, avec l'exception des participants du SEDIRIO, au cas par cas. Veuillez vous reporter au Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits, où vous trouverez des renseignements sur le remboursement des droits payés sur les marchandises commerciales.

25. Tous les remboursements sont versés à l'importateur auquel les marchandises étaient initialement destinées.

26. L'ASFC s'efforcera de traiter les remboursements occasionnels dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du dossier B2G et tous les documents justificatifs nécessaires.

Intérêts

27. Pour les remboursements accordés en vertu du sous- alinéa 59(1)a)(ii) de la Loi sur les douanes (révision du classement tarifaire, de l'origine ou de la valeur en douane des marchandises importées par les voyageurs ou par la poste), les intérêts sont calculés au taux réglementaire pour la période commençant le premier jour suivant celui où les droits ont été payés et se terminant le jour où le remboursement est accordé.

28. Quant aux remboursements accordés en vertu de tout autre article de la Loi sur les douanes, des intérêts au taux réglementaire sont versés pour la période commençant le 91e jour suivant celui où la demande de remboursement.

29. Des intérêts ne sont pas versés à l'égard de tout montant remboursable des taxes de vente, des taxes sur le tabac et des majorations/prélèvements provinciaux.

Déclarations volontaires

30. Lorsque l'importateur trouve que des droits et des taxes insuffisants ont été imposés sur ses déclarations de marchandises importées non commerciales soit par la poste, soit par messagerie ou transportées par lui-même, un rajustement de la cotisation originale peut être présenté sur un formulaire B2G.

31. Le formulaire B2G peut servir à indiquer le montant approprié en droits et en taxes qui aurait dû être perçu et il doit être accompagné d'un document de déclaration en détail original de l'ASFC, par exemple un formulaire E14, un formulaire BSF715 (anciennement B15) ou un reçu de service de messagerie. Les demandes doivent être présentées au CRIO correspondant indiqué sur le formulaire B2G.

Processus d'appel

32. Si la demande de remboursement ou de rajustement d'un importateur est refusée par le CRIO pour une révision du classement tarifaire, de l'origine, ou de la valeur en vertu du sous-alinéa 59(1)a)(ii) de la Loi sur les douanes, l'importateur peut appeler de cette décision. Il peut le faire au moyen d'une lettre adressée à l'unité des Appels des programmes des échanges commerciaux de la Division des recours régionale de l'ASFC telle que mentionnée dans l'avis de décision du CRIO. La demande d'appel doit être présentée dans les 90 jours de la date de décision indiquée dans l'avis de décision aux termes de l'article 59 et être accompagnée d'une copie de la décision et de renseignements et de documents à l'appui de la demande. Veuillez-vous reporter à l'annexe B du présent mémorandum et au Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées, où figurent d'autres renseignements sur les demandes d'appel.

33. Lorsque la demande de remboursement ou de rajustement de l'importateur est refusée par le CRIO pour des raisons autres que le classement tarifaire, l'origine ou la valeur en douane, l'importateur peut présenter une nouvelle demande avec les documents voulus à l'appui au CRIO initial en vue d'un examen et d'un nouveau traitement aux termes des dispositions originales de la Loi sur les douanes. Voir, à l'annexe B, les modalités d'appel des décisions rendues par les CRIO.

Système d'échange de données informatiques sur les remboursements pour importations occasionnelles (SEDIRIO)

34. Le Système d'échange de données informatiques (SEDIRIO) est un processus électronique qui permet aux courtiers de représenter une entreprise de ventes à l'étranger et de présenter électroniquement des demandes de remboursement au nom de l'importateur. Le SEDIRIO est utilisé pour les demandes de remboursement en volume élevé lorsque la déclaration en détail du paiement des droits et des taxes sur les marchandises a été faite par des courtiers sur un formulaire B3-3, Douanes Canada – formule de codage et lorsque les marchandises ont été ultérieurement détruites ou retournées à l'entreprise de ventes à l'étranger. Le SEDIRIO permet aux courtiers autorisés de transmettre électroniquement certains renseignements clés à l'ASFC. Un CRIO verse un remboursement à l'importateur mais aux soins du courtier en douane. Le remboursement est déposé directement dans le compte de banque du courtier et l'importateur reçoit le remboursement des droits et des taxes directement de l'entreprise de ventes à l'étrange.

35. Pour participer au SEDIRIO, un Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement (formulaire E613) dûment rempli par le courtier en douane agréé doit être soumis à l'ASFC pour son autorisation. Le courtier en douane agréé doit détenir une procuration générale provenant de l'importateur lui permettant d'agir comme mandataire de l'importateur, de déclarer en détail les droits et les taxes à l'ASFC, d'exporter les marchandises, de présenter une demande de remboursement B2G pour les marchandises retournées et de recevoir le remboursement.

36. La procuration doit être disponible sur le site Web de l'entreprise de ventes à l'étranger dans les instructions sur les commandes/l'expédition et doit clairement expliquer à l'importateur qu'elle autorise le courtier en douane à agir en son nom pour tous les aspects du processus d'importation, de déclaration en détail, d'exportation et de remboursement.

37. Une entreprise de ventes à l'étranger peut être représentée par plus d'un courtier en douane autorisé à utiliser le SEDIRIO. L'entreprise de ventes à l'étranger doit avoir une procuration distincte pour chaque courtier en douane agréé. Les fonctions de la procuration ne peuvent être interchangeables d'un courtier en douane à un autre.

38. Les exigences du SEDIRIO pour le courtier en douane autorisé à utiliser le système sont décrites en détail dans le document énonçant les conditions de participation (DCP) du SEDIRIO. Une copie du DCP du SEDIRIO est disponible sur demande en envoyant un courriel à l'adresse : Assessment-Cotisation@cbsa-asfc.gc.ca.

39. Le SEDIRIO permet la transmission de données minimales à la condition que le courtier conserve les documents d'importation et d'exportation originaux. L'ASFC procède à un contrôle de vérification du courtier en demandant que les documents d'importation ou d'exportation originaux soient présentés dans un délai acceptable suivant la demande. Il peut y avoir une vérification des livres du demandeur par l'ASFC.

40. Les courtiers qui désirent participer au programme SEDIRIO doivent remplir et présenter un formulaire E613 Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement. Veuillez faire parvenir le formulaire E613 à :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Unité des cotisations et des agréments
150, rue Isabella, 8^e étage
Ottawa ON  K1A 0L8

41. Sur réception, l'ASFC examine la demande du point de vue de sa complétude et procède à une analyse de la charge de travail. Une fois la demande agréée, l'ASFC prend des dispositions auprès du demandeur en vue d'un essai de son système. Une fois l'essai terminé, l'ASFC envoie une lettre d'agrément autorisant le demandeur à commencer à présenter des demandes de remboursement au moyen du SEDIRIO. Des demandes à l'égard de marchandises détruites ou retournées peuvent alors être présentées électroniquement à compter de la date que l'autorisation de l'ASFC a été obtenue.

42. En participant au SEDIRIO, le courtier accepte les conditions figurant dans le document énonçant les conditions de participation et énumérées à l'article 2 du formulaire Accord pour transmettre électroniquement des demandes de remboursement. L'ASFC se réserve le droit de mettre fin à cet accord si ces conditions ne sont pas respectées.

Informations supplémentaires

43. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Centre de remboursement pour importations occasionnelles lignes directrices concernant les demandes de remboursement

Annexe B

Modalités d’appel des décisions rendues en vertu de l’article 59 par les centres de remboursement pour importations occasionnelles

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux et antidumping

Dossier de l'administration centrale :

7965-4

Références légales :

Loi sur les douanes
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits

Autres références :

D1-6-1, D2-3-6, D6-2-3, D11-6-7, D17-1-3, D17-1-22,
D21-1-1, série D2
Formulaires B2G, B3-3, BSF715, E14, E15, E24, E613, Y38

Ceci annule le mémorandum D :

D6-2-6 daté le 6 février 2013

Date de modification :

2015-03-27