Mémorandum D17-1-3 : Importations occasionnelles

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 21 octobre 2024

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Résumé en langage clair

Public cible : les voyageurs et d’autres importateurs (ou un agent de l'importateur / un courtier en douane) de « marchandises occasionnelles », ou de marchandises entrant au Canada pour un usage personnel; les agents des services frontaliers qui préparent les documents relatifs à l’importation de marchandises occasionnelles, y compris le paiement des droits et des taxes; les transporteurs ou les services de messagerie qui transportent des marchandises occasionnelles.

Contenu clé : les formulaires à remplir pour déclarer des « marchandises occasionnelles » (marchandises à usage personnel) à l'entrée au Canada, des marchandises occasionnelles qui arrivent plus tard et de telles marchandises qui arrivent par la poste ou par un service de messagerie

Mots clés : GCRA, comptabilité, marchandises occasionnelles, effets personnels, importation, droits, taxes, formulaires, documents.

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Mises à jours apportées à ce mémorandum D
Règlements
Lignes directrices et renseignements généraux
Références
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Mises à jours

Le paragraphe 1 (a) a été amendé afin de retirer le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage et le remplacer par déclaration en détail commerciale (DDC).

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le document à utiliser pour la déclaration en détail des marchandises occasionnelles est le formulaire BSF715 ou BSF715-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, sauf dans les cas suivants :

a) si l'importateur ou la personne agissant comme son mandataire a établi et transmis une déclaration en détail commerciale (DDC), dûment rempli;
b) le formulaire BSF192, Déclaration de l'ASFC relative aux exemptions personnelles, ou E311, ASFC Carte de déclaration, est utilisé quand un voyageur a besoin d'une exemption écrite;
c) les voyageurs qui déclarent leurs effets personnels comme étant des « marchandises à suivre » sous le numéro tarifaire 9804.20.00 (exemption de sept jours) doivent les déclarer au bureau de l'ASFC au premier point d'arrivée des voyageurs au Canada. Ces marchandises doivent être déclarées par écrit sur un formulaire BSF192. Lorsque les « marchandises à suivre » arrivent au Canada et que les importateurs ne seront pas présents pour dédouaner les marchandises eux-mêmes, ils peuvent fournir une autorisation écrite à un mandataire afin qu'il agisse en leur nom. La définition d'un mandataire se trouve dans le Mémorandum D1-6-1 Autorisation de transiger à titre de mandataire. Le transporteur des marchandises ne peut pas agir en tant que mandataire de l'importateur à moins qu'il ne soit un courtier en douane agréé. Lorsque ces marchandises arrivent par l'entremise de la filière commerciale, elles doivent être consignées dans un document de contrôle du fret distinct. Les marchandises non commerciales (occasionnelles) qui arrivent au Canada à bord d'un moyen de transport commercial et qui sont consignées dans un document de contrôle du fret ne sont pas visées par une exemption au titre du programme d'information préalable sur les expéditions commerciales dans les modes aérien et maritime. Une copie du formulaire BSF192 doit être présentée à l'ASFC par l'importateur ou par son mandataire. Le numéro de contrôle du fret doit être indiqué sur le formulaire BSF192 et vice versa, et les deux formulaires doivent être estampillés par l'ASFC. Le document de contrôle du fret doit être acquitté par renvoi au formulaire BSF192 original et au bureau de diffusion. Si une copie du formulaire BSF192 ne peut pas être produite par le voyageur ou le mandataire, les marchandises ne peuvent pas être classifiées sous le numéro tarifaire 9804.20.00, et sont assujetties aux droits et taxes ordinaires;
d) un formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, dûment rempli est joint aux marchandises occasionnelles qui arrivent par la poste. Les instructions concernant les importations par la poste sont données dans la série des mémorandums D5 et le Mémorandum D8-2-2, Décret de remise visant les importations par la poste;
e) Un document de déclaration en détail n'est pas nécessaire pour l'importation temporaire de biens sous le numéro tarifaire 9803.00.00. Lorsqu’un document de contrôle est nécessaire, le formulaire E29B, Permis d'admission temporaire, pourra être émis pour contrôler l'importation temporaire d'effets personnels par des visiteurs et des résidents temporaires sous le numéro tarifaire 9803.00.00.;
f) le formulaire E29B peut aussi être demandé lorsque des documents sont nécessaires pour des résidents du Canada qui importent temporairement des moyens de transport sous les conditions du numéro tarifaire 9802.00.00;
g) le formulaire BSF186, Document de déclaration en détail des effets personnels, est requis pour les marchandises occasionnelles importées en vertu des numéros tarifaires 9805.00.00, 9806.00.00 ou 9807.00.00 ou 9829.00.00.

2. Les instructions concernant les importations par messagerie au Canada, pour les expéditions admissibles de moins de 20 $, figurent dans le Mémorandum D8-2-16, Remise visant les importations par messager.

3. Le formulaire BSF715 ou BSF715-1 doit être utilisé lorsqu'un agent des services frontaliers doit remplir un document de déclaration en détail pour un importateur occasionnel. Le document indique les droits et les taxes applicables.

4. Le formulaire BSF715 (système manuel), produit sous forme de livre, est un formulaire normalisé prénuméroté et sujet à contrôle qui doit être établi en trois exemplaires. Le premier exemplaire (blanc) est destiné au bureau; le second exemplaire (chamois) est remis à l'importateur comme preuve de paiement et sert de reçu pour obtenir la mainlevée des marchandises; et le troisième (jaune canari) est l'exemplaire de vérification qui demeure dans le livre.

5. Le formulaire BSF715-1 (système automatisé) est établi en deux exemplaires. Le premier exemplaire est destiné au bureau et le second est remis à l'importateur comme preuve de paiement et lui permet d'obtenir la mainlevée des marchandises.

6. Les agents des services frontaliers doivent inscrire le numéro de classement de dix chiffres des marchandises sur le formulaire BSF715 ou BSF715-1. Les neuvième et dixième chiffres forment le suffixe statistique qui sert à décrire davantage les produits comme l'a déterminé Statistique Canada. Ces deux derniers chiffres sont également nécessaires pour déterminer le statut de certains produits aux fins de la taxe de vente provinciale. Les formulaires BSF715 et BSF715-1 ne sont pas exigés par Statistique Canada.

7. Les agents des services frontaliers doivent veiller à ce que les données d'identification qui figurent sur le formulaire comprennent au moins le nom et le code postal.

8. Lorsque le formulaire BSF715-1 a été dûment rempli et que les droits et les taxes exigibles ont été perçus, le formulaire est numéroté et estampillé « acquitté ». Une fois le paiement accepté dans les bureaux automatisés, le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) attribue un numéro de document de déclaration en détail au formulaire BSF715-1 et inscrit, dans la zone du formulaire réservée à l'acquittement, la date et la mention « payé ». L'exemplaire du formulaire servant de reçu est remis à l'importateur.

9. L'importateur ou le mandataire ainsi que l'agent des services frontaliers concerné doivent parapher toute modification apportée au formulaire rempli au moment de l'importation.

10. Lorsqu'un formulaire BSF715 est annulé, tous les exemplaires demeurent intacts dans le livre et le terme « nul » ainsi que la raison de l'annulation et la signature de l'agent des services frontaliers concerné doivent y figurer.

11. Le formulaire BSF715-1 (système automatisé) peut être annulé avant ou après le paiement par une personne autorisée, selon la définition donnée dans le fichier de mise à jour du niveau de sécurité du bureau concerné. Des commentaires expliquant le motif de l'annulation peuvent être entrés directement dans le système. Les commentaires et l'identification de l'utilisateur qui a annulé la transaction sont imprimés sur un relevé informatique des transactions nulles ou incomplètes. Ce relevé sert au rapprochement des numéros de déclaration en détail.

12. Les droits et les taxes applicables aux importations occasionnelles peuvent être payés en espèces, par mandat, par chèque de voyage, par traite bancaire, par chèque non certifié (jusqu'à 2 500 $), ou au moyen d'une carte de crédit acceptée par le gouvernement du Canada. Le paiement par carte de débit est possible dans un certain nombre de sites.

13. Les documents de contrôle du fret sont acquittés par renvoi au numéro assigné au formulaire BSF186.

14. Aucune limite ne s'applique à la valeur des marchandises occasionnelles.

Formulaire BSF186, Document de déclaration en détail des effets personnels

15. Le formulaire BSF186 doit être utilisé pour la déclaration en détail des effets personnels importés en vertu des numéros tarifaires 9805.00.00 (anciens résidents), 9806.00.00 (légataires), 9807.00.00 (immigrants) et 9829.00.00 (résidents saisonniers). Les personnes qui déclarent les marchandises sous les numéros tarifaires 9805.00.00, 9806.00.00, 9807.00.00 et 9829.00.00 doivent déclarer personnellement leurs marchandises à un bureau de l'ASFC à leur premier point d'arrivée au Canada en remplissant et en signant un formulaire BSF186, peu importe si les marchandises accompagnent les voyageurs à ce moment ou si elles arriveront plus tard. Les formulaires BSF715 et BSF715-1 ne doivent pas être utilisés au lieu du formulaire BSF186, mais ils devraient faire l'objet d'un renvoi si les droits et les taxes sont perçus (par exemple, un ancien résident importe des marchandises évaluées à plus de 10 000 $).

16. Les courtiers en douane ne doivent pas utiliser les numéros tarifaires susmentionnés dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC). Cette exclusion comprend des marchandises dédouanées au moyen du Programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie.

17. Le formulaire BSF186 est disponible en ligne seulement, en anglais (BSF186E) ou en français (BSF186F), et comprend aussi une feuille de continuation bilingue, le formulaire BSF186A, Document de déclaration en détail des effets personnels (liste des marchandises importées). Ce formulaire peut être rempli en ligne par le voyageur, avant son arrivée au Canada et être présenté à l'agent des services frontaliers. Il peut également être rempli par un agent lorsque le voyageur arrive à son premier PDE de l'ASFC au Canada.

18. Que le voyageur ait rempli le formulaire BSF186 au moment de l'arrivée ou à l'avance, l'agent des services frontaliers qui complète le document doit s'assurer que l'importateur comprend bien les conditions précisées sur le formulaire, qu'il a rempli les sections appropriées et qu'il a signé le formulaire. Les marchandises qui ne peuvent être inscrites sur le formulaire BSF186 doivent l'être sur le formulaire BSF186A. Si une liste a été établie par le déménageur ou le voyageur, elle peut être utilisée au lieu du formulaire BSF186A, mais il faudra alors y indiquer les valeurs approximatives des marchandises énumérées. Les marchandises qui arrivent à une date ultérieure devraient être inscrites à part sur la liste.

19. L'agent des services frontaliers doit remplir les zones ombragées du formulaire réservées à l'ASFC et assigner un numéro de déclaration en détail d'un ensemble de numéros séparé conservé à cette fin. La numérotation consécutive des formulaires BSF715 and BSF715-1 ne doit pas être utilisée comme numéro de déclaration en détail sur le formulaire BSF186. L'importateur recevra la copie numérotée à titre de preuve de l'importation légitime des marchandises. L'importateur recevra cette copie pour consultation future et afin d'obtenir la mainlevée de marchandises qui suivront à une date ultérieure.

20. Lorsque les « marchandises à suivre » arrivent au Canada et que les importateurs ne seront pas présents pour dédouaner les marchandises eux-mêmes, ils peuvent fournir une autorisation écrite à un mandataire afin qu'il agisse en leur nom. La définition d'un mandataire se trouve dans le Mémorandum D1-6-1, Autorisation de transiger à titre de mandataire. Le transporteur des marchandises ne peut pas agir en tant que mandataire de l'importateur à moins qu'il ne soit un courtier en douane agréé.

21. Lorsque les « marchandises à suivre » arrivent par transporteur commercial, un document de contrôle du fret individuel pour ces expéditions doit être transmis à l'ASFC. Les marchandises peuvent être déclarées en détail et dédouanées au PDE ou peuvent être placées sous douane dans un entrepôt d'attente. L'entrepôt avisera l'importateur ou le mandataire autorisé que les marchandises sont arrivées et fournira le numéro du document de contrôle du fret qui doit être indiqué sur le formulaire BSF186 original de l'importateur. Le document de contrôle du fret doit être acquitté par renvoi au numéro de déclaration en détail du formulaire BSF186 original et au bureau de diffusion. Lorsque les « marchandises à suivre » sont dédouanées à un autre bureau de l'ASFC, une photocopie du formulaire BSF186 de l'importateur doit être envoyée au bureau où le formulaire BSF186 a été délivré afin qu'elle soit jointe au document original au dossier à ce bureau.

22. Le formulaire BSF186 sera examiné par l'ASFC en comparaison du manifeste de fret transmis par le transporteur et une décision de dédouaner les marchandises ou de les transférer aux fins d'examen sera prise à ce moment. L'importateur ou son mandataire autorisé doit être présent pour répondre aux questions de l'ASFC ou pour déclarer en détail toutes les marchandises qui ne sont pas admissibles aux termes de l'exemption. L'agent des services frontaliers apposera ses initiales et une date pour les articles dédouanés sur la copie du formulaire BSF186 de l'importateur.

23. Si l'importateur ou son mandataire autorisé n'est pas en mesure de produire la copie originale du formulaire BSF186 qui indique que des « marchandises à suivre » ont été déclarées et approuvées auparavant par l'ASFC ou en cas de divergences, les droits et les taxes ordinaires pourraient s'appliquer.

24. Lorsque les marchandises arrivent à un site des Services de remplacement dans les bureaux intérieurs (SRBI), l'importateur ou son mandataire doit être présent au site des SRBI, et il peut permettre à l'exploitant d'entrepôt d'attente ou à une autre partie d'envoyer par télécopieur les documents au Centre de l'ASFC pour son compte. Cette mesure est conforme aux politiques et procédures des SRBI.

Références

Consultez ses références pour de plus amples Renseignements.

Législation et règlements

Loi sur les douanes, articles 8, 32, 33, 35, 147 et 166, et alinéas 164(1)d), i) et j)
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
Tarif des douanes
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane
Règlement sur la déclaration des marchandises importées
Décret de remise visant les importations par la poste
Décret de remise visant les importations par messager
Loi sur la taxe d'accise
Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles

Les règlement qui régit les politiques et les procédures qui s'appliquent aux marchandises occasionnelles est le Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, les sections suivantes pour préciser :

Autres références

Ceci annule le mémorandum D

D17-1-3, daté le 20 février 2018

Bureau de diffusion

Division de la gestion des politiques et du programme
Direction des programmes voyageurs
Direction générale des programmes

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Communiquer avec le service d'information sur la frontière

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Date de modification :: 2024-10-21

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