Importation de marchandises dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV)
Avis : Moratoire
L'ASFC a imposé un moratoire sur les demandes de participation au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur à compter du , et ce jusqu'à nouvel ordre. Pour de plus amples renseignements sur le moratoire, veuillez consulter l'avis des douanes 19-12.
Dans cette section
Expéditions admissibles dans le cadre du Programme des messageries – EFV
Certaines restrictions s’appliquent à toutes les expéditions importées dans le cadre du Programme des messageries d’expéditions de faible valeur (EFV), qu’elles soient destinées à un usage commercial ou personnel.
Votre expédition peut faire partie du Programme des messageries – EFV lorsque :
- La valeur totale de l’expédition est de 3 300 $ CA ou moins;
- L’entreprise qui s’occupe de l’expédition participe au Programme des messageries – EFV;
- Les marchandises ne sont ni réglementées, ni contrôlées, ni prohibées.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les marchandises qui sont considérées comme réglementées, contrôlées ou prohibées, consultez les mémorandums ministériels suivants : D9 - Produits prohibés et D19 - Lois et règlements des autres ministères.
Mémorandums D connexes
- D1-6-1 - Autorisation de transiger à titre de mandataire
- D1-8-1 - Agrément des courtiers en douane
- D2-1-4 - Cadeaux occasionnels – Numéro tarifaire 9816.00.00
- D2-3-1 - Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada
- D2-3-6 - Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales
- D6-2-3 - Remboursement des droits
- D6-2-4 - Valeurs imposables pour des pièces ou articles défectueux retirés de leur équipement et retournés au fournisseur pour l'obtention d'un crédit
- D6-2-5 - Abattement des droits de douane
- D6-2-6 - Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales
- D8-2-16 - Remise visant les importations par messager
- Ensemble de mémorandums D9 - Produits prohibés
- D11-6-3 - Politique administrative concernant les révisions ou réexamens aux termes de l'alinéa 61(1)c) de la Loi sur les douanes
- D17-1-2 - Déclaration et déclaration en détail des marchandises commerciales de faible valeur (ayant une valeur en douane qui ne dépasse pas 2 500 $ CA)
- D17-1-4 - Mainlevée des marchandises commerciales
- D17-1-5 - Enregistrement, déclaration en détail et paiement pour les marchandises commerciales
- D17-1-10 - Codage des documents de déclaration en détail des douanes
- D17-1-22 - Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie
- D17-2-1 - Codage, présentation et traitement d'un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de Rajustement
- D17-4-0 - Programme des messageries d'expéditions de faible valeur
- Ensemble de mémorandums D19 - Lois et règlements des autres ministères
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