Importation de marchandises dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (MEFV)
Avis : Moratoire
L'ASFC a imposé un moratoire sur les demandes de participation au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur à compter du , et ce jusqu'à nouvel ordre. Pour de plus amples renseignements sur le moratoire, veuillez consulter l'avis des douanes 19-12.
Dans cette section
Expéditions admissibles dans le cadre du Programme MEFV
Le Programme MEFV simplifie les procédures de déclaration, de mainlevée et de déclaration en détail des marchandises admissibles importées au Canada et transportées par un messager autorisé.
Les marchandises importées par messagerie peuvent être dédouanées dans le cadre du programme MEFV à condition que l'expédition :
- a une valeur en douane estimative qui n'excède pas 3 300 $ CA;
- ne contient pas de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi fédérale ou ses règlements d'application qui prohibent, contrôlent ou réglementent l'importation de marchandises;
- est dédouanée à un bureau de douane établi par le ministre à cette fin en vertu de l'article 5 de la Loi sur les douanes.
Les expéditions dont la valeur en douane estimée dépasse 3 300 $ CA ne peuvent pas être divisées en plusieurs expéditions plus petites pour être admissibles dans le cadre de ce programme. L'ensemble de l'expédition doit faire l'objet d'une seule transaction. Pour information sur les autres exigences du gouvernement fédéral, veuillez consulter les séries de mémorandums D9 : Produits prohibés et D19 : Lois et règlements des autres ministères.
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