BSF186 – Document de déclaration en détail des effets personnels

PROTÉGÉ A une fois rempli 

• Nom de l'importateur
  • Adresse de l'importateur
• Nº de contrôle du fret
  • Pays d'origine
  • Pays d'exportation
• Immigrant admis / Résident permanent
  • Bureau d'entrée
  • Date d'admission
  • Identicateur de client unique

Description des marchandises

1. Article
   • Description des marchandises (y compris les numéros de série, s'il y a lieu)
   • Valeur (dollars CAN)
2. Article 
   • Description des marchandises (y compris les numéros de série, s'il y a lieu)
   • Valeur (dollars CAN)
3. Article 
   • Description des marchandises (y compris les numéros de série, s'il y a lieu)
   • Valeur (dollars CAN)

Moyens de transport

Pour être admissibles, tous les véhicules importés DOIVENT satisfaire aux exigences de Transport Canada. Il se pourrait aussi que des frais d'inscription soient exigés pour les véhicules importés.

1. Moyens de transport (marque, modèle et numéro de série du véhicule, du navire, de l'aéronef ou de la remorque)
   • Valeur (dollars CAN)
   • Nº du formulaire K22 / Formulaire d'importation de véhicule
2. Moyens de transport (marque, modèle et numéro de série du véhicule, du navire, de l'aéronef ou de la remorque)
   • Valeur (dollars CAN)
   • Nº du formulaire K22 / Formulaire d'importation de véhicule
3. Moyens de transport (marque, modèle et numéro de série du véhicule, du navire, de l'aéronef ou de la remorque)
   • Valeur (dollars CAN)
   • Nº du formulaire K22 / Formulaire d'importation de véhicule

Autre liste des marchandises

• Formulaire BSF186A
• Inventaire du déménageur
• Autre 
• Marchandises à suivre (Oui/Non)
• Nº du formulaire BSF715 (s'il y a lieu)

Type de classement

ANCIEN RÉSIDENT (Numéro tarifaire 9805.00.00) 

Je déclare avoir pris connaissance et pouvoir bénéficier des dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 et

1. Avoir résidé dans un autre pays pendant au moins un an ; ou
2. Être revenu au Canada après une absence d'au moins un an ;
3. Avoir quitté le Canada le (date) ; et
4. Être revenu au Canada pour y résider le (date).
5. À l'exception des cadeaux de noces, des boissons alcoolisées, des produits du tabac et des marchandises de remplacement mentionnés dans le Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00 , tous les effets personnels ou domestiques que j'ai importés ou que j'importerai en vertu de ce numéro tarifaire m'ont effectivement appartenu et ont été en ma possession et à mon usage pendant au moins six mois avant la date à laquelle je suis revenu au Canada pour y résider.
6. Toutes les marchandises importées sont des effets personnels ou domestiques et n'ont pas été utilisées à l'étranger à des fins commerciales et ne le seront pas au Canada.
7. Si l'un des articles est vendu ou autrement aliéné au Canada dans les 12 mois suivant la date de son importation, j'en aviserai un bureau de l'ASFC et je paierai alors tous les droits exigibles.

BÉNÉFICIAIRE DE LEGS (Numéro tarifaire 9806.00.00)

Je déclare avoir pris connaissance et pouvoir bénéficier des dispositions du numérotarifaire 9806.00.00 à l'égard d'effets personnels ou domestiques qui m'ont été léguéssans rémunération :

• 1. À la suite de la mort de (nom), résident de (lieu), survenue le (date).
• Vous trouverez ci-joint :
  • Une copie authentifiée du certificat de décès; et
  • Une copie du testament indiquant que je suis bénéficiaire du legs; ou
  • Une déclaration signée par le donateur et précisant les circonstances du don; ou
  • Une déclaration de l'exécuteur testamentaire ou de tout autre représentant légal

ou

• 2. Un « cadeau en prévision de la mort » de , qui réside à .
  • Une copie du testament du donateur; ou
  • Lorsqu'il n'y a pas de testament, une déclaration du donateur (ou l'individu ayantla procuration) octroyant le transfert de la propriété des marchandises, signée, datée et faite devant un témoin autre que le destinataire, peut être utilisée; et
  • un témoignage écrit du médecin du donateur précisant que la mort du donateurest imminente. 

RÉSIDENT SAISONNIER (Numéro tarifaire 9829.00.00)

Je déclare avoir pris connaissance et pouvoir bénéficier des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00 et :

1. Être arrivé au Canada pour occuper la première fois ma résidence saisonnière le (date) .
2. Toutes les marchandises que j'ai importées ou que j'importerai en vertu de ce tarif m'ont appartenu et ont été en ma possession et à mon usage avant mon arrivée initiale au Canada pour y occuper ma résidence saisonnière.
3. Toutes les marchandises importées sont des effets personnels ou domestiques et ne seront pas utilisées à des fins commerciales au Canada.
4. Si l'un des articles est vendu ou autrement aliéné au Canada dans les 12 mois suivant la date de son importation, j'en aviserai un bureau de l'ASFC et je paierai alors tous les droits exigibles.
5. C'est la première fois que je demande à bénéficier des dispositions du numéro tarifaire 9829.00.00.

IMMIGRANT (Numéro tarifaire 9807.00.00)

Je déclare avoir pris connaissance et pouvoir bénéficier des dispositions du numéro tarifaire 9807.00.00 et :

1. Entrer au Canada afin d'y prendre, pour la première fois, une résidence permanente pour une période d'au moins 12 mois et y être arrivé le (date) .
2. À l'exception des cadeaux de noces, des trousseaux de mariées, des boissons alcooliquées et des produits du tabac mentionnés dans le Décret d'exemption du numéro tarifaire 9807.00.00, tous les effets personnels ou domestiques que j'ai importés ou que j'importerai en vertu de ce numéro tarifaire m'ont effectivement appartenu et ont été en ma possession et à mon usage avant la date à laquelle je suis arrivé au Canada pour y résider.
3. Toutes les marchandises importées sont des effets personnels ou domestiques et ne seront pas utilisées à des fins commerciales au Canada.
4. Si l'un des articles est vendu ou autrement aliéné au Canada dans les 12 mois suivant la date de son importation, j'en aviserai un bureau de l'ASFC et je paierai alors tous les droits exigibles.

Signature de l'importateur

Signé à (lieu) le (date) (signature de l'importateur)

Type de classement – Renseignements

Énoncé de confidentialité - Les renseignements recueillis par l'entremise de ce formulaire sont assujettis à la Loi sur les douanes et seront utilisés afin de documenter les
marchandises, espèces et instruments monétaires retenus par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou abandonnés à la Couronne jusqu'à ce que les marchandises
aient été soit retourné au voyageur, transféré à un autre ministère ou disposé par l'ASFC. Les renseignements personnels contenus dans le présent formulaire sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois. Il est possible que ces renseignements soient divulgués à des organismes internes ou externes à des fins d'harmonisation. Il est également possible que ces renseignements soient utilisés à des fins de l'exécution de la loi et divulgués aux autres ministères et aux programmes internes de l'ASFC à des fins d'usage secondaire. En vertu de la loi, le fait de ne pas fournir les renseignements demandés pourrait entraîner une amende ou des procédures pénales.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit de consulter les renseignements fournis et d'apporter les corrections nécessaires. De plus amples renseignements à l'égard de la présente cueillette de renseignements sont disponibles dans les fichiers de renseignements personnels suivants: Programme des aliments, des végétaux et des animaux (ASFC PPU 062) et Santé et sécurité au travail (POE 907). Pour plus de renseignements, visitez le www.infosource.gc.ca.

Numéro tarifaire 9805.00.00 (Ancien résident)

Marchandises importées par un membre des Forces canadiennes, par un employé du gouvernement du Canada, par un ancien résident du Canada qui revient résider au pays après avoir résidé dans un autre pays pendant au moins une année, ou par un résident qui revient au pays après une absence du Canada d'au moins une année, et acquises par lui pour son usage personnel ou domestique et lui ayant effectivement appartenu, ayant été en sa possession et lui ayant servi à l'étranger pendant au moins six mois avant son retour au Canada, et l'accompagnant au moment de son arrivée de l'étranger.

« Marchandises » ne comprennent pas les marchandises importées qui sont vendues ou alienées dans les douze mois suivant leur importation.

Aux fins du présent numéro tarifaire :

• a) les dispositions s'appliquent au vin dont la quantité n'excède pas 1,5 litre ou aux boissons alcooliques dont la quantité n'excède pas 1,14 litre, et au tabac dont la quantité n'excède pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué lorsqu'ils sont contenus dans les bagages accompagnant l'importateur et qu'aucune exonération de droits n'est demandée à l'égard de boissons alcooliques ou de produits du tabac en vertu d'un autre numéro tarifaire du présent Chapitre au moment de l'importation;
• b) les marchandises (sauf les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac fabriqué) qui n'accompagnent pas la personne revenant de l'étranger et sont importées à une date ultérieure peuvent être classées dans le présent numéro tarifaire si elles ont été déclarées par la personne au moment de son retour au Canada; et
• c) tout article acquis, après le 31 mars 1977, par une classe de personnes nommée dans le présent numéro tarifaire et dont la valeur en douane imposable déterminée en vertu de la Loi sur les douanes est supérieure à 10 000 $ ne peut être classé dans le présent numéro tarifaire.

Le libellé de l'article 84 du Tarif des douanes est le suivant :

84. Les marchandises qui seraient classées dans le nº tarifaire 9805.00.00 si leur valeur en douane, déterminée en application de l'article 46 de la Loi sur les douanes, n'exédait pas la valeur spécifiée dans ce numéro tarifaire, sont classées dans les Chapitres 1 à 97 et leur valeur en douane est réduite du montant de valeur spécifiée.

Titre abrégé

1. Décret d'exemption du numéro tarifaire 9805.00.00.

Définitions

2. Dans le présent décret,

« trousseau de mariée »

désigne les marchandises acquises pour servir au ménage de nouveaux mariés, à l'exclusion des véhicules, des bateaux et des aéronefs;

« cadeaux de noces »

désigne des marchandises à caractère non commercial reçues par une personne en cadeau personnel à l'occasion de son mariage récent ou devant avoir lieu dans les trois mois suivant son retour au Canada.

Exemption

3. Les exigences relatives à la propriété, la possession et l'usage pendant une période de six mois, prévues au numéro tarifaire 9805.00.00 du Tarif des douanes :

• a) les boissons alcooliques importées par une personne qui a atteint l'âge minimum auquel ces boissons peuvent légalement lui être vendues dans la province où est situé le bureau de l'ASFC d'importation;
• b) les produits du tabac qu'une personne importe;
• c) un trousseau de mariée importé par une personne nouvellement mariée ou une future mariée qui doit se marier dans les trois mois suivant la date de son retour au Canada;
• d) les cadeaux de noces importés par le récipiendaire;
• e) les marchandises importées par une personne qui a résidé à l'étranger au moins cinq ans avant son retour au Canada et qui, avant la date de son retour, faisait usage de ces marchandises; et
• f) les marchandises acquises pour remplacer des marchandises qui auraient été classées dans le numéro tarifaire 9805.00.00 du Tarif des douanes si elles n'avaient pas été perdues ou détruites par suite d'un feu, d'un vol, d'un accident ou d'un autre événement imprévu, aux conditions suivantes :
  • (i) les marchandises acquises sont d'une catégorie similaire et ont à peu près la même valeur que les marchandises qu'elles remplacent,
  • (ii) les marchandises acquises appartenaient, étaient en la possession et étaient à l'usage de la personne avant son retour au Canada, et
  • (iii) un élément de preuve est fourni pour démontrer que les marchandises remplacées ont été perdues ou détruites par suite d'un feu, d'un vol, d'un accident ou d'un autre événement imprévu, au moment où les marchandises acquises sont déclarées en détail en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes.

Numéro tarifaire 9806.00.00 (Bénéficiaire de legs)

Effets personnels ou domestiques d'un résident du Canada qui est décédé, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger;

Effets personnels ou domestiques acquis par un résident du Canada à la suite de la mort ou en prévision de la mort d'une personne qui n'est pas un résident du Canada, à la condition que les marchandises lui aient appartenu, aient été en sa possession et lui aient servi à l'étranger;

Tout ce qui précède s'il s'agit d'un legs à un résident du Canada.

Numéro tarifaire 9807.00.00 (Immigrant)

Marchandises importées par un immigrant pour son usage domestique ou personnel, si elles lui ont effectivement appartenu, ont été en sa possession et lui ont servi à l'étranger avant son arrivée au Canada et l'accompagnant au moment de son arrivée au Canada.

Aux fins du présent numéro tarifaire :

• a) « marchandises » comprennent :
  • (i) du vin n'excédant pas 1,5 litre ou des boissons alcooliques n'excédant pas 1,14 litre, et
  • (ii) une quantité de tabac n'excédant pas cinquante cigares, deux cents cigarettes, deux cents bâtonnets de tabac et deux cents grammes de tabac fabriqué;
• b) « marchandises » ne comprennent pas les marchandises importées qui sont vendues ou autrement aliénées dans les douze mois suivant leur importation; et
• c) les marchandises (sauf les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac fabriqué) qui n'accompagnent pas l'immigrant et sont importées à une date ultérieure peuvent être classées dans le présent numéro tarifaire si elles ont été déclarées par l'immigrant au moment de son arrivée au Canada.

Titre abrégé

1. Décret d'exemption des exigences énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00.

Définitions

2. Les exigences d'utilisation énoncées au numéro tarifaire 9807.00.00 ne s'appliquent pas aux marchandises suivantes :

• a) les boissons alcooliques importées par un immigrant qui a atteint l'âge minimum auquel ces boissons peuvent légalement lui être vendues dans la province où est situé le bureau de douane d'importation;
• b) les produits du tabac;
• c) les articles ménagers acquis et mis de côté par un immigrant pour servir à son ménage et dont le mariage a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada; et
• d) les cadeaux qu'un immigrant reçoit à l'étranger à l'occasion de son mariage, si ce dernier a eu lieu dans les trois mois précédant son arrivée au Canada ou s'il doit avoir lieu dans les trois mois suivant son arrivée au Canada.

Numéro tarifaire 9829.00.00 (Résident saisonnier)

Les articles que contient une résidence saisonnière, à l'exclusion des matériaux de construction, des appareils d'éclairage et de tout autre article fixé en permanence ou intégré à la résidence saisonnière;

Les outils et l'équipement servant à l'entretien de la résidence saisonnière;

Ce qui précède, à la condition que :

• (i) les marchandises soient importées par une personne qui ne réside pas au Canada et qui, pour un usage saisonnier, est soit propriétaire soit locataire pour une période d'au moins trois ans d'une habitation au Canada sauf une multipropriété, une remorque ou une maison mobile;
• (ii) la personne soit admissible à une seule importation sous ce numéro tarifaire;
• (iii) les marchandises soient importées pour l'usage personnel de cette personne ou de sa famille et non à des fins commerciales, industrielles ou professionnelles;
• (iv) les marchandises aient appartenu à cette personne ou à sa famille et aient été en sa possession ou en celle de sa famille et aient servi avant son arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière;
• (v) les marchandises ne soient pas vendues ni aliénées de quelque autre façon au Canada pendant au moins une année après leur importation; et
• (vi) les marchandises accompagnent le résident saisonnier au moment de son arrivée initiale au Canada pour occuper la résidence saisonnière ou, si elles ne sont pas importées au moment de l'arrivée initiale au Canada, elles soient décrites sur une déclaration de marchandises portant une mention selon laquelle il s'agit de marchandises à venir.

REMARQUE À L'INTENTION DES ANCIENS RÉSIDENTS ET AUX IMMIGRANTS AU CANADA (NUMÉROS TARIFAIRES 9805.00.00 ET 9807.00.00)

Un droit minimum s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et au tabac fabriqué
inclus dans votre allocation d'exemption personnelle. Cependant, ce droit ne s'applique
pas s'ils portent un timbre d'accise « DUTY PAID CANADA DROIT ACQUITTÉ. »

Veuillez vous référer à l'article 21 du Tarif des douanes en ce qui a trait à des références légales.

Date de modification :

2014-01-30