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Avis des douanes 24-43 : Congé de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Ottawa, le

1. Le présent avis fournit des renseignements sur les modifications législatives apportées à la Loi sur la taxe d’accise concernant la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui entreront en vigueur du au .

2. Le gouvernement du Canada met en place un allégement de la TPS/TVH afin de prévoir un abattement fiscal de deux mois sur les articles essentiels des Fêtes, comme les épiceries, les repas au restaurant, les boissons, les collations, les vêtements pour enfants et les cadeaux. De plus amples renseignements sur cette annonce se trouvent dans le communiqué du ministère des Finances du Canada..

3. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable de l'administration de l'exemption sur les importations qui permet l'allégement initial de la TPS/TVH et acceptera les demandes de rajustement pour les marchandises admissibles qui n'en ont pas bénéficié au moment de l'importation.

Législation

4. En vertu de la Loi sur les douanes, les marchandises doivent être déclarées en détail de la manière prescrite conformément à l'article 32 de la Loi. Conformément aux articles 74 et 76 de la Loi sur les douanes, une personne qui a payé des droits sur des marchandises importées peut demander le remboursement de tout ou partie de ces droits payés par erreur.

5. Les produits visés par l'allégement de la TPS/TVH sont ajoutés à l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise.

Application

6. Du au , la TPS/TVH sera entièrement exonérée sur les produits admissibles importés au Canada par la poste, les expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) et le volet commercial. Le congé de la TPS/TVH s'applique à certains biens admissibles, tels que :

7. Consultez Congé de TPS/TVH de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour obtenir de plus amples renseignements sur les détails, exemples et restrictions.

8. L'allégement fiscal s'appliquera aux marchandises dédouanées entre le et le , peu importe la date d'achat, conformément à la période d'admissibilité définie à la partie XI du paragraphe 6 (1) de la Loi sur la taxe d'accise.

9. Les marchandises achetées au cours de la période d'allégement, mais dédouanées après le , ne seront pas admissibles.

Expéditions de faible valeur par messagerie et volet commercial

10. Conformément au régime douanier établi par le Canada, les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) devront déclarer avec exactitude les marchandises admissibles importées par l'intermédiaire des expéditions de faible valeur par messagerie (EFVM) et du volet commercial sur une déclaration en détail commerciale (DDC).

11. L'ASFC déploiera un code d'exemption temporaire unique dans le système de Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) qui peut être utilisé par les importateurs pour appliquer le congé de TPS/TVH aux marchandises admissibles. Les nouvelles importations de produits admissibles entre le et le pourraient bénéficier de cet allégement de la TPS/TVH en utilisant le nouveau code d'exemption « 24-25-GSTTPS » dans la zone « Décret d'autorisation spéciale » de la Déclaration en détail commerciale (DDC) dans la GCRA. Les instructions sur la façon de remplir et de soumettre une DDC se trouvent dans le Mémorandum D17 -1-10 : Codage des documents de déclaration en détail des douanes.

12. Le PCC qui demande un allégement en vertu du Décret de remise sur les importations par messagerie (DRIM) ou l'avantage d'être non imposable en vertu de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise pour les marchandises importées admissibles transportées par messagerie peut également bénéficier de cette réduction de la TPS/TVH.

13. Afin de demander l'allégement en vertu du DRIM et l'allégement de la TPS/TVH (y compris le minimis d’ACEUM) ou l'avantage du statut non imposable en vertu de l'annexe VII de la Loi sur la taxe d'accise, les demandeurs de catégorie C (EFMV DRIM expéditions d'une valeur en douane entre 40,01 $ et 150,00 $ CAD importées des États-Unis ou du Mexique) peuvent utiliser le code « 85-2955-3X » pour les marchandises éligibles qui peuvent profiter tant du DRIM que de la remise de TPS/TVH.

14. Les marchandises qui sont admissibles à la réduction de la TPS/TVH ne sont pas admissibles au classement dans les catégories tarifaires génériques de la rubrique 98.25 (9825.10.00, 9825.20.00 et 9825.30.00) du Tarif des douanes. Pour être admissibles à la réduction de la taxe sur la TPS/TVH, ces marchandises doivent être classées dans leur classement tarifaire complet aux chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes.

15. Les marchandises admissibles qui ont déjà été dédouanées avant le et qui se trouvent actuellement dans un entrepôt de stockage des douanes ne pourront pas appliquer le code d'exemption dans la zone « Décret d'autorisation spéciale » de la DDC. La réduction de la TPS/TVH ne s'appliquera qu'aux nouvelles importations à compter du . Les PCC peuvent demander un remboursement de TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la TPS appliquée sur les produits retirés d'un Entrepôt de stockage des douanes sur une DDC de type 20 entre le et le . Consultez le site Web de l'ARC pour obtenir des renseignements sur les remboursements de TPS : Demande générale de remboursement de TPS/TVH.

Volet postal

16. Dans le volet postal, les agents des services frontaliers (BSO) sont responsables de l'établissement des droits et taxes sur les marchandises importées sous forme de courrier. L'exonération de la TPS/TVH sera indiquée sur le formulaire E14 : Formulaire d'importation postale de l'ASFC, qui sera joint aux articles postaux lorsqu'ils seront livrés par Postes Canada. Pour en savoir plus, consultez le Mémorandum D5-1-1 : Traitement du courrier international et la page Web Importation par la poste de l'ASFC.

Remboursements

17. Lorsque les marchandises sont admissibles à l'allégement, mais que les taxes ont été appliquées au moment de la déclaration en détail, une demande de remboursement peut être présentée à l'ASFC.

18. Pour les marchandises commerciales, une correction ou un rajustement à une DDC peut être soumis dans la GCRA en appliquant le code d'exemption unique dans le champ « Décret d'autorisation spéciale ». Pour obtenir des instructions sur la façon de rajuster les marchandises commerciales sur une DDC ou un formulaire E14 dans la GCRA, consultez le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des Déclarations en détail commerciale.

19. Pour les marchandises occasionnelles, une demande de remboursement peut être présentée en remplissant un formulaire B2G, Formulaire de demande informelle de rajustement de l'ASFC, conformément aux instructions indiquées dans le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales. Dans le champ « Autre » du formulaire, inscrivez « remboursement de l'exonération de taxe sur la TPS ». En plus du formulaire B2G, la demande de remboursement doit être accompagnée d'une copie de la déclaration comptable, d'un reçu/facture de vente et d'une preuve du paiement des droits et taxes.

20. Lorsque la TPS/TVH a été payée directement à un fournisseur étranger au moment de l'achat, et non à l'ASFC ou à un messager agréé, l'acheteur doit s’adresser directement au fournisseur pour demander un remboursement.

Contrôle de la conformité

21. La conformité sera surveillée pour s'assurer que l'exemption est appliquée avec exactitude et uniquement aux marchandises admissibles en utilisant les systèmes et les processus existants de l'ASFC, afin de maintenir l'intégrité du cadre douanier du Canada et de limiter les perturbations pour les PCC. À cet égard, les importations peuvent faire l'objet d'un examen au moment de l'importation et d'une vérification postérieure à la mainlevée pour vérifier la conformité aux programmes ou dispositions applicables administrés par l'ASFC. En cas de non-conformité de la part de l'ASFC, en plus des cotisations des droits de douane et des taxes applicables, des pénalités peuvent être infligées et des intérêts seront imposés, le cas échéant.

Additional Information

22. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le congé de la TPS/TVH pour les produits importés de l'extérieur du Canada, les demandes de remboursement ou d'autres questions liées à la frontière, veuillez communiquer avec les services de renseignements frontaliers.

Liens connexes

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