Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Accords d’assistance mutuelle en matière douanière (AAMD) entre le gouvernement du Canada et les gouvernements étrangers

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Archivé - Évaluation globale des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

L’ASFC collabore avec les administrations douanières étrangères pour combattre efficacement la fraude douanière et autres infractions connexes par l’échange de « renseignements douaniers » tel que défini et encadré par la Loi sur les douanes. L’échange de renseignements douaniers est appuyé par un Accord d’assistance mutuelle en matière douanière (AAMD), un moyen normalisé et établi à l’international permettant d’améliorer la collaboration en matière douanière entre administrations douanières. Lorsqu’un AAMD entre en vigueur, il devient un traité juridiquement contraignant régi par le droit public international et représente un niveau élevé d’engagement entre les deux parties signataires.

Les AAMD donnent au Canada une base juridique pour l’échange de renseignements douaniers avec les gouvernements étrangers dans le but de prévenir et combattre les infractions douanières et d’enquêter sur celles-ci, particulièrement la fraude douanière, et permettent une assistance réciproque mutuelle pour s’assurer de l’application adéquate des lois douanières. Dans le cadre d’un AAMD, le Canada peut échanger des renseignements douaniers relatifs : aux personnes, marchandises et moyens de transport; aux activités planifiées, en cours ou terminées qui constituent ou semblent constituer une infraction douanière sur le territoire du pays qui demande les données; aux techniques éprouvées d’exécution de la loi; aux tendances nouvelles et émergentes, aux moyens ou aux méthodes permettant de commettre une infraction douanière; et à la facilitation des activités d’évaluation des risques dans le cadre du mandat et du pouvoir de l’ASFC.

À l’heure actuelle, l’ASFC a dix AAMD en vigueur, qui sont entrés en application à différents moments au cours des 36 dernières années : France (1979), États-Unis (1985), Allemagne (1986), République de Corée (1986), Mexique (1990), Communauté européenne (qui comprend actuellement les 28 pays de l’Union européenne) (1998), Pays-Bas (2010), Afrique du Sud (2010), Israël (2013) et la République populaire de Chine (2015).

Le gouvernement du Canada a fait d’importants efforts dans le cadre de sa stratégie pour une frontière intelligente et sûre, laquelle promeut une technologie moderne, la gestion du risque et l’échange d’informations. La stratégie englobe plusieurs initiatives à l’ASFC et l’expansion des AAMD représente un aspect de cette stratégie. Pour appuyer l’expansion des AAMD, l’ASFC a créé un texte-modèle canadien robuste qui est utilisé pour lancer les négociations d’AAMD. Le texte-modèle canadien d’AAMD comprend des clauses de protection de la vie privée robustes qui respectent les politiques et lignes directrices du gouvernement du Canada en matière de protection de la vie privée. 

Parallèlement à la négociation de nouveaux AAMD, l’ASFC revoit actuellement les AAMD existants afin de s’assurer, notamment, que des clauses adéquates de protection de la vie privée font partie de l’échange d’informations avec les partenaires internationaux.

Une évaluation globale des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), qui servira de point de référence pour les prochaines étapes de la stratégie d’AAMD, a été conçue avec une portée multifacette. Premièrement, cette EFVP évalue les processus d’affaires de l’ASFC dans la soumission et la réception de demandes d’aide (DA), auprès de, et provenant d’une administration douanière étrangère dans le cadre d’un AAMD.

Deuxièmement, étant donné son utilisation prévue lors de futures négociations d’AAMD, cette EFVP globale comprend une évaluation du texte-modèle canadien d’AAMD à la lumière des politiques et lignes directrices existantes du gouvernement du Canada concernant le respect de la vie privée, ainsi que des politiques internes liées aux divulgations douanières et la sécurité des informations. À mesure que les nouvelles négociations d’AAMD  se concluent, des évaluations additionnelles ou actualisées des risques d’atteinte à la vie privée seront effectuées et jointes en tant qu’annexes subséquentes de cette EFVP globale.

Troisièmement, cette EFVP évalue les dix AAMD en vigueur pour repérer les risques d’atteinte à la vie privée dans le langage des AAMD de chaque pays. Ces AAMD, et les dix évaluations des risques d’atteinte à la vie privée y correspondant, sont fournies dans les annexes de cette EFVP globale. L’objectif est que les évaluations des risques des dix AAMD en vigueur permettront d’identifier ceux dont la renégociation potentielle est la plus urgente. Les analyses des risques d’atteinte à la vie privée de ces dix AAMD seront utilisées conjointement avec : l’analyse des programmes, la perspicacité et les conseils fournis par les Services juridiques, la haute gestion, et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) pour créer un plan de priorisation des négociations. 

L’EFVP a repéré dix (10) risques potentiels d’atteinte à la vie privée et un Plan d’action a été élaboré pour mettre en œuvre des mesures d’atténuation. Aucun des risques liés au texte-modèle canadien n’était considéré comme ayant un impact important ni comme ayant une probabilité élevée de se concrétiser. Toutefois, on a constaté que certains accords négociés étaient désuets et pourraient être retenus pour un examen plus approfondi pour déterminer si une renégociation est nécessaire. L’ASFC envisage la création d’une stratégie de renégociation par étapes afin de s’assurer que tous les AAMD adhèrent de près au texte-modèle canadien examiné dans l’EFVP globale des AAMD.

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