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Sommaire exécutif : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la Chaîne de confiance

De : Agence des services frontaliers du Canada

L’éclosion mondiale de la pandémie de COVID-19 a donné lieu à de nouvelles restrictions de voyage dans le monde entier et à des exigences frontalières supplémentaires. Avant la pandémie, les volumes de transport aérien augmentaient à un rythme soutenu et, au cours des prochaines années, on s’attend à ce qu’ils reviennent aux niveaux prépandémiques ou même augmentent davantage. Afin de composer avec les nouveaux risques et les nouvelles responsabilités, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine des options de libre-service qui permettraient de faciliter le déplacement libre de personnes et de marchandises dans le cadre du processus de dédouanement à la frontière internationale. Cette démarche contribuera à la création d’un écosystème de transport aérien à faible interaction qui appuie le rétablissement des industries du tourisme et des voyages et qui favorise la prospérité économique et la santé des Canadiens tout en continuant de soutenir la sécurité nationale et la sécurité publique.

Dans le cadre de la planification de la modernisation des services aux voyageurs, l’ASFC s’oriente vers un modèle de conformité fondé sur le risque en utilisant la technologie et les renseignements pour fournir l’information nécessaire pour accélérer la circulation des marchandises et des personnes légitimes. Les processus manuels et à intervention humaine fréquente entraînent souvent de longs retards et des embouteillages dans les salles des douanes pour les voyageurs, et, en même temps, la migration irrégulière, le crime organisé international et le terrorisme continuent de dominer le paysage mondial.

Le projet pilote de la Chaîne de confiance (CdC) permet de mettre à l’essai des solutions technologiques novatrices pour évaluer leur efficacité à automatiser la collecte et la vérification des renseignements sur les voyageurs et l’authentification des documents de voyage tout en réduisant les points de contact physiques dans le processus de dédouanement des frontières. Afin d’éliminer le besoin de manipulation physique des documents ou d’interaction avec un kiosque à l’arrivée à l’aéroport, les participants volontaires fournissent leurs renseignements électroniquement avant leur arrivée à l’aide d’une application mobile. Cette démarche est censée diminuer la congestion dans les lignes d’inspection primaires (LIP) et réduire au minimum les risques de transmission du virus, particulièrement dans les aéroports où les volumes pourraient dépasser la capacité. De plus, la CdC permet un modèle opérationnel plus flexible et dynamique pour les agents de services frontaliers (ASF), ce qui facilite le processus de dédouanement.

De 2018 à 2021, l’ASFC a travaillé en collaboration avec le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité (PCSS), des partenaires privés et des administrations aéroportuaires à la création d’un prototype de la CdC. Le but était d’élaborer une solution entièrement à des fins de démonstration et de la tester dans un environnement simulé qui permettrait d’explorer les processus et les technologies de bout en bout qui sont nécessaires pour établir une option de libre-service à faible contact pour les voyageurs. La solution a également été conçue pour améliorer la qualité des évaluations des risques, dans le but de cerner les voyageurs à faible risque et de faciliter leur mouvement « à faible interaction » dans le cadre du processus d’arrivée internationale à un aéroport.

En mars 2021, la CdC a été testée avec succès pendant quatre jours à titre de produit minimum viable (PMV) initial dans un milieu opérationnel en direct à l’aérogare 1 de l’aéroport international Pearson de Toronto en effectuant des transactions réelles pour un petit nombre de volontaires. Un projet pilote pour la CdC a été déployé en septembre 2021, tirant parti de la fonctionnalité du premier PMV. Des améliorations supplémentaires ont été apportées aux fonctions, à la technologie et à l’expérience utilisateur en novembre 2021.

En tout, 122 volontaires, soit des citoyens canadiens membres de l’équipage d’Air Canada rentrant au pays, se sont inscrits au projet pilote de la Chaîne de confiance entre mars 2021 et février 2022. Le projet est censé mettre fin aux tests en direct le 11 mars 2022, lorsque toute la technologie CdC sera retirée de l’environnement de production.

Si le projet s’avère un succès, l’ASFC étudiera la possibilité d’utiliser des concepts et des technologies éprouvés prêts à la production, testés par la CdC pour le déploiement futur d’initiatives de l’ASFC aux points d’entrée, quel que soit le mode de transport (aérien, terrestre, ferroviaire ou maritime), lorsque les besoins opérationnels le permettent.

Protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels suivants sont recueillis auprès des voyageurs qui participent au projet pilote de la CdC :

Profil du voyageur

Titre de voyage numérique

Détails du voyage

Déclaration en douane

Les voyageurs qui participent au projet pilote de la CdC ont accès à une application dans laquelle ils soumettent les renseignements sur leur identité et leur voyage par voie électronique à l’ASFC avant leur date et heure d’arrivée prévues. On recommande de soumettre les renseignements jusqu’à 72 heures avant l’arrivée. La collecte de renseignements des voyageurs avant leur arrivée aide l’ASFC à prévoir les ASF qui seront requis à certains points de contrôle primaires et de sortie.

Les renseignements sur les voyageurs sont rendus disponibles aux ASF à l’aide d’une application interne de l’ASFC conçue pour les téléphones intelligents. Cette application permettra aux ASF de consulter la recommandation d’un voyageur et de la mettre à jour au besoin, en le réorientant vers la zone appropriée du processus de dédouanement frontalier (c.-à-d. le paiement des droits et des taxes, le renvoi pour un examen secondaire, etc.).

Outre l’application de l’ASF, une application Web servant de centre de commandement est à la disposition des surintendants et/ou des agents formés sur la CdC, afin de fournir un aperçu de haut niveau du mouvement des participants. Le centre de commandement optimise l’efficacité du traitement des voyageurs et améliore la surveillance opérationnelle en fournissant une vue d’ensemble du statut des voyageurs. Les renseignements sont retenus dans le centre de commandement pendant 24 heures après la libération d’un voyageur, après quoi tous les renseignements personnels sont supprimés de l’application. Quelques éléments de renseignements du passage d’un voyageur seront retenus dans les bases de données historiques de l’ASFC sur les déplacements conformément aux politiques existantes liées à la conservation.

Droit d’accès

Bien que la CdC soit une nouvelle manière de saisir des renseignements auprès des voyageurs, les données à recueillir sont considérées comme des « renseignements douaniers », au sens de l’article 107 de la Loi sur les douanes, et sont déjà recueillies par l’ASFC. Tous les éléments de données actuellement recueillis dans le cadre de l’historique des déplacements d’un voyageur seront conservés dans les bases de données de l’ASFC et utilisés dans le but d’établir des renseignements sur l’historique des déplacements conformément aux articles 4, 6, 7 et au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des éléments d’information supplémentaires, y compris le titre de voyage numérique du voyageur, seront utilisés pour vérifier l’identité du voyageur et faciliter le traitement sans contact dès l’arrivée au Canada. Ces renseignements seront conservés temporairement dans le nuage Protégé B de l’ASFC pendant 24 heures, période pendant laquelle ils pourront être utilisés ou divulgués pour aider le programme d’application de la loi de l’ASFC ou pour l’évaluation du programme. Les renseignements biométriques recueillis auprès des voyageurs canadiens ne seront jamais communiqués aux autres ministères ou aux partenaires internationaux. Les données du voyageur seront supprimées de la base de données du nuage après cette période.

Conformément au cadre juridique actuel, les voyageurs qui participant au projet pilote de la CdC doivent donner leur consentement éclairé pour la collecte, l’utilisation, la conservation et l’élimination de leurs renseignements personnels à l’aide de l’application mobile.

Les voyageurs qui participent au projet pilote de la CdC peuvent demander officiellement l’accès aux renseignements personnels ou aux dossiers organisationnels liés au projet ou créés dans le cadre de celui-ci, en communiquant avec le Bureau d'Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels (EIAICPR).

Responsabilité

Si un participant a des préoccupations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation ou à la conservation de ses renseignements personnels, il peut déposer une plainte auprès du Bureau d’EIAICPRP de l’ASFC. Les plaintes doivent être soumises par écrit et inclure le prénom et le nom de famille du voyageur, ses coordonnées et une brève description de ses préoccupations.

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