Au sujet de l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Dans cette section
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont entrées en vigueur le . Ces lois confèrent le droit d’obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d’une institution fédérale. L’objectif général de ces lois consiste à rendre le gouvernement plus ouvert et transparent.
La Loi sur l’accès à l’information confère aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et à toute personne (ou entité) se trouvant au Canada le droit d’obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d’une institution fédérale. Les principes essentiels de cette loi sont les suivants : l’information gouvernementale devrait être accessible au public, les exceptions qui restreignent ce droit devraient être limitées et précises, et les décisions quant à la communication des renseignements devraient être examinées par une source indépendante du gouvernement.
La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels qui sont détenus par une institution gouvernementale et elle donne aux personnes le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction à ceux-ci. Le droit d’accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été étendu à toutes les personnes se trouvant au Canada ou à l’étranger auxquelles ce droit n’avait pas été étendu auparavant. Pour demander une correction de vos renseignements personnels, veuillez utiliser le formulaire TBS/SCT 350-11. En vertu de l’article 7 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements personnels ne peuvent être utilisés que selon l’objet pour lequel ils ont été recueillis ou pour une fin de même nature. Les renseignements protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels ne peuvent être communiqués qu’avec le consentement de la personne qu’ils concernent, ou en vertu des exceptions prévues au paragraphe 8(2) de la Loi.
Le président du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est le ministre responsable de l'application de la LAI et de la LPRP à l'échelle du gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l'application de ces lois au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et il a délégué certains pouvoirs, droits et fonctions au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) (le directeur de la Division de l'AIPRP et de la politique des divulgations).
Délai de réponse aux demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels
Le Délai prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information et de communication de renseignements personnels est de 30 jours civils. La LAI permet à une institution fédérale de proroger le Délai au-delà de 30 jours dans les cas suivants :
- la demande vise un nombre important de documents ou elle nécessite des recherches exhaustives, et l'observation du Délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
- il s'avère nécessaire de mener des consultations extérieures, et l'observation du Délai initial s'avérerait impossible;
- il est nécessaire d'aviser un tiers que des renseignements personnels le concernant sont demandés.
Dans les cas suivants, la LPRP permet à une institution de prolonger d'au plus 30 jours civils le Délai initial de 30 jours qui est prévu par la loi pour donner suite à une demande de communication de renseignements :
- l'observation du Délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l'institution;
- il est nécessaire de mener des consultations, et celles-ci rendraient pratiquement impossible l'observation du Délai initial.
Principes sur l'assistance aux auteurs de demandes
Pour traiter votre demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ou Loi sur la protection des renseignements personnels, nous devons :
- Traiter votre demande sans tenir compte de votre identité.
- Offrir une aide raisonnable tout au long du processus de traitement de votre demande.
- Fournir des renseignements au sujet de la Loi sur l'accès à l'information ou la Loi sur la protection des renseignements personnels, notamment en ce qui concerne le traitement de votre demande et votre droit de porter pLAInte auprès du Commissaire du Canada approprié.
- Communiquer avec vous dans un Délai raisonnable si des précisions sur votre demande sont requises.
- Faire tous les efforts raisonnables pour trouver et recueillir les documents ou les renseignements personnels demandés qui sont sous le contrôle de l'institution fédérale.
- Appliquer les exceptions aux documents demandés ou les renseignements personnels de façon précise et limitée.
- Fournir des réponses exactes et complètes.
- Communiquer en temps opportun l'information demandée.
- Fournir, s'il y a lieu, les documents ou les renseignements personnels sur le support et dans la langue officielle demandés.
- Fixer un endroit approprié dans l'institution fédérale pour examiner l'information demandée.
Qui peut faire une demande en vertu de la LAI
Toute demande écrite formulée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information doit être aussi précise que possible pour permettre une recherche efficace et réduire la nécessité de demander des précisions au demandeur. D’autres explications sont fournies dans la section Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
L’ASFC traitera toutes les demandes reçues conformément à la Loi sur l’accès à l’information, et seuls les fonctionnaires ayant besoin de savoir s’occuperont du traitement de la demande. La confidentialité sera maintenue tout au long du processus.
Qui peut faire une demande en vertu de la LPRP
Toutes les personnes qui vivent au Canada ou à l’étranger peuvent présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Il n’y a pas de frais pour demander des renseignements en vertu de cette loi.
Toute demande écrite formulée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être aussi précise que possible pour permettre une recherche efficace et réduire la nécessité de demander des précisions au demandeur. D’autres explications sont fournies dans la section Comment faire une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. De plus, si un représentant souhaite obtenir les renseignements personnels d’une personne, un formulaire de consentement valide est requis pour le traitement de la demande.
L’ASFC traitera toutes les demandes reçues conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, et seuls les fonctionnaires ayant besoin de savoir s’occuperont du traitement de la demande. La confidentialité sera maintenue tout au long du processus.
Rapport sur les antécédents de voyage
Un rapport sur les antécédents de voyage est un registre des entrées et des sorties d'un voyageur au Canada. Ces renseignements sont recueillis par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
La période de conservation d’un rapport sur les antécédents de voyage est de 15 ans.
L’ASFC a commencé à recueillir des données sur les sorties des étrangers (à l’exclusion des citoyens américains) qui entrent aux États-Unis en provenance du Canada le . Depuis le , l’ASFC recueille des données sur les sorties auprès de tous les voyageurs (y compris les citoyens canadiens et américains) dans le mode terrestre et en mode aérien commercial à compter du . Les données sur les sorties peuvent également être demandées au moyen du rapport sur les antécédents de voyage.
Il est également possible de demander des rapports sur les passages aux postes frontaliers terrestres; cependant, ces rapports indiquent seulement qu'une plaque d'immatriculation donnée a été enregistrée, sans préciser qui se trouvait à bord du véhicule.
Consultez la page Web sur les rapports sur les antécédents de voyage pour savoir quand et comment demander un rapport.
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