L'accès à l'information et la protection des renseignements personnels
Comment faire une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

Il est nécessaire de s'adresser à l'ASFC lorsque l'on fait une demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour :

• obtenir de l'information à propos de l'ASFC;
• obtenir de l'information émanant de l'ASFC;
• obtenir les renseignements personnels d'un particulier qui n'est ni citoyen canadien ni résident permanent au Canada, qu'il se trouve ou Canada au à l'étranger, et qui a autorisé un représentant à faire une demande en son nom.

Soumettre une demande en ligne

• Le service de demande d'AIPRP en ligne, une manière facile, rapide et efficace de soumettre une demande d'information. Essayez-le dès aujourd'hui pour gagner du temps.
• Si vous représentez un individu pour obtenir ses renseignements personnels, veuillez vous assurer qu'un formulaire de consentement valide est fourni avec votre demande. Vous pouvez utiliser le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à un représentant désigné (BSF745F) de l'ASFC.

Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne

Les demandes faites pour le compte d'une autre personne doivent inclure une autorisation signée (datant de moins d'un an) par l'individu concerné. Pour faciliter le processus, il est recommandé de joindre à la demande l'autorisation écrite de chaque personne pouvant être mentionnée dans les documents demandés. Par exemple, dans le cas de dossiers d'immigration, une autorisation doit être fournie par les conjoints, le répondant, les enfants majeurs ou toute autre personne dont les noms figurent dans les documents demandés. Pour des renseignements douaniers, il est préférable d'avoir l'autorisation des personnes qui accompagnent le client ou le propriétaire du véhicule, et d'avoir une copie du certificat d'immatriculation du véhicule. Vous pouvez utiliser le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à un représentant désigné (BSF745F) de l'ASFC afin de fournir le(s) consentement(s) requis.

Soumettre une demande papier

Les demandes papier officielles soumises conformément à la Loi sur l'accès à l'information doivent respecter les consignes suivantes :

• être signées et datées par le demandeur;
• comprendre le nom au complet, l'adresse postale et, si possible, le numéro de téléphone ou l'adresse courriel qui pourraient être utilisés pour communiquer avec le demandeur entre 9 h et 17 h la semaine;
• être accompagnées des droits applicables de 5 $. Les chèques et les mandats-poste doivent être faits au nom du receveur général du Canada. Les paiements par carte de crédit ne sont acceptés que si la demande est soumise en ligne.
• Les demandes papier peuvent être soumises à l'aide du Formulaire de demande d'accès à l'information (TBS/SCT 350-57) ou sous forme de lettre précisant que la demande est présentée conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Les droits peuvent être réglés en espèces, par chèque ou par mandat-poste. Les chèques et les mandats-poste doivent être faits au nom du receveur général du Canada. Il est à noter que la demande ne sera pas traitée tant que les droits n'auront pas été acquittés.
• Il n'est pas possible de joindre le montant des droits lorsqu'une demande est envoyée par courriel ou par télécopieur. Si vous choisissez de la soumettre par l'un ou l'autre de ces moyens, sachez que le traitement de votre demande ne commencera pas tant que l'ASFC n'aura pas reçu les droits applicables de 5 $.

Les demandes doivent être suffisamment détaillées pour permettre à un agent expérimenté de l'ASFC de trouver, sans trop de difficultés, les documents voulus. Voici des exemples d'éléments à fournir : les délais, les noms et numéros de dossier, les identificateurs de client, les titres de rapport, l'endroit oû se trouvent les documents (bureau, point d'entrée ou région/direction générale), les noms des personnes concernées et leur date de naissance (si les antécédents de voyageurs ou des dossiers d'immigration sont demandés).

Les demandes faites pour le compte d'une autre personne doivent inclure une autorisation signée (datant de moins d'un an) par l'individu concerné. Pour faciliter le processus, il est recommandé de joindre à la demande l'autorisation écrite de chaque personne pouvant être mentionnée dans les documents demandés. Par exemple, dans le cas de dossiers d'immigration, une autorisation doit être fournie par les conjoints, le répondant, les enfants majeurs ou toute autre personne dont les noms figurent dans les documents demandés. Pour des renseignements douaniers, il est préférable d'avoir l'autorisation des personnes qui accompagnent le client ou le propriétaire du véhicule, et d'avoir une copie du certificat d'immatriculation du véhicule. Si les renseignements personnels se rapportent à un dossier d'immigration, il faut remplir le formulaire Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475), qui se trouve sur le site Web d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information doivent être envoyées par la poste à l'adresse qui suit ou par télécopieur (343-291-7012) :

Agence des services frontaliers du Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et
de la protection des renseignements personnels
333, rue North River
14e étage, Tour A
Vanier (Ontario)
K1A 0L8

De plus, les questions concernant la marche à suivre pour présenter une demande d'accès à l'information à l'ASFC peuvent être envoyées par courriel à l'adresse cbsa-asfc_atip-aiprp@cbsa.gc.ca. Il est à noter que les questions qui portent sur une demande précise doivent être directement adressées à l'agent à qui la demande a été confiée. Lorsque vous écrivez à l'ASFC, veuillez indiquer le numéro de référence qui a été attribué à votre dossier.

Date de modification :

2022-06-27