Agence des services frontaliers du Canada Formulaire de rétroaction - Charte Canadienne des droits des victimes

Veuillez examiner attentivement les détails de la Charte canadienne des droits des victimes et les droits qu'elle confère aux victimes. Veuillez aussi noter que l'ASFC examinera seulement les plaintes lorsque les conditions suivantes seront respectées

  • 1. l’ASFC doit être en train d’enquêter sur l’acte criminel dont vous avez été victime;
  • 2. vous devez correspondre à la définition du terme « victime » ou être admissible à agir au nom d’une victime;
  • 3. vous devez être présent au Canada ou être un citoyen canadien ou un résident permanent;
  • 4. vous estimez que l’ASFC n’a pas tenu compte de vos droits à l’information, à la participation ou à la protection.

Si vous souhaitez toujours déposer une plainte, veuillez lire l’avis de confidentialité et remplir le formulaire de rétroaction ci dessous.

Avis de confidentialité

Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont recueillis conformément à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris ceux qui étaient présents lors de l'incident, pour examen ou enquête sur votre plainte, pour informer de votre reconnaissance le bureau ou la région mentionné(e) dans votre compliment ou pour présenter une rétroaction aux responsables des programmes concernant votre expérience avec l'ASFC. Les renseignements peuvent également être communiqués à la Direction de la sécurité et des normes professionnelles en vue d'une enquête sur la conduite d'un employé, à un autre secteur à l'interne, ou encore à un organisme d'exécution de la loi international, national, provincial ou local en vue de la prise de mesures d'exécution de la loi ou d'une enquête, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont fournis sur une base volontaire. Cependant, nous ne pouvons répondre à votre demande que si vous remplissez les champs indiqués comme étant (requis) dans le formulaire. Sans ces renseignements, nous ne serons pas en mesure de traiter votre plainte de façon appropriée. Toute personne a le droit d'accéder à ses renseignements personnels ou de les corriger, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans Info Source, sous Fichier de renseignements personnels - ASFC PPU 003 et www.infosource.gc.ca.

Remarque : Les rétroactions doivent exposer des faits et être pertinentes et appropriées. L'ASFC n'y répondra pas s'ils contiennent des propos obscènes ou blasphématoires. Le présent formulaire ne peut pas être sauvegardé ou imprimé. Il vous appartient de conserver les données transmises à l'ASFC à l'aide de ce formulaire. If you would rather contact us in English, please use the English form.

Vos coordonnées

Meilleur moment de la journée pour vous joindre, s'il y a lieu

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Renseignements sur l’enquête criminelle

Quand l'incident s'est-il produit? S'il y a plus d'une date, veuillez préciser les dates approximatives des autres incidents dans la zone de texte ci-dessous.

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De quel(s) droit(s) au titre de la CCDV estimez vous que l’ASFC n’a pas tenu compte?

Votre rétroaction

Veuillez décrire les circonstances qui vous ont amené à déposer une plainte et, dans la mesure du possible, fournir le nom ou le numéro d’insigne du membre du personnel affecté aux enquêtes criminelles concerné (sans dépasser 1 000 mots). Les renseignements fournis seront transmis à la région ou au bureau compétent pour examen. Nous vous remercions de nous aider à mieux vous servir.

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Attestation

J'atteste que, à ma connaissance, les renseignements fournis ci-dessus sont exacts et complets.

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