Avis des douanes 22-16 : Avis concernant l’obligation de présenter une licence d’importation d’Affaires mondiales Canada (AMC) pour l’importation des armes de poing
Ottawa, le
1. Le présent avis vise à informer les parties intéressées d’un changement temporaire dans les procédures établies pour l’importation d’armes de poing.
2. Conformément à l’annonce faite par le gouvernement du Canada le , de nouvelles mesures temporaires pour le contrôle des importations d’armes de poing à usage restreint seront mises en œuvre sous le régime de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Par conséquent, l’importation d’armes de poing au Canada nécessitera un permis d’importation individuel délivré par AMC.
3. Ces restrictions entreront en vigueur le et devraient durer jusqu’à l’automne 2022.
4. Veuillez noter qu’à partir du , les résidents et les entreprises du Canada, à l’exception de ceux qui sont exemptés comme indiqué ci-dessous, devront présenter une licence d’importation valide délivrée par AMC à un agent des services frontaliers (ASF) pour les armes de poing à usage restreint importées au Canada.
5. Les importateurs qui sont exemptés de l’obligation de présenter une licence d’importation lorsqu’ils importent des armes de poing au Canada sont décrits dans le Règlement sur l’exemption (personnes) – Loi sur les licences d’exportation et d’importation.
6. Cette exigence s’applique aux résidents et aux entreprises du Canada qui importent des armes de poing à des fins personnelles ou commerciales, quel que soit le mode d’importation.
7. Cette politique n’a pas d’incidence sur l’importation temporaire d’armes de poing par des non-résidents conformément à l’article 35 de la Loi sur les armes à feu.
8. Les expéditions d’armes à feu commerciales doivent être traitées par le biais d’une option de service de mainlevée sur papier. L’importateur est responsable de présenter les permis, licences, etc. requis au moment de l’entrée.
9. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les contrôles et les licences d’importation, y compris sur la manière de demander une licence d’importation, veuillez consulter la page Web sur les contrôles à l’importation.
Pour en savoir plus sur cette mesure temporaire, communiquez avec :
Direction des opérations des contrôles à l’exportation
Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa ON K1A 0G2
Téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel : TIE-Firearms.Armes-a-feu@international.gc.ca
Internet : Contrôles à l’exportation et à l’importation
ou
Division de la gestion des programmes et des politiques
Unité des programmes des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, étage 8
Ottawa, ON K1P 0A7
Courriel : faw.aaf@asfc-cbsa.gc.ca
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