Avis de douanes 23-22 : Groupement et dégroupement des marchandises aux entrepôts d'attente de catégorie SF et SH

Ottawa, le 5 octobre 2023

1. Le présent avis a pour but d'annoncer qu'à compter d'aujourd'hui, le groupement et le dégroupement des marchandises seront permis aux entrepôts d'attente de catégorie SF et SH.

2. En 2021, on a consulté les intervenants de l'industrie pour s'assurer que les exploitants d'entrepôt d'attente appuyaient ce changement et pouvaient continuer de satisfaire à toutes les exigences du programme. Ce changement de politique a été largement accepté. De plus, il augmentera l'efficience des entrepôts et est conforme aux pratiques opérationnelles actuelles.

3. Les entrepôts de catégorie SF et SH ont maintenant la même fonctionnalité que ceux de catégorie CW, y compris la capacité de dégrouper des marchandises. Les connaissements internes électroniques peuvent maintenant indiquer comme destination et lieu de mainlevée un entrepôt de catégorie SF ou SH. Ainsi, les expéditions groupées dont le numéro de contrôle du fret principal et les connaissements internes électroniques indiquent tous un entrepôt de catégorie SF ou SH comme destination peuvent être livrées directement à l'entrepôt de destination. Le Mémorandum D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes, sera entièrement mis à jour lors de la prochaine révision, qui comprendra les changements aux paragraphes suivants :

133. Les exigences et les restrictions pour l'exploitation des entrepôts de catégories SF, SH, SO et SO (PAD) sont les suivantes :

• (a) Catégorie d'entrepôt : SF
  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : marchandises périssables, p. ex. fruits et légumes, viande fraîche, poisson, volaille, fleurs, plasma humain, etc.
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : oui
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région
• (b) Catégorie d'entrepôt : SH
  • Exigences de livraison : livraison directe autorisée
  • Type de marchandises : biens ménagers et effets personnels
  • Mode : aérien, ferroviaire, maritime, routier
  • Dégroupement/groupement : oui
  • Type de demande : E400
  • Nature du service : sur place
  • Autorité déléguée délivrant : région

4. Les connaissements internes électroniques préalable à l'arrivée et le message de fermeture du connaissement interne électronique sont requis pour toutes expéditions groupées, peu importe le type d'entrepôt d'attente auxquelles elles sont destinées.

5. Les connaissements internes électroniques doivent être transmis dans les délais prescrits selon le mode de transport. Voir le paragraphe 30 du Mémorandum D3-3-1, Exigences relatives à la transmission des données préalable à l'arrivée et à la déclaration pour les agents d'expédition pour les délais prescrits pour les connaissements internes électroniques pour chaque mode. Le défaut de transmettre les connaissements internes électroniques pour une expédition groupée peut entrainer des sanctions administratives pécuniaires.

6. Un message d'attestation d'arrivée aux entrepôts d'attente (MAAEA) doit être transmis par l'exploitant de l'entrepôt d'attente pour transférer le document de fret le plus élevé en statut « arrivé ». Toutes les connaissements internes électroniques reliés au document de fret le plus élevé et destinés au même code de sous-emplacement devront également être arrivés ou dédouanés si la mainlevée est au dossier et en règle.

7. Les documents de fret version papier, comme un A8A(B) En douane – Document de contrôle du fret ou un A10 – Résumé de contrôle du fret, ne peuvent pas être utilisés pour dégrouper une expédition. La présentation de documents de fret version papier pour dégrouper une expédition peut entrainer des sanctions administratives pécuniaires.

8. Si vous avez des questions ou des observations, veuillez les adresser à : L'Unité des agréments à cbsa.licensing_unit-unite_agrements.asfc@cbsa-asfc.gc.ca