Avis de douanes 24-13 : Modification de la définition d’arme à feu prohibée dans le Code criminel

Ottawa, le 14 novembre 2024

1. Le présent avis vise à informer les parties intéressées que le gouvernement du Canada a adopté le Projet de loi émanant du Gouvernement (Chambre des communes) C-21 (44-1) - Sanction royale - Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), qui modifie la définition d'arme à feu prohibée en ajoutant une nouvelle définition technique qui comprend désormais les caractéristiques suivantes :

Une arme à feu qui:

• est une arme à feu fabriquée illégalement, peu importe le moyen ou la méthode de fabrication
• n’est pas une arme de poing et qui :
  • décharge des munitions à percussion centrale de façon semi-automatique,
  • a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus, et
  • a été conçue et fabriquée à partir de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe (15 décembre, 2023)

2. Veuillez noter que l’Agence de services Frontaliers du Canada (ASFC) commencera immédiatement à interdire l’importation de toute arme à feu qui répond à la définition modifiée d’arme à feu prohibée et qui n’est pas accompagnée des documents requis.

3. Les armes à feu prohibées sont classées comme telles au numéro tarifaire 9898.00.00, à moins qu’une exemption à ce numéro tarifaire s’applique.

4. Une entreprise (y compris les sociétés de cinéma/télévision et les musées) ne peut importer ou importer à nouveau des armes à feu prohibées que si elle est titulaire d’un permis d’armes à feu pour entreprise valide qui précise une fin prescrite (comme fournisseur de sociétés de production télévisuelle, cinématographique, vidéo ou théâtrale ou les Forces armées canadiennes ou les organismes d’application de la loi) pour l’importation de ces armes à feu prohibées sur son permis d’armes à feu pour entreprise.

Pour en savoir plus sur la modification de la définition des armes à feu prohibées, communiquez avec :

Division de la gestion des programmes et des politiques
Unité des programmes des autres ministères
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 8e étage
Ottawa, ON K1P 0A7

Courriel : faw.aaf@cbsa-asfc.gc.ca

La politique de l’ASFC concernant l’importation de dispositifs prohibés figure dans le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d’armes à feu, d’armes et de dispositifs. Ce mémorandum sera révisé pour refléter la modification de la définition d’arme à feu prohibée.