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Avis de douanes 24-17 : GCRA : Le lancement pour les clients externes est reporté à octobre 2024

Ottawa, le

1. Le , l’ASFC a publié un communiqué de presse pour faire le point sur ses projets de lancement du système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

2. L’ASFC a fait savoir que la version 2 de la GCRA sera lancée en interne à l’ASFC le , comme prévu, afin de faire progresser les efforts de l’Agence en matière de conformité et d’application de la loi.

3. En réponse à l’incertitude de l’environnement du travail, l’ASFC a également indiqué qu’elle maintient le statu quo pour l’industrie lorsqu’elle déclare en détail les droits et taxes. L’ASFC a donc l’intention de reporter le lancement auprès des partenaires de la chaîne commerciale (PCC) à octobre 2024.

4. Par conséquent, le système de la GCRA ne deviendra pas le système d’enregistrement officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaine commerciale utiliseront pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits et taxes, le , comme cela avait été communiqué précédemment.

5. Cet avis a pour but d’aborder les impacts potentiels du report du lancement externe du système de la GCRA sur les PCC et de fournir des informations sur ce à quoi il faut s’attendre pendant la période menant à la nouvelle date de mise en œuvre du mois d’octobre.

Avis de douane annulés

6. Compte tenu du déplacement du lancement externe de la GCRA à , l’ASFC a procédé à l’annulation des avis de douane suivants récemment publiés, qui fournissaient aux PCC des instructions pour la période précédent et pendant la transition vers la GCRA, ainsi que des détails sur les mesures de transition qui devaient être introduites après la mise en œuvre :

Période de transfert

7. La période de transfert de la version 2 de la GCRA, annoncée précédemment et prévue du au , n’aura pas lieu comme prévu. L’ASFC maintient l’ancien environnement pour les déclarations en détail et les paiements, et les processus actuels resteront en vigueur.

8. Les activités de transfert visant à soutenir le lancement interne de la version 2 de la GCRA n’auront pas d’incidence directe sur les opérations externes de l’ASFC ou sur les PCC. L’interruption du SSMAEC prévue pour le et n’aura pas lieu. Toute interruption de maintenance du SSMAEC prévue à l’avenir sera communiquée par le biais du bulletin régulier de l’ASFC sur les interruptions planifiées.

9. Le portail client de la GCRA (PCG) restera disponible pour permettre aux PCC de continuer à s’inscrire à la GCRA.

10. L’ASFC communiquera ultérieurement les dates et les instructions relatives à la nouvelle période de transfert menant au lancement de la GCRA en octobre.

Mesures de transition

11. L’ASFC a élaboré et communiqué des mesures de transition pour assurer le maintien de la fluidité à la frontière et la présentation en temps opportun de la déclaration en détail et du paiement des droits après la mise en œuvre de la GCRA. Ces mesures ne seront introduites qu’après la mise en œuvre de la GCRA en .

12. L’ASFC communiquera ultérieurement aux PCC les détails des mesures de transition.

Déclaration en détail

13. Jusqu’à la mise en œuvre de la GCRA en , le SDSC continuera d’être le système d’enregistrement des PCC pour la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits et taxes. Les PCC continueront d’avoir accès à CADEX pour soumettre des documents de déclaration en détail électroniques (B3).

Relevé de compte et traitement des paiements

14. Le relevé de compte (RC) du mois d’avril sera disponible le , conformément à la procédure actuelle. Il n’y aura pas d’interruption dans l’envoi des avis quotidiens (AQ) aux PCC.

15. Pour le RC d’avril, les paiements doivent être effectués avant le . Les paiements par débits préautorisés (DPA) seront retirés le 30 avril, conformément à la procédure actuelle.

Décaissement - Remboursements occasionnels

16. Les connexions au Système de remboursement des importations occasionnelles (SRIO) ne seront pas affectées. L’ASFC continuera d’examiner les demandes de remboursement occasionnelles et de traiter les décaissements, conformément aux procédures en vigueur.

Mainlevée avant paiement et garantie financière

17. Les exigences actuelles du programme de mainlevée avant paiement (MAP) restent en place jusqu’à la mise en œuvre de la GCRA en . Les importateurs continueront à pouvoir utiliser la garantie financière de la MAP d’un courtier pour obtenir la mainlevée des marchandises importées avant la déclaration en détail et le paiement des droits et taxes.

18. La possibilité pour un PCC de déposer sa garantie financière via le portail client de la GCRA (PCG) ne sera disponible qu’après la mise en œuvre de la GCRA en .

19. La procédure actuelle de dépôt d’une garantie financière auprès de l’ASFC, au moyen du formulaire D120 Caution en douane, reste en vigueur.

Autres processus commerciaux et opérationnels

20. Les rajustements B2 uniques et généraux, ou les demandes de divulgation volontaire peuvent continuer à être soumis en utilisant les processus actuels.

21. Les demandes d’exonération des droits, de drawback, les réaffectations des marchandises en vertu du programme d’exonération des droits et les importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 peuvent continuer à être présentées en utilisant les procédures en vigueur.

22. Le , l’ASFC a publié l’AD 24-10 Fin des procédures électroniques temporaires pour les programmes commerciaux de l’Agence des services frontaliers du Canada (COVID-19) – Pilote RGT qui demeure applicable. Ce projet pilote a pris fin le . Les soumissions électroniques effectuées après cette date pour les rajustements B2 uniques et généraux ou les demandes de divulgation volontaire ne seront pas acceptées et ne feront pas l’objet d’un accusé de réception.

Entrepôt sous douane (ESD) - Saisie d’inventaire unique

23. Les PCC d’Entrepôt sous douane (ESD) (y compris les opérateurs, les importateurs et les courtiers) ne sont plus tenus d’envoyer leur inventaire de référence formel et actualisé avant le , comme cela avait été communiqué précédemment.

24. La nouvelle date de présentation de l’inventaire des stocks d’ESD sera annoncée une fois que la date de mise en œuvre de la GCRA aura été confirmée. L’ASFC mettra à jour l’AD 23-20 Présentation du système de la GCRA aux détenteurs de licence d’ESD et aux importateurs afin de refléter les dates révisées.

Essais et certification de la GCRA

25. L’environnement d’essai de la GCRA sera pris en charge et mis à la disposition des PCC pour qu’ils poursuivent leurs activités d’essai et de certification jusqu’au 31 mai 2024.

Activités de vérification de la conformité de l’ASFC à la suite du lancement interne de la version 2 de la GCRA

26. La mise en œuvre de la version 2 de la GCRA pour l’usage interne de l’ASFC, dans le cadre de ses activités de vérification de la conformité, suivra les mêmes processus existants :

Numéro d’entreprise (NE)

27. Les numéros d’entreprise peuvent continuer à être demandés à l’Agence du revenu du Canada (Comment s’inscrire pour obtenir un numéro d’entreprise ou des comptes de programme de l’Agence du revenu du Canada).

28. Des travaux sont en cours pour développer une procédure administrée par l’ASFC pour l’inscription et le maintien des comptes de programme (RM) pour les importateurs et les exportateurs. Les détails seront publiés sur le site web de l’ASFC.

Informations complémentaires

29. L’ASFC communiquera dans les prochains mois des informations sur les activités détaillées menant à la mise en œuvre de la GCRA

30. Si vous avez des questions sur le lancement reporté de la GCRA pour les PCC, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.

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