Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre — Mesures de transition
Ottawa, le
1. Les informations contenues dans le présent avis de douane s’appliquent aux importateurs et aux courtiers en douane (ci-après dénommés « courtiers ») qui sont impliqués dans l’importation de marchandises au Canada.
2. À compter du , le système de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale utiliseront pour déclarer en détail les marchandises importées et payer les droits, incluant les taxes (ci-après dénommés « droits ») dues sur les marchandises. De plus, le portail client de la GCRA (PCG) devient également le système officiel centralisé de l’Agence permettant aux partenaires de la chaîne commerciale d’inscrire leur compte de l’ASFC et de s’inscrire aux différents programmes de l’ASFC (par exemple, importateur, mainlevée avant paiement, etc.).
3. L’ASFC a élaboré des mesures de transition pour assurer la fluidité à la frontière et la présentation de la déclaration en détail et du paiement des droits en temps voulu après la mise en œuvre de la GCRA le .
Mainlevée avant paiement (MAP)
4. Lorsque la GCRA deviendra le système officiel le , l’obtention de la mainlevée des marchandises importées avant la déclaration en détail et le paiement des droits changera pour les importateurs. Ils ne pourront plus utiliser la garantie de la MAP d’un courtier pour obtenir la mainlevée des marchandises importées avant le paiement des droits. Les importateurs qui souhaitent obtenir la mainlevée des marchandises importées avant le paiement des droits devront fournir leur propre garantie financière par le biais du PCG.
5. Des changements réglementaires ont été effectués et entreront en vigueur le . Les règlements ont introduit une période de transition de 180 jours, après la mise en œuvre de la GCRA, du au , pour offrir suffisamment de temps aux importateurs d’obtenir une garantie financière. Ceci donnera aux importateurs et à leurs fournisseurs de services le temps de s’adapter au nouveau modèle de garantie financière et d’éviter les perturbations aux frontières.
6. Tous les importateurs commerciaux qui ont déclaré des marchandises commerciales à l’aide de leur numéro d’entreprise au cours des quatre dernières années bénéficieront automatiquement de la MAP pour une période allant jusqu’à 180 jours après la mise en œuvre de la GCRA le .
7. Après le , les nouveaux importateurs qui n’ont pas d’antécédents d’importation de marchandises commerciales au Canada au cours des quatre dernières années pourront également bénéficier du reste de la période de transition de 180 jours. Étant donné que la GCRA n’aura pas de données historiques pour le nouvel importateur, l’exigence de garantie financière sera calculée à zéro dollar. Par conséquent, l’importateur n’aura qu’à s’inscrire au sous-programme de la MAP pour pouvoir bénéficier du reste de la période de transition de 180 jours.
8. Pendant la période de transition de 180 jours, les importateurs devront s’assurer qu’ils s’inscrivent au PCG et qu’ils souscrivent à la garantie financière applicable afin d’éviter toute perturbation de la mainlevée avant le paiement des droits des marchandises qu’ils importent après la fin de la période de transition de 180 jours.
9. À la suite de la mise en œuvre de la GCRA le , les partenaires de la chaîne commerciale s’inscriront à un nouveau compte de programme d’importation-exportation (RM) par l’entremise du portail client de la GCRA. L’ASFC mettra fin à son processus provisoire d’enregistrement et de maintenance des comptes du programme d’importation et d’exportation (RM), qui a été mis en place le .
Utilisation du numéro d’entreprise du courtier (NE15) — Marchandises commerciales
10. Pendant une période de transition de 12 mois, l’utilisation du NE15 du courtier sera autorisée dans certains cas, comme indiqué ci-dessous.
11. Un courtier peut utiliser son NE15 pour déclarer en détail des marchandises commerciales pour le compte d’un importateur (y compris les importateurs non-résidents [INR]) qui dispose d’un NE15 et a obtenu la mainlevée des marchandises importées en utilisant le NE15 de l’importateur, mais qui ne s’est pas encore enregistré au PCG. Cette mesure transitoire vise à réduire le risque de déclaration en détail tardive et de paiement en retard. Dans ce cas, la présentation du formulaire A48 Correction de MDM par le courtier ne sera pas requise. Veuillez noter que l’utilisation du NE15 du courtier au moment de la mainlevée n’est pas autorisée lorsque l’importateur possède déjà un NE15 ou n’en a pas encore obtenu un, à moins que les circonstances ne répondent à l’un des critères énumérés ci-dessous.
12. Pour une période de 12 mois après la mise en œuvre de la GCRA, un courtier peut utiliser son NE15 au moment de la mainlevée et de la déclaration en détail des marchandises commerciales (y compris les importations commerciales temporaires sous le numéro tarifaire 9993.00.00 documentées sur un BSF865/permis d’admission temporaire) pour un nouvel INR qui ne s’est pas inscrit ou qui est en train de s’inscrire dans le PCG pour obtenir un NE15.
13. Pour les importateurs commerciaux qui importent pour la première fois (y compris les INR), les courtiers doivent demander à l’importateur de s’enregistrer au PCG et d’obtenir un NE15 immédiatement et avant de présenter la mainlevée. Si cela n’est pas possible ou si cela risque de retarder la mainlevée des marchandises à l’arrivée, l’ASFC autorisera, pendant une période maximale de 12 mois après la mise en œuvre de la GCRA, l’utilisation du NE15 du courtier dans le but d’obtenir la mainlevée et au moment de la déclaration en détail pour les marchandises commerciales. L’ASFC facilitera également l’utilisation d’un NE15 administratif de l’ASFC sur une DDC de type C en format papier pour les importateurs qui ne font pas appel à un courtier.
14. Pour les importateurs commerciaux d’expédition unique, l’ASFC autorisera, pendant une période maximale de 12 mois après la mise en œuvre de la GCRA, l’utilisation d’un NE15 de courtier dans le but d’obtenir la mainlevée et au moment de la déclaration en détail des marchandises commerciales. L’ASFC facilitera également l’utilisation d’un NE15 administratif de l’ASFC sur les DDC de type C en format papier pour les importateurs qui ne font pas appel à un courtier.
15. Pendant une période de transition de 12 mois, l’ASFC permettra de continuer à utiliser le NE15 d’un courtier pour déclarer les marchandises commerciales sur la DDC de type F dans la filière de l’EFVM dans les cas où l’importateur, y compris les INR, ne s’est pas enregistré au PCG. La mainlevée des EFVM ne sera pas retardée parce que l’importateur commercial n’a pas de NE15, qu’il ne s’est pas enregistré au PCG, qu’il n’a pas délégué de pouvoirs au courtier dans le PCG ou qu’il n’est pas inscrit à la MAP.
16. Pendant une période de transition de 12 mois après la mise en œuvre de la GCRA, s’il est établi, après la mainlevée et la livraison, que les marchandises ne remplissent pas les conditions requises pour faire l’objet d’une autorisation d’EFVM (par exemple, EVE, réglementées par un autre ministère, etc.), le NE15 du courtier peut être utilisé pour les DDC de type V.
Utilisation du NE15 du courtier — Marchandises non commerciales (occasionnelles)
17. La politique actuelle autorisant l’utilisation du NE15 et de la MAP du courtier pour obtenir la mainlevée et déclarer en détail des marchandises non commerciales dédouanées dans la filière commerciale sera maintenue. Cette politique sera maintenue au-delà de la période de transition de 12 mois après le .
18. En règle générale, le NE15 appartenant à un participant d’EFVM approuvé doit être utilisé pour la déclaration en détail lors de la présentation de la DDC de type F pour des marchandises d’EFVM non commerciales.
19. Lorsqu’une entente de représentation générale a été conclue avec un importateur non commercial d’EFVM, un courtier sera autorisé à soumettre la DDC de type F non commerciale en utilisant le NE15 du courtier.
Utilisation du NE15 du courtier — Autres processus commerciaux et opérationnels
20. L’ASFC continuera d’autoriser l’utilisation du NE15 du courtier pour l’importation temporaire de marchandises destinées à des salons professionnels et à des congrès à la fois pour la mainlevée et la déclaration en détail au nom des importateurs. Cette politique sera maintenue au-delà de la période de transition de 12 mois après le .
21. L’ASFC permettra de continuer à utiliser le NE15 du courtier pour représenter une maison d’enchères à la fois pour la mainlevée et la déclaration en détail des importations au nom des importateurs qui ne sont pas inscrits au PCG ou qui n’ont pas obtenu de numéro d’entreprise. Cette politique sera maintenue au-delà de la période de transition de 12 mois après le .
Entrée en vigueur des modifications relatives à l’importateur officiel
22. Les modifications législatives apportées à l’article 17 de la Loi sur les douanes ne sont pas encore en vigueur, mais elles entreront en vigueur à la date ou aux dates qui seront fixées par décret du gouverneur en conseil (GEC). L’exigence d’un décret du gouverneur en conseil fixant la date d’entrée en vigueur est reflétée dans l’article 331 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2022.
23. Les modifications prévues à l’article 17 de la Loi sur les douanes sont formulées de telle sorte qu’elles entreront en vigueur, et seront par la suite appliquées, à une date fixée par décret du gouverneur en conseil. Cette date reste à déterminer. Si vous êtes une entité qui devient assujettie à l’article 17, uniquement en raison de ces modifications, votre responsabilité commencera à la date d’entrée en vigueur des modifications de l’article 17.
Informations supplémentaires
24. Si vous avez des questions sur les mesures de transition, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca
Détails de la page
- Date de modification :