Avis de douanes 24-30 : Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre — Procédures de transfert de la GCRA pour les négociants digne de confiance
Ottawa, le
1. À compter du , le système Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC deviendra le système d’enregistrement officiel permettant aux importateurs du système d’autocotisation des douanes (PAD) et aux autres partenaires de la chaîne commerciale (PCC) de déclarer en détail leurs marchandises et de payer les droits et taxes dus à l’Agence des services frontaliers du Canada.
2. Le présent avis vise à fournir aux importateurs et aux fournisseurs de services du PAD des renseignements importants concernant la période de transfert, qui est nécessaire pour que l’ASFC puisse migrer les systèmes et les fonctionnalités existants vers les systèmes et les fonctionnalités de la GCRA en vue de la mise en œuvre de la GCRA le . La période de transfert de la GCRA s’étendra du 4 octobre (16 h 00 HE) au 21 octobre (3 h 00 HE).
3. Au début de la période de transfert, certains systèmes patrimoniaux de l’ASFC, tels que le Système commercial des douanes (SDSC) et le Système automatisé d’échange de données douanières (CADEX), seront mis hors service.
Enregistrement et inscription aux programmes de la GCRA
4. Le portail client de la GCRA (PCG) ne sera pas disponible pendant la période de transfert.
5. Inscription des négociants dignes de confiance : les activités d’inscription au PAD seront mises en pause pendant la période de transfert et reprendront le . À partir du 21 octobre, toutes les nouvelles demandes d’inscription aux PAD devront être soumises par l’intermédiaire du PCG. Les demandes d’inscription au PAD en cours seront converties dans la GCRA. L’inscription des partenaires en protection (PEP) reste disponible dans le Portail des négociants dignes de confiance (PNDC).
Disponibilité de l’environnement de test de la GCRA
6. L’environnement d’essai de la GCRA ne sera pas disponible pendant la période de transfert. Les partenaires de la chaine commerciale pourront accéder au laboratoire à partir de la semaine du 28 octobre.
Traitement des mainlevées
7. Le traitement de la mainlevée n’est pas touché pendant la période de transfert et reste disponible à l’exception d’une fenêtre de maintenance qui s’étendra du samedi au soir au dimanche au matin. Les détails de cette interruption de maintenance seront communiqués par le biais du bulletin régulier de l’ASFC sur les interruptions planifiées.
8. Les privilèges existants en matière de mainlevée avant paiement (MAP) restent en place et les cautions de MAP des courtiers peuvent être utilisées selon les processus actuels.
Déclaration
9. Le SDSC et CADEX ne seront plus disponibles à partir du 4 octobre à 16h00 HE. Les importateurs PAD et leurs fournisseurs de services sont priés de cesser de soumettre des documents déclarations en détails électroniques (B3 et rajustements de type B3 X) selon le calendrier suivant :
Les importateurs du PAD sous les options de déclaration en détail actuelles 1 et 2 doivent transmettre leurs B3 et leurs rajustements de type B3 X pour les marchandises dédouanées à partir du avant le . Toutes les marchandises dédouanées à partir du doivent être déclarées dans une DDC le ou après, conformément aux nouveaux délais de déclaration en détail.
10. Les importateurs du PAD doivent soumettre le formulaire de sommaire des recettes (SR) de septembre au plus tard le .
11. Les importateurs du PAD peuvent choisir de soumettre des B3 et un SR d’octobre couvrant les mainlevées du 19 septembre au 3 octobre. Tous les B3 et le SR d’octobre doivent être soumis avant le .
12. Le SR final ne doit pas inclure de montant de paiement intermédiaire. Toutes les transactions comptabilisées sur les B3 doivent être incluses dans un SR accepté. Les transactions B3 qui sont transmises et qui ne sont pas incluses dans le SR final doivent être comptabilisées en format DDC après le 21 octobre.
13. Le paiement du SR de septembre est dû le . Le paiement du SR d’octobre est dû le .
14. Pendant la période de transfert et pour une période de 90 jours civils suivant la mise en œuvre du 21 octobre 2024, l’ASFC n’émettra pas de pénalités de retard de déclaration en détail, de pénalités de retard de paiement et d’intérêts de retard. L’ASFC peut rajuster ce délai si elle le juge nécessaire pour atténuer davantage le transfert vers le système GCRA.
Remarque : Un compte pour lequel un RC n’a pas été payé à la date d’échéance spécifiée peut encore faire l’objet de mesures de recouvrement de la part de l’Agence du revenu du Canada au cours de cette période.
Relevé de compte (RC) et traitement des paiements
15. Le relevé de compte du mois d’octobre sera disponible le 25 octobre, conformément à la procédure actuelle.
16. Le RC d’octobre comprendra toutes les DDC soumises au cours de la période allant du au .
17. Le paiement du RC d’octobre est dû le .
Autres processus commerciaux et opérationnels
18. Les importations commerciales temporaires suivront la procédure actuelle en utilisant le formulaire E29B. Il ne sera pas nécessaire de saisir les formulaires E29B présentés lors de la période transfert dans le PCG après la mise en œuvre de la GCRA.
19. Si vous avez des questions sur la période de transfert, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : cbsa.carm_engagement-engagement_de_la_gcra.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.
Résumé des dates importantes
| Période | B3 et SR | GCRA - DDC et RC |
|---|---|---|
| Septembre | Période de mainlevée : 19 août au 18 septembre Date limite de transmission du SR pour le mois de septembre : 27 septembre Date d’échéance du paiement : 1er octobre |
S. o. |
| Octobre (optionnel) | Période de mainlevée : 19 septembre au 3 octobre Date limite de transmission du SR pour le mois d’octobre : 3 octobre Date d’échéance du paiement : 31 octobre |
S. o. |
| Transfert | Fermeture du SDSC le 4 octobre (16h) | Fonctionnalité de la GCRA 21 octobre (3h) |
| Octobre | SR interdit après le 3 octobre | Période de mainlevée : 19 septembre au 30 septembre
(Option 2 : 19 septembre au 17 octobre) Dates de transmission des DDC : 21 au 24 octobre pour le RC créé le 25 octobre Date d’échéance du paiement : 31 octobre |
| Novembre | SR interdit après le 3 octobre | Période de mainlevée : 1er octobre au 31 octobre
(Option 2 : 18 octobre au 17 novembre) Date de transmission de la DDC : au plus tard le 24 novembre pour le RC créé le 25 novembre Date limite de paiement : 29 novembre |
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