Mémorandum D10-15-24 : Numéro tarifaire 9979.00.00 – Marchandises conçues spécifiquement pour assister les personnes handicapées

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Pour demander un mémorandum D dans un format accessible, envoyez un courriel à carm_communications-communications_gcra@cbsa-asfc.gc.ca