Mémorandum D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs
Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Pour demander un mémorandum D dans un format accessible, envoyez un courriel à carm_communications-communications_gcra@cbsa-asfc.gc.ca
D17-1-21 : Conservation des documents au Canada par les importateurs [PDF, 367 Ko]
Détails de la page
- Date de modification :