Sélection de la langue

Recherche


Mémorandum D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système de registre officiel pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Pour demander un mémorandum D dans un format accessible, envoyez un courriel à carm_communications-communications_gcra@cbsa-asfc.gc.ca

D17-5-2 : La garantie financière liée au privilège de la mainlevée avant paiement [PDF, 496 Ko]

Détails de la page

Date de modification :