Normes nationales de détention liée à l’immigration
Chapitre 1.0 : Sûreté

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cette section

• 1.1 Plan de gestion des urgences des centres de surveillance de l’immigration
• 1.2 Entretien des installations et entretien ménager
• 1.3 Transport de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Annexe A : Lignes directrices relatives aux services de sécurité applicables au transport des personnes prises en charge par l’ASFC
  (L'annexe n'est pas disponible au public)

1.1  Plan de gestion des urgences des centres de surveillance de l'immigration

1.1.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la planification des mesures d'urgence ainsi que sur les pratiques requises dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) pour prévenir et atténuer les situations d'urgence, s'y préparer, intervenir à cet égard et s'en rétablir

1.1.2  Résultats attendus

1. La direction régionale veille à la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme
4. Les plans de gestion des urgences du CSI respecteront les politiques et les lignes directrices préétablies de l'Agence en matière de gestion des urgences

1.1.3  Définitions^{Footnote 1}

Aléa : Phénomène, événement physique ou activité humaine susceptible d'occasionner des pertes en vies humaines ou des blessures, des dommages aux biens, des perturbations sociales et économiques ou une dégradation de l'environnement

Approche tous risques : Il s'agit d'une approche qui considère que les actions requises en vue d'atténuer les effets des situations d'urgence sont essentiellement les mêmes, quelle que soit la nature de l'événement qui survient, permettant ainsi de tirer profit d'une planification, de réactions et de ressources d'appui réduites. Une planification générique tous risques pour les urgences utilise des méthodologies génériques qui peuvent être modifiées si des circonstances particulières l'exigent. L'approche tous risques intègre tant les catastrophes d'origine naturelle qu'anthropique et comprend les situations habituelles de gestion d'urgences, telles que les inondations ou les accidents industriels ainsi que les événements liés à la sécurité nationale, comme les actes terroristes et les cyber événements

Atténuation : Mesures à caractère permanent visant à éliminer ou à réduire les risques et les effets potentiels des aléas bien avant qu'une urgence ou qu'un désastre se produise

Gestion des urgences : En ce qui touche les urgences, les activités en matière de prévention, d'atténuation, de préparation, d'intervention et de rétablissement

Intervention : En gestion des urgences, étape qui, selon le cas, peut débuter pendant, après ou immédiatement avant une urgence, et au cours de laquelle les activités entreprises visent à limiter ou à prévenir les dommages aux êtres vivants, aux biens ou à l'environnement

Menace : Situation dans laquelle il y a présence d'un aléa et d'une exposition à celui-ci. Les menaces peuvent être d'origine naturelle ou anthropique, et être accidentelles ou intentionnelles

Plan fédéral d'intervention d'urgence : Plan de base tous risques pour une intervention fédérale coordonnée en cas d'urgence lorsque le soutien du gouvernement fédéral est nécessaire

Préparation : Prise des décisions et des mesures qui permettront une intervention et un rétablissement efficaces en cas d'urgence

Prévention : Mesures prises pour éviter les conséquences négatives associées à une menace donnée. Les mesures de prévention peuvent être considérées comme étant de l'atténuation

Rétablissement : En gestion des urgences les activités entreprises visent à ramener les conditions normales d'avant l'urgence

Risque : Combinaison de la possibilité qu'un aléa donné se produise et des conséquences potentielles pouvant y être associées. Le risque découle de la vulnérabilité, de la proximité ou de l'exposition aux aléas, lesquelles ont une influence sur la possibilité de subir des effets négatifs

Urgence : Incident présent ou imminent requérant la coordination rapide des actions, des personnes et des biens, pour protéger la santé, la sécurité et le bien‑être des personnes ou limiter les dommages aux biens ou à l'environnement

1.1.4  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce qu'une approche « tous risques » exhaustive en matière de gestion des urgences soit mise en œuvre dans chaque CSI
2. Élaborer un plan de gestion des urgences du CSI :
   1. Adopter une approche proactive en matière de gestion des urgences, en intégrant des mesures axées sur les risques, en faisant participer les partenaires de tous les secteurs compétents, ainsi qu'en coordonnant et en équilibrant les efforts liés à la prévention, à l'atténuation, à la préparation, à l'intervention et au rétablissement
   2. Assurer une capacité durable pour atteindre les objectifs énoncés dans le plan de gestion des urgences du CSI, en fonction des priorités, de l'analyse des besoins et des exigences en matière de capacité
3. Participer aux essais, à la formation et aux exercices, au besoin
4. En cas d'urgence, établir des voies de communication au besoin par l'intermédiaire du Centre des opérations frontalières et du Centre régional des opérations de l'ASFC

2)  Prestation opérationnelle

a)  Équipe de planification de la gestion des urgences

1. Une équipe de planification de la gestion des urgences doit élaborer un plan de gestion des urgences du CSI. La composition de l'équipe de planification de la gestion des urgences variera en fonction des exigences de l'établissement. Toutefois, l'équipe devrait être multidisciplinaire afin d'assurer une participation optimale, ce qui permet de veiller à ce que l'équipe possède les compétences et la formation nécessaires pour s'acquitter efficacement des tâches qui lui sont confiées
2. Le plan de gestion des urgences du CSI doit être élaboré, mis à l'essai, révisé et communiqué afin de se préparer à toute situation d'urgence qui pourrait survenir à l'établissement en question et d'intervenir à cet égard (par exemple incendie, menace à la bombe, explosion, tremblement de terre)
3. Le plan de gestion des urgences du CSI doit s'harmoniser avec les exigences de toutes les lois, politiques, lignes directrices et pratiques exemplaires applicables, comme le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail et le Guide pour la planification de la gestion des urgences
4. Le plan de gestion des urgences du CSI doit être suffisamment exhaustif pour permettre l'établissement de protocoles, de processus, de même que de CPPON. Ceux-ci doivent être élaborés à l'appui du plan de gestion des urgences du CSI et des plans connexes

b)  Continuum de la gestion des urgences

1. Le continuum de la gestion des urgences comprend 4 fonctions de la gestion des urgences, fonctions étant associées au risque, qui sont inter-reliées ainsi qu'interdépendantes dans un système allant de la prévention et de l'atténuation à la préparation, à l'intervention et au rétablissement
2. Ce système démontre que l'efficacité d'un tel système de gestion des urgences assure la mise en place d'efforts de prévention et de préparation afin de permettre qu'une intervention et qu'un rétablissement soient possibles à la suite d'un incident
3. Au centre de la roue se trouvent les éléments principaux qui exercent une influence sur l'élaboration d'un plan de gestion des urgences du CSI

1.  Prévention et atténuation

L'objectif des activités de planification liées aux efforts de prévention et d'atténuation est de réduire le risque. Par conséquent, l'équipe de planification de la gestion des urgences doit prendre les mesures suivantes :

1. Élaborer des plans opérationnels et des plans de continuité des activités propres aux menaces et aux aléas qui visent le niveau dit « tactique » et soutiennent le plan de gestion des urgences du CSI, tout en fournissant les détails nécessaires pour une intervention coordonnée lors d'aléas particuliers
2. Élaborer des CPPON locaux pour les CSI et le personnel des CSI visant toute situation d'urgence
3. Le plan doit comprendre une liste de numéros de téléphone pour tous les membres du personnel de l'ASFC travaillant au CSI, y compris le personnel administratif et de soutien. Il doit également comprendre une liste de numéros de téléphone pour les gestionnaires des services de sécurité, les entrepreneurs des services médicaux, les organismes locaux d'exécution de la loi et tous autres coordonnées pertinentes

2.  Préparation

L'objectif des activités de planification liées à la préparation consiste à se doter d'une approche efficace et coordonnée à l'égard de la gestion des urgences et de la préparation opérationnelle. Par conséquent, l'équipe de planification de la gestion des urgences doit prendre les mesures suivantes :

1. Élaborer des plans de gestion des urgences qui tiennent compte, le cas échéant, des risques et des interdépendances afin de renforcer la résilience et la protection des infrastructures et des processus ou services essentiels liés au lieu de détention
2. Lorsqu'un secteur d'infrastructures essentielles relève de sa responsabilité, intégrer dans le plan de gestion des urgences du CSI des moyens pour favoriser la collaboration tant à l'intérieur des secteurs qu'entre eux, par l'intermédiaire de réseaux de secteurs et de sous-secteurs pertinents
3. Intégrer au plan de gestion des urgences du CSI toute mesure visant à aider les gouvernements provinciaux et territoriaux
4. Établir des structures internes pour assurer la gouvernance des activités ministérielles en matière de gestion des urgences

3.  Intervention

L'objectif des activités de planification liées aux interventions de l'établissement en réponse aux menaces, aux aléas ou aux incidents particuliers en évolution est la mise en place d'une intervention efficace et intégrée, conformément aux priorités stratégiques établies. Par conséquent, l'équipe de planification de la gestion des urgences doit intervenir en cas d'urgence d'une manière conforme aux domaines de responsabilité, au plan d'intervention ministériel et aux dispositions existantes.

4.  Rétablissement

L'objectif des activités de planification liées au volet du rétablissement de la gestion des urgences est de garantir le rétablissement et la continuité des activités et des services essentiels. Par conséquent, l'équipe de planification de la gestion des urgences doit prendre les mesures suivantes :

1. Entreprendre une analyse après le rétablissement et intégrer les leçons retenues et les pratiques exemplaires au plan de gestion des urgences du CSI
2. Préciser les procédures dans le plan de gestion des urgences du CSI pour fournir immédiatement des soins médicaux et psychologiques aux personnes détenues et au personnel à la suite d'un incident critique, de même que pour assurer un suivi à cet égard
3. Participer à des exercices pour mettre à l'essai et mettre en œuvre le plan de gestion des urgences du CSI et prendre part à la formation touchant la planification relative au plan
4. Mener un examen et des évaluations exhaustifs du plan de gestion des urgences du CSI en fonction d'une approche axée sur la gestion des risques
5. Intégrer au processus de planification relatif au plan de gestion des urgences du CSI les leçons retenues et les pratiques exemplaires découlant de séances de formation, d'exercices et d'événements réels

c)  Références : Documents relatifs à la planification de la gestion des urgences

1. La Politique sur la sécurité du gouvernement
2. Le Code canadien du travail, partie II, Santé et sécurité au travail
3. Le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail : Partie XVI, Premiers soins; Partie XVII, Séjourner en sécurité dans un lieu de travail
4. Les Normes du Conseil du Trésor : Norme pour le plan d'évacuation d'urgence et l'organisation des secours en cas d'incendie : Chapitre 3-1
5. La Loi sur la gestion des urgences

1.2  Entretien des installations et entretien ménager

1.2.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les pratiques d'entretien des installations et d'entretien ménager dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin de protéger les personnes détenues, le personnel et les visiteurs contre les blessures et les maladies en respectant les normes de l'établissement en matière de propreté et d'hygiène, ainsi que les pratiques de travail sécuritaires

1.2.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

1.2.3  Normes nationales

1. Les pratiques d'entretien des installations et d'entretien ménager sont conformes aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux, territoriaux et municipaux visant à protéger les personnes détenues, le personnel et les visiteurs contre les blessures et les maladies
2. Le CSI est entretenu de manière à ce qu'ils soient sécuritaires, ordonnés, propres, hygiéniques et exempts d'animaux nuisibles
3. Les directives du Gouvernement du Canada sur les procédures de nettoyage et de désinfection des aires publiques durant une pandémie ou suivant une catastrophe naturelle sont mises-en-œuvre
4. Une enquête de sécurité pour tout le personnel d'entretien des installations et d'entretien ménager sur place qualifié ou autorisé est réalisée, et des mesures de sécurité sont en place pour les travailleurs occasionnels, conformément aux contrats et aux ententes de services, de même qu'à la norme Sécurité des installations et contrôle d'accès
5. Un plan écrit d'entretien ménager et d'entretien des installations est élaboré et mis à jour au besoin, énonçant toutes les pratiques requises pour chaque secteur du CSI
6. Des inspections courantes des installations sont effectuées afin de relever les lacunes et de prendre les mesures correctives qui s'imposent
7. Les pratiques de gestion des déchets, des ordures et du recyclage sont conformes aux règlements municipaux, de même qu'aux lois provinciales et fédérales
8. La présente norme doit être lue conjointement avec les contrats et les ententes de services individuels, ainsi qu'avec les normes Hygiène, Services alimentaires, Plan de gestion des urgences de centre de surveillance de l'immigration et Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels

1.2.4  Définitions

Entretien des installations : L'entretien préventif et correctif (c'est-à-dire inspections périodiques, remplacement, réparations, rénovation, etc.) qui assure le maintien en bon état des bâtiments et de l'infrastructure

Entretien ménager : Pratiques quotidiennes visant à maintenir les installations propres, bien rangées, ordonnées et exemptes de dangers pouvant entraîner des blessures ou des maladies

1.2.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Assurer la mise en œuvre de pratiques d'entretien préventif et d'entretien ménager efficaces qui tiennent compte des opérations quotidiennes
2. Surveiller les contrats et les ententes de services applicables en vigueur (par exemple entretien ménager, service de concierge, linge de maison et blanchisserie) et en surveiller le respect
3. Inspecter périodiquement tous les secteurs du CSI afin de veiller à ce que les pratiques de travail et le rendement des fournisseurs respectent, entre autres, l'ensemble des modalités, des conditions et des éléments livrables, conformément aux contrats et aux ententes de services
4. Prendre note des lacunes relevées, le cas échéant, et les présenter par écrit aux fournisseurs pour qu'ils prennent les mesures correctives qui s'imposent et veiller à ce qu'ils respectent les délais établis
5. Informer les fournisseurs lorsqu'il y a des problèmes non réglés ou prendre les mesures qui s'imposent conformément aux contrats et aux ententes de services
6. Fournir des instructions écrites en utilisant un langage clair aux fournisseurs de service sur la méthode de nettoyage pour le CSI durant une pandémie et suivant une catastrophe naturelle et vérifier la mise en œuvre

b)  Services de sécurité

1. Signaler à l'ASFC tout problème observé ou signalé par les personnes détenues relativement à l'entretien des installations et à l'entretien ménager (c'est-à-dire bris d'équipement, mobilier non sécurisé, obstacles, risques de glisser ou de trébucher, tout problème sanitaire ou de sécurité)

c)  Fournisseurs visés par les contrats et les ententes de services

1. Respecter l'ensemble des exigences, des modalités, des conditions et des éléments livrables des contrats et des ententes de services conclus avec l'ASFC pour la prestation de services d'entretien des installations et d'entretien ménager (c'est-à-dire nettoyage intérieur de base, nettoyage d'urgence, entretien extérieur, gestion des déchets, des ordures et du recyclage, services de linge de maison et de blanchisserie, services de concierge, etc.)
2. Mettre en œuvre les instructions écrites reçues de l'ASFC pour le nettoyage et désinfection du CSI durant une pandémie ou une catastrophe naturelle
3. Inspecter périodiquement tous les secteurs du CSI afin de veiller à ce que les pratiques de travail et le rendement des travailleurs respectent la norme prévue
4. Noter les lacunes et les mesures de suivi dans un rapport d'inspection
5. Communiquer les lacunes observées aux travailleurs en vue de la prise des mesures correctives qui s'imposent dans les délais convenus, conformément aux ententes et aux contrats de service applicables
6. Veiller à ce que le personnel respecte des normes rigoureuses en matière de sécurité, d'hygiène des installations et de propreté générale
7. Assurer la manipulation, l'utilisation, l'entreposage, l'étiquetage et l'élimination en toute sécurité des matières dangereuses

2)  Prestation opérationnelle

a)  Généralités

1. Tous les produits requis pour l'entretien et les services doivent être conformes aux dispositions du Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
2. Une fiche de données de sécurité pour tous les produits utilisés doit être disponible au CSI et être mise à jour régulièrement
3. Les fournisseurs d'ententes de services doivent prévoir suffisamment de personnel pour atteindre les résultats escomptés

b)  Planification et Inspections

1. Un plan d'entretien des installations et d'entretien ménager doit énoncer les services, les tâches (ainsi que le matériel et l'équipement utilisés pour effectuer les tâches), les calendriers, les fréquences et les résultats escomptés, et doit être révisé annuellement et mis à jour au besoin
2. Des inspections périodiques doivent être effectuées par l'ASFC et le fournisseur de l'entente de services en fonction des résultats escomptés des ententes de services

c)  Sécurité

1. Le personnel d'entretien des installations et d'entretien ménager sur place qualifié ou autorisé et qui a fait l'objet d'une enquête de sécurité doit avoir accès aux secteurs et aux salles accessibles nécessitant des services, se voir autoriser l'accès par l'ASFC, au cas par cas, aux zones d'accès restreint, de même que respecter les exigences en matière de contrôle de l'accès énoncées dans les ententes de services et la norme Sécurité des installations et contrôle d'accès
2. Des mesures de sécurité doivent être établies pour les travailleurs occasionnels, conformément aux ententes de services et à la norme Sécurité des installations et contrôle d'accès
3. Le personnel d'entretien des installations et d'entretien ménager doit porter la pièce d'identité émise par l'ASFC aux contracteurs en tout temps.

d)  Sûreté

1. Les travailleurs doivent porter et utiliser l'équipement de protection approprié en fonction des exigences du travail
2. Il faut recourir à une signalisation, à des mesures de protection et à des barrières pour indiquer les obstacles ou autres conditions dangereuses (c'est-à-dire cônes de sécurité pour les risques de trébucher, avertissements pour les planchers mouillés)
3. En cas d'urgence, il faut suivre les directives de l'ASFC ou des premiers intervenants

e)  Produits et matériel

1. Il faut utiliser des produits écologiques, le logo du programme Choix environnemental ou le logo du sceau vert lorsque ceux-ci n'ont aucune incidence sur les coûts ou lorsque cela est précisé
2. Les produits et le matériel doivent être adaptés aux surfaces prévues et être utilisés conformément aux spécifications du fabricant
3. Les produits et le matériel doivent être classés et étiquetés conformément au SIMDUT

f)  Exigences minimales

Les tâches suivantes sont établies dans les ententes de services et les plans d'entretien ménager et d'entretien des installations (liste non exhaustive). Elles doivent être réalisées dans tous les secteurs, à une fréquence tel que décrit dans les ententes de services pour assurer la sûreté et la sécurité du public, du personnel et des personnes détenues, atteindre les résultats escomptés énoncés dans les contrats et les ententes de services, de même qu'assurer une apparence professionnelle et propre, désinfectée et exempte, entre autres, de poussière, de saleté, d'ordures, d'autres débris, de détritus, de marques, d'éclaboussures, de taches, de rayures, de crasse, d'égratignures, de toiles d'araignée et d'odeurs :

1. Retirer, laver (détergent non parfumé) et remplacer la literie et le linge de maison et assurer une réserve suffisante pour le remplacement fréquent
2. Passer l'aspirateur, ainsi que nettoyer, décaper, cirer et dégraisser les planchers, au besoin
3. Nettoyer les salles de toilettes à l'aide d'un détergent germicide (toutes les surfaces, les toilettes, les urinoirs, les éviers, les douches, les baignoires, les sièges, les drains, les planchers, les murs, les portes, la plomberie, les appareils d'éclairage), renouveler toutes les réserves, remplacer les rideaux et les crochets de douche au besoin
4. Épousseter, essuyer avec une lingette humide, désinfecter, assainir et polir, au besoin, toutes les surfaces (horizontales et verticales) dans tous les secteurs et passer l'aspirateur sur celles-ci, notamment les unités résidentielles, la salle d'exercice, les ascenseurs, les escaliers et les cages d'escalier, l'entrée (hall, vestibule et toutes les sorties)
5. Nettoyer, désinfecter, assainir ou polir, au besoin, les interrupteurs, les murs, les portes, les rampes, les plinthes, les fontaines à boire, les téléphones, les meubles, le mobilier et l'équipement (c'est-à-dire gymnase ou salle d'exercice)
6. Vider les poubelles et les bacs de recyclage, remplacer les sacs poubelles et éliminer de façon appropriée les ordures, le recyclage et le compostage
7. Laver les fenêtres (intérieures et extérieures) et les portes extérieures
8. Épousseter, nettoyer et laver tous les évents et grilles de plancher, de mur et de plafond
9. Nettoyer les appareils d'éclairage, l'équipement et les appareils électroménagers
10. Enlever les obstacles, les débris et les taches
11. Remplacer les ampoules électriques
12. Enlever la neige, la neige fondue et la glace de toutes les entrées et sorties, les allées extérieures, les escaliers, les mains courantes, les appareils d'éclairage, les quais de chargement et les rampes et appliquer un produit de déglaçage, du sable ou du sel au besoin
13. Balayer et laver toutes les entrées et sorties, les allées extérieures, les escaliers, les mains courantes, les appareils d'éclairage, les quais de chargement et les rampes
14. Dégager et nettoyer toutes les aires récréatives extérieures, y compris les tables et les chaises
15. Veiller à ce que tous les produits chimiques, contenants et autres soient entreposés de façon appropriée dans les locaux d'entretien ménager, les locaux de service et les placards, qu'ils soient classés et étiquetés conformément aux exigences du SIMDUT, qu'ils soient fournis et qu'ils soient utilisés conformément aux lois et aux règlements applicables

g)  Pandémie et catastrophe naturelle

Suite à l'annonce d'une pandémie ou catastrophe naturelle, mettre en œuvre et respecter les instructions pour le nettoyage et désinfection communiquées par les autorités compétentes du Gouvernement du Canada (par exemple, Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada)

1.3  Transport de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

1.3.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale applicable au moment de transporter des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, y compris des mineurs non accompagnés ou des mineurs qui sont hébergés et qui accompagnent un parent ou un tuteur légal

1.3.2  Résultats attendus

1. La direction régionale veille à la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme ainsi que les lois et règlements fédéraux et provinciaux applicables sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les centres de surveillance de l'immigration (CSI) et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

1.3.3  Normes nationales

1. Les détenues qui font l'objet d'un transport sont gérées conformément aux résultats d'une évaluation des risques effectuée par l'ASFC ainsi qu'à la norme Recours à la force et matériel de contrainte
2. Les détenus sont transportés de manière sécuritaire, sûre et humaine, sous la supervision de membres du personnel qualifiés qui veilleront à leur bien-être
3. Les détenus sont traités avec dignité et respect en tout temps, en tenant compte des différences culturelles et religieuses
4. Le transport est effectué d'une manière qui réduit le risque de préjudice pour le détenu, pour les autres détenus transportés ainsi que pour le personnel et le public
5. Les véhicules utilisés pour le transport de détenus doivent être équipés, entretenus et conduits de façon appropriée

1.3.4  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Élaborer des CPPON conforment à la présente norme et aux Lignes directrices relatives aux services de sécurité applicables au transport des personnes prises en charge par l'ASFC (Voir l'Annexe A, disponible à l'interne seulement)
2. Veiller à ce que le transport des détenus respecte la présente norme, les Lignes directrices relatives aux services de sécurité applicables au transport des personnes prises en charge par l'ASFC et les CCPON
3. S'assurer que les responsables des services de sécurité comprennent les procédures liées au transport des personnes détenues
4. Signaler tout événement important (par exemple évasion) décrit dans les critères relatifs au signalement d'incidents au Centre des opérations frontalières et aux autorités chargées de l'exécution de la loi, le cas échéant

b)  Services de sécurité

1. S'assurer et vérifier que les procédures liées au transport de personnes détenues sont conformes à la présente norme, aux Lignes directrices relatives aux services de sécurité applicables au transport des personnes détenues par l'ASFC et aux CPPON
2. Informer immédiatement l'ASFC en cas d'arrêts imprévus et de tout incident ou situation d'urgence lors d'un transport
3. Remplir et soumettre à l'ASFC un rapport d'incident (Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383)) relatif à tout incident ou à toute situation d'urgence lors d'un transport

2)  Prestation opérationnelle

a)  Utilisation du matériel de contrainte

1. Seules les personnes dont le nom figure sur une Ordonnance de détention (BSF304) seront restreintes aux fins de transport, sauf si l'ASFC détermine qu'il y a matière à exception quant au recours au matériel de contrainte, comme il est expliqué plus bas
2. La norme Recours à la force et le matériel de contrainte définit l'application, les outils et les techniques de contrainte autorisés durant le transport
3. Pour des raisons de sécurité et de confort, les menottes seront verrouillées à double tour, sécurisées et, tout comme les autres dispositifs de contrainte, vérifiées immédiatement après l'application, à tous les points de transfert et chaque fois que le détenu se plaindra d'inconfort. L'ajustement adéquat du matériel de contrainte ne limite pas les mouvements respiratoires thoraciques ni ne compromet la circulation pulmonaire ou sanguine
4. Le matériel de contrainte ne sera pas fixé à un objet immobile, comme une barre de sécurité, un siège ou le volant, sauf si l'ASFC l'ordonne

b)  Exceptions à l'utilisation du matériel de contrainte

1. Le matériel de contrainte ne devrait pas être utilisé sur les personnes désignées ci dessous, sauf pour des raisons de sûreté et de sécurité. L’utilisation de ces dispositifs doit être approuvée par l’ASFC à la lumière d’une évaluation du risque effectuée par un agent de l’ASFC :
   1. les femmes enceintes ou qui semblent être enceintes
   2. les parents ou tuteurs légaux accompagnés de mineurs (âgés de moins de 18 ans)
   3. les mineurs non accompagnés (âgés de moins de 18 ans)
   4. les personnes qui sont désignées, par le personnel de l'ASFC ou des services médicaux, comme ayant un problème de santé ou une incapacité physique
   5. les victimes de traite de personnes (dont la venue au Canada a été orchestrée par une autre personne au moyen d'un enlèvement, d'une fraude, d'une tromperie ou du recours à des menaces ou à la force)
   6. les personnes âgées de plus de 65 ans

c)  Procédures relatives au transport des mineurs

1. Il faut assurer la sécurité, la sûreté et la protection de tout mineur détenu ou logé avec un parent ou un tuteur légal détenu
2. Les mineurs non accompagnés ne doivent jamais être menottés, sauf si l'ASFC détermine qu'il existe un risque pour le détenu, pour les autres détenus, pour les membres du personnel ou pour le public
3. Les mineurs logés (accompagnant un parent ou tuteur légal détenu) ne font pas l'objet d'une Ordonnance de détention et ne doivent jamais porter du matériel de contrainte
4. Les parents ou tuteurs légaux accompagnant un mineur durant le transport ne doivent pas être menottés, sauf si l'ASFC détermine qu'il existe un risque pour le détenu, pour les autres détenus, pour les membres du personnel ou pour le public. Si le matériel de contrainte est jugé nécessaire, tous les efforts devraient être déployés pour que le mineur ne s'en rende pas compte
5. Tous les efforts doivent être déployés pour fouiller les parents ou tuteurs légaux hors de la vue du mineur, à moins que cela ne cause de la détresse chez l'enfant
6. Tous les efforts doivent être déployés pour transporter les familles ensemble. L'unité familiale doit être maintenue, sauf dans des circonstances qui nécessiteraient la séparation dans l'intérêt supérieur de l'enfant
7. Des sièges d'auto appropriés, des sièges rehausseurs et tout autre équipement nécessaire à la sûreté du transport de mineurs doivent être utilisés conformément aux directives du fabricant ainsi qu'aux normes canadiennes en matière de sécurité et aux lois provinciales ou territoriales régissant l'utilisation de sièges de sécurité pour les enfants dans les véhicules motorisés

d)  Articles que les détenus peuvent conserver durant le transport

1. Articles d'hygiène personnelle (par exemple baume à lèvres, produits sanitaires) et tout autre article qui a été pré approuvé

e)  Repas pour les détenus durant le transport

1. Un nombre suffisant de repas et de collations doit être fourni si la durée du transport ou du transfert dépasse 4 heures
2. Toute exigence d'ordre médical, alimentaire ou religieux doit être respectée
3. Les collations et repas spéciaux exigés seront préparés et identifiés avant le transport, si possible
4. Aucun ustensile ne devrait être utilisé durant le transport (jetables ou pas);
5. Au besoin, il est possible d'acheter des repas pour les détenus ayant des allergies. Les remboursements seront effectués conformément aux CPPON