Régime des sanctions administratives pécuniaires
Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) est un régime de sanctions au civil qui autorise l’ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d’infractions à la législation, à la réglementation et aux exigences des programmes des douanes. Plus d’information sur ce système se retrouve sur le Régime de sanctions administratives pécuniaires. Ci-dessous sont les infractions du RSAP relatives à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
| Infraction et Législation | Infraction | Pénalités |
|---|---|---|
C004 Loi sur les douanes 7.1 |
Une personne a omis de fournir des renseignements véridiques, exacts et complets requis par la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes ou la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou par toute autre loi du Parlement qui prohibe, contrôle ou réglemente l’importation ou l’exportation de marchandises. Lorsque le code de la LMSI n'a pas été indiqué correctement pour des marchandises importées dans les sept jours ou plus suivant la décision provisoire, à partir du moment où l’importateur est informé par écrit et se terminant lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou le Tribunal Canadien du Commerce Extérieur (TCCE) met fin à une action entreprise en vertu de la LMSI. |
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C223 Loi sur les douanes 7.1 |
Un importateur non-inscrit au PAD a omis de fournir une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d’un examen en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation après que l’importateur fût avisé par écrit. |
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C224 Loi sur les douanes 40(1) |
Un importateur inscrit au PAD a omis de fournir, dans le délai réglementaire, une description détaillée des produits relativement à des marchandises susceptibles d’une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Imposée 21 jours après qu’une description détaillée des produits est demandée. |
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C225 Loi sur les douanes 40(1) |
L’importateur a omis de conserver les documents réglementaires relatifs aux marchandises sujets à une action entreprise en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). |
Taux fixe : 25 000 $ |
Veuillez vous référer à la section Information requise sur les documents de douane de la page Web Mesures en vigueur afin d’obtenir l’information spécifique requise relative à chaque mesure de la LMSI en vigueur.
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