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Les enquêtes pour réexamens relatifs à l’expiration sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation

Les enquêtes pour réexamens relatifs à l’expiration

Introduction

Dans tout réexamen relatif à l’expiration d’ordonnances ou de conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), une partie de la procédure relève de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); ainsi le veut l’article 76.03 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Le présent document énonce les politiques et procédures de l’ASFC en cette matière, sous le régime du paragraphe 76.03(7) de la même loi, et c’est la loi qui l’emporte.

Déroulement d’un réexamen relatif à l’expiration

Il y a trois grandes étapes à un réexamen relatif à l’expiration : l’ouverture par le TCCE, l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration par l’ASFC, et le réexamen de la vraisemblance du dommage par le TCCE.

À la première étape, le TCCE ouvre automatiquement un réexamen relatif à l’expiration avant la date à laquelle la mesure est censée expirer et fait circuler un avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration. Des droits LMSI continuent d’être perçus, sauf si le TCCE met fin au réexamen, ou si celui-ci se conclut soit par une décision de l’ASFC selon laquelle la fin de la mesure ne va vraisemblablement pas donner lieu à la reprise du dumping ou du subventionnement, soit par une décision du TCCE selon laquelle un dommage ou un retard ne serait plus vraisemblable. En pareil cas, la mesure est réputée avoir été annulée après la date d’expiration.

La deuxième étape consiste pour le président de l’ASFC (« le président ») à déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Le président doit achever cette enquête et rendre sa décision dans les 150 jours après avoir reçu l’avis d’ouverture du TCCE.

Si le président décide que la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est vraisemblable, la troisième étape sera l’enquête du TCCE sur la probabilité que l’annulation de l’ordonnance cause un retard ou un dommage à la branche de production nationale. Après que le président lui a donné avis de sa décision, le TCCE dispose de 160 jours pour rendre une nouvelle ordonnance annulant ou prorogeant la première. Les droits antidumping et/ou compensateurs restent exigibles tout le temps du réexamen relatif à l’expiration.

Lorsque le président conclut que l’expiration de l’ordonnance ne risque pas vraiment de causer la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, ou le TCCE, qu’elle ne risque pas de causer un dommage à la branche de production nationale, l’ordonnance sera réputée avoir été annulée après la date d’expiration, et tous les droits antidumping et compensateurs perçus sur les marchandises dédouanées après la date où l’ordonnance la plus récente devait expirer seront remboursés aux importateurs.

Finalement, si le président comme le TCCE arrivent à des conclusions positives, l’ordonnance sera prorogée, avec ou sans modification. Alors l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées de marchandises en cause, aux taux fixés à l’occasion du dernier réexamen de l’enquête ou de la dernière révision des valeurs normales.

D’après les circonstances de chaque cas, le TCCE peut mettre fin à un réexamen relatif à l’expiration en tout temps si, de l’avis du TCCE, le réexamen n’est pas appuyé par les producteurs nationaux. En règle générale, le TCCE juge que le défaut des producteurs nationaux de déposer des avis de participation auprès du TCCE ou de participer de façon substantielle au réexamen relatif à l’expiration indique que le réexamen n’est pas appuyé. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, vous pouvez consulter Lignes directrices sur les réexamens relatifs à l’expiration du TCCE.

Quand il met fin à un réexamen, le Tribunal doit en aviser sans tarder le président. En pareil cas, la mesure LMSI sera réputée avoir été annulée après la date d’expiration, et tous droits antidumping et/ou compensateurs perçus depuis cette date seront remboursés.

Les présentes politiques et procédures concernent l’enquête (de l’ASFC) pour réexamen relatif à l’expiration.

Le rôle et les procédures du TCCE dans les réexamens relatifs à l’expiration figurent sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.

L’enquête pour réexamen relatif à l’expiration

Lorsque le TCCE décide de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, il publie un avis d’ouverture de réexamen relatif à l’expiration et avise le président de sa décision.

Le président ouvre alors une enquête pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance visant les marchandises d’un ou de plusieurs pays causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. L’ASFC envoie par la suite des « questionnaires de réexamen relatif à l’expiration » (QRE) pour obtenir l’information nécessaire à son enquête.

Le président doit terminer son enquête et rendre sa décision dans les 150 jours après qu’il a reçu l’avis d’ouverture du réexamen. Le président détermine si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises est vraisemblable en se fondant sur les renseignements à sa disposition, y compris, au besoin :

  • toute l’information fournie par le TCCE;
  • les réponses aux questionnaires de l’ASFC envoyés aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs (y compris les producteurs et vendeurs étrangers) et, dans les cas de subventionnement, aux gouvernements étrangers;
  • les statistiques d’importation et les données d’exécution de la loi émanant de l’ASFC;
  • les conclusions des enquêtes et des réexamens de l’ASFC (p. ex. les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention);
  • les observations, les mémoires et les contre-exposés remis au président par les parties à la procédure et les personnes intéressées;
  • tous autres renseignements pertinents.

Dans une enquête pour réexamen relatif à l’expiration, le président doit déterminer si l’expiration de l’ordonnance du TCCE (déclarant à quelles marchandises y compris, le cas échéant, à quel fournisseur et à quel pays d’origine ou d’exportation l’ordonnance s’applique) pourrait vraisemblablement entraîner la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. S’il y a des ordonnances distinctes pour les diverses catégories de marchandises d’un pays ou bien (ce qui est rare) pour les divers fournisseurs (exportateurs, producteurs étrangers ou vendeurs), le président prend une décision pour chaque ordonnance. Après que le TCCE a rendu une ordonnance à l’égard de marchandises d’un ou plusieurs pays telles que décrites, le président ne peut modifier la description des marchandises, mais il peut prendre des décisions distinctes en fonction des pays. Si l’ordonnance portait sur le dumping et le subventionnement des marchandises, le président au terme de son enquête rend des décisions distinctes en ces deux matières, que ce soit pour l’ensemble des pays ou un pays à la fois.

Au terme de l’enquête, le président remet un avis de sa décision au TCCE, à toutes les parties à la procédure, et à toutes autres personnes intéressées. L’énoncé des motifs est ensuite publié dans les 15 jours.

Si le président décide que l’expiration de l’ordonnance pourrait vraisemblablement entraîner la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises d’un pays donné, le président communique également au TCCE l’information nécessaire au titre de l’article 73.3 des Règles du TCCE. Cette information généralement appelée le « dossier administratif » (à ne pas confondre avec celui employé par le TCCE aux fins d’ouverture) inclut les motifs de la décision; les renseignements douaniers relatifs à l’application de l’ordonnance; ceux concernant le volume et la valeur de toutes les importations, sous-évaluées/subventionnées ou non; et enfin tous autres renseignements pris en compte par le président.

Facteurs de réexamen relatif à l’expiration

Pour rendre sa décision, le président peut tenir compte des facteurs spécifiques prévus dans le Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), et de tout autre facteur pertinent dans les circonstances, tel qu’indiqué au paragraphe 37.2(1) du RMSI :

37.2(1) Pour prendre la décision visée à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi, le président peut prendre en compte les facteurs suivants :

  1. le fait qu’il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu’elles font l’objet d’une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant :
    1. la période de dumping;
    2. le volume et le prix des marchandises sous-évaluées et de celles qui ne le sont pas;
    3. la marge de dumping;
    4. dans le cas des marchandises ne faisant pas l’objet de dumping, l’excédent des prix à l’exportation sur les valeurs normales de ces marchandises;
  2. le fait qu’il y a eu ou non subventionnement des marchandises alors qu’elles font l’objet d’une ordonnance ou de conclusions et, le cas échéant :
    1. la nature et la durée du programme de subventionnement étranger à l’égard de ces marchandises,
    2. la période de subventionnement,
    3. le volume des marchandises subventionnées,
    4. le montant de subvention;
b.1.
si une décision a conclu à l’existence d’un acte de contournement relativement à l’ordonnance ou aux conclusions qui font l’objet d’un réexamen relatif à l’expiration ou relativement à des marchandises semblables à celles visées par cette ordonnance ou ces conclusions.
  1. le rendement des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants, notamment le cas échéant en ce qui concerne la production, l’utilisation de la capacité, les coûts, les volumes de ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;
  2. le rendement futur probable des exportateurs, des producteurs étrangers, des courtiers et des négociants selon des facteurs tels que, le cas échéant, la production, l’utilisation de la capacité, les volumes des ventes, les prix, les stocks, la part de marché, les exportations et les bénéfices;
  3. la possibilité pour les producteurs étrangers de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à la production d’autres marchandises;
  4. la preuve de l’imposition de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada sur des marchandises de même description ou des marchandises semblables;
  5. le fait que les mesures prises par les autorités d’un pays autre que le Canada causeront vraisemblablement ou non une réaffectation au Canada des marchandises sous-évaluées ou subventionnées;
  6. tout changement des conditions du marché à l’échelle nationale et internationale, y compris les variations de l’offre et de la demande des marchandises, des sources des importations au Canada, des prix, de la part de marché et des stocks;
  7. l’assujettissement par le Canada de marchandises semblables à des mesures antidumping ou compensatoires alors que les marchandises faisaient l’objet d’une ordonnance ou de conclusions;
  8. tout autre facteur pertinent dans les circonstances.

Calendrier du réexamen relatif à l’expiration

Ci-dessous, est le calendrier type d’une enquête pour réexamen relatif à l’expiration. Ce calendrier peut être modifié selon les circonstances de chaque enquête. Il est communiqué au moment où le président ouvre l’enquête.

Calendrier

Jour 0 Le TCCE envoie un avis de réexamen relatif à l’expiration, et fournit le dossier administratif au président.
Jour 1 L’ASFC ouvre son enquête pour réexamen relatif à l’expiration; elle envoie des QRE aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs (y compris les producteurs et les vendeurs étrangers) et aux gouvernements étrangers.
Sont inscrits sur la liste des pièces les renseignements dont l’ASFC dispose initialement : renseignements douaniers; données sur l’exécution de la loi; volume, valeur parts du marché; etc.
Jour 28 Date limite pour les lettres d’autorisation et engagements de
non-divulgation (LMSI et Loi sur les douanes) des avocats
Jour 30 Des renseignements supplémentaires de l’ASFC peuvent être disponibles.
Jour 38 Date limite pour les réponses aux QRE et les renseignements supplémentaires de la part des importateurs, des producteurs canadiens, des exportateurs (y compris les producteurs et les vendeurs étrangers) et des gouvernements étrangers.
Jours 38 à 50 Date limite pour les avis dissidents et renseignements supplémentaires à l’égard p. ex. des réponses aux QRE.
Jour 50 Date de clôture du dossier.
Jour 51 Version définitive des statistiques d’importation et des études du marché canadien.
Jour 60 Date limite pour présenter des mémoires sur la vraisemblance que le dumping ou le subventionnement reprenne ou se poursuive.
Jour 75 Date limite pour les contre-exposés.
Jour 150 Décision du président; avis à toutes les parties, aux personnes intéressées et au TCCE et, si la décision est positive, transmission du dossier administratif au TCCE conformément aux Règles du TCCE.
Jour 165 Publication de l’énoncé des motifs.

Questionnaires de réexamen relatif à l’expiration

L’ASFC distribue des QRE pour faire une détermination à savoir si vraisemblablement l’expiration de l’ordonnance causera la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement. Les questions se rapportent aux facteurs dont le président tiendra compte dans sa décision; ces facteurs figurent au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Les questionnaires suivent un modèle général, mais sont modifiés au besoin, selon le dossier.

L’ASFC envoie des questionnaires aux producteurs canadiens de marchandises similaires, ainsi qu’aux exportateurs (y compris les producteurs et les vendeurs étrangers) et importateurs de marchandises en cause, et, dans les cas de subventionnement, aux gouvernements des pays d’origine ou d’exportation.

Période visée par le réexamen

La période visée par le réexamen (PVR) est choisie par l’ASFC afin d’examiner les ventes, exportations et importations de marchandises en cause qui s’y sont faites, de déterminer si l’expiration de l’ordonnance risque de causer la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement. Les QRE adressés aux producteurs canadiens de marchandises similaires ainsi qu’aux exportateurs (y compris les producteurs et les vendeurs étrangers) et importateurs de marchandises en cause portent sur leurs transactions dans cette période, et les réponses doivent permettre à l’ASFC de considérer les facteurs listés au paragraphe 37.2(1) du RMSI.

Une PVR dure en général au moins trois années civiles. Qu’elle soit ou non prolongée pour englober l’information la plus récente, elle doit se terminer dans les trois mois précédant la date d’ouverture du réexamen relatif à l’expiration. La PVR sera la même pour tous les pays visés.

L’objectif consiste à sélectionner une période qui reflète avec exactitude le rendement des exportateurs et des producteurs étrangers en ce qui concerne le dumping, le subventionnement, la production, l’utilisation de la capacité, les coûts, les volumes de ventes, les prix, les stocks, les parts de marché, les exportations et les profits, etc., et qui soit assez longue pour permettre d’examiner les changements survenus dans le marché mondial des marchandises en cause.

Procédure

Avis

Le TCCE annonce l’ouverture de son réexamen relatif à l’expiration à toutes les parties à la procédure. L’ASFC annonce aussi l’ouverture de son enquête pour ce réexamen à toutes les parties à la procédure, y compris la partie plaignante, les autres producteurs canadiens, les importateurs, les exportateurs, et les gouvernements des pays visés; elle affiche par la même occasion le calendrier de l’enquête sur son site Web.

Au terme de l’enquête, le président donne avis de sa décision au TCCE, à toutes les parties à la procédure, et au grand public. L’énoncé des motifs est ensuite publié dans les 15 jours. L’un et l’autre vont aussi sur le site Web de l’ASFC.

Des exemples d’avis sont disponibles sur le site Web de l’ASFC.

Information fournie au président par le TCCE

Le TCCE fournit au président une copie du dossier administratif sur lequel il a fondé sa décision de procéder à un réexamen relatif à l’expiration, conformément à l’alinéa 76.03(6)b) de la LMSI. Ceci peut comprendre les rapports publics et confidentiels préalables à l’audience qui ont été rédigés dans le cadre de l’enquête connexe ou antérieure ou du plus récent réexamen, selon le cas.

À la demande du président lui-même ou d’une partie, lors d’un réexamen relatif à l’expiration, le TCCE peut soumettre au président des renseignements supplémentaires tirés d’affaires antérieures et non incluses au dossier administratif sur lequel il (le TCCE) avait basé sa décision d’ouvrir le réexamen.

Le président ne divulgue pas les renseignements désignés confidentiels (au titre de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur) dans le dossier administratif que lui a remis le TCCE; les parties qui veulent ces renseignements doivent les demander directement au TCCE. Ce dernier décide alors s’il les communiquera ou non, et à quelles conditions.

L’ASFC inclut au dossier administratif de son enquête l’exposé des motifs du TCCE pour la dernière enquête connexe et les derniers réexamens relatifs à l’expiration. Le président peut communiquer ces documents, puisqu’ils ne sont pas confidentiels.

Information fournie au TCCE par le président

Au terme de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration, le président donne avis de sa décision au TCCE. S’il juge probable la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, il doit fournir le dossier administratif complet au TCCE.

L’information nécessaire est décrite à l’article 73.3 des Règles du TCCE.

Le dossier administratif de l’ASFC doit se limiter aux marchandises des pays pour lesquels la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement est jugée probable.

Révision judiciaire de la décision du président

Le paragraphe 96.1(1) de la LMSI dispose qu’une demande de révision judiciaire peut être présentée en Cour d’appel fédérale relativement à toute décision rendue par le président au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI. Une telle décision ne peut être révisée par l’ASFC ni portée en appel devant le TCCE.

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