CC 2021 IN : Châssis porte-conteneur
Avis de prorogation des enquêtes

Ottawa, le 1 septembre 2021

L’Agence des services frontaliers du Canada a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains châssi porte-conteneur de Chine.

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de l’existence de circonstances qui, de l’avis de l’ASFC, il est exceptionnellement difficile de décider dans un délai de 90 jours et d’émettre des décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes relativement à certains ou à l’ensemble des marchandises, ce délai de 90 jours a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, la décision de rendre des décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes à l’égard de certaines ou l’ensemble des marchandises sera émise d’ici le 21 octobre 2021.

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