Avis d’ouverture d’enquête : Feuilles d’acier résistant à la corrosion 3 (COR3 2024 IN)
Ottawa, le
Le 5 décembre 2024, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur des préoccupations concernant le dumping dommageable des feuilles d’acier résistant à la corrosion de la République de Türkiye par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.
Les marchandises en cause sont habituellement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.40
- 7210.49.00.50
- 7210.49.00.60
- 7210.49.00.70
- 7210.61.00.10
- 7210.61.00.20
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.10
- 7212.20.00.20
- 7212.20.00.30
- 7212.20.00.40
- 7212.30.00.10
- 7212.30.00.20
- 7212.30.00.30
- 7212.30.00.40
- 7212.50.00.30
- 7212.50.00.40
- 7212.50.00.50
- 7212.50.00.60
- 7225.91.00.10
- 7225.91.00.20
- 7225.91.00.30
- 7225.91.00.40
- 7225.92.00.10
- 7225.92.00.20
- 7225.92.00.30
- 7225.92.00.40
- 7226.99.00.11
- 7226.99.00.12
- 7226.99.00.13
- 7226.99.00.19
Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever d’autres numéros de classement tarifaire.
La définition des produits ainsi que des renseignements supplémentaires sur les produits se trouvent à l’Annexe 1.
L’ASFC enquêtera pour établir si les importations font l’objet d’un dumping et rendra sa décision provisoire dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourraient alors être imposés.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera accessible dans un délai de 15 jours.
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- Téléphone :
- Denis Chénier : 343-553-1637
- Ankit Patel : 343-422-4178
Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe 1 : Définition des produits
Les marchandises en cause sont définies comme étant des :
Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :
- jusqu’à 0,01 % de bore (B);
- jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb);
- jusqu’à 0,08 % de titane (Ti);
- jusqu’à 0,3 % de vanadium (V);
en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş., à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules;
- les produits d’acier pour la construction aéronautique;
- les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé);
- les produits d’acier inoxydable laminés à plat;
- les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente;
- le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc;
- l’acier perforé;
- et l’acier à outils.
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