DONP 2020 IN : Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux
Énoncé des motifs — décisions provisoires

Décision

Ottawa, le 6 novembre 2020

Le 23 octobre 2020, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés de la Chine.

Résumé

[1] Le 21 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Columbia Forest Products (CFP), de Contreplaqué Husky (Husky), de Rockshield Engineered Wood Products, ULC (Rockshield), et de l’Association canadienne du contreplaqué et des placages de bois dur (ACCPBD) (ci-après « les plaignantes »), comme quoi les importations de certains contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (contreplaqués décoratifs) de la République populaire de Chine (Chine) sont sous-évaluées et subventionnées. Les plaignantes allèguent que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

[2] Le 12 mai 2020, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que leur dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de la Chine. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L'ASFC n'a pas reçu de demande de consultation.

[3] Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping et de subventionnement des contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[4] Le 11 juin 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l'ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[6] Le 10 août 2020, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des contreplaqués décoratifs en provenance de la Chine ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 2 septembre 2020, l'ASFC a avisé les parties intéressées que la phase préliminaire des enquêtes serait prolongée conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

[8] Le 23 octobre 2020, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l'ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les contreplaqués décoratifs originaires ou exportés de la Chine.

[9] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l'ASFC mettrait fin à l’enquête pour n'importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité. Si pour un exportateur donné la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif est minimal, aucuns droits provisoires antidumping ni/ou compensateurs ne frapperont les marchandises de cet exportateur.

Période visée par les enquêtes

[10] La période visée par l’enquête (PVE) en dumping va du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, tandis que la PVE en subventionnement va du 1er janvier 2019 au 31 mars 2020.

Période d’analyse de rentabilité

[11] La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour l’enquête en dumping va du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[58] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[59] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[60] Ayant étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l'ASFC a démarré son enquête sur l’hypothèse que les contreplaqués décoratifs produits au Canada étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.

[61] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 10 août 2020, il a rendu sa décision provisoire de dommage et, plus loin dans ses motifs, il a indiqué que :

Branche de production nationale

[62] Les plaignantes et les producteurs appuyant la plainte, Precision et ProPly, assurent la plus grande partie de la production canadienne de marchandises similaires.

Importations au Canada

[63] À la phase préliminaire des enquêtes, l'ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et des importateurs.

[64] Ci-dessous, la distribution des importations de contreplaqués décoratifs selon l'ASFC aux fins des décisions provisoires :

Observations

[65] À la phase préliminaire des enquêtes, l’avocat des plaignantes a formulé des observations concernant diverses pièces au dossier administratif, y compris certaines réponses aux DDR^{Note de bas de page 16}. Ces observations concernaient l’exhaustivité de l’information fournie, des renseignements supplémentaires à demander, et un problème possible lié aux données sur les importations utilisées par l'ASFC.

[66] Le gouvernement de la Chine a aussi présenté des observations^{Note de bas de page 17} sur le déroulement du processus d’enquête de l'ASFC relativement à une situation particulière du marché. Il affirme notamment que la démarche de l'ASFC n'est pas conforme à celle préconisée par l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[67] Le gouvernement de la Chine soutient qu’en lui adressant une DDR concernant la situation particulière du marché, l'ASFC lui transfère le fardeau de la preuve quant à l’absence d’une telle situation, alors qu’il incombe à la plaignante d’établir son existence.

[68] Le gouvernement de la Chine affirme aussi que l’Article 2.2 de l’Accord antidumping exige qu’une autorité d’enquête examine si la situation particulière du marché a mené à une incapacité d’effectuer une comparaison utile du prix de vente intérieur et du prix à l’exportation. Le gouvernement cite le rapport du Groupe spécial de l'OMC dans Australie – Papier pour copie A4 (Indonésie) à l’appui de cette interprétation.

[69] Le gouvernement de la Chine soutient que, même si une situation particulière du marché est avérée, laquelle nécessite des valeurs normales reconstituées, en vertu de l’Article 2.2.1.1 de l’Accord antidumping, l’autorité d’enquête doit utiliser les coûts réels au dossier du producteur et elle ne peut pas les remplacer par un autre coût. Le gouvernement cite le rapport de l’Organe d’appel de l'OMC dans Union européenne – Biodiesel (Argentine) à l’appui de cette interprétation.

[70] Enfin, le gouvernement de la Chine soutient que l'ASFC interprète mal l’objet des dispositions relatives à la situation particulière du marché de l’Accord antidumping, qui portent sur les situations où une comparaison utile du prix de vente intérieur et du prix à l’exportation ne peut pas être effectuée. Plutôt, le gouvernement allègue que les plaignantes et l'ASFC accordent trop d’importance aux distorsions du marché et aux politiques gouvernementales, alors qu’elles devraient examiner si cette comparaison utile peut être effectuée.

[71] L'ASFC a pris note des arguments et des éléments de preuve donnés dans les observations et en tiendra compte dans son travail de vérification et d’analyse de l’information aux fins de la décision définitive.

Déroulement des enquêtes

[72] Pour son enquête en dumping, l'ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de contreplaqués décoratifs dédouanées au Canada dans la PVE en dumping.

[73] Pour son enquête en subventionnement, l'ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de la Chine sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de contreplaqués décoratifs dédouanés au Canada dans la PVE en subventionnement. Enfin, elle a demandé au gouvernement de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[74] Quant à l’allégation de situation particulière du marché, l'ASFC a ajouté des questions sur ce point aux DDR en dumping pour exportateurs. De plus, elle a posé des questions au gouvernement de la Chine sur le marché des contreplaqués décoratifs.

[75] L'ASFC a aussi prévenu le gouvernement de la Chine et les producteurs et exportateurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir toute l’information et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut être à leur désavantage.

[76] Plusieurs parties (importateurs et exportateurs) ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à leur DDR. L'ASFC a étudié leurs demandes, et accordé celles qui étaient justifiées par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels.

[77] Après examen des réponses aux DDR, l'ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) et des lettres de lacunes à plusieurs parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.

[78] L'ASFC a basé ses décisions provisoires sur ce qu’elle savait au moment de les prendre. À la phase finale des enquêtes, elle poursuivra son travail de collecte et d’analyse de l’information, dont elle intégrera les résultats à ses décisions définitives, qu’elle doit rendre d’ici le 21 janvier 2021.

Enquête en dumping

[79] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en dumping sur les contreplaqués décoratifs originaires ou exportés de la Chine.

Enquête en subventionnement

[164] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l'OMC.

[165] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[166] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

[167] L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

[168] Même si une subvention n'est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises;
4. si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n'est pas généralement accessible.

[169] Dans ses enquêtes en subventionnement, l'ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

[170] Dans l’enquête qui nous intéresse, les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l'EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l'EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l'EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Décisions

[221] Le 23 octobre 2020, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l'ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux originaires ou exportés de la Chine.

Droits provisoires

[222] Le paragraphe 8(1) de la LMSI dit que, quand il y a eu décision provisoire et que l'ASFC juge que des droits provisoires sont nécessaires pour prévenir un dommage, un retard ou une menace de dommage, l’importateur au Canada des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées doit payer les droits provisoires exigibles, ou bien déposer une caution équivalente. Si, par contre, d’après une décision provisoire, la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif des marchandises d’un exportateur donné est minimal, le paragraphe 8(1.3) veut qu’aucuns droits antidumping ou compensateurs ne soient imposés sur les importations de marchandises de ce même exportateur.

[223] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer, soit quand l'ASFC mettra fin aux enquêtes en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L'ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[224] Les importations de contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux en provenance de la Chine, dédouanées par l'ASFC à compter du 23 octobre 2020, seront frappées de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif le cas échéant, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation et calculés en fonction de l’exportateur. On trouvera à l'annexe 1 les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires.

[225] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l'ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. Les importateurs qui n'indiquent pas le bon code LMSI ou qui décrivent mal les marchandises dans les documents d’importation s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes, et des intérêts au titre de cette loi s’accumuleront sur les paiements en retard.

Mesures à venir

Droits rétroactifs sur les importations massives

[234] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[235] Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l'ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[236] Après que l'ASFC a pris une décision provisoire de dumping, sauf dans les cas où il est déterminé que la marge de dumping est minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagements qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

[237] Dans le même ordre d’idées, après une décision provisoire de subventionnement, sauf dans les cas où il est déterminé que le montant de subvention est minimal, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit d’éliminer le subventionnement ou son effet dommageable en limitant le montant de la subvention ou la quantité des marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[238] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagements par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Voir le mémorandum D14-1-9 de l'ASFC.

[239] Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour formuler leurs observations. L'ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci après dans la section « Renseignements ».

[240] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l'ASFC termine ses enquêtes en dumping et subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[241] Un avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[242] Le présent Énoncé des motifs est publié sur le site Web de l'ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Jeffrey Laplante : 613-954-7236

Email: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 : Sommaire des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs et des taux de droits provisoires

Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires par exportateur en conséquence des décisions susmentionnées. Les taux de droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 23 octobre 2020.

Annexe 2 : Résumé des constats préliminaires pour les différents programmes de subvention

La présente annexe décrit les programmes de subvention qui ont conféré un avantage à huit des neuf exportateurs ayant répondu, soit Linyi Celtic Wood Co., Ltd. and Celtic Co., Ltd.; Linyi Evergreen Wood Co., Ltd.; Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd.; Linyi Jiahe Wood Industry Co., Ltd.; Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd.; Shandong Good Wood Imp. And Exp. Co., Ltd.; Xuzhou Shenping Imp. and Exp. Co., Ltd., Xuzhou Longyuan Wood Industry Co., Ltd. et Fengxian Weiheng Wood Co., Ltd.; et Zhejiang Dehua TB Import & Export Co., Ltd. et Dehua TB New Decoration Material Co., Ltd., dans la période visée par l’enquête (PVE) en subventionnement, ainsi que les autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action qui ont été recensés par l'ASFC, mais qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs ayant répondu dans la PVE en subventionnement.

L'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de l’enquête en cours. Ces renseignements provenaient de ses propres recherches sur les programmes de subvention potentiels en Chine, des réponses des exportateurs et des fournisseurs liés et des descriptions de programmes dans la plainte.

Programmes de subvention utilisés par les exportateurs ayant répondu

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception, à la recherche et au développement.

À la phase préliminaire de l’enquête, Pizhou Jiangshan Wood Co., Ltd. (Jiangshan) a reçu les aides suivantes au titre de ce programme :

1. Bon pour l’innovation en sciences et technologies de la province du Jiangsu^{Note de bas de page 39}
2. « Programme de doctorat » de la province du Jiangsu^{Note de bas de page 40}

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 7 : Primes pour le développement et les résultats à l’exportation

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine octroie des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou récompenser leurs résultats à l’exportation.

À la phase préliminaire de l’enquête, Linyi Evergreen Wood Co., Ltd. (Evergreen) a reçu les primes à l’exportation suivantes :

1. Primes pour le développement et les résultats à l’exportation – subvention pour les expositions – exposition au Vietnam et certification CARB-EPA TSCA VI^{Note de bas de page 41}
2. b) Primes pour le développement et les résultats à l’exportation – subvention centrale du fonds pour le commerce extérieur et le développement économique en 2019 – exposition en Turquie^{Note de bas de page 42}

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Renseignements généraux

Le programme prévoit la réduction des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols pendant un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé « terrains à taux préférentiel no 8 [2003] » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 10 : Aides et primes au brevetage

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide pour les brevets. D’après les faits connus de l'ASFC, le programme était disponible dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’amélioration de l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

À la phase préliminaire de l’enquête, Jiangshian a reçu l’aide suivante :

1. Fonds spécial pour la propriété intellectuelle en 2019^{Note de bas de page 43}

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 18 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Renseignements généraux

Au titre de ce programme basé sur la loi de 2008 concernant l’impôt sur le revenu des sociétés, des entreprises de haute ou de nouvelle technologie peuvent déduire de leur revenu imposable 50 % de leurs dépenses totales en recherche et développement : coûts de conception, matières et carburant consommés, salaires et avantages sociaux, dépréciation du matériel et des instruments, etc.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 22 : Acquisition d’intrants et de services publics à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Renseignements généraux

Le principe de ce programme est que l’État fournit des produits ou des services pour moins cher que leur juste valeur marchande sur son territoire. L'ASFC s’est intéressée plus particulièrement à l’acquisition d’intrants de matières premières ou de services publics (p. ex. électricité, eau, bois, urée-formaldéhyde) auprès d’entreprises d’État (EE) ou sous contrôle de l’État pour la fabrication des marchandises en cause.

Un fournisseur d’État ou sous contrôle de l’État peut être considéré comme du « gouvernement » s’il a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investi, ce que peuvent indiquer les facteurs suivants :

• une loi ou un autre instrument juridique confère expressément une autorité gouvernementale à l’entité en question;
• la preuve indique que l’entité exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• la preuve indique que le gouvernement contrôle l’entité de manière significative.

Afin de savoir si les exportateurs s’approvisionnaient auprès du « gouvernement », l'ASFC leur a posé des questions précises sur leurs achats de matières premières et de services publics. La DDR en subventionnement contenait aussi un petit questionnaire, que les exportateurs étaient priés de transmettre à leurs fournisseurs nationaux et qui portait entre autres sur le régime de propriété de ces derniers afin d’évaluer s’ils sont du « gouvernement ».

Aux exportateurs aussi, des questions ont été posées sur le régime de propriété de leurs fournisseurs de matières premières et de services publics. Vu le manque de collaboration du gouvernement et le peu de renseignements disponibles sur les fournisseurs d’État, l'ASFC n'a pu faire l’analyse en profondeur nécessaire pour savoir, d’une part, si des fournisseurs de matières premières aux exportateurs des marchandises en cause étaient des EE et, d’autre part, si les EE avaient ou exerçaient une autorité gouvernementale, ou en étaient investies. Elle va quand même tenter d’en savoir plus à la phase finale de l’enquête.

À la phase préliminaire de l’enquête, un seul exportateur ou producteur a reçu des avantages donnant lieu à une action au titre de ce programme, Linyi Huasheng Yongbin Wood Co., Ltd. (Huasheng Yongbin).

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où le gouvernement fournit des biens et services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

Spécificité

D’après les faits connus, le programme pourrait être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Autres programmes de subvention donnant peut-être lieu à une action que l'ASFC a recensés, mais qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs ayant répondu

D’après les faits connus, aux fins de la décision provisoire, l'ASFC a conclu que les exportateurs participants en Chine n'ont pas utilisé les programmes ci-dessous. D’après les faits connus, les programmes pourraient être des contributions financières du gouvernement de la Chine, conférant un avantage aux entreprises, et ils semblent spécifiques. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, ces programmes semblent donner lieu à une action. L'ASFC va continuer de s’y intéresser à la phase finale de l’enquête.

Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Les établissements financiers peuvent être considérés comme du « gouvernement » s’ils ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou en sont investis, ce que peuvent indiquer les facteurs suivants :

• une loi ou un autre instrument juridique confère expressément une autorité gouvernementale à l’entité en question;
• la preuve indique que l’entité exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• la preuve indique que le gouvernement contrôle l’entité de manière significative.

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Renseignements généraux

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. L’avantage conféré dans ce cas est un intérêt à un taux inférieur à celui qui serait disponible si l’entreprise avait dû obtenir un prêt commercial non garanti au taux de référence.

Contribution financière

Ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publicss

Renseignements généraux

Le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non.

Contribution financière

Ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Renseignements généraux

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les EE.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Renseignements généraux

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de nouvelles et hautes technologies.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Aides et leurs équivalents

Programme 5 : Assurances

Renseignements généraux

Ce programme constitue des aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais d’assurance.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 8 : Primes au rendement

Renseignements généraux

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 11 : Aide pour la protection de l’environnement

Renseignements généraux

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental, par exemple le suivi et le nettoyage de polluants, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, et le traitement des eaux usées.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 12 : Fonds spécial pour le projet pilote de certification des forêts

Renseignements généraux

Dans États-Unis – certains produits de contreplaqués de bois de feuillus en provenance de la République populaire de Chine, ce programme a été jugé donner lieu à une action. L'ASFC n'a pas réussi à obtenir une description du programme, mais il semble spécifique au secteur forestier et peut-être aux contreplaqués décoratifs, et a fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue d’une récente enquête du département du Commerce des États-Unis.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 13 : Subvention sous forme de prêts à faible taux d’intérêt pour l’industrie forestière

Renseignements généraux

Dans États-Unis – certains produits de contreplaqués de bois de feuillus en provenance de la République populaire de Chine, ce programme a été jugé donner lieu à une action. L'ASFC n'a pas réussi à obtenir une description du programme, mais il semble spécifique au secteur forestier et peut-être aux contreplaqués décoratifs, et a fait l’objet de mesures compensatoires à l’issue d’une récente enquête du département du Commerce des États-Unis.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programmes fiscaux à taux préférentiels

Programme 14 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans des zones économiques spéciales (ZES) et des zones désignées

Renseignements généraux

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère, entré en vigueur le 1er juillet 1991. Le programme aurait été créé pour absorber l’investissement dans les ZES et autres zones désignées pour prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national. Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises de certaines régions.

Programme 15 : Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Renseignements généraux

Aux termes de l’article 28.2 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés de la Chine, les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies ont droit à un taux d’imposition réduit à 10 %, plutôt que le taux normal de 25 %. L’autorité responsable accordant l’aide au titre de ce programme serait le fisc national, tandis que les autorités fiscales locales sont chargées de son administration. Ce programme figurait dans la notification de subvention faite par la Chine devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, parce que limité aux entreprises de certaines industries.

Programme 16 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

Renseignements généraux

L'ASFC a déjà pris des mesures compensatoires pour ce programme à l’issue de ses enquêtes sur les éviers en acier inoxydable, les modules muraux unitisés, les modules et laminés photovoltaïques et les tubes de canalisation, etc., notamment sous le titre suivant : « Réduction, exemption ou remboursement des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/de cession des sols ».

Une enquête récente du département du Commerce des États-Unis sur les contreplaqués de bois de feuillus en provenance de la Chine semble avoir donné lieu à des mesures compensatoires pour ce programme sous le titre suivant : « Programmes d’exemption et de réduction de l’impôt sur le revenu local pour les entreprises à participation étrangère "productives" ».

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 17 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère

Renseignements généraux

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux entreprises à participation étrangère, ces dernières ont probablement continué de profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux entreprises à participation étrangère jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie

Programme 19 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Renseignements généraux

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés pour l’investissement dans l’équipement de fabrication nationale destiné à des projets de rénovation technologique, ainsi que la communication no 52 [2008] du fisc national concernant l’arrêt de la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction de l’impôt sur le revenu des sociétés pour l’investissement dans l’équipement de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 20 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l’importation de technologies et de matériel

Renseignements généraux

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Programme 21 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

Renseignements généraux

Dans le cadre du programme de drawback, il peut y avoir une subvention lorsque l’exonération ou le remboursement des droits et des taxes sur les intrants incorporés à des marchandises exportées s’avère supérieur à la somme effectivement due pour ces importations.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Produits et services fournis par l’état à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 23 : Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu’adéquate par l’État

Renseignements généraux

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols à des projets et producteurs choisis.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Aux fins de la décision provisoire, le programme pourrait aussi être considéré comme spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI du fait que l’autorité qui l’applique, par sa façon d’exercer son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention pourrait ne pas être généralement accessible.

Autres programmes que des exportateurs ont reçus, mais qui n'ont pas été abordés précédemment

Certains des exportateurs ayant répondu ont signalé les programmes supplémentaires ci-dessous non abordés précédemment dans la liste des 23 programmes visés au début de l’enquête.

Programme 24 : Programme de réduction du taux d’imposition pour les entreprises

Renseignements généraux

Ce programme a été établi au moyen de l’avis du ministère des Finances et du fisc national sur l’expansion de la portée des politiques fiscales préférentielles pour de petites entreprises à faible rentabilité (no 77 [2018]). Le programme a été établi pour réduire le taux d’imposition de petites entreprises à faible rentabilité. Au titre de ce programme, les petites entreprises à faible rentabilité admissibles peuvent recevoir une réduction de 50 % du taux du revenu imposable pour le taux d’imposition sur le revenu de 20 % applicable^{Note de bas de page 44}.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi aux bénéficiaires un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 25 : Assistance en matière de sécurité d’emploi

Renseignements généraux

Ce programme semble être une aide fournie par le gouvernement de la Chine pour aider les exportateurs à assurer la sécurité d’emploi de leurs employés.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 26 : Paiements excédentaires et retraits

Renseignements généraux

Ce programme semble être une aide fournie aux exportateurs pour les aider avec les paiements excédentaires et les retraits de fonds.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 27 : Fonds spécial pour le développement économique et commercial à l’étranger

Renseignements généraux

Cette aide semble être fournie aux exportateurs pour encourager le commerce extérieur et soutenir son développement.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 28 : Prime du comté de Dequing pour cultiver le talent

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs pour soutenir et promouvoir le talent au sein des entreprises.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 29 : Subvention pour les logiciels de sécurité Internet

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs afin de soutenir le système de sécurité Internet au sein des entreprises.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 30 : Frais de formation du personnel

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs afin de soutenir la formation du personnel au sein des entreprises.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 31 : Prime pour l’impartition du commerce extérieur

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs pour le service d’impartition du commerce extérieur.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 32 : Subvention pour le recrutement d’employés

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs pour appuyer le recrutement de nouveaux employés.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 33 : Subvention pour le développement des marchés

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs pour appuyer le développement des marchés de l’entreprise.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 34 : Subvention pour l’assurance-emploi

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs pour soutenir les paiements de l’assurance emploi de l’entreprise.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 35 : Subvention pour la stabilisation de l’emploi de l’assurance-emploi

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs pour soutenir la stabilisation de l’emploi et les paiements de l’assurance-emploi de l’entreprise.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.

Programme 36 : Fonds pour la sécurité sociale dans le comté de Junan

Renseignements généraux

Ce programme semble être offert aux exportateurs du comté de Junan pour soutenir le fonds pour la sécurité sociale au sein de l’entreprise.

Contribution financière

Aux fins de la décision provisoire, ce programme est considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds qui confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Spécificité

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à déterminer si ce programme est spécifique au sens du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, et il n'y a pas non plus assez de renseignements pour établir que la subvention n'est pas spécifique d’après les critères figurant au paragraphe 2(7.1). D’après les faits connus cependant, ce programme est spécifique, puisqu’il ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises. L'ASFC en poursuivra l’analyse à la phase finale de l’enquête.