DP 2022 IN : Tiges de forage
Clôture des enquêtes

Ottawa, le 3 juin 2022

Le 24 mai 2022, aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé que les éléments de preuve ne révèlent pas raisonnablement que le dumping et subventionnement de certaines tiges de forage de Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, aux termes de l’alinéa 35(3)a) de la LMSI, le TCCE a mis fin à l’enquête préliminaire de dommage concernant les marchandises en cause.

Conséquemment, l’Agence des services frontaliers du Canada, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a fait clore les enquêtes de dumping et subventionnement à l’égard de certaines tiges de forage de Chine, à compter du 25 mai 2022.

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