GM 2020 IN : Certains corps de broyage
Énoncé des motifs — décisions définitives

Plaignante

[15] Le nom et l’adresse de la plaignante sont les suivants :

Magotteaux Limitée
601 rue Champlain
Magog, QC  J1X 2N1

[16] Magotteaux est une filiale de Magotteaux International S.A. (le Groupe Magotteaux), dont le siège se trouve en Belgique. Le Groupe Magotteaux a des usines partout dans le monde, notamment à Magog au Canada, et peut produire une grande variété de corps de broyage, y compris des corps de broyage coulés et forgés à teneur faible et élevée en chrome ainsi qu’en céramique^{Note de bas de page 2}.

[17] Magotteaux a été constituée au Québec et est en exploitation depuis 1979. L’usine de Magog est la seule à produire des corps de broyage au Canada sous l’égide du Groupe Magotteaux et fabrique des corps de broyage en fonte exclusivement^{Note de bas de page 3}.

[18] Magotteaux est le seul producteur connu de corps de broyage au Canada^{Note de bas de page 4}.

Syndicats

[19] Selon la plaignante, les personnes employées dans la production de corps de broyage au Canada ne sont pas représentées par un syndicat^{Note de bas de page 5}.

Importateurs

[20] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé trois importateurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. L’ASFC leur a adressé à tous une demande de renseignements (DDR) pour importateurs^{Note de bas de page 6}.

[21] L’ASFC a reçu une réponse à sa DDR pour importateurs de la part d’un importateur non-résident. Les agents de l’ASFC ont effectué des vérifications au moyen de questionnaires de vérification pour l’importateur Vega Industries Limited USA.

Exportateurs

[22] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 11 exportateurs, producteurs et vendeurs potentiels des marchandises en cause à partir de ses propres documents d’importation et des renseignements contenus dans la plainte. Elle leur a adressé à tous une DDR en dumping^{Note de bas de page 7} et une DDR en subventionnement^{Note de bas de page 8}.

[23] Un exportateur, son vendeur affilié et un de ses producteurs affiliés ont fait une réponse commune à la DDR en dumping. L’exportateur et le producteur affilié ont aussi fait une réponse commune à la DDR en subventionnement. Leurs réponses sont résumées ci-après aux sections Résultats de l’enquête en dumping et Résultats de l’enquête en subventionnement.

[24] Les agents de l’ASFC ont effectué des vérifications au moyen de questionnaires de vérification pour l’exportateur AIA Engineering Ltd. et le producteur affilié Welcast Steels Ltd.

Gouvernement

[25] Aux fins des enquêtes, le gouvernement de l’Inde englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux ou d’États, régionaux; municipalités (villes, cantons, villages, collectivités locales); autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements ou administrations provinciaux, d’États, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou au titre de leurs lois.

[26] À l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a adressé au gouvernement de l’Inde une DDR en subventionnement^{Note de bas de page 9}. Le gouvernement de l’Inde y a fait une réponse.

Définition^{Note de bas de page 10}

[27] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Précisions^{Note de bas de page 11}

[28] Il est entendu que la définition du produit ne comprend pas :

• les corps de broyage produits par la méthode de forgeage ou d’estampage
• et les corps de broyage en fonte chromée avec une composition d’alliage de moins de 10 pour cent (< 10 % de la masse totale).

[29] Dans l’industrie de la transformation des minéraux, il existe une variété de conditions ou d’environnements, et chacun de ces environnements de broyeur présente des conditions particulières pour les corps de broyage, lesquelles nécessitent l’application de propriétés physiques et chimiques spécifiques en vue d’un rendement optimal. La taille et la composition chimique des corps de broyage sont deux facteurs importants qui influent sur la résistance à l’usure par broyage et le rendement dans un broyeur à boulets.

[30] La taille des corps de broyage dépend de la taille d’alimentation du broyeur (taille des particules de la matière fournie) et du degré de finesse atteint (taille et pourcentage de la matière de la catégorie de taille requise à la sortie du broyeur à boulets). Les corps de broyage sont habituellement de forme sphérique.

[31] Les corps de broyage sont normalement produits avec un alliage métallique qui se compose principalement de ferrailles et d’alliages comme le chrome. La teneur en chrome des corps de broyage est un autre facteur clé de leur rendement et elle influe sur leur résistance à l’usure par abrasion et corrosion, ainsi que sur leur dureté.

[32] Les corps de broyage englobent normalement une composition d’alliage d’une teneur en chrome de 10 % ou plus, avec seuils types ne dépassant pas 35 %. La teneur en chrome des corps de broyage est mesurée par contrôle de la composition chimique totale de l’alliage à l’aide d’un spectromètre, pour déterminer le pourcentage de chrome par rapport à la masse totale de l’alliage.

[33] La production de corps de broyage au Canada cible le segment du marché où la demande est plus grande, soit les boulets de broyage de 1 pouce à 1 pouce ½ d’une teneur en chrome de 15 % à 18 %. Aucune norme technique internationale ne s’applique aux corps de broyage.

Fabrication^{Note de bas de page 12}

[34] La production de corps de broyage comporte normalement sept grandes étapes : (1) tri de la ferraille, fonte et préparation de l’alliage; (2) préparation des moules en sable; (3) coulage de l’alliage et moulage en sable; (4) cassage des moules; (5) traitement thermique; (6) trempe; (7) contrôle de la qualité.

1. Tri de la ferraille, fonte et préparation de l’alliage

[35] Les corps de broyage sont produits avec la ferraille comme principal intrant de matière première, y compris le fer et une variété d’alliages. Une teneur élevée en Cr est préférable lorsque le prix de cette matière première est compétitif; autrement, la ferraille mélangée est utilisée et la teneur en Cr est rajustée par ajout de ferrochrome (FeCr).

[36] La ferraille est préparée et placée dans le four électrique à induction pour être fondue à « l’état liquide » afin de pouvoir être coulée. Une fois fondue, la composition d’alliage est contrôlée et rajustée par l’ajout d’autres métaux, surtout le FeCr, pour obtenir la composition chimique voulue. Pour chaque lot, la composition chimique de l’alliage est contrôlée à l’aide d’un spectromètre, et des ajouts correctifs sont faits jusqu’à ce que la composition chimique de l’alliage se situe dans la plage de tolérance souhaitée.

[37] Le métal fondu est ensuite transféré vers des poches à main où s’effectue le dégazage. Après le dégazage, les scories sont retirées du métal fondu. Le lot est alors transféré au réservoir de coulage, un réservoir chauffé situé au-dessus d’une chaîne de moulage d’où l’alliage est coulé dans les moules en sable

2. Préparation des moules en sable

[38] D’abord, le moule en sable, dans lequel l’alliage liquide sera coulé, est façonné par un processus automatisé. Les moules sont créés par le coulage d’un mélange de sable vert dans une chambre de moulage à l’aide d’air comprimé. Le sable est ensuite comprimé entre un bélier et une bascule, qui sont dotés d’un ensemble de plaques d’appariement pouvant être changées en fonction de la taille des corps de broyage à produire.

3. Coulage de l’alliage et moulage en sable

[39] Ensuite, l’alliage liquide, qui a été transféré à un réservoir de coulage, est coulé par le jet de coulée, un orifice sur la partie supérieure du moule en sable créé par les plaques d’appariement. L’alliage remplit alors les cavités qui ont été façonnées par les plaques d’appariement dans les tailles de boulet voulues. Une fois l’alliage coulé, il y a une période de « refroidissement » pour permettre le refroidissement et la solidification de l’alliage à l’intérieur des cavités afin de créer un ensemble de boulets métalliques reliés par des jets de coulée.

4. Cassage des moules

[40] Une fois l’alliage métallique de nouveau à l’état solide, le moule en sable renfermant les boulets métalliques solides est transféré vers le premier de deux tambours rotatifs de cassage. Dans le premier tambour de « secouage », le moule en sable est cassé et le sable est retiré pour ne laisser que les boulets de broyage métalliques et les jets de coulée. Les boulets et les jets de coulée sont alors transférés vers le second tambour de « cassage » pour séparer les boulets les uns des autres et casser les jets de coulée les reliant. Les boulets sont ensuite transférés dans des conteneurs pour une autre période de refroidissement de 24-48 heures.

5. Traitement thermique

[41] Après le refroidissement, les boulets passent au processus de traitement thermique. Ils sont acheminés par convoyeur vers un four, qui les chauffe uniformément à une température précise en fonction de la dureté requise.

6. Trempe

[42] Une fois le traitement thermique terminé, les boulets de broyage sont trempés. Pour ce faire, le lot est placé dans un bain de fluide de trempe à base de polymères. Le processus implique le refroidissement contrôlé d’un métal, d’une température élevée à une température plus basse, pour faciliter la formation de la microstructure et des caractéristiques matérielles souhaitées. Ce choc thermique crée une tension à l’intérieur des boulets afin qu’ils atteignent une dureté mesurée sur l’échelle C de Rockwell à l’aide d’un duromètre.

7. Contrôle de la qualité

[43] Enfin, des contrôles de la qualité, tels que des observations microscopiques métallurgiques, des essais en broyeur à boulets expérimentaux, des essais de résistance au choc et des essais de dureté, sont effectués pour déterminer si la dureté des boulets se situe dans la plage acceptable. Les boulets sont ensuite emballés en vue de l’expédition aux clients.

Utilisation^{Note de bas de page 13}

[44] Les corps de broyage servent à concasser ou à broyer la matière dans un broyeur. Le type de broyeur en question, généralement appelé un broyeur à boulets, est utilisé pour concasser le minerai ou la matière première. Dans l’industrie minière, le processus de broyage est la première étape de l’extraction du minerai de son substrat minéral. Les broyeurs servent à la fragmentation du minerai de fer, de l’or, du cuivre ou d’autres types de minerais. Dans l’industrie du ciment, le broyeur est essentiel à la fragmentation du calcaire et des autres matières premières entrant dans la production du ciment et du clinker.

[45] Un broyeur à boulets est un appareil cylindrique servant à broyer (ou à mélanger) des matières comme les minerais, les produits chimiques, l’eau ou les matières premières entrant dans la production du ciment. Les broyeurs à boulets, qui tournent autour d’un axe horizontal, sont partiellement remplis de la matière à broyer ainsi que des corps de broyage, avec ou sans eau ajoutée (c.-à-d. broyage humide ou à sec). L’effet de cascade interne causé par la rotation de la matière à broyer avec les corps de broyage réduit la matière en poudre ou boue. Les broyeurs à boulets sont conçus pour être exploités sans arrêt; ils sont alimentés avec la matière à broyer et les corps de broyage à une extrémité et ils évacuent la matière broyée à l’autre.

[46] Dans l’industrie minière, les broyeurs à sec sont surtout utilisés lorsque le processus de préparation en aval exige une matière sèche, ou qu’il convient d’économiser des ressources en eau dans des environnements secs. Cependant, le broyage humide est généralement la norme dans les industries minière et du ciment du Canada.

[47] Les broyeurs à boulets peuvent broyer divers minerais et autres matières par broyage humide ou à sec. Il existe deux types de broyeurs à boulets, à grilles et à débordement, suivant la façon dont la matière est évacuée. Différents broyeurs à boulets exigent différents types de broyage puisque chaque matière présente ses propres caractéristiques et avantages.

Classement des importations

[48] Les marchandises présumées sous-évaluées et subventionnées sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants : 7325.91.00.10 et 7325.91.00.90.

[49] Les numéros de classement tarifaire ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. Ils n’incluent pas toutes les marchandises en cause, et inversement, ils incluent des marchandises non en cause. Seule la définition du produit fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Valeur normale

[64] Les valeurs normales sont généralement déterminées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19a) ou b) de la même loi, celle prévue à ce deuxième alinéa se fondant sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

[65] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les valeurs normales par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[66] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’établit généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire, au besoin, les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI.

[67] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’établit d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI. Dans les cas où ces deux alinéas ne s’appliquent pas, le prix à l’exportation est fixé par prescription ministérielle en vertu de l’alinéa 25(1)e) de la LMSI.

[68] Quand les renseignements fournis ou disponibles ne lui semblent pas suffisants, l’ASFC détermine les prix à l’exportation par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la LMSI.

Marge de dumping

[69] La marge de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale totale sur le prix à l’exportation total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale totale ne dépasse pas le prix à l’exportation total, la marge de dumping est nulle (0 %).

Résultats de l’enquête en dumping

AIA Engineering Ltd.

[70] AIA Engineering Ltd. (AIA), établie en 1979, est une société à responsabilité limitée cotée en bourse en Inde et un fabricant et exportateur de corps de broyage. AIA compte au total trois usines capables de produire les marchandises en cause : celles de Moraiya et de Kerala au Gujarat et celle de Trichy au Tamil Nadu.

[71] Welcast Steels Ltd. (Welcast), établie en 1972, est une société cotée en bourse en Inde et une filiale d’AIA. Welcast est un fabricant de corps de broyage dont l’unique usine se trouve au Karnataka.

[72] Vega Industries Middle East F.Z.C. (Vega ME), d’Ajman aux Émirats arabes unis, a été établie en 2002 et est une filiale en propriété exclusive d’AIA. Vega ME est un distributeur mondial des produits fabriqués par AIA et ses filiales, y compris les marchandises en cause exportées au Canada.

[73] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par AIA ont été vendues à Vega Industries Limited USA (Vega USA). Vega USA, de Brentwood au Tennessee, est une filiale en propriété exclusive de Vega ME. Vega USA est un importateur non-résident qui a revendu les marchandises en cause à des acheteurs non liés au Canada.

[74] AIA, Welcast et Vega ME ont fourni une réponse commune essentiellement complète à la DDR en dumping pour exportateurs et aux DDRS en dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de corps de broyage dans la PAR. Vega USA a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR pour importateurs et à trois DDRS.

[75] Toutes les questions soulevées dans le cadre de l’enquête en dumping ont été résolues lors de l’examen et de la vérification, par l’ASFC, des renseignements d’AIA. La réponse d’AIA a été jugée essentiellement complète et fiable aux fins de la décision définitive.

[76] Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures rentables, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI, soit d’après les prix de vente intérieurs des marchandises similaires. Là où, par contre, il n’y avait pas suffisamment de ventes de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les FFAFV, et d’un autre pour les bénéfices.

[77] Le montant pour les bénéfices a été déterminé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), en fonction du bénéfice réalisé par AIA sur ses ventes intérieures de marchandises de la même catégorie générale dans la PAR.

[78] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées par AIA ont été vendues à Vega USA, un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour établir si les prix à l’exportation déterminés selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation déterminés selon l’article 25 avec ceux déterminés selon l’article 24.

[79] Il en est ressorti que les prix de l’article 24 de la LMSI n’étaient pas fiables, et donc, les prix à l’exportation ont été déterminés selon l’article 25 de la LMSI.

[80] La comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour AIA une marge de dumping qui s’élève à 15,7 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs

[81] Pour les exportateurs des marchandises en cause qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping ou n’ont pas fourni suffisamment de renseignements, l’ASFC a déterminé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus.

[82] Pour décider d’une méthode de détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation par prescription ministérielle, l’ASFC a analysé tout le dossier administratif, y compris la plainte de la branche de production nationale, les estimations faites par elle-même au début de l’enquête, les documents de déclaration douanière, et les réponses de l’exportateur de corps de broyage de l’Inde.

[83] L’ASFC a jugé que les valeurs normales déterminées pour l’exportateur dont les réponses étaient essentiellement complètes et fiables aux fins de la décision définitive constituaient une meilleure assise que la plainte ou les estimations faites au début de l’enquête puisque, contrairement à celles-ci, elles reflétaient les pratiques commerciales véritables des exportateurs dans la PVE. Un exportateur, AIA, a fait des réponses essentiellement complètes et fiables.

[84] L’ASFC a comparé la valeur normale et le prix à l’exportation pour chaque transaction d’AIA, et a jugé que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation (en pourcentage de celui-ci) serait une bonne assise pour déterminer les valeurs normales. L’ASFC a aussi vérifié les transactions pour s’assurer d’en exclure toutes anomalies (très petits volumes, très faible valeur, effets de saison, etc.), mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte. Cette méthode limite l’intérêt pour les exportateurs de ne pas participer pleinement à l’enquête en dumping.

[85] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière constituaient les meilleurs renseignements sur lesquels fonder les prix à l’exportation des marchandises puisqu’ils reflétaient les données réelles sur les importations.

[86] Selon les méthodes ci-dessus, la marge de dumping pour les exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde qui n’ont pas répondu à la DDR en dumping s’élève à 38,7 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats — dumping

[87] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en dumping pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[88] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas sous-évaluées ou qu’elles ne le sont que pour une marge de dumping minimale (moins de 2 % du prix à l’exportation).

[89] Les marchandises à l’étude ont été sous-évaluées et les marges de dumping déterminées pour ces marchandises sont supérieures à 2 %, et donc ne sont pas minimales. Par conséquent, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certains corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.

[90] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en dumping sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Résultats de l’enquête en subventionnement

[98] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement de l’Inde ainsi qu’à tous les exportateurs, producteurs et vendeurs connus de corps de broyage en Inde.

[99] Le gouvernement de l’Inde a demandé une prorogation de son délai pour répondre à la DDR en subventionnement. L’ASFC lui a accordé un nouveau délai, et le gouvernement a fait une réponse incomplète dans le nouveau délai du 9 février 2021. Le 23 mars 2021, à la suite de son examen, l’ASFC a envoyé au gouvernement une lettre de lacunes lui indiquant que sa réponse n’était pas complète.

[100] Le 13 avril 2021, le gouvernement de l’Inde a fourni des renseignements supplémentaires en réponse à la lettre de lacunes. Toutefois, ayant jugé que sa réponse était toujours lacunaire, l’ASFC lui a envoyé une deuxième lettre de lacunes le 11 mai 2021. À la date de clôture du dossier le 8 juin 2021, le gouvernement n’avait pas répondu à la deuxième lettre de lacunes.

[101] Les lacunes exposées au gouvernement de l’Inde étaient, entre autres, que celui-ci n’avait pas fourni de renseignements sur la plupart des présumés programmes de subvention ou des copies des lois, règlements et avis gouvernementaux requis au sujet de ces programmes. L’ASFC a informé le gouvernement que, si elle recevait une réponse complète à la DDR dans un délai permettant une analyse et une vérification exhaustives des renseignements, elle tâcherait d’en tenir compte à la phase finale de l’enquête en subventionnement.

[102] Ainsi, l’ASFC ne dispose pas des renseignements nécessaires pour établir si les programmes utilisés par l’exportateur coopératif constituent des subventions donnant lieu à une action, ou pour déterminer le montant de subvention réel à l’égard de cet exportateur selon les dispositions habituelles relatives aux subventions. Faute de renseignements complets du gouvernement de l’Inde, l’ASFC ne peut établir si ces programmes sont spécifiques, condition essentielle pour savoir s’ils donnent lieu à une action en vertu de la LMSI.

[103] En reconnaissance du degré de coopération de l’exportateur ayant fait une réponse essentiellement complète à la DDR, l’ASFC a déterminé un montant de subvention pour celui-ci par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, d’après les faits connus, y compris les renseignements fournis dans les réponses à la DDR en subventionnement et aux DDRS.

AIA Engineering Ltd. (AIA)

[104] AIA est un producteur et exportateur des marchandises en cause qui a fait une réponse essentiellement complète à la DDR en subventionnement et aux DDRS, y compris les questionnaires de vérification en subventionnement.

[105] Aux fins de la décision définitive, AIA s’avère avoir reçu des avantages donnant lieu à une action des six programmes de subvention suivants :

1. Programme 2 : Régime de drawback
2. Programme 4 : Régime de promotion des exportations visant les biens d’équipement
3. Programme 5 : Incitatifs à l’exportation de marchandises de l’Inde / Remise des droits et taxes sur les produits exportés
4. Programme 6 : Égalisation des intérêts sur le crédit à l’exportation en roupies avant et après l’expédition
5. Programme 9 : Électricité gratuite
6. Programme 10 : Réduction des droits sur l’électricité pour les fours

[106] Les programmes de subvention ci-dessus sont considérés comme spécifiques, et donc donnant lieu à une action. L’ASFC en a décidé ainsi après analyse des réponses d’AIA. Aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour AIA s’établit à 6,3 % du prix à l’exportation.

[107] Une description des programmes et des encouragements recensés est présentée à l’annexe 3.

Tous les autres exportateurs

[108] Pour tous les autres exportateurs des marchandises en cause originaires ou exportées de l’Inde, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, selon la méthode suivante :

1. le montant de subvention constaté pour chacun des six programmes aux fins de la décision définitive, pour le producteur-exportateur en Inde qui a fourni suffisamment de renseignements à cette fin, plus
2. le montant de subvention le plus élevé pour les six programmes dans 1), appliqué à chacun des dix autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action sur lesquels des renseignements suffisants ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis aux fins de la décision définitive.

[109] Selon la méthode ci-dessus, aux fins de la décision définitive, le montant de subvention pour tous les autres exportateurs s’élève à 34,5 % du prix à l’exportation.

Sommaire des résultats — subventionnement

[110] Sont présentés sommairement ci-dessous les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

[111] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI exige que l’ASFC mette fin au volet de l’enquête portant sur les marchandises d’un exportateur donné si elle acquiert la conviction que celles-ci ne sont pas subventionnées ou qu’elles ne le sont que pour un montant de subvention minimal.

[112] Un montant de subvention est minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI s’il n’atteint pas 1 % du prix à l’exportation. Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, l’ASFC doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l’OMC lorsqu’elle procède à une enquête en subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire.

[113] Ni l’ASMC ni la LMSI ne définit ce qu’est un « pays en développement » pour l’application de l’article 27.10 de l’ASMC, ni ne donne d’instructions pour déterminer quels pays le sont. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement^{Note de bas de page 15}, et elle considère qu’un pays est en développement s’il fait partie de la liste des pays les moins développés et des pays ou territoires à faible revenu ou dont le revenu se situe dans la moyenne inférieure. Puisque l’Inde figure sur ces listes en 2021, l’ASFC en l’espèce lui accordera le statut de pays en développement.

[114] Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les marchandises à l’étude ont été subventionnées et les montants de subvention déterminés sont supérieurs au seuil de 2 %, et donc ne sont pas minimaux. Par conséquent, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement concernant certains corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.

[115] Sont présentés sommairement à l’annexe 1 les résultats de l’enquête en subventionnement sur les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE.

Observations concernant le dumping

La question du segment de marché en tant que caractéristique du produit

Mémoires

L’avocat d’AIA a soutenu au cours de l’enquête et dans son mémoire qu’il y a deux segments de marché distincts pour les corps de broyage (cimenterie et exploitation minière), et que le facteur le plus important pour le prix qu’AIA propose à ses clients est l’application dans laquelle la matière doit servir. AIA soutient que le prix et la rentabilité en cimenterie sont nettement plus élevés que ceux en exploitation minière, alors que les différences de coûts sont minimes entre les deux segments^{Note de bas de page 22}.

L’avocat d’AIA ajoute que le prix est la principale caractéristique qui distingue la cimenterie de l’exploitation minière, et il fournit des données à l’appui qui indiquent que le prix de vente intérieur moyen d’AIA dans la période visée par l’enquête (PVE) pour la cimenterie est supérieur à celui pour l’exploitation minière. AIA fait valoir qu’il ne peut y avoir de comparaison équitable de la valeur normale et du prix à l’exportation sans que cette différence fondamentale soit pleinement prise en compte, et qu’une telle comparaison équitable est requise aux termes de l’article 2.4 de l’Accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)^{Note de bas de page 23}.

L’avocat d’AIA soutient que le segment de marché ou l’utilisation ultime a été considéré comme une caractéristique du produit aux fins d’appariement de modèles dans des affaires antérieures de l’ASFC, telles que Pâtes alimentaires séchées à base de blé et Composants usinés industriels en acier^{Note de bas de page 24}. L’avocat soutient que l’ASFC devrait rectifier la valeur normale en vertu de l’alinéa 5d) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) si elle rejette le segment de marché en tant que caractéristique du produit, et que le montant de la rectification devrait être égal à la différence entre le prix de vente intérieur moyen d’AIA pour la cimenterie et celui pour l’exploitation minière dans la PVE^{Note de bas de page 25}.

Pour sa part, l’avocat de la plaignante a soutenu au cours de l’enquête que les corps de broyage présentent les mêmes caractéristiques matérielles et sont un abrasif qui fragmente la matière et la réduit en particules, quel qu’en soit l’utilisation ultime ou l’utilisateur final^{Note de bas de page 26}. L’avocat ajoute que le segment de marché n’est pas une caractéristique du produit influant sur la comparabilité des prix aux fins d’application de l’article 15 ou 19 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), et qu’AIA n’a mentionné aucune différence (conditions de vente, taxes, niveaux de commerce, quantités, caractéristiques matérielles, etc.) autre que le prix comme influant sur cette comparabilité^{Note de bas de page 27}.

L’avocat de la plaignante soutient que les corps de broyage sont fabriqués sur les mêmes chaînes de production, avec les mêmes matières premières et selon les mêmes techniques de production, quel que soit le client, et que les coûts de production en sont similaires. La plaignante ajoute que le prix de la ferraille et la teneur en chrome sont les facteurs influant le plus sur les coûts et, de ce fait, les prix^{Note de bas de page 28}.

L’avocat de la plaignante soutient que l’utilisation ultime ne crée pas de distinction entre les caractéristiques matérielles fondamentales, et que les corps de broyage décrits comme étant les marchandises en cause sont essentiellement identiques aux marchandises similaires dans le cadre de la présente enquête. L’avocat ajoute que l’utilisation ultime ou le segment de marché n’a pas été jugé pertinent pour la caractérisation du produit dans les enquêtes menées par les gouvernements du Brésil et de l’Inde à l’égard des corps de broyage^{Note de bas de page 29}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réitère son point de vue dans son contre-exposé, soutenant que l’affirmation d’AIA que le prix doit être considéré en soi comme un facteur de rectification aux fins de comparabilité des prix au titre de l’Accord antidumping est tout simplement erronée. Par ailleurs, l’avocat réfute l’affirmation d’AIA en renvoyant à la réponse de Vega USA à la demande de renseignements (DDR) pour importateurs, soutenant que la méthode employée par celle-ci pour déterminer les prix de vente à différents utilisateurs finaux (exploitation minière et cimenterie) est essentiellement la même^{Note de bas de page 30}.

L’avocat de la plaignante soutient que l’article 5 du RMSI fait mention de différences qualitatives entre les marchandises en cause et similaires qui justifieraient une rectification, et que la démarche d’AIA pour proposer la rectification en vertu de l’article 5 n’est pas conforme à ce que prévoit le Règlement^{Note de bas de page 31}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les renseignements fournis par AIA et a pris en compte les observations présentées par celle-ci et la plaignante. D’après les renseignements au dossier, elle juge qu’il n’y a pas de différence entre les coûts des corps de broyage en fonction de leur application (cimenterie ou exploitation minière), même si les prix de vente aux différents segments de marché ont varié dans la PVE. De plus, l’ASFC juge que les facteurs influant le plus sur les coûts et, ultimement, les prix sont les matières et l’énergie^{Note de bas de page 32}. Elle n’estime pas que l’application des corps de broyage constitue un facteur de coût.

L’ASFC juge également que les mêmes corps de broyage peuvent être utilisés dans les segments de l’exploitation minière et de la cimenterie puisqu’ils sont interchangeables. Ainsi, l’application des corps de broyage n’influe pas sur les caractéristiques du produit (nuance, taille, forme et traitement thermique) définies par l’ASFC à l’ouverture des enquêtes. Aux fins de la présente enquête, l’ASFC ne considère pas le segment de marché ou l’utilisation ultime comme une caractéristique du produit. Bien qu’elle reconnaisse que le segment de marché ou l’utilisation ultime a été considéré comme une caractéristique du produit dans des affaires antérieures, les décisions concernant de telles questions sont prises au cas par cas.

L’alinéa 5d) du RMSI prévoit la rectification du prix de vente des marchandises similaires si les conditions de vente des marchandises en cause et similaires diffèrent, s’agissant d’habitude de différences entre les périodes de paiement réelles pour les ventes intérieures et celles faites aux importateurs. La question du segment de marché n’est pas pertinente aux fins de l’article 5.

Montant pour les bénéfices déterminé selon l’alinéa 11(1)b) du RMSI

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient que l’ASFC n’a pas fait de distinction entre les montants pour les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures d’AIA au segment de la cimenterie par opposition à celui de l’exploitation minière au moment de la décision provisoire, ce qui ne peut se justifier puisque les ventes à l’exportation d’AIA au Canada étaient surtout destinées au segment de l’exploitation minière.

L’avocat d’AIA ajoute que celle-ci réalise des bénéfices beaucoup plus élevés sur ses ventes intérieures au segment de la cimenterie que sur celles au segment de l’exploitation minière. L’avocat fait valoir que le montant pour les bénéfices réalisés sur les ventes intérieures au segment de la cimenterie ne peut s’appliquer aux ventes à l’exportation d’AIA au segment de l’exploitation minière. C’est pourquoi AIA soutient que des marges bénéficiaires distinctes devraient s’appliquer aux ventes faites aux segments de l’exploitation minière et de la cimenterie aux fins de détermination des valeurs normales selon l’alinéa 19b)^{Note de bas de page 33}.

Réponse de l’ASFC

L’alinéa 11(1)b) du RMSI apporte une orientation sur ce que l’ASFC doit utiliser comme montant raisonnable pour les bénéfices au moment de calculer les valeurs normales selon l’alinéa 19b), et ce montant doit être établi dans un ordre d’importance prévu aux sous-alinéas 11(1)b)(i) à (vi).

Puisque le segment de marché n’a pas été considéré comme l’une des caractéristiques du produit aux fins de sélection des marchandises similaires dans la présente enquête, et comme il est expliqué dans la section Résultats de l’enquête en dumping, un montant raisonnable pour les bénéfices d’AIA a été déterminé selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii), d’après les bénéfices moyens pondérés réalisés sur les ventes intérieures de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues au Canada, quel que soit le segment de marché ou l’utilisation ultime.

Application de l’alinéa 11(1)c) du RMSI

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient qu’au moment de déterminer les valeurs normales selon l’alinéa 19b), il faut d’abord déterminer un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), selon le sous-alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des FFAFV engagés par l’exportateur à l’égard de ses ventes intérieures, et il ajoute que l’ASFC ne peut envisager l’alternative [le sous-alinéa 11(1)c)(ii)] que dans les cas où un montant raisonnable ne peut être établi selon le sous-alinéa 11(1)c)(i).

L’avocat d’AIA fait valoir que les FFAFV engagés par sa société de négoce liée (Vega Middle East) à l’égard des ventes à l’exportation vers le Canada n’ont rien à voir avec ceux engagés par AIA à l’égard de ses ventes intérieures, et que l’application du sous-alinéa 11(1)c)(i) du RMSI empêcherait l’inclusion de ces FFAFV, car AIA a fourni ceux pour ses ventes intérieures^{Note de bas de page 34}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réfute l’affirmation d’AIA au sujet des FFAFV, faisant valoir qu’aux fins d’application du sous-alinéa 11(1)c)(ii) du RMSI, ces frais doivent inclure tous les FFAFV engagés dans la séquence des transactions de vente réalisées par toutes les parties y ayant participé^{Note de bas de page 35}.

Réponse de l’ASFC

Ayant examiné et vérifié les renseignements fournis par AIA, l’ASFC estime que les renseignements sur les coûts de l’exportateur sont bien étayés et adéquats. Ainsi, elle a déterminé un montant raisonnable pour les FFAFV d’AIA selon le sous-alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, d’après les FFAFV raisonnablement imputables à la production et aux ventes intérieures de marchandises similaires par l’exportateur.

Application de l’article 22 du RMSI

Mémoire

Au sujet des bénéfices de l’industrie calculés au moment de la décision provisoire aux fins d’estimation du prix à l’exportation selon l’article 25, l’avocat d’AIA fait valoir que, même si l’ASFC affirme avoir estimé le montant pour les bénéfices selon l’alinéa 22c) du RMSI, elle a omis de montrer que les exigences de cette disposition ont été respectées. L’avocat ajoute que le montant pour les bénéfices utilisé par l’ASFC est manifestement déraisonnable, car il y avait d’autres renseignements financiers au dossier sur les bénéfices réels réalisés par les deux fournisseurs de corps de broyage au Canada (Vega USA et la plaignante)^{Note de bas de page 36}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante soutient que le montant pour les bénéfices calculé par l’ASFC est approprié et entièrement conforme au RMSI, et que l’utilisation des bénéfices de la plaignante en tant que jalons n’est pas justifiée, ces bénéfices ayant été éliminés par le dommage causé par la présence des marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées sur le marché canadien^{Note de bas de page 37}.

Réponse de l’ASFC

Les alinéas 22a) à c) du RMSI prévoient les méthodes pouvant servir à déterminer le montant pour les bénéfices aux fins de calcul du prix à l’exportation selon l’article 25. L’ASFC a pour politique d’appliquer les alinéas 22a) à c) dans l’ordre, tandis que la sélection des marchandises relevant de la catégorie de marchandises « similaires », de « la même catégorie générale » ou « de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la [même] catégorie [générale] » est à la discrétion du président de l’ASFC, lequel doit être convaincu que les marchandises correspondent raisonnablement à la définition de la catégorie utilisée.

Étant donné que seule une des deux parties intéressées (la plaignante et Vega USA) a fourni les renseignements financiers requis en vertu de l’article 22 du RMSI, l’ASFC ne pouvait utiliser les renseignements sur les bénéfices d’une seule partie pour des raisons de confidentialité. C’est pourquoi elle ne peut appliquer les alinéas 22a) et b) afin d’établir un montant pour les bénéfices.

L’ASFC a utilisé d’autres sources d’information pour appliquer l’alinéa 22c) du RMSI, et les meilleurs renseignements dont elle disposait dans le cadre de la présente enquête sont un rapport « Données sur la performance financière » d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDEC). Aux fins de la décision définitive, le montant pour les bénéfices a donc été déterminé selon l’alinéa 22c), à partir des données les plus récentes sur les bénéfices provenant d’un rapport « Données sur la performance financière » d’ISDEC pour 2019. L’ASFC a sélectionné l’industrie 331511 — Fonderies de fer selon le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord, comme représentant les marchandises de la gamme ou du groupe suivant qui comprend la même catégorie générale.

Observations concernant le subventionnement

Régime de drawback

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient que le montant de subvention au titre de ce régime devrait se fonder exclusivement sur la valeur des drawbacks associés aux marchandises en cause exportées vers le Canada, et reçus dans la PVE^{Note de bas de page 38}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réfute l’affirmation de l’avocat d’AIA, soutenant que, selon le Régime de drawback, des produits fabriqués à partir d’intrants sur lesquels les droits ont été payés sont exportés, puis un remboursement est demandé selon l’une de deux méthodes : i) droits et taxes réels payés (taux spécifiques) ou ii) moyennes (taux de l’ensemble de l’industrie). La plaignante soutient que l’affirmation d’AIA que le montant de subvention ne devrait se fonder que sur le montant des avantages associés aux marchandises en cause est erronée et ne devrait pas être retenue, et que l’ASFC a eu raison de calculer les avantages reçus comme elle l’a fait^{Note de bas de page 39}.

Réponse de l’ASFC

Faute d’une réponse complète du gouvernement de l’Inde, il n’y a pas au dossier de quoi déterminer si le programme est spécifique au sens des paragraphes 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ni de quoi conclure qu’il ne le soit pas [paragr. 2(7.1)]. Les renseignements au dossier indiquent que ce programme ne semble pas généralement accessible à toutes les entreprises en Inde. Par conséquent, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, à partir des renseignements fournis par AIA. Elle a calculé un montant de subvention d’après les avantages reçus par AIA au titre du Régime de drawback qui étaient imputables à toutes les ventes dans la PVE.

Régime de promotion des exportations visant les biens d’équipement

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient que ce régime permet l’importation, en franchise de droits de douane, de biens d’équipement avant, pendant et après la production, et que les avantages s’appliquent à la production des marchandises vendues sur tous les marchés. L’avocat fait valoir que les avantages devraient être répartis en conséquence. Il ajoute que, puisque certains types de droits visés par le régime ne donnent pas lieu à une action, ils ne devraient pas être inclus dans le calcul du montant de subvention, ce qui serait d’ailleurs étayé par des décisions du département du Commerce des États-Unis et de la Commission européenne^{Note de bas de page 40}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réfute l’affirmation de l’avocat d’AIA, soutenant que les avantages reçus au titre de ce régime donnent lieu à une action pour la totalité du montant puisque les droits de douane impayés sur les importations se répartissent sur une période coïncidant avec la durée normale d’amortissement des biens d’équipement. C’est pourquoi l’ASFC devrait consulter les permis du régime et faire la somme des droits économisés figurant au recto de ces permis, sans rectification^{Note de bas de page 41}.

Réponse de l’ASFC

Faute d’une réponse complète du gouvernement de l’Inde, il n’y a pas au dossier de quoi déterminer si le programme est spécifique au sens des paragraphes 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ni de quoi conclure qu’il ne le soit pas [paragr. 2(7.1)]. Les renseignements au dossier indiquent que ce programme ne semble pas généralement accessible à toutes les entreprises en Inde. Par conséquent, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, à partir des renseignements fournis par AIA. Elle a calculé le montant de subvention d’après les avantages nets reçus par AIA au titre de ce régime qui étaient imputables à la totalité de la production dans la PVE.

Incitatifs à l’exportation de marchandises de l’Inde / Remise des droits et taxes sur les produits exportés

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient que les avantages reçus au titre de ce programme devraient se limiter à ceux reçus dans la PVE à l’égard des exportations de marchandises en cause vers le Canada^{Note de bas de page 42}. L’avocat ajoute qu’il a été mis fin au programme et qu’aucun montant de subvention ne devrait donc s’appliquer aux expéditions futures si une mesure définitive devait être prise^{Note de bas de page 43}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réfute l’affirmation de l’avocat d’AIA, soutenant qu’un autre programme est venu remplacer le programme Incitatifs à l’exportation de marchandises de l’Inde / Remise des droits et taxes sur les produits exportés, et il fournit de nouveaux renseignements à l’appui^{Note de bas de page 44}.

Réponse de l’ASFC

Faute d’une réponse complète du gouvernement de l’Inde, il n’y a pas au dossier de quoi déterminer si le programme est spécifique au sens des paragraphes 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ni de quoi conclure qu’il ne le soit pas [paragr. 2(7.1)]. Les renseignements au dossier indiquent que ce programme ne semble pas généralement accessible à toutes les entreprises en Inde. Par conséquent, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, à partir des renseignements fournis par AIA. Elle a calculé le montant de subvention d’après les avantages reçus par AIA au titre de ce programme qui étaient imputables à toutes les ventes dans la PVE.

De plus, faute d’une réponse du gouvernement de l’Inde, l’ASFC a déterminé le montant de subvention pour les expéditions futures par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, d’après les renseignements au dossier. Elle a calculé ce montant de subvention en fonction des avantages reçus par AIA dans la PVE.

Gujarat — Électricité gratuite et Réduction des droits sur l’électricité pour les fours

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient que le gouvernement de l’Inde a montré que ce programme ne donne pas lieu à une action puisque rien ne justifie une conclusion de spécificité. De plus, l’avocat fait valoir que les avantages estimés au moment de la décision provisoire étaient surévalués^{Note de bas de page 45}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réfute l’affirmation de l’avocat d’AIA, soutenant que le programme Électricité gratuite est spécifique puisqu’il exempte certaines entreprises industrielles sélectionnées des droits pour une période de cinq ans^{Note de bas de page 46}. L’avocat ajoute que le programme Réduction des droits sur l’électricité pour les fours est aussi spécifique puisqu’il réduit le taux de droits sur l’électricité consommée dans des processus électrochimiques, électrolytes et électrométallurgiques par des établissements industriels particuliers se trouvant dans une région géographique précise^{Note de bas de page 47}.

Réponse de l’ASFC

Faute d’une réponse complète du gouvernement de l’Inde, il n’y a pas au dossier de quoi déterminer si le programme est spécifique au sens des paragraphes 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ni de quoi conclure qu’il ne le soit pas [paragr. 2(7.1)]. Les renseignements au dossier indiquent que ces deux programmes ne semblent pas généralement accessibles à toutes les entreprises en Inde. Par conséquent, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Égalisation des intérêts sur le crédit à l’exportation en roupies avant et après l’expédition

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient qu’il a été mis fin à ce programme le 30 juin 2021 et qu’aucun montant de subvention ne devrait donc s’appliquer aux expéditions futures si des mesures définitives devaient être prises^{Note de bas de page 48}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante réfute l’affirmation de l’avocat d’AIA, soutenant que ce programme a été prolongé. Même si les conditions de prolongation ont été retardées, l’ASFC devrait prendre des mesures compensatoires à l’égard des avantages reçus au titre du programme d’après les taux connus accordés dans la PVE^{Note de bas de page 49}.

Réponse de l’ASFC

Faute d’une réponse complète du gouvernement de l’Inde, il n’y a pas au dossier de quoi déterminer si le programme est spécifique au sens des paragraphes 2(7.2) ou (7.3) de la LMSI, ni de quoi conclure qu’il ne le soit pas [paragr. 2(7.1)]. Les renseignements au dossier indiquent que ce programme ne semble pas généralement accessible à toutes les entreprises en Inde. Par conséquent, l’ASFC a déterminé un montant de subvention par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

De plus, faute d’une réponse du gouvernement de l’Inde, l’ASFC a déterminé le montant de subvention pour les expéditions futures par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, d’après les renseignements au dossier. Elle a calculé ce montant de subvention en fonction des avantages reçus par AIA dans la PVE.

Réponse du gouvernement de l’Inde

Mémoire

L’avocat d’AIA soutient que les renseignements demandés par l’ASFC dans les lettres de lacunes envoyées au gouvernement de l’Inde n’étaient pas nécessaires et avaient déjà été fournis par celui-ci. En particulier, au sujet de certains programmes qui sont manifestement des subventions à l’exportation (spécifiques sur cette base), l’ASFC n’avait pas besoin ou n’allait pas utiliser de renseignements sur les avantages reçus par tous les secteurs de l’économie indienne, ce qui impose un fardeau excessif et est contraire à l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC^{Note de bas de page 50}.

Réponse de l’ASFC

Comme nous l’avons déjà vu dans les sections du présent Énoncé des motifs portant sur les résultats de l’enquête en subventionnement de l’ASFC, les renseignements présentés par le gouvernement de l’Inde ont été jugés incomplets. En réponse à la DDR en subventionnement, le gouvernement a omis de fournir des renseignements sur la plupart des présumés programmes de subvention ainsi que des copies des lois, règlements et avis gouvernementaux requis concernant ces programmes.

Le gouvernement de l’Inde a eu une autre possibilité de faire une réponse complète après que la première lettre de lacunes lui eut été envoyée, mais sa réponse n’a pas suffisamment abordé les lacunes recensées. L’ASFC n’a pas reçu de réponse à sa deuxième lettre de lacunes envoyée au gouvernement.

Subventions à l’exportation

Mémoires

L’avocat d’AIA soutient que les programmes 2, 4, 5 et 6 sont des subventions à l’exportation puisqu’ils dépendent des exportations et que, pour ces programmes, il faudrait réduire les droits antidumping provisoires aux termes de l’article 10 de la LMSI^{Note de bas de page 51}.

Pour sa part, l’avocat de la plaignante convient que les programmes 2, 4, 5 et 6 sont des subventions à l’exportation et que les avantages au titre de ces programmes ne devraient être répartis que sur les ventes à l’exportation du récipiendaire et non sur les ventes totales du bénéficiaire^{Note de bas de page 52}.

Réponse de l’ASFC

Aux fins des décisions définitives, l’ASFC n’a pu déterminer si les programmes désignés sont des subventions à l’exportation faute d’une réponse complète du gouvernement de l’Inde, et donc, l’article 10 de la LMSI ne s’applique pas.

Programmes et avantages non divulgués donnant lieu à une action

Mémoire

L’avocat de la plaignante soutient que les programmes administrés par la Gujarat Industrial Development Corporation (GIDC) étaient offerts tout au long de la PVE. La GIDC agit en tant que lieu de développement industriel offrant 216 avantages. L’avocat ajoute qu’AIA et Welcast ont omis d’aborder les avantages pour leurs activités de leur établissement dans des parcs industriels de la GIDC. De plus, AIA a omis d’informer l’ASFC de programmes de subvention nouveaux ou non divulgués offerts dans des secteurs ou des États où AIA et Welcast ont des activités. Puisque ces incitatifs ont été offerts dans la PVE, AIA aurait dû les divulguer à l’ASFC, qu’elle ait reçu ou non des avantages spécifiques donnant lieu à une action au titre du programme. L’avocat de la plaignante soutient que le programme devrait être ajouté à la liste des programmes pouvant donner lieu à une action, tandis que les avantages estimatifs devraient être ajoutés aux taux de subvention calculés par l’ASFC aux fins de la décision définitive dans la présente enquête^{Note de bas de page 53}.

Contre-exposé

L’avocat d’AIA réfute l’affirmation de la plaignante, soutenant qu’AIA a pleinement divulgué tous les programmes au titre desquels elle a reçu des avantages et que ses renseignements sont conformes aux réponses du gouvernement de l’Inde. En particulier, AIA a divulgué qu’elle ne s’est pas vu attribuer de terrains par la GIDC directement, mais qu’elle détient des terrains par cession de bail, et qu’elle n’a pas reçu non plus d’avantages au titre du programme de subvention des immobilisations pour les grandes industries^{Note de bas de page 54}.

Réponse de l’ASFC

Ayant examiné et vérifié les renseignements présentés par AIA, l’ASFC n’estime pas que les programmes administrés par la GIDC ont conféré des avantages à AIA ou à Welcast.