GM 2020 IN : Certains corps de broyage
Prorogation des enquêtes

Ottawa, le 10 mars 2021

L’Agence des services frontaliers du Canada (AFSC) a aujourd’hui prorogé la phase préliminaire des enquêtes sur les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains corps de broyage de l’Inde.

La Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) prévoit que, en toute circonstance normale, l’étape provisoire des enquêtes doit être complétée dans les 90 jours suivant l’ouverture de celles-ci. Toutefois, en raison de l’existence de circonstances qui font qu’il est exceptionnellement difficile de rendre des décisions provisoires de dumping et de subventionnement ou clore les enquêtes pour tout ou partie des marchandises dans un délai de 90 jours, ce délai a été porté à 135 jours, conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

Conséquemment, les décisions provisoires ou de mettre fin aux enquêtes à l’égard de certaines ou l’ensemble des marchandises seront émises d’ici le 30 avril 2021.

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