GM 2020 IN : Certains corps de broyage
Énoncé des motifs — décisions provisoires

Décision

Ottawa, le 14 mai 2021

Le 30 avril 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.

Résumé

[1] Le 27 octobre 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Magotteaux Limitée (Magotteaux) (ci-après « la plaignante »), comme quoi certains corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde ont fait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement. La plaignante allègue que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne)^{Note de bas de page 1}.

[2] Le 17 novembre 2020, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé un avis en ce sens au gouvernement de l’Inde. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point.

[3] Le 16 décembre 2020, les gouvernements respectifs du Canada et de l’Inde se sont consultés par vidéoconférence. Le gouvernement de l’Inde a donné son point de vue sur la teneur de la plainte en subventionnement dans sa version non confidentielle, et le même jour, a déposé des observations écrites. L’ASFC en a tenu compte dans son analyse.

[4] La plaignante a présenté des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping et de subventionnement des corps de broyage en provenance de l’Inde. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[5] Le 17 décembre 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des corps de broyage en provenance de l’Inde.

[6] Sitôt avisé de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 15 février 2021, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des corps de broyage en provenance de l’Inde ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale^{Note de bas de page 2}.

[8] Le 10 mars 2021, l’ASFC a avisé les parties intéressées que la phase préliminaire des enquêtes serait prolongée conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

[9] Le 30 avril 2021, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.

[10] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

Période visée par les enquêtes

[11] La période visée par les enquêtes (PVE) en dumping et en subventionnement est du 1 octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Période d’analyse de rentabilité

[12] La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour l’enquête en dumping est du 1 juillet 2019 au 30 septembre 2020.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[46] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[47] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[48] Ayant étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC a démarré ses enquêtes sur l’hypothèse que les corps de broyage produits au Canada étaient « similaires » aux marchandises en cause. Elle estimait également que les marchandises en cause et les marchandises similaires formaient une seule et même catégorie de marchandises.

[49] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 2 mars 2021, il a diffusé l’exposé des motifs^{Note de bas de page 15} de son enquête préliminaire, dans lequel il a jugé que les marchandises en cause formaient une catégorie unique de marchandises.

Branche de production nationale

[50] La plaignante est à l’origine de toute la production canadienne connue de marchandises similaires.

Importations au Canada

[51] À la phase préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses des exportateurs et des importateurs.

[52] Ci-dessous, la distribution des importations de corps de broyage selon l’ASFC aux fins des décisions provisoires :

Observations

[53] À la phase préliminaire des enquêtes, l’avocat de la plaignante a formulé des observations concernant certains renseignements contenus dans les réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS), en particulier la question de savoir si la segmentation du marché est une caractéristique du produit et si les utilisations ultimes influent sur les caractéristiques matérielles^{Note de bas de page 16}.

[54] L’ASFC a pris note des arguments et des éléments de preuve donnés dans les observations et en tiendra compte dans son travail de vérification et d’analyse de l’information aux fins des décisions définitives.

Déroulement des enquêtes

[55] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de corps de broyage dédouanées au Canada dans la PVE.

[56] Pour son enquête en subventionnement, l’ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs, producteurs et vendeurs, connus et potentiels, en Inde. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de l’Inde sur ses contributions financières aux producteurs, exportateurs et vendeurs de corps de broyage dédouanés au Canada dans la PVE. Enfin, elle a demandé au gouvernement de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[57] L’ASFC a aussi prévenu le gouvernement de l’Inde et les exportateurs, producteurs et vendeurs que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[58] Toutes les parties ont demandé une prorogation de leur délai pour répondre. Ayant examiné toutes les demandes, l’ASFC a accordé à tous les importateurs, exportateurs, producteurs, vendeurs et gouvernements un nouveau délai lui laissant assez de temps pour examiner les réponses aux fins des décisions provisoires.

[59] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDRS aux parties ayant fait une réponse complète afin d’obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin. Aux parties n’ayant pas fait une réponse complète, elle a envoyé des lettres de lacunes pour les informer des renseignements manquants et les prévenir que, sans ces renseignements, les décisions provisoires se fonderaient sur les faits connus.

[60] L’ASFC a basé ses décisions provisoires sur ce qu’elle savait au moment de les prendre. À la phase finale des enquêtes, elle pourra poursuivre son travail de collecte de l’information et de vérification auprès de parties sélectionnées, et en intégrer les résultats à ses décisions définitives, qu’elle doit rendre d’ici le 29 juillet 2021.

Enquête en dumping

Valeur normale

[61] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays exportateur, soit selon l’une des méthodes prévues à l’article 19 de la même loi, notamment celle prévue à l’alinéa 19b), qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un autre pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

[62] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire, au besoin, les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

[63] Advenant une vente entre personnes associées, ou si une relation ou un arrangement compensatoire existe, le prix à l’exportation s’estime d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises à des acheteurs canadiens sans lien particulier avec lui, moins tous les coûts de préparation, d’expédition et d’exportation qu’on n’aurait pas eu à engager pour vendre dans le pays exportateur même, tous les frais engagés pour la revente (droits et taxes compris) ou rattachés à l’assemblage des marchandises au Canada, et un montant représentatif du bénéfice moyen de l’industrie au Canada, conformément aux alinéas 25(1)c) et d) de la LMSI.

Marge de dumping

[64] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Résultats provisoires de l’enquête en dumping

Enquête en subventionnement

[88] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[89] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement

[90] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

[91] L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

[92] Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention dans les faits :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée
3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises
4. si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible

[93] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

[94] Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins de l’enquête en subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Résultats provisoires de l’enquête en subventionnement

[95] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en subventionnement sur les corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.

[96] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR en subventionnement au gouvernement de l’Inde ainsi qu’à tous les exportateurs, producteurs et vendeurs connus de corps de broyage en Inde.

[97] Le gouvernement de l’Inde a demandé une prorogation de son délai pour répondre à sa DDR en subventionnement. L’ASFC lui a accordé un nouveau délai, et le gouvernement a fait une réponse incomplète dans le nouveau délai du 9 février 2021. L’ASFC lui a envoyé une lettre de lacunes lui indiquant les renseignements manquants à fournir dès que possible pour qu’elle ait le temps de les examiner, analyser et vérifier. Le gouvernement de l’Inde y a répondu en fournissant des renseignements supplémentaires. Cependant, n’ayant reçu cette réponse que le 13 avril 2021, l’ASFC n’a pas eu le temps de la prendre en compte aux fins de la décision provisoire. Elle va continuer d’analyser les renseignements fournis à la phase finale de l’enquête.

[98] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a reçu suffisamment de renseignements d’un exportateur pour estimer les montants de subvention. Les programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu sont énumérés à l’annexe 2.

[99] L’ASFC va continuer d’analyser l’information de l’entreprise à la phase finale de l’enquête. Elle pourra aussi s’intéresser à d’autres programmes de subvention qui ne lui seraient pas connus actuellement.

[100] Les montants de subvention estimatifs sont présentés dans un tableau sommaire à l’annexe 1.

Décisions

[118] Le 30 avril 2021, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.

Droits provisoires

[119] Le paragraphe 8(1) de la LMSI dit que, quand il y a eu décision provisoire et que l’ASFC juge que des droits provisoires sont nécessaires pour prévenir un dommage, un retard ou une menace de dommage, l’importateur au Canada des marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées doit payer les droits provisoires exigibles, ou bien déposer une caution équivalente. Si, par contre, d’après une décision provisoire, la marge estimative de dumping et/ou le montant de subvention estimatif des marchandises d’un exportateur donné est minimal, le paragraphe 8(1.3) veut qu’aucuns droits antidumping ou compensateurs ne soient imposés sur les importations de marchandises de ce même exportateur.

[120] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer des droits provisoires pour toutes les importations dédouanées de marchandises en cause sous-évaluées et subventionnées. L’imposition de ces droits commencera le jour des décisions provisoires pour se terminer, soit quand l’ASFC mettra fin aux enquêtes en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC estime que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve disponibles donnent une indication raisonnable que le dumping et le subventionnement des corps de broyage ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[121] Les importations de corps de broyage en provenance de l’Inde, dédouanées par l’ASFC à compter du 30 avril 2021, seront frappées de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping et au montant de subvention estimatif, le cas échéant, exprimés en pourcentage du prix à l’exportation et calculés en fonction de l’exportateur. On trouvera à l’annexe 1 les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires.

[122] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement des droits provisoires ou le versement de cautions. Les importateurs qui n’indiquent pas le bon code LMSI ou qui décrivent mal les marchandises dans les documents d’importation s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes, et des intérêts au titre de cette loi s’accumuleront sur les paiements en retard.

Mesures à venir

Droits rétroactifs sur les importations massives

[131] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[132] Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[133] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping, sauf dans les cas où il est déterminé que la marge de dumping est minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagements qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

[134] Dans le même ordre d’idées, après une décision provisoire de subventionnement, sauf dans les cas où il est déterminé que le montant de subvention est minimal, un gouvernement étranger peut prendre l’engagement écrit d’éliminer le subventionnement ou son effet dommageable en limitant le montant de la subvention ou la quantité des marchandises exportées au Canada. D’autre part, les exportateurs peuvent, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de vente de façon à éliminer le montant de subvention ou l’effet dommageable du subventionnement.

[135] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagements par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Pour de plus amples renseignements, voir le mémorandum D14-1-9.

[136] Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour présenter leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur, leur adresse postale et leur adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après dans la section « Renseignements ».

[137] Dès l’acceptation d’un engagement, les enquêtes et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine ses enquêtes en dumping et en subventionnement, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[138] Un avis des décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[139] Le présent Énoncé des motifs est publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Khatira Akbari : 343-553-1892

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 : sommaire des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs et des taux de droits provisoires

Le tableau ci-dessous résume les marges estimatives de dumping, les montants de subvention estimatifs et les taux de droits provisoires par exportateur en conséquence des décisions susmentionnées. Les taux de droits provisoires ci-dessous s’appliquent aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 30 avril 2021.

Annexe 2 : résumé des constats préliminaires pour les différents programmes de subvention

La présente annexe décrit les programmes de subvention dont l’exportateur ayant répondu a bénéficié dans la PVE ainsi que les autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action qui ont été recensés dans le cadre de l’enquête en subventionnement.

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action, y compris les réponses de l’exportateur, les renseignements contenus dans la plainte et les résultats de ses propres recherches sur les programmes de subvention potentiels en Inde.

Programmes de subvention utilisés par l’exportateur ayant répondu

Programme 2 : Régime de drawback

Dans la PVE, l’exportateur coopératif a reçu un avantage au titre de ce programme sous la forme d’un drawback excessif des droits. En vertu de l’article 75 de la Loi sur les douanes de 1962 et des Règles de drawback des droits d’accise centraux et de douane de 2017, le Régime de drawback, qui remplace le Plan de crédit des droits à l’exportation, est administré par le ministère du Revenu^{Note de bas de page 18}. Après l’exportation des produits fabriqués à partir d’intrants sur lesquels les droits ont été payés, un remboursement est demandé selon l’une de deux méthodes prévues par le régime : i) droits et taxes réels payés (taux de bande) ou ii) moyennes (taux de l’ensemble de l’industrie). Les taux de drawback sont normalement publiés sur une base annuelle. D’après les renseignements contenus dans la plainte, les taux de 2019 et de 2020 pour les marchandises visées par la plainte (c.-à-d. position du SH 7325) sont respectivement de 1,8 % et de 1,6 % de la valeur FAB (franco à bord) des marchandises^{Note de bas de page 19}.

Programme 4 : Régime de promotion des exportations visant les biens d’équipement

Dans la PVE, l’exportateur coopératif a reçu un avantage au titre de ce programme sous la forme d’une exonération des droits de douane de base sur les importations de certains biens d’équipement. Selon le chapitre 5 de la Politique de commerce extérieur et le chapitre 5 du Guide de procédure^{Note de bas de page 20}, le Régime de promotion des exportations visant les biens d’équipement a pour but de faciliter l’importation de biens d’équipement en vue de la production de biens et services de qualité afin d’améliorer la compétitivité des exportations de l’Inde.

Le régime permet l’importation, en franchise de droits ou à un taux réduit de 3 % ou de 5 %^{Note de bas de page 21}, de biens d’équipement avant, pendant et après la production, sous réserve d’une obligation d’exportation équivalant à six fois le montant des droits économisés sur les biens d’équipement importés dans un délai de six ans.

Programme 5 : Incitatifs à l’exportation de marchandises de l’Inde (MEIS) / Remise des droits et taxes sur les produits exportés

Dans la PVE, l’exportateur coopératif a reçu un avantage au titre de ce programme sous la forme de droits de douane futurs réduits. Le programme Incitatifs à l’exportation de marchandises de l’Inde (MEIS) a pour but de pallier les coûts imputables à l’inefficacité de l’infrastructure et à l’exportation de marchandises produites et fabriquées en Inde, en particulier celles qui sont très exportées et représentent beaucoup d’emplois potentiels, pour ainsi améliorer la compétitivité des exportations de l’Inde. Différents taux de récompense sont prévus au titre du MEIS (2 %, 3 %, 5 %) suivant le produit et le pays. Les récompenses sont calculées en fonction de la valeur FAB réalisée pour les exportations ou de celle indiquée sur les avis d’expédition, en monnaies librement convertibles, selon le moindre des deux montants. Les récompenses sont accordées sous la forme de certificats d’argent librement transférables, qui ne peuvent être utilisés que pour le paiement des droits de douane^{Note de bas de page 22}.

Programme 6 : Égalisation des intérêts sur le crédit à l’exportation en roupies avant et après l’expédition

Le programme Égalisation des intérêts sur le crédit à l’exportation en roupies avant et après l’expédition a été adopté par la Banque de réserve de l’Inde (BRI) le 4 décembre 2015^{Note de bas de page 23}. Il a été en vigueur pendant cinq ans à compter du 1 avril 2015. Au titre du programme, à compter du mois de décembre de 2015, les banques devaient réduire le taux d’intérêt sur les avances appliqué aux exportateurs admissibles conformément aux lignes directrices pertinentes en fonction du taux d’égalisation des intérêts offert par le gouvernement de l’Inde. Le taux d’égalisation des intérêts prévu était de 3 % par année; bref, les exportateurs admissibles pouvaient recevoir des banques une réduction de 3 % du taux d’intérêt.

Le programme s’applique aux exportations d’une grande variété de produits sous 416 codes tarifaires, notamment le code du SH 7325, ainsi qu’à celles des très petites, petites et moyennes entreprises (TPPME), sous tous les codes tarifaires^{Note de bas de page 24}. En novembre 2018, la BRI a porté la réduction du taux d’intérêt de 3 % à 5 % pour les exportations des TPPME^{Note de bas de page 25}, et, en janvier 2019, elle a étendu le programme aux exportations de marchands-exportateurs^{Note de bas de page 26}. Le 13 mai 2020, la BRI a approuvé la prolongation du programme d’une autre année, soit au 31 mars 2021^{Note de bas de page 27}.

Programme 9 : Électricité gratuite

Le programme GEDES est offert au titre des sous-alinéas 3(2)(vii) et (viii) de la Loi sur les droits sur l’électricité du Gujarat de 1958 (loi sur l’électricité). En vertu de ces clauses, les droits sur l’électricité ne sont pas perçus dans le cas des centrales pour la force motrice et l’éclairage utilisées par :

1. une nouvelle entreprise industrielle à l’égard des locaux de celle-ci pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle elle commence à fabriquer ou à produire des marchandises
2. une autre unité de l’entreprise industrielle dans des locaux différents, indépendants et distinguables pour une période de cinq ans à compter de la date à laquelle :
   1. l’autre unité commence à fabriquer ou à produire des marchandises
   2. l’autre unité commence à fabriquer ou à produire des marchandises après l’entrée en vigueur de la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les droits sur l’électricité du Gujarat

Cependant, pour avoir droit à l’exonération, la « nouvelle entreprise industrielle » et l’« autre unité de l’entreprise industrielle » doivent obtenir un certificat d’admissibilité, lequel est accordé à la réception d’une demande faite dans le format prescrit.

Par ailleurs, une « nouvelle entreprise industrielle » a été définie comme toute entreprise industrielle qui :

1. n’est pas née de la scission ou de la réorganisation d’une entreprise existante
2. n’est pas née du transfert à une nouvelle entreprise d’un bâtiment, de machines ou d’une usine déjà utilisés en Inde à toute fin industrielle, d’une valeur donnée par rapport à la valeur totale des investissements, telle que prescrite par le gouvernement de l’État
3. ne constitue pas un élargissement de l’entreprise existante dans l’État

De même, une « autre unité de l’entreprise industrielle » a été définie comme toute entreprise industrielle qui :

1. n’est pas née de la scission ou de la réorganisation d’une entreprise existante
2. n’est pas née du transfert à une nouvelle entreprise d’un bâtiment, de machines ou d’une usine déjà utilisés en Inde à toute fin industrielle, d’une valeur donnée par rapport à la valeur totale des investissements, telle que prescrite par le gouvernement de l’État.

Programme 10 : Réduction des droits sur l’électricité pour les fours

Au titre de la Loi sur les droits sur l’électricité du Gujarat de 1958 et des notifications pertinentes diffusées par le gouvernement de l’État du Gujarat, le taux de droits sur l’électricité consommée dans les processus électrochimiques, électrolytes et électrométallurgiques des établissements industriels passe de 15 % à 10 %, sous réserve de certaines conditions^{Note de bas de page 28}.

Autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action qui réclament des recherches supplémentaires

Les programmes ci-dessous sont également visés par l’enquête. Il y avait des questions à leur sujet dans les DDR en subventionnement adressées au gouvernement de l’Inde et à tous les producteurs/exportateurs connus de corps de broyage en Inde. Cependant, puisque le gouvernement de l’Inde n’a pas fait en temps opportun une réponse complète à la DDR, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC ne dispose pas de descriptions suffisantes de ces programmes, et va donc continuer d’enquêter sur eux à la phase finale de l’enquête.

I. Exonération des droits et taxes sur les matières et les machines

1. Programme 1 : Régime d’autorisation préalable
2. Programme 3 : Régime d’autorisation des importations en franchise de droits

II. Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

1. Programme 7 : Financement des exportations avant et après l’expédition

III. Programmes de subvention offerts par le gouvernement de l’État du Gujarat

1. Programme 8 : Remboursement de la taxe à valeur ajoutée (TVA) nette et de la taxe de vente générale nette de l’État pour les TPPME et les grandes, méga et ultra-méga entreprises industrielles
2. Programme 9 : Terrains et eau à un prix inférieur à la juste valeur marchande

IV. Programmes de subvention offerts par le gouvernement de l’État du Maharashtra

1. Programme 12 : Incitatifs pour les industries de grande envergure et les méga projets au titre du Plan d’incitatifs (PSI)
2. Programme 13 : Incitatifs pour les TPPME manufacturières au titre du PSI
3. Programme 14 : Terrains à un prix inférieur à la juste valeur marchande

V. Programmes de subvention offerts par le gouvernement de l’État du Tamil Nadu

1. Programme 15 : Subvention des immobilisations et électricité gratuite au titre de la Politique industrielle du Tamil Nadu (PITN)
2. Programme 16 : Incitatifs pour les méga, super-méga et ultra-méga projets au titre de la PITN