HP 2020 IN : Tôles fortes
Énoncé des motifs — décision définitive

Décision

Ottawa, le 7 janvier 2021

Le 7 janvier 2021, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, exportées au Canada en provenance de la République de Turquie par Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları T.A.Ş.

Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et de la République fédérale d’Allemagne.

Résumé

[1] Le 6 avril 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite d’Algoma Steel Inc. (ci-après « la plaignante » ou Algoma), comme quoi les importations de certaines tôles fortes d’acier au carbone et tôles fortes d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud (tôles fortes), du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois), de la République fédérale d’Allemagne (Allemagne), de la République de Corée (Corée du Sud), de la Fédération de Malaisie (Malaisie) et de la République de Turquie (Turquie) (ci-après « les sources visées ») sont sous-évaluées. La plaignante allègue que ce dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

[2] Le 27 avril 2020, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Elle a aussi envoyé un avis en ce sens aux gouvernements du Taipei chinois, de l’Allemagne, de la Malaisie, de la Corée du Sud et de la Turquie.

[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui de l’allégation de dumping des tôles fortes en provenance des sources visées. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[4] Le 27 mai 2020, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert une enquête en dumping sur les tôles fortes du Taipei chinois, de l’Allemagne, de la Malaisie, de la Corée du Sud et de la Turquie.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[6] Le 27 juillet 2020, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des tôles fortes en provenance des sources visées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 18 août 2020, l’ASFC a avisé les parties intéressées de la prorogation de la phase préliminaire de l’enquête en vertu du paragraphe 39(1) de la LMSI.

[8] Le 9 octobre 2020, par suite de son enquête préliminaire et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les tôles fortes du Taipei chinois, de l’Allemagne et de la Turquie.

[9] Le même jour, conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin aux volets de son enquête en dumping portant sur les tôles fortes originaires ou exportées de la Malaisie et de la Corée du Sud puisque celles-ci, dans la période visée par l’enquête, n’avaient été importées au Canada qu’en quantités négligeables au sens de la LMSI (c.-à-d. moins de 3 % du total général).

[10] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées de même description que celles auxquelles la décision s’applique et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

[11] Le 13 octobre 2020, conformément à l’article 42 de la LMSI, le TCCE a ouvert une enquête pour déterminer si le dumping des marchandises susmentionnées a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[12] Les éléments de preuve ont convaincu l’ASFC qu’il n’y a pas eu dumping des tôles fortes originaires ou exportées de la Turquie, exportées par Ereğli Demir ve Çelik Fabrikaları T.A.Ş. (Erdemir). Par conséquent, le 7 janvier 2021, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur les marchandises de cet exportateur en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.

[13] Les éléments de preuve ont convaincu l’ASFC qu’il y a eu dumping des tôles fortes originaires ou exportées du Taipei chinois et de l’Allemagne. Par conséquent, le 7 janvier 2021, l’ASFC a rendu une décision définitive de dumping concernant ces marchandises en vertu de l’alinéa 41(1)b) de la LMSI.

[14] Le TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. D’ici à ce qu’il rende sa décision, annoncée pour le 5 février 2021, les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations de marchandises en cause en provenance du Taipei chinois et de l’Allemagne. Cependant, des droits antidumping ne seront pas imposés sur les importations de marchandises pour lesquelles a eu lieu la clôture de l’enquête en dumping. Tous droits provisoires payés ou toute garantie déposée seront restitués, le cas échéant.

Période visée par l’enquête

[15] La période visée par l’enquête (PVE) en dumping va du 1 mars 2019 au 29 février 2020.

Période d’analyse de rentabilité

[16] La période d’analyse de rentabilité (PAR) pour l’enquête en dumping va du 1 mars 2019 au 29 février 2020.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[40] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[41] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[42] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC a démarré son enquête sur l’hypothèse que les tôles fortes produites au pays étaient des marchandises similaires aux marchandises en cause. Par ailleurs, elle était d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituaient une catégorie unique de marchandises.

[43] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 11 août 2020, il a rendu sa décision et ses motifs, indiquant qu’il « […] fondera son analyse sur la prémisse suivante : les tôles fortes de production nationale dont la description est la même que celle des marchandises en cause sont des "marchandises similaires" aux marchandises en cause », et « […] il existe une seule catégorie de marchandise »^{Note de bas de page 9}.

Branche de production nationale

[44] La plaignante et les producteurs appuyant la plainte assurent la plus grande partie de la production canadienne de marchandises similaires.

Importations au Canada

[45] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC a précisé son estimation de la quantité et de la valeur des importations à partir de ses propres documents d’importation ainsi que des réponses des exportateurs et des importateurs.

[46] Ci-dessous, la distribution des importations de tôles fortes selon l’ASFC aux fins de la décision définitive :

Déroulement de l’enquête

[47] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de tôles fortes exportées des sources visées et/ou importées au Canada dans la PVE.

[48] Au sujet de l’allégation de situation particulière du marché, l’ASFC s’est adressée au gouvernement de la Turquie. De plus, les DDR envoyées à tous les exportateurs/producteurs potentiels des marchandises en cause dans ce pays contenaient des questions sur la situation particulière du marché.

[49] Le gouvernement de la Turquie et les exportateurs/producteurs ont été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors de vérifications, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping et droits antidumping soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage^{Note de bas de page 10}.

[50] Plusieurs exportateurs et gouvernements ont demandé une prorogation de leur délai pour répondre. L’ASFC a étudié toutes les demandes et a accordé dans tous les cas un nouveau délai lui laissant assez de temps pour examiner les réponses des parties aux fins de la décision provisoire.

[51] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) à plusieurs parties ayant répondu pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.

[52] L’ASFC a effectué des vérifications au moyen de questionnaires de vérification pour un exportateur au Taipei chinois, un exportateur en Allemagne et un exportateur en Turquie.

[53] Les renseignements présentés par les exportateurs en réponse à la DDR en dumping et les résultats de l’enquête en dumping de l’ASFC, y compris l’enquête concernant la situation particulière du marché, sont détaillés dans la section Enquête en dumping du présent document.

[54] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC a reçu des mémoires sous forme d’exposés supplémentaires au dossier administratif et/ou de mémoires des avocats représentant les parties suivantes : la plaignante, SSAB, Erdemir, CSC et Dillinger Hütte. Elle a reçu des contre-exposés de la part de la plaignante, d’Erdemir, de CSC et de Dillinger Hütte. Leurs observations sont détaillées à l’annexe 2.

Enquête en dumping

Résultats de l’enquête en dumping

Décisions

[116] Le 7 janvier 2021, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la LMSI, l’ASFC a mis fin au volet de son enquête en dumping portant sur les tôles fortes exportées au Canada en provenance de la Turquie par Erdemir. Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la même loi, elle a rendu une décision définitive de dumping concernant les tôles fortes du Taipei chinois et de l’Allemagne.

Mesures à venir

[117] La période provisoire a commencé le 9 octobre 2020 et se terminera le jour des conclusions du TCCE, qui sont attendues pour le 5 février 2021. Les droits antidumping provisoires vont s’appliquer jusqu’alors aux importations de marchandises en cause du Taipei chinois et de l’Allemagne. Cependant, des droits antidumping provisoires ne vont plus s’appliquer aux tôles fortes exportées au Canada en provenance de la Turquie par Erdermir; ceux déjà payés (ou les garanties correspondantes) seront rendus aux importateurs. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs de la décision provisoire, disponible sur le site Web de l’ASFC.

[118] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, alors la procédure prendra fin, et la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

[119] Si, en revanche, le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées ont causé un dommage, les droits antidumping payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping.

[120] Les importateurs sont tenus de payer tous les droits exigibles. Ceux qui n’indiqueront pas le code LMSI requis ou ne décriront pas correctement les marchandises dans les documents douaniers s’exposeront à des sanctions administratives pécuniaires. Il convient d’ajouter que le paiement, la perception et le remboursement éventuel des droits LMSI sont régis par la Loi sur les douanes, et que des intérêts s’accumuleront sur les paiements en retard.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[121] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping.

Publication

[122] Un avis de la décision définitive de dumping sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

[123] La clôture du volet de l’enquête en dumping portant sur les tôles fortes exportées au Canada en provenance de la Turquie par Erdemir fera l’objet d’un avis dans la Gazette du Canada, conformément à l’alinéa 41(4)a) de la LMSI.

Renseignements

[124] Le présent Énoncé des motifs est publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Serena Major: 343-553-2004
• Wayne Tian : 343-553-1583

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 — sommaire des marges de dumping

Annexe 2 — observations concernant le dumping

À la phase finale de l’enquête, des exposés contenant des observations ont été déposés au nom d’Ereğli Demir ve Çelik Fabrikalari T.A.Ş. (Erdemir)^{Note de bas de page 22}.

Après la clôture du dossier le 16 novembre 2020, des mémoires ont été déposés au nom des parties suivantes : la plaignante^{Note de bas de page 23}, Aktien-Gesellschaft der Dillinger Hüttenwerke (Dillinger Hütte)^{Note de bas de page 24}, China Steel Corporation (CSC)^{Note de bas de page 25}, Erdemir^{Note de bas de page 26} et SSAB Central Inc. (SSAB)^{Note de bas de page 27}.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des contre-exposés de la part de la plaignante^{Note de bas de page 28}, de CSC^{Note de bas de page 29}, de Dillinger Hütte^{Note de bas de page 30} et d’Erdemir^{Note de bas de page 31}.

Certains renseignements fournis dans les mémoires et les contre-exposés ont été qualifiés de « confidentiels » par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée.

L’ASFC a fourni les réponses ci-dessous aux observations concernant la décision définitive de dumping. Elle n’abordera pas les observations concernant le travail d’exécution futur dans le présent Énoncé des motifs.

Les questions de fait essentielles soulevées par les parties dans les mémoires se résument comme suit.

Observations

Exactitude et intégralité des réponses

Mémoire

L’avocat de la plaignante a formulé des observations concernant l’exactitude, l’intégralité et la vérifiabilité des réponses de tous les exportateurs à la demande de renseignements (DDR) en dumping et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC. L’avocat affirme que, sans visites de vérification, l’ASFC doit faire preuve d’une vigilance accrue afin de confirmer les renseignements fournis^{Note de bas de page 32}.

L’avocat a formulé des observations précises concernant les exposés de CSC, affirmant qu’il y a des incohérences à l’annexe 1 et qu’il manque des renseignements aux annexes 4A et 4B^{Note de bas de page 33}.

Contre-exposé

L’avocat de CSC répond aux arguments de la plaignante, affirmant avoir fourni tous les renseignements demandés par l’ASFC pour le calcul des valeurs normales et des marges de dumping, y compris des explications de la façon dont les annexes ont été établies. L’avocat ajoute que la méthode employée par la plaignante pour comparer les montants d’une annexe à l’autre est incorrecte^{Note de bas de page 34}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les réponses des exportateurs et des fournisseurs aux DDR et aux DDRS. Elle a aussi effectué des vérifications des réponses des exportateurs au moyen de questionnaires de vérification. Toutes les réponses des exportateurs ont été jugées complètes aux fins de la décision définitive. Ainsi, l’ASFC a déterminé les valeurs normales, les prix à l’exportation ainsi qu’une marge de dumping d’après les réponses des exportateurs.

Marchandises similaires et ventes intérieures (CSC)

Mémoire

L’avocat de la plaignante a formulé des observations concernant la base de données sur les ventes intérieures de tôles fortes de CSC, notamment des ventes dont il ne faudrait pas tenir compte pour déterminer les valeurs normales^{Note de bas de page 35}.

Contre-exposé

L’avocat de CSC soutient que les allégations de la plaignante ne sont pas pertinentes pour la comparaison utile^{Note de bas de page 36}.

Réponse de l’ASFC

Un test de rentabilité a été effectué pour les ventes intérieures de CSC qui répondaient aux exigences des articles 15 et 16 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI). Là où il y avait suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI. Là où par contre il n’y en avait pas suffisamment, elles ont été déterminées selon l’article 19 de la même loi.

Groupes de produits (CSC)

Mémoire

L’avocat de CSC a formulé des observations concernant les groupes de produits de celle-ci, affirmant qu’ils sont pertinents et raisonnables et reflètent les pratiques du marché. L’avocat ajoute que les valeurs normales devraient être déterminées en fonction de ces groupes^{Note de bas de page 37}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante répond à ces observations, affirmant que l’ASFC devrait mettre en correspondance les marchandises en fonction de dimensions détaillées et précises autant que possible, et que le paragraphe 2(1) de la LMSI l’oblige à privilégier les marchandises dont les caractéristiques sont identiques^{Note de bas de page 38}.

Réponse de l’ASFC

Ayant examiné les renseignements présentés par CSC, l’ASFC juge que les groupes de produits employés par CSC sont raisonnables et reflètent les pratiques courantes du marché. Elle les a donc utilisés pour déterminer les valeurs normales.

Numéro de référence correspondant (Dillinger Hütte)

Mémoire

L’avocat d’Algoma fait valoir que le groupe de marchandises et les numéros de référence correspondants de Dillinger Hütte ne sont pas fiables aux fins de la décision définitive. L’avocat soutient que les coûts de production de Dillinger Hütte diffèrent grandement entre marchandises similaires comparables et parmi les numéros de référence correspondants^{Note de bas de page 39}.

L’avocat d’Algoma fait valoir que les données sur les coûts de Dillinger Hütte sont lacunaires. En particulier, l’avocat soutient que les données sur les coûts fournies par Dillinger Hütte ne tiennent pas compte des coûts supplémentaires se rattachant à certaines des marchandises en cause produites par Dillinger Hütte. L’avocat souligne que, dans certains cas, ni la nuance/spécification ni le client n’exige que des tests soient effectués pour confirmer les propriétés des tôles. Il s’agit aussi d’un coût supplémentaire assumé par le producteur, qui est généralement transféré au client au moyen d’un supplément de prix^{Note de bas de page 40}.

Contre-exposé

L’avocat de Dillinger Hütte soutient que les arguments formulés par Algoma exagèrent les différences de coûts et que les numéros de référence correspondants sont fiables aux fins de la décision définitive. Dillinger Hütte soutient que les différences dans les circonstances créent une certaine variabilité des coûts entre des produits très proches. L’avocat de Dillinger Hütte indique avoir fourni des renseignements exhaustifs sur les caractéristiques des produits de Dillinger Hütte au cas où l’ASFC choisirait de grouper les produits différemment^{Note de bas de page 41}.

Dillinger Hütte soutient que les données sur les coûts fournies sont exactes et représentent un degré élevé de détail et d’exactitude. En particulier, elle renvoie aux feuilles de résumé des coûts présentées dans les pièces justificatives D31a) et b). Elle fait valoir que ces feuilles de résumé des coûts détaillent tous les coûts se rattachant à la production de tôles. Par ailleurs, l’avocat de Dillinger Hütte souligne que les coûts des tests sont indiqués dans chacune des feuilles de résumé des coûts fournies^{Note de bas de page 42}.

Réponse de l’ASFC

D’après les renseignements au dossier administratif, l’ASFC juge que les groupes de produits établis par Dillinger Hütte ne se fondent pas sur les paramètres les plus clairs ou logiques possible. Elle a donc rectifié les groupes de produits en fonction des équivalences de produits déterminées par elle-même. Elle a accepté, avec de légères modifications, les autres paramètres employés dans les numéros de référence correspondants, les ayant considérés comme raisonnables et reflétant les pratiques courantes du marché.

En ce qui concerne les renseignements sur le coût de production de Dillinger Hütte, l’ASFC a pu adéquatement vérifier les coûts signalés dans les bases de données sur les exportations et les ventes intérieures de Dillinger Hütte lors de la vérification. L’ASFC est satisfaite des renseignements sur les coûts recueillis dans le cadre de la présente enquête, notamment lors de la vérification; elle a apporté certaines rectifications, au besoin.

Niveaux du circuit de distribution (Dillinger Hütte)

Mémoire

L’avocat de Dillinger Hütte soutient que l’ASFC doit tenir compte des différents niveaux du circuit de distribution des clients nationaux et canadiens de Dillinger Hütte pour déterminer les valeurs normales. Dillinger Hütte a fourni des renseignements sur trois niveaux du circuit de distribution pour ses clients nationaux et canadiens : distributeur national, centres de service et utilisateurs finaux^{Note de bas de page 43}.

Contre-exposé

L’avocat d’Algoma soutient que les transactions signalées par Dillinger Hütte n’ont été qu’avec des clients à deux niveaux du circuit de distribution : distributeurs/centres de service et utilisateurs finaux. Algoma soutient que les activités de vente nécessaires pour vendre aux distributeurs nationaux et aux centres de service sont les mêmes^{Note de bas de page 44}.

Réponse de l’ASFC

Dillinger Hütte a constamment indiqué à l’ASFC dans ses réponses à la DDR initiale et à la première DDRS que ses clients nationaux en Allemagne se situaient au même niveau du circuit de distribution que les importateurs des marchandises en cause vendues au Canada^{Note de bas de page 45}. Ce n’est qu’à la date de clôture du dossier que Dillinger Hütte a fourni de nouveaux renseignements indiquant que ses clients en Allemagne et au Canada se situaient à différents niveaux du circuit de distribution (centres de service, utilisateurs finaux et ainsi de suite)^{Note de bas de page 46}. Ayant reçu ces renseignements après la vérification, l’ASFC n’a pas eu le temps de les confirmer ou de demander des éclaircissements.

L’ASFC a pris en compte les renseignements fournis par Dillinger Hütte avant la clôture du dossier concernant les niveaux du circuit de distribution de ses clients en Allemagne et au Canada, mais elle ne les a pas considérés comme fiables aux fins de la décision définitive. Ainsi, l’ASFC juge que les clients de Dillinger Hütte au Canada et en Allemagne se situent au même niveau ou presque du circuit de distribution.

Montant raisonnable pour les bénéfices (Dillinger Hütte)

Mémoires

L’avocat d’Algoma soutient que l’ASFC devrait utiliser un sous-ensemble de transactions signalées à l’annexe 3A. L’avocat fait valoir que Dillinger Hütte a uniquement sélectionné les « marchandises les plus similaires » à l’annexe 3A, et donc a exclu des ventes intérieures de marchandises de même description faites dans la période d’analyse de rentabilité. L’avocat d’Algoma ajoute que l’ASFC devrait inclure toutes les marchandises de même description afin de déterminer un montant pour les bénéfices de Dillinger Hütte.

Algoma fait aussi valoir que l’ASFC devrait continuer d’appliquer le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) afin de déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices^{Note de bas de page 47}.

Dans son mémoire, l’avocat de Dillinger Hütte a donné un aperçu de la méthode qui, selon cette dernière, devrait être employée pour calculer ses valeurs normales. À cette fin, l’avocat a formulé un certain nombre d’arguments précis concernant la façon dont l’ASFC devrait déterminer les valeurs normales, à savoir qu’elle devrait déterminer tout montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) du RMSI^{Note de bas de page 48}.

Contre-exposés

L’avocat de Dillinger Hütte fait valoir que l’ASFC devrait utiliser l’annexe 3B comme point de départ pour déterminer les valeurs normales. L’avocat soutient qu’il y a suffisamment de ventes à l’annexe 3B répondant aux conditions de la LMSI et que ces ventes permettent une comparaison utile avec celles faites au Canada. Enfin, l’avocat soutient que l’ASFC devrait déterminer le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(i) du RMSI^{Note de bas de page 49}.

L’avocat d’Algoma soutient que l’ASFC ne devrait pas se fier, de façon générale, à l’annexe 3B de Dillinger Hütte, dont les conclusions se fondent sur un ensemble étroit et restreint des transactions signalées par Dillinger Hütte, et qu’elle devrait continuer d’appliquer le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI afin de déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices^{Note de bas de page 50}.

Réponse de l’ASFC

Ayant pris en compte tous les renseignements au dossier administratif, l’ASFC juge que les marchandises en cause vendues au Canada et les marchandises de même description vendues par Dillinger Hütte en Allemagne ne sont pas identiques, mais qu’il s’agit de marchandises de la même catégorie générale que celles vendues au Canada. Elle juge également que l’annexe 3B fournie par Dillinger Hütte n’inclut pas certaines marchandises de la même catégorie générale que celles vendues au Canada.

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a utilisé un sous-ensemble de transactions signalées à l’annexe 3A afin de déterminer un montant raisonnable pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI.

Facteur important (Dillinger Hütte)

Mémoire

L’avocat d’Algoma a fourni, à la date de clôture du dossier, des données sur le prix courant de la fonte brute. Dans son mémoire, l’avocat soutient que, pour déterminer les valeurs normales de Dillinger Hütte, l’ASFC doit également tenir compte de l’alinéa 11.2(1)c) du RMSI, à savoir « le prix d’intrants identiques – ou sensiblement identiques – dans le pays d’exportation ». Algoma soutient que Dillinger Hütte achète auprès d’une partie liée cet intrant, qui est un facteur important de production^{Note de bas de page 51}.

Contre-exposé

Dillinger Hütte fait valoir que l’ASFC devrait rejeter les deux ensembles de données sur les prix jalons puisqu’ils ne sont pas représentatifs et ne répondent pas aux exigences du RMSI. Dillinger Hütte souligne que les données se rapportent aux prix signalés de la fonte brute dans les pays baltes, qui font partie du Commonwealth des États indépendants (CEI), et que l’Allemagne est un pays de l’Union européenne qui n’est pas membre du CEI^{Note de bas de page 52}.

Dillinger Hütte demande à l’ASFC de déterminer les prix de la fonte brute selon l’alinéa 11.2(1)a) du RMSI d’après les prix d’achat qu’elle a elle-même signalés, s’agissant des prix allemands les plus élevés au dossier^{Note de bas de page 53}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC juge que les renseignements au dossier ne sont pas suffisants pour déterminer les prix de la fonte brute selon l’alinéa 11.2(1)c) du RMSI puisqu’elle ne peut en confirmer l’applicabilité aux exportateurs en Allemagne.

Aux fins de la décision définitive, l’ASFC a déterminé le coût de la fonte brute selon l’alinéa 11.2(1)a) du RMSI, soit en fonction du montant le plus élevé en a), b), c)(i) ou c)(ii).

Situation particulière du marché

Mémoires

L’avocat de la plaignante maintient la position avancée dans la plainte selon laquelle une situation particulière du marché existe à l’égard d’Erdemir et du marché turc des tôles fortes dans son ensemble en raison de l’effet combiné d’une multitude de facteurs, à savoir^{Note de bas de page 54} :

• la volatilité des conditions économiques
• l’intervention du gouvernement
• les programmes de soutien gouvernementaux
• le contrôle exercé par le gouvernement sur Erdemir et ses filiales
• et les coûts faussés des intrants acquis auprès d’entreprises sous contrôle de l’État

Erdemir insiste pour dire que ni OYAK ni elle-même n’est contrôlée par le gouvernement, ou n’agit en son nom, d’après les règles de la LMSI et de l’Organisation mondiale du commerce^{Note de bas de page 55}.

Contre-exposés

L’avocat d’Algoma soutient qu’une analyse du statut d’« organisme public » n’est pas nécessaire pour déterminer si Erdermir est une entreprise de l’État ou sous contrôle de l’État dans le contexte de la situation particulière du marché^{Note de bas de page 56}.

Erdemir, pour sa part, soutient que la Turquie a un accord de libre-échange exclusif avec l’Union européenne qui interdit strictement le contrôle du marché par l’État ainsi que tout encouragement/toute aide aux fabricants d’acier. Erdemir ajoute qu’OYAK et elle-même poursuivent des objectifs purement commerciaux et cherchent à maximiser les profits^{Note de bas de page 57}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a effectué sa propre recherche et sa propre analyse des facteurs liés à la situation particulière du marché, à savoir :

• la concurrence sur le marché turc des tôles fortes
• la volatilité des conditions économiques sur le marché intérieur
• les politiques et plans économiques gouvernementaux
• les programmes de soutien gouvernementaux
• les entreprises sidérurgiques de l’État ou sous contrôle de l’État
• les coûts d’intrants faussés
• et l’effet et l’incidence des conditions du marché sur le prix intérieur en Turquie

D’après la recherche et l’analyse effectuées, l’ASFC est d’avis que les renseignements disponibles ne sont pas suffisants pour se faire l’opinion que les coûts des intrants ou le prix intérieur en Turquie ont été touchés de manière importante par l’existence d’une situation particulière du marché ne permettant pas une comparaison utile des ventes de marchandises similaires avec celles de marchandises faites à des importateurs au Canada.

Questions concernant les ventes intérieures, le coût de production et les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (Erdemir)

Mémoires

L’avocat de la plaignante fait valoir qu’Erdemir n’a pas donné d’explications ou de justifications adéquates en réponse aux questions posées par l’ASFC dans ses DDRS, notamment la monnaie dans laquelle les ventes intérieures sont effectuées, les coûts des intrants (brames, minerai de fer et charbon), les remises et les frais administratifs propres au marché intérieur, les taux d’intérêt négatifs et les autres frais. L’avocat de la plaignante soutient que l’ASFC devrait rejeter le prix de vente, les coûts des intrants, les frais administratifs et les autres frais d’Erdemir^{Note de bas de page 58}.

Erdemir réitère avoir collaboré avec l’ASFC dans le cadre de l’enquête en lui fournissant renseignements et documents importants dans la plus grande transparence. Erdemir explique par ailleurs que les renseignements tirés de son système comptable SAP sont fiables^{Note de bas de page 59}.

Contre-exposés

L’avocat d’Algoma soutient que, même si Erdemir a décrit son contrôle et son suivi des coûts dans le SAP, elle n’a pas justifié ou expliqué son calcul des coûts des intrants acquis auprès d’entités associées, lesquels coûts, selon Algoma, ne sont pas fiables^{Note de bas de page 60}.

Erdemir réplique aux arguments de la plaignante en expliquant que^{Note de bas de page 61} :

• les ventes intérieures ont été libellées en dollars américains
• les coûts propres aux usines selon CRU qui ont été fournis par la plaignante ne sont pas fiables
• les prix de transfert entre les entreprises liées d’Erdemir sont déterminés conformément aux pratiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques, à la législation nationale et aux documents stratégiques d’Erdemir
• les remises et les escomptes peuvent faire l’objet d’un rapprochement et d’un suivi dans les livres comptables
• les frais de vente, les frais administratifs, les frais d’intérêt et les autres frais ont été de nouveau présentés en réponse aux demandes supplémentaires de l’ASFC

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a résolu ces questions au moyen de demandes supplémentaires et de questionnaires de vérification au cours de l’enquête. Ayant tenu compte de la question de l’importance, l’ASFC est satisfaite des renseignements présentés par Erdemir en réponse aux demandes d’éclaircissements et de justifications concernant les ventes intérieures et divers éléments de coûts.

Codes et groupes de produits (Erdemir)

Mémoires

L’avocat de la plaignante a formulé des observations concernant l’approche d’Erdemir pour signaler les marchandises similaires à l’annexe 2 et grouper les produits sans tenir compte du traitement thermique^{Note de bas de page 62}.

Erdemir a expliqué la façon dont elle assure le suivi des coûts dans son système comptable SAP et son système de contrôle de la production. Erdemir a par ailleurs exposé ses groupes de produits et le caractère raisonnable de son approche dans sa réponse à la DDR de l’ASFC^{Note de bas de page 63}.

Contre-exposé

L’avocat de la plaignante maintient la position avancée dans son mémoire selon laquelle les coûts signalés par Erdemir ne sont pas adéquatement justifiés et les groupes de produits ne devraient pas être acceptés^{Note de bas de page 64}.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a examiné les renseignements présentés par Erdemir et elle a tenu compte de la caractéristique du traitement thermique au moment de mettre en correspondance les marchandises similaires et d’extraire les coûts propres aux produits. L’ASFC juge que les groupes de produits d’Erdemir sont raisonnables, et donc les a utilisés pour déterminer les valeurs normales.