Avis d’ouverture des enquêtes : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HPC 2024 IN)

Ottawa, le 22 avril 2024

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert des enquêtes le 22 avril 2024, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les présumés dumping et subventionnement dommageables de certains protéine de pois de Chine. Les enquêtes ont été ouvertes à la suite d’une plainte déposée par Nutri-Pea GP Inc. et Roquette Canada Ltd. (collectivement « Les parties plaignantes ») (Portage La Prairie, MB).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement tarifaire suivant :

1. 3504.00.90.00
2. 2106.10.00.00

Ces numéros de classement tarifaire peuvent inclure des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent également relever de numéros de classement tarifaire supplémentaires.

La définition du produit se trouve à l’Annexe 1.

L’ASFC va enquêter pour déterminer si les importations font l’objet d’un dumping et/ou d’un subventionnement et rendra ses décisions provisoires dans un délai de 90 jours. Des droits provisoires pourront alors être imposés.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur les enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours.

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• Téléphone :
• Andy Fei : 343-553-1866
• Aaron Maidment : 343-553-1533

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Les marchandises en cause se définissent comme suit : Protéines de pois à haute teneur en protéines (HTP) originaires ou exportées de la République populaire de Chine, sous toutes leurs formes physiques, peu importe l’emballage, ayant une teneur minimale en protéines de pois de 65 %, en poids sec, calculée selon un facteur de Jones de 6.25, mais excluant :

• Les protéines de pois texturées.
• Les protéines de pois à HTP qui ont été incorporées à des produits finis quand les protéines de pois à HTP ont elles-mêmes été transformées de sorte qu’elles ne possèdent plus leurs caractéristiques physiques et chimiques et autres propriétés initiales.